Hervé de Lépinau
RN · France
“Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1 er , c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1 er n’a pas échap…”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ?”
“Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures !”
“Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !”
“Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.”
“Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.”
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“Celui-ci soulève en effet un problème sur lequel nous ne pouvons faire l’impasse. Il apparaît nécessaire – je le dis à l’intention de la Capeb – que les artisans se restructurent, par exemple sur un mode coopératif, afin d’accéder à l’achat de matériel à des prix intéressants qui puissent être répercutés sur les clients. Car nous sommes soucieux du sort des artisans, mais aussi de celui de nos concitoyens, qui sont confrontés à des difficultés de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Monsieur le rapporteur, nous avons fait, vous et moi, la même analyse juridique de votre amendement. Cependant, d’un point de vue très pragmatique et très politique, je vous ferai remarquer que le secteur du bâtiment traverse une crise très profonde – et j’ai le regret de dire que ce texte a mis le feu. Il s’agit à présent de le contenir. Une fois que nous aurons voté – quel que soit le résultat –, nous retournerons dans nos circonscriptions pour expliquer que la disposition que vous contestez aujourd’hui devra faire l’objet d’un autre véhicule législatif que cette proposition de loi. Le Sénat s’intéressera d’ailleurs également à ce point. Nous y voyons en tout cas plus clair s’agissant non seulement de l’article 3 ter , qui représente une avancée sur la question de la sous-traitance, mais aussi de votre amendement.”
“Le contractualiser pourrait présenter un avantage pour le client, qui bénéficierait à la fois de la garantie de l’enseigne sur le produit et des garanties légales de l’artisan qui va l’installer. En réalité, vous n’allez rien résoudre avec cet amendement. Travaillons plutôt sur la problématique des relations commerciales entre grandes enseignes et artisans. Une majorité d’entre nous votera contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Vous proposez que les grandes enseignes participent à l’offre de travaux de rénovation aux particuliers, mais en réalité, elles le font déjà – on le sait bien ! Quand vous voulez installer une pompe à chaleur ou un cumulus thermodynamique, Leroy Merlin, qui vend l’appareil, propose un artisan pour le poser. Cela existe, mais ce n’est pas contractualisé.”
“Dans la vraie vie (Protestations sur les bancs du groupe EPR) , un certain nombre d’artisans accepteront la logique de contractualisation ; l’enseigne accaparera des artisans qui se trouveront dans un état de sujétion et qui se verront donc imposer des prix. Que les choses soient claires : votre amendement ne réglera pas le problème de la fraude.”
“Si l’article 3 ter permet de clarifier la question de la sous-traitance, ce qui fait l’unanimité sur nos bancs, l’amendement de M. le rapporteur soulève un problème qui relève moins de nos débats que de la commission d’examen des pratiques commerciales. En réalité, monsieur le rapporteur, avec votre amendement, les enseignes ayant pignon sur rue, qui disposent d’une force commerciale et publicitaire très importante, pourront appliquer la loi du plus fort et mettre sous leur coupe un certain nombre d’artisans en leur imposant des bordereaux de prix. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Mais si, monsieur le rapporteur !”
“Vous êtes à genoux devant la Commission européenne !”
“Il faut nous montrer à la hauteur de l’enjeu : caisses de retraite, caisses de sécurité sociale, Trésor public, nous pouvons tous faire un effort pour alléger le poids financier pesant sur les acteurs économiques de Mayotte et leur donner une bouffée d’oxygène, un surcroît de trésorerie qui permettrait à ce territoire de redécoller. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le ministre d’État, partant du principe qu’à Mayotte nous sommes à l’année zéro, nous ne pouvons avoir une approche parisienne de la question des cotisations sociales, des impôts et des charges, consistant à demander, tranquillement installés dans un environnement où le climat n’est pas hostile, l’application de règles d’échelonnement, éventuellement complétées par un moratoire, à un territoire totalement dévasté. Imaginons qu’on nous ait dit la même chose en 1945 : la population française aurait hurlé.”
“Pour revenir sur votre propos précédent, monsieur le ministre, vous avez rappelé à juste titre qu’il n’est pas possible de procéder à une annulation de l’impôt. Mais l’administration fiscale peut procéder à des dégrèvements, et il me semble que certaines situations le justifieront après leur examen au cas par cas. Et puis, comme l’a rappelé très justement ma collègue Anchya Bamana, la situation sur place est si catastrophique que les gens pensent à tout sauf à la question fiscale. Je crois qu’on peut le comprendre.”
