Jean-Paul Lecoq
GDR · France
“D’abord, les inégalités sociales persistent, preuve que l’on ne peut se contenter d’appeler à la responsabilité individuelle quand l’accès à une alimentation saine dépend du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements, alors que l’environnement alimentaire détermine largement les choix des individus.”
“Les maladies cardio-neuro-vasculaires occupent une place paradoxale dans notre débat public : elles furent pendant longtemps la première cause de mortalité en France, et pourtant elles demeurent trop souvent absentes des priorités politiques.”
“La contraception hormonale ainsi que la ménopause peuvent entraîner une augmentation du risque. De plus, les principaux facteurs de risque, la mauvaise alimentation, l’inactivité physique, la consommation de tabac et l’usage nocif de l’alcool vont de pair avec les inégalités sociales.”
“En entreprise comme à l’école, les actions de sensibilisation deviendront annuelles et pourront associer un large éventail d’acteurs : associations agréées, mutuelles, étudiants en santé, mais aussi personnes morales de droit privé. Sur ce dernier point, notre groupe souhaite exprimer une réserve.”
“Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse. Les résultats sont là : 20 millions de personnes en France présentent des pathologies liées à l’alimentation.”
“Confier à des acteurs privés, potentiellement guidés par des logiques commerciales, des missions de sensibilisation sanitaire nous semble être le symptôme d’une privatisation silencieuse de compétences qui devraient rester pleinement régaliennes.”
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“Vous n’avez répondu qu’à propos des augmentations alors que j’ai aussi parlé de la suppression des péages. Même modestes ou contenues, pour reprendre le mot que vous avez employé, ces augmentations n’auraient pas dû avoir lieu car des provisions auraient dû être faites en prévision des grands travaux. C’est le principe d’une concession : on doit rendre l’ouvrage dans l’état qui était le sien au moment de la signature. J’insiste sur la suppression des péages. Il reste quelques années pour la mettre en œuvre et pour travailler avec les sociétés d’autoroutes dont les concessions vont également arriver à terme.”
“Depuis de nombreuses années, je soumets au ministère, avec de nombreux autres élus de l’estuaire, des solutions de remplacement de ces péages. Je souhaite m’assurer qu’il travaille dans ce sens, pour mettre fin aux péages réclamés aux habitants et aux acteurs économiques de la zone qui – si vous m’autorisez l’expression – ne veulent plus être les vaches à lait du concessionnaire d’ouvrages d’intérêt national majeur désormais amortis.”
“Il constitue une iniquité entre territoires et alimente le discrédit de la parole publique. En effet, les péages ont été justifiés publiquement à d’innombrables reprises par la nécessité d’amortir les coûts de construction des deux ponts, en 1959, sous l’autorité du général de Gaulle, pour celui de Tancarville, en 1995 pour celui de Normandie. Les Normands ont plus que largement financé les ponts par leurs péages. Il est grand temps de mettre fin à cette contribution forcée. Le ministère des transports a d’ailleurs proposé d’en transférer le paiement vers les péages autoroutiers situés de part et d’autre du fleuve, de manière que les habitants de ses rives puissent traverser la Seine gratuitement. La fin prochaine de la concession donne la possibilité de changer les choses.”
“Pourtant, le concessionnaire dispose du produit des péages pendant toute la durée de la concession, notamment pour payer l’ensemble des frais de gestion et d’entretien des deux ponts, grosses réparations comprises. Dès lors, il est anormal qu’il faille, à quatre ans de la restitution des ouvrages à leur propriétaire, une augmentation brutale des péages pour financer des travaux décrits par le concessionnaire comme « essentiels pour la sécurité et la longévité des ponts ». Les sommes nécessaires auraient dû être provisionnées par un prélèvement sur le produit des péages. Non seulement cela n’a pas été fait mais, en plus, la concession a dû être prolongée de 2027 à 2031 et les prix ont augmenté. On voit donc que le modèle de la concession, qui repose uniquement sur la contribution des usagers, est inadapté.”
