René Pilato
LFI-NFP · France
“Cette fois-ci, on n’opère pas une montée en puissance de la sédation mais, d’un seul geste, on provoque la mort d’une personne qui va mourir. En conséquence, si vous acceptez d’ajouter une case, celle-ci devra être utilisée également pour la mort à l’issue de la sédation profonde et continue.”
“Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative. En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés. J’en viens à la vraie question.”
“Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant.”
“Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début.”
“Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue.”
“Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.”
The complete record
Every one of 635 lines we hold for René Pilato, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 13.
“Madame la rapporteure, la prison est le domicile de la personne détenue, et vous n’avez pas envisagé la possibilité qu’il faille la transférer si les soins palliatifs ne peuvent y être dispensés. Il faut alors s’intéresser aux conditions de ce transfèrement. Surtout, vous n’avez pas évoqué le droit de visite. Je rappelais notre devoir d’humanité : les personnes détenues ont un passé, elles ont commis des actes qu’elles paient en prison, mais elles vont mourir et il faut les accompagner. Il importe donc d’assurer un droit de visite régulier.”
“Il tend à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues dont l’état requiert un accompagnement et des soins palliatifs. Surtout, il tend à reconnaître aux personnes détenues en fin de vie un droit de visite inconditionnel et à permettre leur accueil en unité hospitalière sécurisée. Lorsque les derniers jours d’un détenu sont arrivés, lorsque sa situation est devenue très difficile et qu’il a besoin d’un accompagnement et de soins palliatifs, c’est par devoir d’humanité qu’il faut, considérant qu’il ne se sauvera pas, lui permettre de voir ses proches.”
“…identique à l’amendement n o 216 et auquel Mme la rapporteure est également favorable.”
“La précision qu’apportent ces amendements me paraît assez pertinente. En effet, en lisant la rédaction actuelle, il est possible de comprendre que l’accompagnement est associé à l’information. Nous sommes favorables à la rédaction de l’amendement n o 164 de M. Monnet…”
“Collègues, nous sommes d’accord, mais quand vous soulagez la douleur, le mental de la personne concernée va mieux et elle vit un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“L’alinéa 10 comporte sa propre contradiction tout en fragilisant, en effet, la loi Claeys-Leonetti. Si « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », à quoi servent-ils ?”
“Moi, je ne mélange pas les deux textes quant à leur contenu, étant observé qu’il y a 800 amendements sur le texte relatif aux soins palliatifs, mais 2 600 amendements sur le texte relatif à l’aide à mourir. Si nous n’arrivons pas au terme de l’examen, il y aura zéro vote. Il faut que tout le monde ait cela à l’esprit.”
“En tout cas, nous serons d’accord pour dire que vous mélangez les deux textes. J’aimerais apporter une précision qui me paraît pertinente, mais vous en jugerez par vous-même. Si nous achevons l’examen du texte sur les soins palliatifs – que tout le monde, ou du moins une grande majorité, semble vouloir adopter puisqu’on est en train de le rendre très solide –, sans arriver au bout de l’examen du deuxième texte, il n’y aura aucun vote. On privera alors les Français du texte sur les soins palliatifs.”
“Ce n’est pas de l’obstruction ? Un peu, me semble-t-il…”
“Il est 23 h 12 et j’aimerais donner une information importante à ceux de nos collègues qui font de l’obstruction – c’est leur droit – en mélangeant les deux textes. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement n o 26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. Cette personne peut être un membre de l’entourage du patient qui, notamment si ce dernier n’a pas été examiné depuis un certain temps, se rend compte qu’un nouveau diagnostic est nécessaire, visant à prodiguer des soins palliatifs ou un accompagnement différent. Les soins palliatifs doivent bien sûr être dispensés lorsqu’un médecin en prend l’initiative, mais ils pourraient l’être aussi à la demande du patient lui-même ou de sa personne de confiance – demande donnant lieu à un diagnostic.”
“Nous, à La France insoumise, nous voulons rendre les soins palliatifs opposables et nous précisons la notion englobante d’accompagnement. Nous voulons donc un texte beaucoup plus solide et ambitieux en matière de soins palliatifs et nous étudierons ensuite le droit à l’aide à mourir. Je rejoins à ce sujet mon collègue Delautrette : mélanger les deux textes, ce n’est pas sérieux. On nous a demandé de réfléchir sur la base de deux textes : c’est la commande du gouvernement. Nos réflexions portent donc sur deux textes !”
“M. Bentz assume de recommencer ce qu’il a fait en commission : il veut mélanger les deux textes, alors que l’intention du gouvernement était bien de les séparer pour améliorer l’existant.”
“J’irai dans le sens de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le soin palliatif s’appuie sur une approche curative, donc médicamenteuse, mais nous avons déjà suffisamment discuté de ce texte pour savoir qu’il y a autre chose, notamment l’accompagnement – je pense par exemple aux activités sportives. C’est un tout avec le curatif, certes, mais aussi le soulagement psychologique pour permettre au patient d’accéder au bien-être que les médicaments ne garantissent pas toujours.”
“Et le criminel Benyamin Netanyahou, on en parle ?”
“Vous regardez vos chaussures, vous devriez avoir honte !”
“Vous n’avez qu’à faire une étude d’impact, collègue !”
“En 2015, Marine Le Pen défendait l’inéligibilité à vie !”
“C’est vous qui faites monter l’extrême droite !”
“Nous n’avons pas de leçons à recevoir de l’extrême droite – l’ignoble extrême droite !”
“Nous, Insoumis, respectons notre serment et finirons par abolir cette réforme de malheur qui a volé deux ans de vie aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Le pire de la politique est ce grand foutage de gueule, cette gouvernance par le mensonge, au plus haut sommet de l’État, qui déshonore la République, bafoue la démocratie et méprise les élus du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quinze mille personnes supplémentaires seront mortes avant d’arriver à la retraite, mais ce n’est pas votre problème, votre mission étant de protéger les plus fortunés. Ce conclave n’était qu’une arnaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ma question est donc simple : proposerez-vous enfin au vote de l’Assemblée nationale l’abrogation de la réforme des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parlons-en, justement, du conclave sur les retraites, qui visait à renouer avec le dialogue social, bla bla bla ! Foutaises ! Vous vouliez simplement garder votre place. Les députés élus pour rompre avec la Macronie, connaissant tous les faits évoqués et qui, complices, ne vous ont pas censuré, ont trahi leurs électeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deux tiers des Français veulent la retraite à 62 ans (Mme Laure Lavalette s’exclame) , en particulier ceux qui souffrent en fin de carrière et n’en peuvent plus d’aller mourir au travail. Pour toutes ces personnes, c’est un nouveau mensonge ! En Macronie, le respect de la parole donnée n’existe pas.”
“Affaire Benalla : le secrétaire général de l’Élysée, entendu sous serment par les sénateurs, leur ment. Gilets jaunes : Macron promet qu’il ne touchera pas à la retraite à 62 ans, qu’il prendra en compte les doléances exprimées par les citoyens, y compris la demande d’un référendum d’initiative citoyenne – mensonge ! Convention citoyenne : ses propositions devaient être reprises sans filtre. Mensonge ! Affaire des crèches privées : une ministre ment sous serment à l’Assemblée nationale ! École privée Notre-Dame de Bétharram : mensonges, à trois reprises, du premier ministre – c’est-à-dire vous ! – ici même ! Dans une république laïque, on n’est pas absous de ses mensonges en récitant un Notre père et trois Je vous salue Marie . Nous ne sommes pas en conclave.”
“Après un discours brillant, en voilà un qui ne brille pas beaucoup !”
“On se demande qui a été au pouvoir pendant huit ans…”
“Je suis entièrement d’accord avec Mme Erodi et M. Davi : il faut voter pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il va falloir que vous arrêtiez de parler sans arrêt, dans cet hémicycle, de la valeur travail tout en étant toujours aux abonnés absents quand il est question de rémunérer le travail. S’agit-il pour nous de reconnaître toutes les compétences nouvelles exercées par les infirmières et les infirmiers ? Si nous décidons que ce texte a bel et bien cette vocation, il faut que ces compétences soient rémunérées.”
“Si ça n’est pas avant trois mois, ça sera jamais !”
“Quand allez-vous tenir parole ? Dans quelques semaines, dites-vous. L’être humain est constitué à 65 % d’eau. En attendant que cette dernière redevienne un bien commun sur tout le territoire, l’État doit protéger les captages par la contrainte. Il y va de la santé de la population française, dont tous les corps contiennent, entre autres substances, du glyphosate et des PFAS, avec des conséquences délétères pour la santé. Les non-décisions deviennent criminelles.”
“Le bilan est alarmant : 43 % des prélèvements d’eau du robinet seraient contaminés par des PFAS et Nestlé, avec la complicité de l’État, a triché en traitant l’eau dite minérale pour qu’elle soit potable et conforme aux normes avant de la mettre en bouteille, ce qui est interdit. Encore un scandale sanitaire qui révèle que le fric passe avant la santé des gens et la préservation des écosystèmes. Le coût du traitement des pollutions est payé par les ménages et non par les responsables. Depuis des années, le gouvernement est attendu sur une réforme du principe pollueur-payeur qui prévoirait l’augmentation de la taxe pour pollution diffuse. Quand agirez-vous ? En octobre 2024, la ministre de la transition écologique avait annoncé une nouvelle feuille de route sur la protection des captages. Nous sommes en mars 2025 et n’avons toujours rien.”
“En 2020, la Cour des comptes soulignait l’échec des plans Écophyto et appelait l’État à exercer ses compétences normatives et régulatrices pour influer sur les modes de production et sur les filières. En juin 2024, un rapport d’inspection interministériel, commandé par les ministères de la santé, de l’agriculture et de la transition écologique, soulignait l’échec global de la préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation. Il préconisait l’interdiction en urgence de l’usage des pesticides dans les aires de captage d’eau souterraine les plus polluées. Ce rapport acte donc l’échec des politiques d’accompagnement non contraignantes.”
“J’en déposerai une autre visant à ce que les incinérateurs puissent vitrifier les PFAS en pratiquant une telle incinération. Qu’en pensez-vous ?”
“Qui peut fournir la liste complète des molécules à rechercher et, parmi elles, des molécules produites du fait d’une dégradation, par exemple dans le cas d’une incinération ? Faut-il les interdire à la source ? Vous évoquez l’agriculture, mais le secteur industriel rencontre la même difficulté : on peut se demander si, pour certifier une usine avant qu’elle ne rejette de l’eau, il ne faudrait pas imposer un traitement à la sortie de l’usine, afin qu’elle ne rejette pas d’eau, polluée ou non, dans les cours d’eau. Il serait assez simple de le faire. Je reviens, enfin, au traitement de l’eau. Les charbons actifs que nous ne savons plus traiter, remplis de polluants, sont de plus en plus nombreux. Un de mes collègues déposera une proposition de loi relative à une incinération à 1 400 degrés permettant de minéraliser les PFAS.”
“La question est donc simple : alors que nous accusons déjà un retard en matière numérique, sommes-nous réellement capables d’avoir en France la totalité de la chaîne de valeur liée à l’intelligence artificielle, à savoir les matières premières, l’énergie, les semi-conducteurs, les processeurs, le stockage des données, les supercalculateurs, les logiciels d’entraînement, les modèles de fondation, le réglage fin et les applications ? Si l’on considère que la souveraineté ne peut être atteinte qu’au niveau européen, serez-vous en mesure d’organiser un partage de cette chaîne de valeur avec les autres pays européens, tout en garantissant que chaque pays puisse contribuer à cette souveraineté ?”
“Cela fait plaisir, monsieur le ministre, de vous voir si optimiste à propos de l’IA en France. Pourtant, un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur les nouveaux développements de l’intelligence artificielle, publié en novembre 2024, souligne que, si Mistral AI figurait parmi les dix modèles de langage les plus puissants en juillet 2024, il n’y figurait plus en novembre. Nous connaissons donc un recul en ce qui concerne la technologie d’intelligence artificielle elle-même. Je rejoins les deux collègues qui ont posé la question de la souveraineté. Même l’acteur superdominant du secteur, les États-Unis, ne maîtrise pas la chaîne de valeur permettant de produire l’intelligence artificielle : ils dépendent encore largement de la fabrication de puces à l’extérieur de leur territoire.”
“Brûler des pages web par dogmatisme, comme jadis des livres, constitue un autodafé numérique initié par Donald Trump et Elon Musk. Cette nouvelle inquisition cybernétique me conduit à vous poser deux questions. La première concerne la gouvernance : selon vous, qui peut décider de la censure ? La seconde question est culturelle, donc existentielle : quels garde-fous sont prévus, ou possibles, pour qu’une grande suppression ne puisse advenir en France ?”
“Pour la Fondation nationale de la science (NSF), pendant scientifique de la NSA, 120 mots-clés sont concernés : changement climatique, émission de gaz à effet de serre, socio-économique, etc… Des milliers de pages de sites des ministères de l’éducation, de la santé, du travail ou de l’agriculture ont été remplacées par une seule phrase : « Page inexistante. Erreur 404 ». Des archivistes du numérique sont entrés en résistance pour tenter de préserver les sites de cette purge sans précédent, mais un décret trumpiste prévoit l’utilisation de l’IA pour détecter et supprimer des contenus. Le problème est aigu, car face à la puissance de l’IA, les moyens humains sont dérisoires. Avec l’IA, effacer cinq cents ans d’émancipation en cinq minutes est possible !”
“La brochure relative à l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle (Inesia) explique qu’une de ses missions est d’identifier les risques jugés systémiques, dont la désinformation de masse. En février 2025, le journal Libération révèle que, dans le cadre de la croisade idéologique qu’il a entreprise, Donald Trump signe des décrets entraînant la disparition de milliers de pages internet consacrées aux politiques d’égalité. Avec ces décrets, l’Agence nationale de sécurité (NSA) a lancé, sous la supervision d’Elon Musk, une opération massive de destruction de contenus internet, baptisée « big delete », la grande suppression. Cette opération d’effacement informatique concerne les contenus liés à vingt-huit mots-clés tels que antiracisme, féminisme, inclusion, sexualité.”
“Ce ne sont pas des patriotes, qu’ils s’en aillent !”
“…je vais vous dire une chose. Excusez-moi, collègue Di Filippo, ce sont les travailleurs qui créent la richesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Parce que si vous disposez d’un tas de tôle et d’un tas d’argent, s’il n’y a pas un travailleur qui fait quelque chose de la tôle, il ne se passe rien.”
“…j’irai donc au plus vite. D’abord, vous avez un bilan auquel vous avez contribué. Ensuite, cela fait sept ans que 62 milliards d’euros manquent aux caisses de l’État. Enfin, le budget est systématiquement adopté grâce au 49.3 qui nous empêche d’en discuter. Cette proposition vise à faire rentrer 15 à 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État, afin de compenser des manques provoqués par votre refus d’aller récupérer certaines choses. Nous soutenons cette proposition. Arrêtez de ralentir les débats. Collègue Filippo,…”
“Vous voulez ralentir le débat, comme l’a rappelé Clémentine Autain,…”
“La France, on l’aime ou on la quitte ! Vous n’êtes pas des patriotes !”
“Vous parlez toujours de Mélenchon, jamais de Macron ! Auriez-vous honte de lui ?”
“Et Kohler, et Bergé ? Il y en a cinquante autour de Macron…”
“C’est par votre racisme que nous sommes submergés, chers collègues !”
“C’est vous qui n’assumez pas de censurer ce gouvernement. Honte à vous !”
“Peu importent les élections, peu importent les urnes !”
“Vous devriez censurer, collègue ! Soyez cohérente !”