“Monsieur le ministre, cet amendement me permet de rebondir et de vous répondre. J’ai bien dit que nous cherchions à « accélérer le processus ». En effet, je suis au regret de rappeler que l’État est assez mauvais payeur. Ainsi certains garagistes privés ne veulent-ils plus effectuer l’entretien de véhicules de gendarmerie, car leurs factures sont réglées à des échéances qui ne sont pas raisonnables. En second lieu, je vous renvoie à la reconstruction de Notre-Dame. Si le délai de cinq ans a pu être tenu, c’est grâce à la mobilisation importante de fonds privés qui sont venus s’ajouter aux fonds publics alloués à ce bâtiment appartenant à l’État. Ainsi, pendant la phase de reconstruction de Mayotte, n’ayons pas peur d’offenser l’État en associant des financements publics et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je ne pense pas que les chefs de ces entreprises chercheront une publicité malsaine. Nous assistons à un élan de solidarité. Mayotte est en situation d’année zéro. Il n’y a pas à chercher d’où vient l’argent, mais à mobiliser les fonds nécessaires à la reconstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Si M. Robescaillou pouvait cesser de nous interrompre, ce serait une bonne chose !”
“Il est nécessaire de permettre cette mobilisation rapide de fonds.”
“Rassurez-vous, la charité n’a pas d’appartenance politique.”
“Merci, monsieur Robescaillou, pour vos interventions qui ne sont pas à la hauteur du débat. Nous avons la possibilité de permettre aux entreprises de s’investir. Il ne s’agit pas de sponsoring, mais de mobilisation de fonds…”
“Ce sera donc morale contre morale ! Alors que nous faisons face à une situation d’urgence et que les finances publiques sont exsangues, ces systèmes de défiscalisation permettent de mobiliser des fonds de manière rapide ! Vous êtes toujours englués dans vos vieux combats d’arrière-garde.”
“Il faut espérer que nos débats ne sont pas retransmis aux Comores, car l’intervention que nous venons d’entendre constitue une magnifique pompe aspirante en faveur de l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Afin que cette opération d’aide soit réalisée dans la plus grande transparence, la Cour des comptes pourra utilement exercer son droit de regard sur l’emploi de ces fonds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Les rédacteurs de l’article 15 se sont inspirés de la loi spéciale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il tend en effet à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les réparations des dommages causés par le cyclone Chido. Il me semble toutefois qu’il ne peut y avoir de subvention rétroactive, d’autant plus que l’exercice comptable 2025 a déjà commencé. La période pendant laquelle les collectivités peuvent verser ces subventions aux associations devra donc être précisée. S’agissant de subventions, les responsables des collectivités territoriales devront impérativement veiller à leur bonne utilisation.”
“Nous avons abordé cet article sous l’angle du droit du travail, mais un autre aspect doit également être pris en considération : le prix. On sait que dès lors qu’on a recours à la sous-traitance en cascade, chaque entreprise, à chaque rang, va prendre sa part dans la chaîne de valeur. Si nous voulons maîtriser les coûts de la reconstruction, il semble dangereux de permettre une cascade illimitée puisque, in fine , le marché va grossir. Or l’article 13 bis a une vertu concernant le prix. C’est pourquoi il nous paraît important de le maintenir.”
“Faites jouer la boîte à idées, monsieur le ministre, organisez un concours Lépine pour Mayotte ! Nous devons impérativement privilégier des matériaux provenant de France et d’Europe pour développer des techniques de construction révolutionnaires. Nous savons le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cet article 11 fournit l’occasion de placer l’innovation au cœur du projet de loi. Lors de l’examen des précédents articles, nous avons insisté sur la nécessité de construire mieux en allant vite. Les technologies le permettent : les imprimantes 3D XXL pourraient ainsi servir des projets de construction intégrant les contraintes environnementales et les risques propres au territoire. À Mayotte, il n’y a pas uniquement un problème de température, pas uniquement des cyclones, mais également un risque sismique. Or il existe à Alès – preuve que la France a du talent – une société spécialisée dans l’habitat préfabriqué en béton cellulaire, lequel peut ensuite être monté très rapidement sur le lieu de livraison. Cette technologie est la plus efficace face aux séismes.”