“Depuis le 1 er mai, pour traverser la Seine par le pont de Tancarville, long de 1 420 mètres, ou le pont de Normandie, long de 2 141 mètres, les usagers doivent acquitter des taxes de pontage de, respectivement, 2,90 et 6,10 euros. Pour un aller-retour, nécessaire pour rentrer à la maison, il faut compter le double. Cette situation inique est unique puisqu’ailleurs, que ce soit à Caudebec-lès-Elbeuf, à Rouen ou à Paris, les ponts non autoroutiers enjambant la Seine sont gratuits. Le concessionnaire de ces deux ouvrages, la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, justifie ces augmentations par le financement de leur remise en état, selon des exigences imposées par le propriétaire, c’est-à-dire l’État, avant la fin de concession, qui expire en 2031. Le coût des travaux est estimé à 275 millions d’euros.”
“Dans ce cas, pourquoi ne pas l’écrire dans le texte ?”
“Ah, c’est sûr que la fraude, c’est un sujet qu’ils maîtrisent !”
“Les députés du bloc central n’étaient pas présents lors de la discussion !”
“Qu’en savez-vous ? Vous n’étiez pas là ! Il n’y avait personne du bloc central !”
“Pourquoi ne parlez-vous pas de l’idée de M. Cordier ?”
“Elle est même intéressante ! Ce n’est pas parce qu’elle ne vient pas de vous qu’elle est mauvaise !”
“Je parlais de réindustrialisation, madame la ministre.”
“…c’est de la redistribution. Nous parlons de réindustrialisation, de renforcer la production : pourquoi ne pas demander aux industriels, dans le cadre d’un « deal industriel », des investissements dans les territoires d’outre-mer ? Les outre-mer ne demandent pas à être assistés, ils souhaitent contribuer à la richesse nationale et à l’effort industriel. Peut-être que si l’on employait les milliards prévus par ce texte pour réindustrialiser ces territoires, les jeunes des outre-mer n’auraient pas comme seule solution au manque d’emploi l’engagement dans l’armée. Ce serait une manière de faire nation.”
“Ils font un effort pour contribuer à la défense nationale, par l’engagement de militaires. Ce que l’on pourrait offrir aux outre-mer, en contrepartie de cet engagement,…”
“Nos camarades des outre-mer ont des attentes en matière de protection territoriale – d’autant plus qu’il me semble, mais peut-être me corrigerez-vous, madame la ministre, que, proportionnellement, les outre-mer fournissent beaucoup de militaires.”
“Soyez tranquilles : je ne citerai aucun candidat, je n’en ai pas encore ! (Sourires.)”
“Tout le monde parle du TNP – mais quel succès : les conférences d’examen se soldent toutes par un échec ! En bon mécano, j’estime qu’il y a urgence à remettre de l’huile dans la machine. Et cela relève de votre responsabilité, madame la ministre : il faut que notre pays « montre ses muscles » grâce à la dissuasion nucléaire et, en même temps, nous appuyer sur cette dissuasion pour demander un désarmement. Le ministère des armées doit mener cette bataille diplomatique au côté de celui des affaires étrangères.”
“J’estime qu’il faut traiter avec sérieux le sujet de la prolifération nucléaire – disant cela, je n’insinue pas que vous ne le faites pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il y a quelques jours, le président Trump a menacé de faire disparaître une civilisation entière – en l’occurrence, celle de l’Iran. Je suis persuadé que ce jour-là, nous avons pensé la même chose, à savoir qu’il serait capable d’utiliser l’arme nucléaire contre ce pays. Cela prouve qu’en matière de dissuasion, il faut actualiser notre pensée et non se contenter de dire qu’on a toujours fait comme ça. Plus que jamais, parce que des conflits se développent et se rapprochent de nous, nous devons mener la guerre à l’arme nucléaire. Engageons le combat pour désarmer et faire en sorte que des sommets internationaux sur le sujet se tiennent.”
