Hervé de Lépinau
RN · France
“Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1 er , c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1 er n’a pas échap…”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ?”
“Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures !”
“Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !”
“Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.”
“Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.”
The complete record
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“Ce n’est pas parce que nous souhaitons la suppression de cette commission que nous sommes contre la culture !”
“Je pense qu’il s’y trouve une majorité de gauchistes, quand même ! C’est tout le problème.”
“On voit le résultat ! C’est une catastrophe !”
“Notre groupe votera pour le rétablissement du CNM. (M. Marc Fesneau s’exclame.) Vous semblez avoir entendu le message fort qui a été envoyé, monsieur le ministre. Certains enjeux relatifs à la montagne doivent être traités de façon urgente : les Jeux olympiques de 2030, bien sûr, mais pas uniquement. Un aspect qui ne peut échapper à toute personne qui pratique la montagne est l’état des réseaux de transport. Des villages se sont retrouvés isolés en raison d’une succession de glissements de terrain qui ont affecté plusieurs départements. Il a fallu mettre en place des contournements routiers, mais aussi ferroviaires. Je pense notamment à la ligne qui relie Paris à Oulx, une station située en Italie.”
“Le seul intérêt pour le groupe chinois qui va en faire l’acquisition est de maintenir une production en France, car il existe un marché français. Arrêtez d’instrumentaliser un événement – surtout quand il résulte d’une procédure collective, puisque la société a déposé le bilan – pour tenter de faire entendre votre discours antinucléaire et de faire obstacle à la réindustrialisation du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Autrement dit, l’unité de production a beau se trouver en France, elle échappe de facto aux contrôles des investissements étrangers en France. Ce n’est pas une société française, mais une société étrangère qui revend à une autre société étrangère.”
“L’examen de ce projet de loi ne devrait pas être l’occasion, de l’autre côté de l’hémicycle, de balancer des contrevérités populistes afin de faire avancer un agenda antinucléaire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Vencorex, je le rappelle, est entièrement détenue par des capitaux thaïlandais.”
“Nous disposons donc déjà, au plus près de la réalité géographique concernée, des outils pour procéder au contrôle et à l’évaluation des coraux ainsi qu’à la préservation de la biodiversité – étant précisé que cet organisme travaille avec l’État et l’Office français de la biodiversité (OFB). En vertu du principe de subsidiarité, il faudrait donc les privilégier et éviter les redondances. La gauche est victime de son paradigme. Elle souffre d’une maladie, la réunionite, qui la pousse à créer des comités Théodule afin de se réunir. À quoi sert de supprimer des commissions dans le cadre d’une loi de modernisation ? Je répondrai en citant Bodin : « Il n’y a de richesse que d’hommes. » Le temps étant précieux, nous ferons en sorte que la ressource humaine soit beaucoup mieux utilisée, dans l’intérêt général.”
“…d’autant qu’il existe déjà, au niveau local, des instances de contrôle, à l’instar de l’Observatoire des récifs coralliens de Mayotte (ORC), créé en 1998, dont la mission est précisément d’évaluer l’état de santé des récifs coralliens et de suivre son évolution à long terme, grâce à différents types d’études.”
“Je regrette, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous souscriviez aux amendements de rétablissement de l’Ifrecor. Je rappellerai un principe : ce n’est pas parce que nous demandons la suppression de l’Ifrecor que nous sommes opposés à la sauvegarde des récifs coralliens…”
“…qui a transféré les compétences en matière culturelle aux départements. Ces derniers, qui sont un échelon territorial de proximité, sont en mesure d’assurer les missions du HCEAC. Le département, en raison de sa proximité avec ses habitants, est plus à même de proposer aux jeunes des programmes culturels de qualité et en adéquation avec ce que la collectivité peut offrir. Il est donc absolument inutile de rétablir cet organisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je m’adresse en particulier aux élus socialistes, qui souhaitent le rétablissement du HCEAC. C’est sous la présidence de François Hollande qu’a été votée la loi Notre, portant nouvelle organisation de la République,…”
“Quelle blague ! C’est même l’ultragauche ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! C’est lunaire !”
