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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Jean-Paul Lecoq

GDR · France

IN THEIR OWN WORDS

D’abord, les inégalités sociales persistent, preuve que l’on ne peut se contenter d’appeler à la responsabilité individuelle quand l’accès à une alimentation saine dépend du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements, alors que l’environnement alimentaire détermine largement les choix des individus.

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Les maladies cardio-neuro-vasculaires occupent une place paradoxale dans notre débat public : elles furent pendant longtemps la première cause de mortalité en France, et pourtant elles demeurent trop souvent absentes des priorités politiques.

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La contraception hormonale ainsi que la ménopause peuvent entraîner une augmentation du risque. De plus, les principaux facteurs de risque, la mauvaise alimentation, l’inactivité physique, la consommation de tabac et l’usage nocif de l’alcool vont de pair avec les inégalités sociales.

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En entreprise comme à l’école, les actions de sensibilisation deviendront annuelles et pourront associer un large éventail d’acteurs : associations agréées, mutuelles, étudiants en santé, mais aussi personnes morales de droit privé. Sur ce dernier point, notre groupe souhaite exprimer une réserve.

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Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse. Les résultats sont là : 20 millions de personnes en France présentent des pathologies liées à l’alimentation.

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Confier à des acteurs privés, potentiellement guidés par des logiques commerciales, des missions de sensibilisation sanitaire nous semble être le symptôme d’une privatisation silencieuse de compétences qui devraient rester pleinement régaliennes.

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  1. Pour en faire profiter vos amis, surtout !

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  2. On va entendre l’explication de la politique ultralibérale d’Édouard Philippe, ça va nous éclairer pour l’avenir !

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  3. Cela commence toujours comme ça ! Les intérêts privés doivent faire du profit, c’est leur raison d’être !

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  4. Après, l’État sera locataire et ça coûtera encore plus cher ! On sait comment ça se passe, si vous voulez faire ça c’est d’abord pour faire plaisir à vos amis !

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  5. Nous défendons l’État de droit ! Nous sommes pour la liberté, l’égalité et la fraternité !

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  6. Oh, regarde comme on est en forme ! Le communisme rend heureux, tu devrais essayer !

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  7. Confier à des acteurs privés, potentiellement guidés par des logiques commerciales, des missions de sensibilisation sanitaire nous semble être le symptôme d’une privatisation silencieuse de compétences qui devraient rester pleinement régaliennes. Malgré cette réserve, cette proposition de loi va dans le sens d’une meilleure information des citoyens et permettra une détection plus précoce de ces pathologies. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

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  8. En entreprise comme à l’école, les actions de sensibilisation deviendront annuelles et pourront associer un large éventail d’acteurs : associations agréées, mutuelles, étudiants en santé, mais aussi personnes morales de droit privé. Sur ce dernier point, notre groupe souhaite exprimer une réserve. L’ouverture des actions de prévention à des personnes morales de droit privé, au même titre que les associations agréées ou les mutuelles, nous semble problématique. Si la mobilisation de tous les acteurs de terrain est bienvenue, elle ne doit pas se traduire par un désengagement progressif de la puissance publique dans un champ qui relève de ses missions les plus fondamentales.

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  9. Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse. Les résultats sont là : 20 millions de personnes en France présentent des pathologies liées à l’alimentation. Face à ces constats, il est urgent de construire une grande politique publique de l’alimentation, dotée de moyens, coordonnée et tournée vers la prévention. Le texte issu de la CMP que nous examinons aujourd’hui consolide notre arsenal de prévention : sensibilisation systématique aux facteurs de risque lors des rendez-vous de prévention, dépistage précoce dès 6 ans, stratégie nationale pluriannuelle et élargissement du dépistage à de nouveaux professionnels de santé.