“On fait le budget, là, et cela relève de l’Assemblée !”
“Même si je défends l’idée du désarmement nucléaire global, même si je partage la position de la France qui consiste à dire qu’on n’y arrivera pas tous seuls et qu’il faut agir tous ensemble, même si je pense que nous aurions pu participer en tant qu’observateurs au traité sur l’interdiction des armes nucléaires, je reste convaincu que vous cherchez à déguiser la réalité. Je sais que vous ne pouvez pas tout dire mais vous ne pouvez pas nier que c’est une vraie question.”
“Le président de la commission a lui-même rappelé, si je me souviens bien, l’importance du multilatéralisme et de la diplomatie. Or j’ai l’impression que le gouvernement et le chef de l’État ont profité de cet affaiblissement du multilatéralisme pour favoriser la prolifération nucléaire, tout en masquant ce mouvement, secret-défense oblige, par des termes aussi vagues que « sophistication », « développement », « mise à jour », sachant bien que, précisément parce que le multilatéralisme s’est affaibli, personne ne viendra nous le reprocher au nom du droit international. Je rappelle en effet que la prolifération nucléaire est illégale – ce qui explique que nous essayions de maquiller notre investissement massif dans l’arme nucléaire française. Je pense que c’est une faute.”
“Il y a urgence à travailler à cette coopération européenne dans le domaine de la défense. Vous connaissez la position de notre groupe à ce sujet : il nous semble que la défense relève des nations, mais que cela n’empêche pas la coopération. À un moment donné, il faudra sortir de l’Otan. Cela fait des décennies qu’on vous le dit et qu’on essaie de vous convaincre de la nécessité de s’organiser autrement. Le moment est sans doute venu d’y travailler sérieusement, et peut-être vous êtes-vous décidés à y mettre les moyens. À cet égard, reconnaissez qu’il règne un certain flou dans l’analyse des sommes que l’on s’apprête à engager par ce projet de loi de « complément militaire ». Beaucoup d’orateurs ont, avant moi, souligné l’affaiblissement du multilatéralisme.”
“Vous avez oublié de dire que c’était aussi l’époque où il y avait aussi beaucoup de députés communistes ! (Sourires.)”
“Et pas un mot sur les civils ! Pas un d’entre vous n’a eu un mot pour les 160 gamines iraniennes bombardées !”
“Si vous aviez mis autant d’argent dans les hôpitaux…”
“Cela relève de la prolifération ! C’est contraire aux traités, et donc illégal !”
“Ministre de la guerre ou ministre de la paix ? Là est la question.”
“Il serait peu responsable de considérer que des conditions d’exercice jugées décourageantes et indignes quand elles concernent certains médecins pourraient être maintenues pour tous les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Dans ce contexte, nous regrettons la suppression, au cours de la navette parlementaire, de l’article prévoyant la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice des Padhue – non qu’un rapport supplémentaire sur les Padhue soit vraiment nécessaire dans la mesure où leurs conditions de vie et d’exercice sont largement connues, mais parce que nous craignons que cette suppression ne soit le signe de l’enlisement de leur situation dans un statu quo intolérable. C’est pourquoi les députés communistes et les députés des territoires dits d’outre-mer, conscients qu’il faut réparer l’incohérence dont souffrent les médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit, voteront cette proposition de loi, tout en insistant sur l’urgence à réformer l’accueil, l’accompagnement et la régularisation de tous les Padhue.”
“Selon la Fédération hospitalière de France, en 2023, près de 7 000 Padhue exerçaient sous un statut précaire en tant que praticiens faisant fonction d’interne ou en tant que stagiaire associé. Or ces Padhue, qui sont en France un peu plus de 19 000 à être inscrits au tableau de l’Ordre, participent pleinement à la stabilité de notre système de soins. Si nous les faisions partir – je regarde les bancs de l’extrême droite –, le système de soins et le système hospitalier français s’écrouleraient totalement.”
