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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Cyrielle Chatelain

ECOS · France

IN THEIR OWN WORDS

Monsieur le premier ministre, vous devez une explication aux 2 131 368 signataires de la pétition « Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » et à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Mêmes mouvements.) Quand on voit se déployer l’épidémie de cancers pédiatriques, quand on sait que les agriculteurs ainsi que leurs enfants sont surreprésentés parmi les personnes qui souffrent de cancers, le principe de précaution doit prévaloir.

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Monsieur le premier ministre, les néonicotinoïdes étaient interdits et vous avez laissé faire leur réautorisation par dérogation. Il faut être très clair : les sociétés savantes médicales et scientifiques et le Conseil national de l’Ordre des médecins vous ont directement interpellé pour vous rappeler les dangers que représentent l’acétam…

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Vous allez me parler d’émotion ; vous aurez raison : rien de ce que vous direz ne pourra éteindre la colère ! Quand des enfants meurent (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR) , quand d’autres deviennent orphelins parce qu’on autorise des produits neurotoxiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la prési…

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Nous parlons d’un sujet extrêmement sérieux. Je suis très mal à l’aise avec l’argumentaire qui consiste à opposer les victimes. Tout mort est un mort de trop, qu’il soit civil, policier ou gendarme. Le débat n’est pas nouveau.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N009 · 2026-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

Pour éviter cela, on lui a appris à ne jamais tirer, sauf si quelqu’un est directement mis en danger. Quand on lui a foncé dessus, elle a fait ce à quoi elle avait été entraînée : sauter dans le fossé. La première règle est de ne pas faire de morts quand il n’y a pas de personne directement en danger.

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The complete record

Every one of 779 lines we hold for Cyrielle Chatelain, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 16.

  1. La métropole de Lyon a lancé le Manifeste pour une industrie qui se transforme et s’engage pour l’environnement, signé par 150 entreprises du territoire. On peut créer des emplois et avoir de l’activité économique, tout en respectant les normes et les exigences environnementales. Tel est le projet écologiste : préserver nos territoires et la nature, et créer des emplois.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N180 · 2025-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Mais il ne vous aura pas échappé que les communes n’ont pas de compétence en matière économique. Penchons-nous sur le cas de la plus grande collectivité écologiste : la métropole de Lyon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

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  3. C’est la raison pour laquelle nous devons disposer de mesures de protection, pour la nature et la biodiversité, et pour éviter que nos paysages soient grignotés et bétonnés. Oui, nous pouvons allier industrie et respect de l’environnement. Pour répondre à M. Croizier, à Besançon, l’activité économique est stimulée par la rénovation du cœur de ville et les grandes opérations de réhabilitation de l’habitat.

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  4. Vous voulez défendre nos paysages ? Préservez les prairies, les haies, les bois ! Vous êtes en train de détruire les paysages que les Français chérissent tant !

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  5. Vous voulez défendre les agriculteurs ? Préservez leurs terres !

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  6. Il vise à revenir sur les conditions de l’intérêt national majeur, qui ne doit pas devenir un fourre-tout destiné à détruire systématiquement les normes de protection de l’environnement. Un million d’espèces sont menacées d’extinction, 75 % des milieux terrestres sont altérés de manière significative et 85 % des zones humides sont détruites. En réalité, monsieur le président de la commission, vous n’aimez pas la France : vous la détruisez, vous la saccagez, vous la bétonnez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

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  7. Vous avez bien compris l’argument ! (Sourires.)

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  8. …mais vous êtes en train d’abandonner les travailleurs et les travailleurs de l’industrie de ce pays pour les remplacer par des data centers. Ils n’auront plus qu’à aller surfer sur internet et y laisser des données qui seront offertes à des sociétés américaines, lesquelles, en retour, leur vendront des services ! La voilà, la nouvelle France d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

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  9. Vous avez abandonné Vencorex ! Vous n’avez pas su installer de rapport de force avec la direction d’Arkema ! (Mêmes mouvements.) Vous vous la jouez, avec vos grands discours,… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

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  10. Cela démontre l’incurie de votre politique industrielle. Allez dire aux Isérois qu’avec 1 ETP pour 10 000 mètres carrés, vous allez compenser la destruction en cours de plus de 5 000 emplois !