“Il est dommage que vous donniez de tels avis sur cet amendement qui permettait de rappeler, une fois de plus, que Mayotte est un département français. Nous avons l’occasion de mettre en place un pont aérien et maritime pour permettre l’acheminement de matériaux de construction.”
“Que les choses soient claires, monsieur le ministre d’État : tant que vous ne mettrez pas, ès qualités, les moyens nécessaires pour que force reste à la loi sur le territoire de Mayotte, vos annonces ne permettront pas de rétablir la confiance dont les Mahorais ont besoin. Madame la rapporteure, pour lever toute ambiguïté, votre sous-amendement vise-t-il bien à autoriser des mesures d’expulsion contre les occupants illégaux d’un terrain dont le propriétaire est identifié mais ne s’est pas manifesté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nos discussions portent sur la confiance dans la parole de l’État, qu’ont perdue les Mahorais. Nous ne pouvons leur en faire grief puisque les faits leur donnent raison. La problématique actuelle de l’habitat irrégulier est la manifestation la plus criante d’une immigration que l’État ne parvient pas à juguler. Il ne s’agit pas d’une attaque ad personam contre le préfet de Mayotte, mais force est de constater que la puissance publique n’est pas capable de garantir l’étanchéité de ses frontières. Quelle humiliation de constater que cette immigration est organisée par un micro-État voisin qui fait la nique à la France depuis des années !”
“En effet, si l’on n’a pas, au préalable, crevé certains abcès et éclairé les zones d’ombre, des revendications de propriété surgiront immanquablement. Qui plus est, si l’on se place dans une perspective d’expropriation, on ne pourra pas échapper à l’enquête publique, car elle est alors consubstantielle à la procédure. Je remercie le gouvernement d’avoir entendu la commission sur ce point et d’avoir proposé une réécriture de l’article 8. S’il est modifié en ce sens, notre groupe le votera.”
“Il s’agira non seulement de contentieux de l’urbanisme, mais aussi de contentieux relatif à la reconnaissance du droit de propriété. Nous avons pointé cet aspect significatif du dossier, car nous savons qu’il y a une difficulté en la matière à Mayotte, où le cadastre reste balbutiant, malgré les engagements pris dans le cadre de la départementalisation. Je rappelle que, si le cadastre n’est pas en soi un moyen de preuve de la propriété, il fait partie du faisceau d’indices. Dès lors, on en reviendra aux règles traditionnelles, à savoir l’usucapion – la prescription trentenaire – et l’usage local. Or, s’il n’y a pas d’enquête publique, avec un commissaire enquêteur qui va à la rencontre des populations, le tribunal compétent risque d’être submergé de recours.”
“Monsieur le ministre, vous êtes un peu coquin d’avoir présenté l’amendement n o 179, alors même que vous avez accepté de réécrire l’article 8, qui prévoyait le recours à la procédure de participation du public par voie électronique. La version initiale de l’article 8 prévoyait une procédure à un train d’enfer. En commission, nous vous avons rappelé à juste titre que Mayotte n’était plus un département comme les autres, puisqu’il a été détruit à 80 % ou 90 %. Par conséquent, il convient de maintenir la vieille pratique – si je puis dire – de l’enquête publique, qui consiste à interroger les populations. Dans la nouvelle version de l’article 8 que vous proposez, vous avez bien voulu rétablir la possibilité d’y recourir. La reconstruction en urgence donnera nécessairement lieu à du contentieux.”
“L’amendement pose une question pratique et logistique. Les demandes d’autorisation – nous sommes quand même dans un État de droit – vont probablement exploser : envisagez-vous de renforcer les services instructeurs en faisant jouer la solidarité nationale, par exemple en dépêchant pour les examiner – non pas sur place, mais à distance, grâce à la dématérialisation – des personnels d’autres collectivités ? Cela permettrait de respecter le délai de trois mois et d’éviter le risque d’un trop grand nombre de décisions tacites.”
“Or il s’avère que l’immigration illégale est un véritable fléau pour la biodiversité. Le lagon de Mayotte est devenu un dépotoir parce que les bidonvilles ne sont pas équipés de système d’assainissement et que tout est rejeté dans la mer. De plus, au vu des photographies aériennes de Mayotte – qui constituent ma source car je n’ai pas encore eu la chance d’aller sur l’archipel –, on constate que les bidonvilles grignotent la forêt en direction du centre de l’île. L’immigration illégale est un facteur particulièrement aggravant de destruction de la biodiversité. Peut-être pourrions-nous proposer d’envoyer à Mayotte les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui terrorisent nos agriculteurs dans l’Hexagone pour y remettre un peu d’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“Il est très intéressant que cet amendement soit proposé par une écologiste. Si nous suivons votre raisonnement, il faudrait essayer de préserver ce qui peut l’être encore à Mayotte, tout en continuant à entretenir les pompes aspirantes de l’immigration illégale : en cela, vous êtes fidèle aux prises de position qui sont généralement les vôtres à la gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle.”
“Ce dernier a considéré que les Mahorais étaient des citoyens de seconde zone, qui avaient bien de la chance d’être français, car sinon ils seraient encore moins bien lotis… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À vous lire, on pourrait se dispenser de l’accessibilité des bâtiments, au motif que 55 % de la population a moins de 20 ans. Mais de quelle population parlez-vous ? Y incluez-vous les clandestins ? D’ailleurs, cette population va mécaniquement vieillir et aura besoin de bâtiments accessibles. En outre, vous faites complètement l’impasse sur le handicap. Cet amendement est particulièrement déplacé.”
“L’exposé des motifs de l’amendement fait tout de suite penser à Emmanuel Bonisseur de La Bath, dit Emmanuel Macron. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)”
“Il y a effectivement une divergence de points de vue, surtout en ce qui concerne l’exposé sommaire de l’amendement n o 176 rectifié. Monsieur le ministre, vous ne faites pas de distinction, au sein de l’habitat informel, entre les habitations de certains Mahorais pauvres et celles de clandestins qui, entre autres problèmes, portent atteinte à la biodiversité puisqu’elles grignotent petit à petit la colline. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Madame la rapporteure, je le répète, l’exposé sommaire de l’amendement ne fait pas la distinction entre les deux ! Si M. le ministre précisait de quel habitat informel il s’agit, l’Assemblée serait davantage éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les élus mahorais nous ont rappelé que l’État ne respecte pas ses engagements – l’expérience le leur a appris. Ils sont donc convaincus que si nous votons une autorisation de principe en faveur du modulaire, cette solution temporaire deviendra pérenne. Après concertation, il nous semble donc nécessaire de mettre un petit « coup de pression » pour que la mission de reconstruction démarre le plus rapidement possible. C’est pourquoi je reviens sur l’explication de vote qui a été donnée tout à l’heure : nous voterons en faveur de l’amendement de suppression.”
“En revanche, nous devons être extrêmement attentifs à ce qu’après la reconstruction, le modulaire provisoire ne remplace pas les précédents bidonvilles. En effet, on sait que certains voudraient le réutiliser pour continuer à fixer des populations en situation irrégulière et poursuivre l’appel d’air en direction notamment des Comores et de l’Afrique orientale. Si nous comprenons le sens de l’amendement, le caractère d’urgence de la situation, que le préfet a souligné lors de son audition – des enseignants, des policiers, des familles mahoraises, des étrangers en situation régulière ont vu leur habitat détruit –, fait qu’il nous semble nécessaire d’offrir à ces populations un toit, ne serait-ce que pour une période de deux ans.”
“Madame la rapporteure, je comprends votre souci : ne pas avoir du provisoire qui dure – un mal bien français. Je ferai néanmoins une comparaison historique. Aujourd’hui, c’est Mayotte année zéro. Or l’Hexagone a connu lui aussi son année zéro, en 1945, quand il a fallu reloger rapidement des populations grâce à des solutions provisoires. Fort heureusement, le provisoire n’a pas duré, des politiques publiques ambitieuses ayant été conduites pour reconstruire les villes démolies par les bombardements – de ce point de vue, les images qui nous parviennent de Mayotte nous donnent vraiment l’impression d’un blast.”
“Je veux préciser notre position à propos de l’approche prévisionnelle de la démographie. Le recensement est un problème sur lequel elle va buter car les acteurs locaux nous indiquent que les personnes en situation irrégulière se cachent pour échapper à toute mesure ou évaluation organisée par les autorités publiques. Le comptage va donc se heurter à des difficultés pratiques qui feront que les communes se retrouveront très rapidement avec des ensembles scolaires sous-dimensionnés puisque, une fois l’évaluation terminée, les populations en situation irrégulière reviendront et scolariseront leurs enfants.”
“Après les petites saillies robespierristes, il faut en revenir à des choses beaucoup plus concrètes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement de la collègue Voynet est très important car il va falloir reconstruire mieux et surtout en tenant compte des caractéristiques climatiques de Mayotte. L’habitat hexagonal n’étant évidemment pas adapté aux zones équatoriales, j’espère que l’établissement public que nous allons créer comprendra une cellule consacrée à l’ingénierie de l’habitat, pour garantir la qualité de vie des habitants. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je voudrais qu’on m’explique ce qu’est une évaluation prévisionnelle dès lors qu’il y a une immigration irrégulière, par définition non quantifiable à un instant T. Il faudrait, semble-t-il, scolariser tout le monde, mais comment établir des prévisions quand on ne maîtrise pas ses frontières ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Dernier point : monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la possibilité d’une guerre civile. J’espère que vous serez suffisamment vigilant pour que soit décrété l’état d’urgence avant que la situation devienne explosive. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“J’ai une pensée particulière pour les parents mahorais. Du fait d’une immigration irrégulière invasive, leurs enfants partent dans la vie avec un handicap scolaire, car ils ne peuvent pas recevoir la même quantité d’enseignement que les enfants de l’Hexagone. Ce n’est pas normal ! Nous devons assurer en priorité aux enfants français la possibilité de suivre l’enseignement qui leur revient. C’est ensuite seulement que nous pourrons nous intéresser aux illégaux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“On a très bien compris ce qui se passe puisque nous aurons par ailleurs à examiner un autre amendement évoqué en commission, qui prévoit de répartir les personnes en situation irrégulière à Mayotte dans l’ensemble du territoire national. On vous voit venir, avec vos gros sabots !”
“On voit que le poison de l’idéologie commence déjà à corrompre ce projet de loi d’urgence. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“On l’a déjà dit, urgence ne signifie pas précipitation. Pour rebondir sur les propos de Mme Voynet, il est évident que le nouvel établissement prendra des décisions qui feront grief et que celles-ci seront donc à l’origine de contentieux. S’il n’est pas conçu correctement, je crains que l’on ne consacre plus de temps et d’énergie à des procédures devant le tribunal administratif qu’à la reconstruction de Mayotte. Par conséquent, il est nécessaire d’agir conformément à la loi en s’efforçant de ne rien oublier.”
“Cet amendement a le mérite de poser une question importante : pour qui allons-nous reconstruire ? En 1985, le recensement comptabilisait 67 500 habitants à Mayotte. Ils sont 320 000 aujourd’hui. Si l’amendement est adopté, ils seront 500 000 demain et 800 000 dans dix ans car une pompe aspirante XXL de l’immigration sera mise en place et nous n’en finirons jamais avec cette dernière. Il est absolument nécessaire de bien cadrer le sujet et de rappeler que la reconstruction doit s’effectuer au bénéfice des Mahorais et de personne d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cet amendement rappelle que le principe de subsidiarité – très maltraité sous la Macronie – doit être privilégié pour la reconstruction de Mayotte. Les collectivités sont les expertes de leur territoire. Nous rejoignons ainsi l’amendement de M. Frantz Gumbs : les experts de ce qui doit être fait à Mayotte sont les Mahorais eux-mêmes. Nous pouvons leur faire confiance. Il faudra les écouter, monsieur le ministre. On en revient toujours au même problème : si on doit reconstruire des structures d’assainissement, c’est les Mahorais d’abord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous devrons y être très attentifs, notamment lorsque nous aborderons, en mars, le deuxième texte relatif à Mayotte. Nous espérons que vous serez toujours en fonction à ce moment-là, monsieur le ministre, de sorte que se concrétise dans ce texte l’écoute dont vous avez fait preuve en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Nous tenons à revenir sur une question essentielle, évoquée en commission : le « calibrage » des missions de l’établissement public. Nous savons que le problème endémique de Mayotte, c’est l’immigration irrégulière, et nous ne pouvons pas engager des travaux sans en connaître le dimensionnement. Pour construire les unités d’assainissement et les équipements d’adduction d’eau, pour dimensionner le réseau informatique, pour déterminer le nombre de places dans les établissements scolaires, nous devons pouvoir raisonner en équivalents habitant. Pour qui allons-nous réaliser ces travaux ? Le groupe Rassemblement national s’inquiète que l’on s’apprête, une fois de plus, à lancer un programme de travaux en dissimulant cette question fondamentale. Autrement dit, la question de l’immigration irrégulière est déjà au cœur du sujet.”