“Ce qu’indique bien l’Association des médecins franco-britanniques, c’est que la petite centaine de praticiens exerçant au Royaume-Uni et désireux de revenir en France se disent découragés par la procédure à laquelle ils doivent se soumettre en tant que praticiens désormais considérés comme Padhue, et qui leur impose un concours écrit puis un parcours de consolidation de compétences de deux ans. Ce n’est pas nous qui leur reprocherons ce découragement ! En réalité, notre pays maltraite depuis de trop nombreuses années les médecins diplômés hors Union européenne : il leur impose un parcours administratif long et fastidieux, des évaluations très sélectives et souvent injustifiées compte tenu de leurs diplômes et de leur expérience, auxquels s’ajoute une exploitation salariale indécente. Madame la ministre, vous savez tout cela.”
“Le dernier baromètre annuel des droits des personnes malades, publié le 15 avril par le réseau France Assos Santé, indique que quatre personnes sur dix ont eu du mal à obtenir un rendez-vous au cours des douze derniers mois ; que plus d’un patient sur deux s’est heurté à un médecin ne prenant plus de nouveaux patients ; qu’un quart d’entre eux a même essuyé un refus de consultation, motivé ou non. Dans ce contexte de dégradation continue de l’accès aux soins, permettre à une petite centaine de médecins de revenir exercer plus facilement sur notre territoire est bien entendu bienvenu. Cependant, comme nous l’avions indiqué en première lecture, il est assez malheureux que cette proposition de loi n’ait pas été l’occasion de nous saisir plus amplement de la situation des Padhue.”
“Elle est nécessaire pour ces praticiens, mais elle est également utile pour l’ensemble de nos concitoyens qui pâtissent toujours plus lourdement du manque de soignants. Chacun de nous connaît les chiffres : en 2024, 87 % du territoire français était classé en désert médical. De plus, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et sont donc particulièrement exposés à une rupture du suivi médical ou, pire, à un renoncement aux soins. On estime à 25 000 le nombre de personnes sans médecin traitant dans ma circonscription du Havre, et à près de 40 000 dans l’ensemble de la communauté urbaine du Havre, soit près de 20 % de la population.”
“La proposition de loi qui nous revient en deuxième lecture prévoit une voie dérogatoire d’exercice en France pour les médecins britanniques et pour ceux ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit. Il est indéniable que, pour ces praticiens, le Brexit a fortement compliqué l’exercice de la médecine au Royaume-Uni comme un éventuel retour en France. Ils se retrouvent en effet dans une situation incongrue puisque la reconnaissance de leur diplôme en France, autrefois garantie, ne l’est plus aujourd’hui, du seul fait du Brexit. Cela n’a évidemment rien à voir avec leurs compétences. Cette proposition de loi vient réparer cette incongruité et, en ce sens, elle est nécessaire.”
“Pour reprendre les termes de votre titre douteux, je rappelle que la réindustrialisation, les reconversions de plusieurs filières économiques majeures et la transition écologique imposent un investissement massif dans la formation initiale comme dans la formation continue. Ceux qui ne l’ont pas compris ou qui, pour des raisons sectaires ou idéologiques, refusent de l’admettre, continueront à servir le déclin et le « c’était mieux avant », plutôt que le « ce sera bien mieux demain ». Le sujet est là : non pas dans la polémique ou la démolition, mais dans la consolidation de la formation professionnelle.”
“J’en viens maintenant à la question de la dépense versus la rentabilité, puisque c’est à cela que vous réduisez votre approche. Lorsqu’une personne est en recherche d’emploi et qu’elle suit une formation, ce n’est pas un coût, mais un investissement pour la société. Sur un groupe de dix personnes, il suffit d’une insertion professionnelle réussie pour que la dépense publique soit compensée et que les recettes publiques soient durablement accrues. Le seuil minimal d’équilibre pour les dépenses publiques est donc de 10 % – sachant qu’actuellement, les taux d’accès à l’emploi après formation oscillent entre 30 et 80 % selon les formations. En fin de compte, cette dépense publique est donc plutôt efficace !”
“On ne peut pas remettre en cause l’utilité d’une telle formation. Parallèlement, une entreprise ne peut exister que si elle a du personnel qualifié pour produire ou réaliser les services demandés. Du personnel qualifié, c’est du personnel qui se forme. Lorsqu’une personne développe des problèmes physiques ou une maladie qui l’empêchent d’exercer son métier, ne faudrait-il pas qu’elle puisse suivre une formation professionnelle, afin de se former à un métier plus adapté à ses nouvelles conditions physiques ? De même, faut-il que nous ayons les mêmes appétences professionnelles à 18 et à 50 ans ? Pourquoi ne pas avoir la possibilité de choisir de changer de carrière ? Voilà autant d’éléments qui montrent l’utilité de la formation professionnelle, peu importe l’âge.”
“Il ne faut pas inverser l’ordre des choses sous peine de créer le désordre en instillant confusion et suspicion et, à la fin, en créant de fausses solutions. Tout le monde peut avoir recours à la formation professionnelle : les salariés pour faire de nouvelles expériences et acquérir de nouvelles compétences, les personnes en reconversion professionnelle ou les personnes au chômage. Or, en posant la question de son efficacité, qu’interrogeons-nous réellement ? Son coût versus ses bénéfices ; et si la personne ayant bénéficié de la formation a réellement trouvé un emploi et gagné des compétences. Le marché du travail change, notamment sous l’impulsion des nouvelles technologies, et il faut que les travailleurs acquièrent de nouvelles compétences. La façon de travailler peut évoluer sur un même poste !”
“Est-il seulement question de satisfaire les besoins des entreprises en compétences et en main-d’œuvre pour assurer leur compétitivité sur le marché ? Non. En régime capitaliste, s’il ne s’agissait que de cela, l’État n’aurait rien à faire dans ce champ – ou si peu –, et l’argent public non plus. La formation professionnelle s’adresse aux citoyens de notre République. Tous peuvent y prétendre, qu’ils soient étudiants, demandeurs d’emploi, salariés ou même chefs d’entreprise. Son objectif est que chacun, en y accédant, puisse acquérir ou mettre à jour des savoir-faire, des compétences, des aptitudes, voire de simples connaissances, afin d’exercer un métier puis de progresser et de monter en compétences tout au long de sa carrière. C’est en cela que la formation professionnelle sert aussi les entreprises.”
“Pour commencer, poser en ces termes la question de l’efficacité de la dépense publique en matière de formation professionnelle laisse entendre que celle-ci serait inefficace. Ce discours, qu’on entend dans certains milieux patronaux, aurait besoin, au moins, d’être démontré par les solistes de cette petite musique qui, au-delà de leur rhétorique, ne fournissent aucune étude ni documentation sérieuse pour étayer leur propos. Il est vrai que la formation professionnelle, comme tous les droits conquis par les travailleurs, continue de déranger. Elle est en effet un droit, qui, comme tout droit dans un État de droit, doit être garanti et financé. Ainsi, quand on évoque la formation des étudiants, la formation continue, la formation en alternance ou de la formation qualifiante, de quoi parle-t-on ?”
“La voix noble du dialogue social, comme on dit chez Édouard Philippe !”
“Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir un contrôle du juge avant tout nouveau placement. Vous le savez, monsieur le ministre, il faut user du pouvoir administratif dans des circonstances très particulières. Le reste du temps, c’est le pouvoir judiciaire qui doit primer. Plus vous aurez recours au pouvoir administratif, plus vous ferez fondre la démocratie et la liberté dans notre pays. Avec notre amendement, nous vous proposons donc de revenir aux fondamentaux.”
“Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge judiciaire avant tout nouveau placement en rétention. Depuis tout à l’heure, M. le rapporteur et M. le ministre nous disent que la réglementation européenne fixe le plafond à dix-huit mois, alors que le texte prévoit une durée maximum de 540 jours. Or cela revient au même : 540 jours correspondent à dix-huit mois. Ce n’est pas parce que vous exprimez la durée en jours que vous la réduisez ! Vous proposez donc bien la durée maximum. La privation de liberté relève par principe de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. En l’absence de contrôle préalable du juge, le risque est donc celui d’une extension du pouvoir administratif sur des mesures qui affectent directement les libertés individuelles.”
“En multipliant les possibilités de placements successifs, le texte organise en réalité un contournement des plafonds existants, sans démontrer en quoi une telle extension améliorerait l’effectivité des éloignements. Une telle logique affaiblit le caractère proportionné de la mesure privative de liberté, pourtant exigé par les principes constitutionnels et conventionnels. Enfin, elle contribue à banaliser l’enfermement administratif en s’éloignant de l’équilibre initial du droit des étrangers pour tendre vers une logique d’allongement systématique de la contrainte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Il vise à supprimer l’article 8 bis, qui prévoit d’allonger et de cumuler les placements en rétention administrative. Je crois que notre rapporteur ne l’a pas bien lu. Cet article vise à allonger les placements en rétention administrative en organisant la possibilité d’une rétention répétée, susceptible de conduire à une privation de liberté prolongée sans intervention renforcée du juge. Nous nous opposons à une évolution qui détourne profondément la finalité de la rétention administrative et qui transforme un dispositif censé être exceptionnel et temporaire en mécanisme de privation de liberté potentiellement répété et quasi continu, en fragilisant les garanties qui encadrent aujourd’hui la durée et la finalité de la rétention.”
“J’ai rappelé tout à l’heure que les dictatures font souvent usage de ces zones grises ; disant cela, je ne dis pas que notre pays est une dictature, mais ne multiplions pas les zones grises et faisons plutôt en sorte qu’il n’y en ait plus. En renforçant un dispositif déjà largement critiqué pour ses atteintes aux droits fondamentaux, l’article 8 contribue à la carcéralisation des centres de rétention administrative, dans un contexte de surpopulation ainsi que de conditions de rétention indignes et largement documentées. Pour ces raisons, nous proposons sa suppression.”
“L’architecture qui nous est proposée facilite la mise en œuvre de rétentions prolongées par l’administration préfectorale, tout en affaiblissant les garanties procédurales des personnes concernées. Elle participe ainsi à la transformation de la rétention administrative en un outil de gestion sécuritaire, fondé sur l’appréciation subjective d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », plutôt que sur l’exécution effective des mesures d’éloignement. Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette logique répressive fait basculer les politiques migratoires dans une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient incertaine.”
“L’article 8 précise les modalités et les garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7 – dont nous aurions souhaité la suppression. Ces garanties, monsieur le ministre, sont toutefois largement insuffisantes et excessivement imprécises. En soumettant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Pourtant, les juges nous demandent souvent d’écrire des lois plus précises, de manière qu’ils puissent les appliquer le plus sereinement, le plus correctement et le plus justement possible.”
“Il vise à fixer, comme précédemment, la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours, au lieu des 210 jours que vous proposez. Exprimer ces durées en jours peut sembler trompeur ; c’est un peu comme lorsqu’on affiche certains prix. Deux cent dix jours, c’est sept mois ! Sept mois durant lesquels vous vivrez dans des conditions pires que celles de la prison. Considérez-vous que, dans un tel cas de figure, les droits de l’homme, les droits des citoyens du monde sont respectés ? Non, ils ne le sont pas ! Nous avons l’habitude de condamner la rétention pratiquée dans de nombreux pays ; nous appelons ceux-ci des dictatures.”
“Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”