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  10. D’abord, les inégalités sociales persistent, preuve que l’on ne peut se contenter d’appeler à la responsabilité individuelle quand l’accès à une alimentation saine dépend du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements, alors que l’environnement alimentaire détermine largement les choix des individus. Mais plus encore, c’est le manque de moyens qui pose question. À peine quelques millions d’euros par an sont directement consacrés aux actions nutritionnelles dans le cadre du PNNS. Comment prétendre prévenir efficacement les maladies cardiovasculaires avec des moyens aussi dérisoires ? À cette faiblesse budgétaire s’ajoute une dispersion des responsabilités entre plusieurs ministères – peut-être notre rapporteur a-t-il fait le même constat lorsqu’il était ministre de la santé –, sans pilotage clair.

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  11. La contraception hormonale ainsi que la ménopause peuvent entraîner une augmentation du risque. De plus, les principaux facteurs de risque, la mauvaise alimentation, l’inactivité physique, la consommation de tabac et l’usage nocif de l’alcool vont de pair avec les inégalités sociales. Selon l’Observatoire des inégalités, les non-diplômés ou ceux possédant un diplôme inférieur au baccalauréat sont près de deux fois plus nombreux à déclarer fumer quotidiennement que les diplômés de l’enseignement supérieur. Enfin, le bilan du quatrième cycle du programme national nutrition santé, le PNNS 4, révèle une réalité préoccupante : la France ne s’est toujours pas dotée d’une véritable politique de l’alimentation à la hauteur des enjeux sanitaires.

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  12. S’agissant des AVC, les territoires ultramarins paient le plus lourd tribut, avec des taux d’hospitalisation et de mortalité plus élevés que partout ailleurs sur le territoire national. Cette fracture n’est pas seulement territoriale : elle est aussi de genre. Les femmes sont surexposées à ce type de pathologies.

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  13. Les maladies cardio-neuro-vasculaires occupent une place paradoxale dans notre débat public : elles furent pendant longtemps la première cause de mortalité en France, et pourtant elles demeurent trop souvent absentes des priorités politiques. Chaque année, elles causent près de 150 000 décès, soit 28 % de la mortalité totale dans notre pays. L’accident vasculaire cérébral, à lui seul, demeure la première cause de handicap acquis chez l’adulte et la troisième cause de mortalité. Ce fléau révèle en creux les fractures de notre pays. Santé publique France le confirme : ces maladies sont profondément marquées par les inégalités territoriales. Pour l’infarctus du myocarde, la Corse, le Grand Est ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur affichent des taux largement supérieurs à la moyenne nationale.

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  14. Non, c’est le président de la commission qui lui a demandé d’activer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution !

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  15. Quelle nationalité avaient donc ceux qui ont construit les barrages ? Ce serait intéressant de le savoir. On va sans doute nous le dire tout de suite !

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  16. Nous avons déjà débattu : nous en sommes à l’examen du texte de la CMP !

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  17. Aucun député pour vous soutenir, monsieur le ministre !

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  18. Sur cette question, l’événement de la journée reste quand même le suivant : le groupe parlementaire, dont est issu celui qui était premier ministre lors de l’adoption de la loi Hulot – un premier ministre que je connais bien – vient de nous confier qu’ils avaient peut-être fait une erreur à l’époque, que ce n’était peut-être pas l’heure, qu’il faudrait peut-être faire les choses autrement. Eh bien, au vu de tous ces éléments, il me semble nécessaire de réfléchir. Ayant moi-même voté en faveur de la loi Hulot, je n’ai pas de problème à m’interroger, comme vous imaginez bien que nous l’avons fait au sein de notre groupe. En tout cas, je crois qu’ils ont le droit de décider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

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  19. Au nom de quoi déciderions-nous à la place d’un territoire comme la Guyane, lorsque ces habitants demandent à disposer de ce pouvoir, qui leur permettrait de vérifier, de savoir si une éventuelle extraction les intéresse, après en avoir analysé les avantages et les inconvénients – ils ne sont pas plus bêtes que ceux qui vivent en métropole – et avoir déterminé, d’après son coût, si l’exploitation serait rentable ou non ? Au nom de quoi ne laisserions-nous pas à nos camarades du territoire de Guyane la possibilité de décider chez eux de ce qu’ils font chez eux ?