“Le ministre vient de rappeler qu’elle avait été créée pour veiller à la destruction de notre stock de mines antipersonnel. Monsieur Lachaud, au regard de l’explication que vous avez livrée, l’organisme dont nous discutons constitue l’exemple typique d’une instance qui devrait être internationale ! Il serait pertinent de proposer que l’Assemblée parlementaire de l’Otan, l’AP-Otan, ou l’ONU accueillent en leur sein une délégation consacrée au contrôle du respect de la convention d’Ottawa, soit une mission parfaitement louable. Mais une telle commission à l’échelon franco-français ne présente plus d’intérêt. Nous sommes soucieux ici de simplification. Comme l’a rappelé le ministre, la Cnema est désormais sans objet. Il faut donc la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les arguments énoncés par le collègue Potier montrent combien il est nécessaire de supprimer cette commission.”
“Par ailleurs, je vous rappelle que les départements sont les collectivités responsables de la politique de l’enfance à travers l’aide sociale à l’enfance (ASE) : ils ont la capacité de corriger ce qui dysfonctionne, et nous savons que les dysfonctionnements sont nombreux au sein des services de l’ASE. Les départements sont également en charge de la solidarité envers le grand âge : il faut conserver ce maillage territorial essentiel pour être au plus près de nos citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Monsieur le ministre, avant d’évoquer les rapports et les organismes, recréez une politique familiale digne de ce nom !”
“On va nous parler de la famille, de l’enfance et du grand âge alors même que, depuis François Hollande, il n’y a plus de politique familiale.”
“Je souhaite répondre à M. Leseul que la simplification passe également par la concentration des moyens. Dès lors que toutes ces hautes autorités sont consommatrices de personnels et d’argent, nous ne sommes pas hors sujet.”
“Comme il y a du chômage, créons un Haut Conseil du chômage !”
“Sur l’article 4, alinéas 1 et 3, de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L’alinéa 1 dispose qu’il « est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires ». Et, selon l’alinéa 3, « toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l’apport à l’une des Assemblées parlementaires de pétitions (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR) , déclarations… » (Le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Vous préférez que l’on parle du bail de votre logement insalubre ?”
“Ce sont les copains de nos collègues d’en face !”
“Arrêtez de prendre les Français pour des crétins !”
“Ce n’est pas ce qui a été crié dans vos manifs !”
“Le seul pénal qui a dû vous plaire, monsieur Léaument, c’est celui de la Convention nationale pendant la Terreur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Antoine Léaument rit de nouveau.)”
“Vous êtes gonflés, chez LFI ! Nous nous proposons de lutter contre le narcotrafic et, avec beaucoup d’habileté, vous en profitez pour proposer de supprimer une section intéressante du code de procédure pénale, qui permet d’évacuer un certain nombre de contentieux ne requérant pas de mobiliser une formation correctionnelle traditionnelle, composée de trois juges, voire de recourir au juge unique, quand cela est possible. Oser prétendre, comme l’a fait notre collègue Martin que, dans l’état actuel du droit, il serait possible de juger d’actes criminels suivant cette procédure, c’est se moquer du monde et cela révèle le fond de votre pensée : en réalité, vous voulez mettre en l’air le code de procédure pénale parce que vous n’aimez pas le pénal. (M. Antoine Léaument rit.) Vous ne l’aimez pas parce que vous êtes d’essence libertaire.”
“Cela ne fait que cinq jours qu’on en parle, après tout !”
“Je disais donc qu’il y a d’abord un risque de concertation avec des complices ; et ensuite un risque de pression sur des victimes ou des témoins. Le basculement du délictuel au criminel peut s’opérer à partir du moment où une enquête révèle qu’il y a eu des assassinats ou des tentatives d’assassinat. Il est donc absolument nécessaire que le temps de la détention provisoire permette aux enquêteurs de travailler efficacement. Par conséquent, cet allongement de la détention est dans l’intérêt de l’ordre public, puisqu’il permet à l’enquête de gagner en efficacité : il sera possible d’appréhender davantage de personnes mises en cause dans ce genre de trafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)”
“…deux critères cardinaux existent : d’abord, le risque de concertation avec des complices…”
“Dans le prolongement de mon propos de tout à l’heure, il ne faut pas oublier que la détention provisoire répond également à des critères légaux. Pour ce qui est de la criminalité organisée, puisque c’est toujours ce dont nous sommes en train de parler,…”
“Celle-ci statue en fonction de l’état d’avancement du dossier et surtout des éléments à charge et à décharge qui s’y trouvent concernant le demandeur. Le cadre est parfaitement logique, et l’allongement proposé répond à une demande expresse des enquêteurs. Quant au Syndicat de la magistrature, je ne crois pas qu’il soit le plus à même de se prononcer sur ces questions, puisqu’il passe plus de temps à faire de la politique qu’à faire du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Augmenter les délais légaux de détention provisoire est absolument nécessaire en matière de narcotrafic : par définition, un trafic ne se fait pas seul, mais en bande organisée. Les enquêteurs ont donc besoin de délais suffisants pour organiser les souricières, les écoutes et les filatures qui leur permettront de confondre ceux qui participent à ce trafic. C’est une première chose. Deuxièmement, le narcotrafiquant incarcéré n’est pas soumis à un régime dérogatoire du droit commun : il conserve la possibilité de présenter des demandes de mise en liberté devant la chambre de l’instruction.”