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  11. Revenons à la question de l’emploi. Vous avez raison, un data center emploie du personnel, mais à raison d’un équivalent temps plein (ETP) pour 10 000 mètres carrés occupés : la densité est très faible ! On estime qu’en 2030, les data centers auront permis la création de 20 000 à 28 000 emplois en France. Savez-vous combien les plans de licenciement en détruisent ? Entre 200 000 et 300 000 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

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  12. …ils sont contre les dérogations au droit de l’urbanisme pour les construire. Ils souhaitent que les collectivités et les habitants puissent juger de la pertinence de leur installation. Des data centers qui présentent un intérêt en matière de données et de retombées économiques, on pourra y être favorable ; des data centers ne servant à compiler des données alimentant des intelligences artificielles hébergées dans des clouds américains, on s’y opposera. Il s’agit seulement de juger de la pertinence d’un projet. Je ferai remarquer à M. Cazeneuve que s’il était mieux renseigné, il saurait que nous avons visité le site de STMicroelectronics près de Grenoble, que nous avons soutenu un de leurs projets et que nous le regrettons amèrement : cette société s’apprête à licencier des centaines de personnes !

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  13. Revenons au cœur du débat. Les écologistes ne sont pas contre l’installation de data centers,…

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  14. Nous sommes favorables à un modèle économique intensif en emplois. Voilà l’enjeu ! Certes, des emplois sont nécessaires à la création d’un data center, mais c’est le cas pour n’importe quelle entreprise ! Nous pensons qu’il faut avoir des lieux intensifs en emplois. C’est comme pour Amazon : vous viderez les territoires de leurs emplois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

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  15. Oui, monsieur Sitzenstuhl, nous avons un désaccord économique. Nous sommes favorables à la coopération, notamment à l’échelle européenne, mais nous ne sommes pas pour la soumission aux Gafam. Elon Musk, ce n’est pas notre came !

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  16. La question est là : devons-nous utiliser notre énergie et notre eau pour stocker des données que nous ne pourrons même pas utiliser souverainement ?

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  17. Non, ça n’a pas rien à voir ! Les données hébergées par les data centers seront utilisées pour nourrir de l’intelligence artificielle ou absorbées par les Gafam qui vendront ensuite des services.

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  18. Je suis désolée, mais vous ne semblez pas comprendre l’enjeu autour des données. Le fait d’avoir un data center dans un territoire ne signifie pas qu’il utilisera les données hébergées, puisqu’elles pourront être dématérialisées dans un cloud à usage américain. À Grenoble, nous sommes fiers d’habiter dans un territoire où il y a de l’innovation et de la recherche, qu’elles soient le fait de l’université ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Or, jeudi dernier, les membres du CEA m’ont alertée. Ils sont très inquiets de la concentration des données par les Gafam – Meta ou Google. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On parle de données de santé, de données personnelles.

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  19. Entendu, monsieur le président. Je poursuis donc. Monsieur Sitzenstuhl, lorsqu’on implante dans une commune un data center qui consommera l’équivalent de l’énergie produite par un réacteur nucléaire, il me semble que ses habitants doivent pouvoir juger si cela présente un intérêt majeur pour eux.

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  20. L’amendement s’oppose aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU) qui pourraient être accordées aux projets d’intérêt national majeur.

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  21. …pour nourrir un data center qui permettra qu’on aspire les données des Français vers un cloud américain ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

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  22. » sur les bancs du groupe RN.) Non seulement il ne créera pas d’emplois, mais il ne garantira pas non plus la souveraineté de nos données, puisqu’il appartient à une société américaine et à une société des Émirats arabes unis. En plus, il consommera 1 gigawattheure d’énergie, soit l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Doit-on utiliser un réacteur nucléaire…

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  23. Non ! Un data center, c’est un emploi. Ensuite, ces installations sont extrêmement consommatrices d’eau. Google, par exemple, a utilisé à l’échelle mondiale 28 milliards de litres d’eau en 2023 pour refroidir les siennes. Alors que notre réserve en eau diminue, veut-on vraiment utiliser celle-ci pour refroidir des data centers qui vont stocker des données pour l’IA ? C’est sympa, on pourra faire son starter pack grâce à l’intelligence artificielle, mais l’eau doit-elle être utilisée pour cela ? Enfin, les data centers consomment beaucoup d’énergie. Chez moi, à Eybens, un nouveau data center va être installé. (« La chance !

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  24. Je soutiens cet amendement qui vise à réintégrer la question des data centers dans l’urbanisme. D’abord, si l’on parle des data centers dans ce texte, c’est parce que le gouvernement veut réserver 40 hectares pour en implanter, soit l’équivalent de cinquante terrains de football, alors que ces installations ne créent pas d’emplois.

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  25. Il y a plein de sujets différents à aborder !

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  26. Monsieur le président, je demande une suspension de séance un peu plus longue, de cinq minutes.

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  27. N’accordez plus aucun rappel au règlement au groupe RN, dans ce cas ! (Le président coupe le micro de l’oratrice. – Tumulte.)

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  28. Laissez-moi poursuivre, vous ne les avez pas coupés, monsieur le président !

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  29. Elle a été condamnée pour avoir perpétué le système mis en place par son père. Jean-Marie Le Pen avait en effet mis sur pied une petite entreprise…

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  30. Sur le fondement de l’article 54, alinéa 6 : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » Depuis le début de la discussion, les députés du Rassemblement national alignent les prises de parole hors sujet pour propager des contrevérités. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) En vérité, Marine Le Pen a été condamnée par la justice ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

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  31. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 2, qui prévoit que peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre […] ». Vous avez eu totalement raison, monsieur le président : nos collègues du groupe Rassemblement national troublent cette séance par leur opération de victimisation qui n’a qu’un seul objet, faire oublier la condamnation de Marine Le Pen pour avoir détourné de l’argent public. Les coupables, les crapules, c’est vous ! Ceux qui créent le désordre, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Nicolas Sansu et Mme Stella Dupont applaudissent également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

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  32. …qui relèvent clairement d’une logique d’un autre temps et avançons, car nous devrions être unanimes pour voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR.)

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  33. J’étais vendredi dernier avec des élus de la Confédération paysanne. Des agricultrices m’ont dit combien elles avaient du mal à évoquer les problématiques qui leur sont propres. Eh bien, vous voulez les faire disparaître aussi des conseils municipaux ! (« Mais non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Oui, il doit y avoir une place pour la parole des femmes parce qu’elles ne vivent pas le territoire de la même manière, elles ne penseront pas les politiques de la même manière. C’est parce que, au sein des conseils municipaux, il y a une diversité, un collectif qui avance pour la commune, qu’on parvient à faire de belles politiques. Dès lors, retirez ces amendements…

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  34. Pensez-vous qu’elles n’y ont pas leur place ? Pour ma part, je rends hommage à toutes ces femmes qui posent des questions essentielles dans le milieu rural : comment faire garder ses enfants quand il manque des places en crèche ? Comment concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle quand on ne trouve pas d’assistante maternelle et qu’il n’y a pas de maisons d’assistants maternels ? Voilà ce que défendent les femmes. Croyez-vous que ce ne sont pas des femmes élues qui se sont battues bec et ongles pour garder les maternités ouvertes ? Car ça aussi, ce sont les femmes qui le défendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

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  35. Le président Fesneau vient de prononcer ce qui aurait été le début de mon intervention. Je suis comme lui interloquée qu’on entende encore ces débats sur la parité après tant d’années. Pensez-vous que les femmes n’ont rien à apporter dans les territoires ruraux ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

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  36. Il y aura, si le Rassemblement national le décide, un bulletin de vote à son nom. Il est donc malhonnête de reprendre son argumentaire politique. Monsieur le premier ministre, réaffirmez votre soutien aux magistrats et répondez à cette question : considérez-vous normal que les juges appliquent la loi, comme ils l’ont fait, ou profiterez-vous de cette séance pour exercer sur eux une pression supplémentaire ? (Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Sur ce point, monsieur le premier ministre, vous leur avez apporté votre soutien. Mais je déplore que, quelques instants après, vous ayez repris les mensonges de l’extrême droite. Or la possibilité de faire appel existe. En second lieu, il importe de souligner qu’aucun Français ne sera privé de son droit d’expression ou de vote. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Le devoir de tout démocrate est de garantir aux magistrats la liberté d’exercer leurs fonctions en toute sécurité.

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  39. Votre rage devant une décision de justice démontre, tout simplement, le peu de considération que vous avez pour l’État de droit. L’indépendance de la justice est un pilier de notre démocratie ; une démocratie vilipendée, attaquée, menacée par les autocrates du monde entier, qui soutiennent Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.)

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  40. Jean-Marie Le Pen a organisé un système pour détourner massivement de l’argent public. Dans les pas de son père, Marine Le Pen a perpétué et optimisé ce système : au total, 4,1 millions d’euros ont été détournés pendant plus de onze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) À voir les réactions de la petite classe politique d’extrême droite, il semblerait qu’un consensus existe selon lequel un sondage favorable garantirait l’immunité devant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit aussi. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

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  41. Hier, Marine Le Pen a réalisé – et avec elle tous ceux qui se pensaient au-dessus des lois – que face à la justice française, il n’existe aucun privilège ni passe-droit pour les hommes et les femmes politiques, aussi puissants soient-ils. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) En France, la loi doit être la même pour tous. Le clan Le Pen a volé ; le clan Le Pen a été condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

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  42. En tout cas, les collectivités vous accueilleront avec plaisir !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N149 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Certaines communes ont créé des brigades du logement, pour garantir le respect du dispositif, alors qu’elles ne savent pas s’il perdurera. Ma question est donc simple : votre gouvernement soutiendra-t-il la prolongation de l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

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  44. Certains craignaient que l’instauration d’un encadrement des loyers réduise l’offre locative – ce n’est pas le cas. L’offre locative se contracte, certes, mais dans toutes les villes, et pas plus dans les villes qui ont instauré un encadrement des loyers. Ainsi, Nice et Toulouse subissent une diminution de l’offre locative alors qu’elles n’ont pas expérimenté le dispositif. Cette expérimentation prendra fin en novembre 2026. Nous ne savons toujours pas si le gouvernement soutiendra une éventuelle prolongation. Madame la ministre, vous avez annoncé une évaluation du dispositif, mais vous ne vous êtes pas prononcée sur le fond : l’évaluation ne doit pas servir d’excuse à l’inaction. Les locataires concernés sont inquiets, car ils pourraient perdre en pouvoir de vivre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N149 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Plus de soixante-dix communes ont instauré l’encadrement des loyers, parmi lesquelles Bordeaux, où j’étais vendredi, qui mène un travail exemplaire sur la question du logement, mais aussi Paris, Grenoble, Lyon, Lille, Montpellier ou la communauté d’agglomération du Pays basque – les villes dirigées par les écologistes ont été moteurs. Ces collectivités se sont saisies du dispositif pour protéger le pouvoir de vivre des locataires. Et cela fonctionne ! D’après l’Observatoire de l’encadrement des loyers, le dispositif est de mieux en mieux respecté. Dans l’ensemble des villes qui l’ont institué, le nombre de loyers supérieurs au plafond a baissé de 4 % par rapport à 2022 – c’est insuffisant, mais c’est un début. L’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) estime que les locataires parisiens ont économisé 1 200 euros en 2023 grâce à ce dispositif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N149 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Ma question porte sur la fin de l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers. Nous le savons, les loyers explosent, en particulier dans les grandes villes, mais pas seulement. C’est pourquoi l’encadrement des loyers se diffuse un peu partout sur le territoire. Depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, portée par Cécile Duflot, de plus en plus de collectivités territoriales s’emparent de cet outil, qui a fait la preuve de son efficacité pour limiter les loyers abusifs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N149 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Un certain nombre des soutiens d’Emmanuel Macron n’ont pas daigné lever la main (M. Sébastien Huyghe s’exclame) , mais leurs voix ont semble-t-il été comptabilisées. J’insiste sur le fait que l’on ne peut pas présumer du vote de chacun. Nous demandons que l’on compte les mains réellement levées, sinon nous allons multiplier les demandes de scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Le dernier amendement, à mon avis, et au vu de l’état amorphe dans lequel se trouvent aujourd’hui les députés macronistes,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N140 · 2025-03-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Avant le vote de cet amendement, j’aimerais rappeler que le vote est individuel et doit être exprimé. Or on peut douter que l’amendement précédent ait été rejeté au vu du nombre de mains qui se sont levées.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N140 · 2025-03-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. Le logement, en revanche, ne peut pas être considéré comme un avantage susceptible d’être retiré à quelqu’un à la suite d’une condamnation – ce serait une double peine, qui, de surcroît, s’appliquerait, au-delà de la personne faisant l’objet de la condamnation, à toute sa famille. Ces familles expulsées n’en seront que plus vulnérables. Les réseaux sont extrêmement puissants : ils les relogeront dans des squats et renforceront ainsi leur mainmise sur la personne condamnée et sa fratrie. Ces dispositions, en plus d’être inconstitutionnelles, car on ne peut être condamné que pour un crime que l’on a commis, seront donc contreproductives.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N140 · 2025-03-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Il vise à supprimer les alinéas qui étendent les procédures d’expulsion. De telles procédures existent déjà, pour des impayés ou des nuisances d’occupation. Ces alinéas ajoutent à ces motifs la condamnation pour trafic de drogue, ou un lien avec le trafic, d’un occupant du logement. Nous avons là, monsieur le ministre, un très profond désaccord. On ne peut pas expulser toute une famille, même si un de ses membres est condamné. Cela revient à mettre des innocents à la rue. Le bailleur dispose déjà d’outils permettant de gérer la relation entre le locataire et le propriétaire en cas de nuisances.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N140 · 2025-03-21 · READ THE OFFICIAL RECORD