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  20. Qui décide ? Voilà la question soulevée par la proposition de loi des collègues guyanais. Eux revendiquent la possibilité de décider. Savez-vous qu’il existe des territoires de la République française qui disposent du pouvoir d’autoriser ou non l’extraction pétrolière ? Le savez-vous ? Peut-être pas. Savez-vous qu’en Kanaky Nouvelle-Calédonie, les accords signés prévoient que le pouvoir d’autoriser l’extraction appartient au territoire ? Savez-vous qu’en Polynésie, ce même pouvoir appartient au territoire ?

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  21. Restez dans l’hémicycle ! C’est une journée de niche.

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  22. Demandez aux Chinois, ils vous le diront !

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  23. On ne parle pas de commerce, on parle de souveraineté !

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  24. L’influence ministérielle, l’ingérence ministérielle, même ! C’est sans doute le résultat de votre passage au Havre, monsieur le ministre… (Sourires sur quelques bancs du groupe GDR.)

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  25. Ce n’est pas la question qui a été posée !

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  26. C’est pour ça que nous n’avons pas soutenu le budget !

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  27. C’est de la récupération, c’est indécent !

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  28. Nous, tous nos votes de la journée sont cohérents !

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  29. Et l’acétamipride, vous n’avez pas voté pour ?

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  30. Ce n’est pas le sens de ce que vous venez de voter !

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  31. C’est faux, vous votez toujours en faveur de la réintroduction des pesticides !

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  32. Faites cotiser tout le monde et arrêtez les exonérations !

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  33. Dites-le à la droite et à l’extrême droite !

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  34. Ce soutien ne s’est pas vu ce matin, en commission des affaires étrangères !

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  35. Il m’a fallu cinq heures pour aller de Paris au Havre !

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  36. Sauf les milliardaires, à cause de vous !

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  37. Et vous, vous nous empêchez de faire les poches des milliardaires !

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  38. Le changement de gouvernement en Hongrie devrait permettre de débloquer les choses !

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  39. Nous devons faire respecter le droit international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Le peuple premier est reconnu, il a des défenseurs, c’est le FLNKS. Madame la ministre des outre-mer, nous avons partagé dans le cadre de groupes de travail d’autres exemples de ces processus : chaque fois, les organisations des Nations unies recherchent à définir les électeurs, ceux auxquels le droit de vote sera attribué, et même les gens nés dans le territoire concerné n’en font pas systématiquement partie. Cette élection n’est pas locale, madame Le Pen, mais territoriale; il ne s’agit pas d’une commune, d’un département, d’une région, mais d’un territoire d’outre-mer en phase de décolonisation. Gardons cela en tête !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. À l’ensemble des Français qui nous écoutent, notre débat paraît surréaliste. Pourquoi tous les Français n’ont-ils pas le même droit de vote ? Il y a une raison à cela : jusqu’à preuve du contraire, la Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’un processus de décolonisation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) , lequel ne s’applique pas sur le fondement de la loi française mais sur celui du droit international. (Mêmes mouvements.) La moindre des choses, monsieur le premier ministre, serait que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, respecte ce droit ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sinon, qui le respectera ? Ce n’est pas parce que tout le monde, en ce moment, s’en affranchit, ce qui donne lieu aux guerres actuelles, qu’il faut que nous en fassions autant !

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  41. Laissez-le tranquille ! Dans votre bouche, ça sonne faux !

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  42. Et les cotisations sociales, qui sont notre trésor ?

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  43. La question du rhum est tout de même importante. Il ne s’agit pas seulement d’alcool ou de sa consommation, mais de transformer un navire en cave : on ne transporte pas le rhum pour le transporter mais pour qu’une fois chargé à bord, il traverse une, deux, trois, quatre, cinq fois l’Atlantique. Après avoir été brinquebalé par les flots et les vents, il devient un rhum d’exception, voire une œuvre d’art. Et ça, ce n’est pas seulement du trafic maritime : c’est autre chose. (Sourires.) Nous proposons donc de conserver la possibilité pour le rhum de faire la navette sans être taxé à chaque aller-retour, car il cesserait alors d’être une simple œuvre d’art, pour devenir une œuvre d’art réservée aux riches ! Nous vous proposons qu’elle continue d’être destinée à l’ensemble du peuple. (Mêmes mouvements.)