“…parce que la justice doit passer et parce que son existence même contribue finalement à la prévention des infractions futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je voudrais rappeler qu’il sera tenu compte, lors de la phase de jugement, de la minorité : des principes tels que l’excuse de minorité et les circonstances atténuantes y sont appliqués. Dans le cas où un mineur a été embarqué malgré lui dans un trafic de stups, si l’avocat fait bien son boulot, je vous garantis que la peine sera minimale. Mais cessez de chercher des moyens pour éviter qu’une part de plus en plus importante de la délinquance, celle qui concerne les mineurs, échappe à la justice,…”
“La gauche essaie de faire pleurer dans les chaumières (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) en expliquant qu’en réalité, les mineurs subiraient une procédure dérogatoire du droit commun. Une fois de plus, vous instrumentalisez le mensonge (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) dans le cadre d’une stratégie qui fait de l’irresponsabilité votre fonds de commerce.”
“Permettez-moi de partager deux observations. D’abord, les Safer n’ont jamais été un outil de régulation du prix du foncier, car celui-ci dépend toujours de la règle de l’offre et de la demande. Ensuite, vous avez rappelé que la réglementation des investissements étrangers en France (IEF) doit s’appliquer, si on considère que l’agriculture est partie intégrante de notre souveraineté. Le seul problème, c’est que je ne suis pas certain que les services de Bercy habilités à contrôler les IEF se penchent avec autant de sérieux sur le foncier agricole que sur les industries stratégiques. J’en appelle donc à votre sagacité pour que le contrôle soit réellement effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“On les connaît, les Safer ! En règle générale, elles agissent comme des agents immobiliers ; et alors qu’il devrait y avoir une obligation de conseil, il est fréquent que celle-ci n’existe pas. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire d’aller dans votre sens car, comme l’a rappelé Mme la ministre, s’il y a une fraude caractérisée, il est toujours possible de faire annuler le démembrement en justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“En réalité, il faut toujours chercher le diable dans les détails. Si on arrive à un démembrement, c’est que la loi est trop contraignante à l’égard du propriétaire pour œuvrer normalement dans la transmission. Réfléchissez donc plutôt sur les causes du démembrement au lieu de stigmatiser…”
“Ce que nous voyons ici est l’archétype de l’amendement de gauche. Le droit de propriété vous est insupportable et toutes les règles qui en découlent, entre autres le démembrement du droit de propriété, constituent pour vous une présomption de fraude.”
“Quelle naïveté ! Vous ne croyez pas un seul mot de ce que vous dites !”
“Le conclave de la gauche et de l’extrême gauche !”
“Il y aurait donc les bons et les mauvais bouchers !”
“Et les solutions de reprise françaises ? Vous avez noyé le poisson pour la dixième fois, c’est un scandale !”
“Avec les deux, c’est fromage et dessert !”
“Le ministre ne se remet jamais en question !”
“…il fixe simplement des conditions plus restrictives liées à la parentalité et à la durée de séjour – c’est une fake news de la gauche et de l’extrême gauche que de prétendre le contraire ; enfin, l’ire de la gauche et de l’extrême gauche concernant Mayotte procède du fait que des ultramarins majoritairement musulmans ne votent pas à gauche ni à l’extrême gauche – et cela, ils ne le supportent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Trois points très clairs sont à rappeler pour le groupe Rassemblement national : premièrement, le droit du sang est majoritaire dans beaucoup de pays d’Afrique et d’Asie (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe SOC) , il n’y aurait donc rien de nouveau ; deuxièmement, le texte ne remet absolument pas en cause le droit du sol,…”
“Les ministres doivent répondre aux questions des parlementaires !”
“Répondez à la question ! Quid de la corruption ?”