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  44. Et « besoins spécifiques », c’est normatif ?

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  45. Elle repose sur des dispositions d’incitation économique qui vont globalement dans le bon sens en amorçant enfin un soutien public à des acteurs en grande difficulté. Elle propose des outils indispensables pour aider la filière à vivre et à se développer. Si nous ne l’aidons pas à se donner un avenir, elle n’en aura pas. Alors que nous voulons tous réindustrialiser notre pays dans le respect de nos engagements climatiques et faire de la transition écologique le levier de notre développement économique et de notre souveraineté, je vous invite, comme en commission, à voter en faveur de cette proposition de loi. Elle est attendue et répond à un objectif d’intérêt général que nous pouvons tous partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

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  46. …en abandonnant la ligne Fécamp-New York et en annulant la production de deux autres voiliers en commande. J’ai une pensée émue pour les onze salariés qui font les frais de cette reprise. C’est dire si les mesures contenues dans cette proposition de loi sont attendues. Grâce à des armateurs comme Towt et son PDG visionnaire et passionné Guillaume Le Grand, des marins français disposent du savoir-faire nécessaire à la navigation vélique. Ce serait un gâchis que ce savoir-faire parte servir des compagnies étrangères plutôt qu’une filière française éthique et innovante. Cette proposition de loi est cruciale. Elle vise à franchir une étape supplémentaire en passant de la reconnaissance à une véritable structuration économique de la filière de la marine marchande à voile.

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  47. Le segment du rétrofit des grands navires, pourtant le principal levier de réduction rapide des émissions, reste encore insuffisamment développé au regard de son potentiel. Je parle de fragilité des entreprises innovantes, mais la situation est même plus grave que cela. Il y a un mois, alors que cette proposition de loi était examinée en commission, l’entreprise havraise Towt, acteur précurseur et prometteur, était placée en liquidation judiciaire. Depuis, une offre de reprise a été validée, actant la reprise de trente-sept de ses quarante-huit salariés, de ses quatre voiliers-cargos et de la commande de deux voiliers. Mais il a fallu – passez-moi l’expression – réduire la voilure (Sourires) ,…

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  48. Il devient urgent que la France leur emboîte le pas, d’autant que notre pays dispose d’atouts significatifs et d’une base solide pour faire de cette filière un atout stratégique. Plus de quatorze équipementiers développent des systèmes véliques innovants, largement soutenus par l’État dans les phases de recherche et développement. Au total, la France compte seize compagnies maritimes spécialisées. En trois ans, trois usines et plus de 1 100 emplois ont été créés. La filière se fixe l’objectif de créer 4 000 emplois d’ici 2030 et de générer 1,6 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Cependant, nous sommes également en situation de fragilité. La France peine encore à transformer ses capacités d’innovation en un déploiement massif.

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  49. Je vois que M. le ministre des transports n’est pas parmi nous. Dès l’examen de la loi d’orientation des mobilités, en 2019, mon groupe avait déposé un amendement demandant la remise d’un rapport sur le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile. La ministre des transports de l’époque, Élisabeth Borne, avait permis le vote de cet amendement. Cela avait marqué la première étape dans la prise en compte législative du sujet. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et les pays nordiques, se distinguent déjà par leur capacité à articuler innovation technologique, financement public et incitation économique, en favorisant le déploiement à grande échelle des solutions véliques.

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  50. Quand Élisabeth Borne était chargée des transports, son ministère a suggéré la suppression des péages au droit des ponts et leur transfert vers les péages autoroutiers d’amont et d’aval, de manière que la maintenance des ouvrages soit à l’avenir assurée par les sociétés autoroutières, puisque l’État ne veut pas payer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N229 · 2026-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD