Sandra Regol
ECOS · France
“Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant de commencer, rendre hommage à M. Serge Ezdra, directeur des comptes rendus, qui, après quarante-quatre ans passés au service de la présidence et de l’Assemblée, va prendre sa retraite.”
“Vous avez promis un millier de camions-citernes feux de forêt et vous n’en avez livré que la moitié, en oubliant de préciser que des centaines d’entre eux ne pourront pas être utilisés et devront être réformés parce qu’ils ne sont pas aux normes et sont dangereux pour leurs utilisateurs.”
“Fiévet le disait, le sacrifice est permanent, hélas, car le réchauffement climatique, ce sont ces soldats du feu qui le subissent en première ligne, le prennent en pleine figure et s’en défendent comme ils peuvent. Ils disposent de moyens que vous avez même augmentés : c’est un fait, que vous répétez d’ailleurs sur tous les plateaux.”
“(Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l’intérieur, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers et programmer le texte que vous nous dites avoir déposé quelque part en urgence.”
“Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! » De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée.”
“Aux autres collègues, je demande par conséquent de ne pas oublier que, jusqu’à présent, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte historique propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes.”
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“Je croyais qu’il ne fallait pas faire d’obstruction ! Mettez-vous d’accord, au RN !”
“Ce n’est pas de l’obstruction, ce que vous êtes en train de faire ? Vous auriez dû suivre les discussions !”
“Nous avons beaucoup parlé des algorithmes en commission et nous en reparlerons incessamment. Le présent amendement vise à interdire le traitement algorithmique des images captées par les drones. Les drones ne survolant pas les prisons par milliers, les images ne seront pas si nombreuses que cela : il est donc inutile d’utiliser des algorithmes pour les traiter. Après nos discussions en commission, et pour que les choses soient claires et nettes, nous proposons d’inscrire dès à présent cette interdiction dans le texte.”
“L’Unicef, notamment, nous a alertés quant aux dangers de capter par drone des images de mineurs. L’amendement vise à l’interdire.”
“C’est exactement ce que je viens de vous dire : dans les prisons ou à leurs abords, il est tout à fait possible qu’il y ait des angles morts problématiques sur lesquels il faut travailler. Pourquoi agir comme cela plutôt qu’avec des drones ? Par souci des deniers publics. Il n’est sans doute pas obligatoire de dépenser beaucoup d’argent dans des technologies coûteuses quand on peut arranger ce qui existe déjà. J’aimerais beaucoup avoir des réponses à mes questions. Sinon, à quoi sert-il de débattre ?”
“Je m’excuse d’en revenir à l’amendement en débat, sur lequel j’ai posé deux questions à M. le ministre et à M. le rapporteur sans obtenir de réponse. Je les rappelle : la première concernait l’incidence des brouilleurs sur le pilotage des drones ; la seconde portait sur la possibilité d’une réaction rapide, compte tenu de l’ensemble des démarches à effectuer. En réponse, monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés aux prises de position de certains maires écologistes. Vous avez entièrement raison : ils vous ont demandé plus de forces de police nationale pour agir contre les trafics qui ont lieu dans leur ville et ils vous ont demandé de combler les angles morts avec des caméras.”
“Bref, j’aimerais bien des réponses à mes questions, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et j’invite les collègues à s’interroger sur l’utilité de ce matériel fort coûteux.”
“S’il faut en rajouter pour pouvoir mieux observer les abords ou mieux protéger celles qui sont placées dans les établissements, faisons-le, mais l’installation de drones suscite bien trop d’interrogations sur la possibilité de voir l’intérieur des cellules. Même si votre rédaction prévoit la suppression des images qui auront été enregistrées, elles seront tout de même visionnées avant. Par ailleurs, l’obligation d’être enfermé ne supprime pas le droit à l’intimité, et il n’en était jusque-là pas question dans nos discussions, d’autant que le droit à l’intimité concerne aussi les riverains qui peuvent être filmés à leur insu, ce qui est très problématique sachant que les images auront été, elles aussi, visionnées.”
“On se demande donc bien à quoi servent ces délais et quelle est l’opérabilité de ces drones, étant entendu qu’il y a des caméras à l’intérieur et à l’extérieur des prisons.”
“Votre proposition d’installer des drones dans les prisons demeure très floue. Nous défendons cet amendement pour encadrer cette mesure, puisque la rédaction actuelle des dispositions en question laisse dans l’ombre deux questions majeures. Pour commencer, on se demande comment des drones peuvent fonctionner dans des établissements où sont installés des brouilleurs. S’agissant ensuite des délais d’urgence, il faut accomplir toute une série de démarches pour les activer – c’est heureux ! Or on nous a expliqué, notamment au cours de nos échanges et des auditions, que c’était pour pouvoir agir rapidement en cas d’émeute que l’on voulait instaurer ces délais d’urgence. Mais il me semble que des émeutes ne se prévoient pas trois mois à l’avance ! C’est pourtant à peu près le temps que prennent ces démarches.”
“Il s’agit de restreindre le champ d’application de l’allongement des délais de traitement des demandes de remise en liberté aux personnes concernées par cette loi, au lieu de l’élargir comme le prévoit la rédaction actuelle. Nous avons un objectif clair : lutter contre le trafic et le crime en bande organisée, en particulier les crimes liés aux stupéfiants. Nous nous retrouvons avec une large catégorie de personnes, de crimes et de délits concernés. C’est un peu s’éloigner du sujet.”
“En l’état du droit, l’accès des détenus aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux peut déjà être restreint. Nous proposons de nous en tenir à ce régime plutôt que de prévoir une interdiction pure et simple. Il ne s’agit pas du bien-être des détenus, mais de celui des familles et des enfants, qui n’ont rien demandé et n’ont pas à subir de double peine.”
“Les parents peuvent avoir commis des crimes, il ne s’agit pas pour autant de punir leurs enfants. L’amendement vise ainsi à permettre à ces derniers de rendre visite à leurs parents, de façon plus sereine, dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous voulons simplement nous inscrire dans un cadre juridique solide, qui ne puisse pas être aussitôt retoqué. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.)”
“Inutile de me hurler dessus. Le respect du cadre de la loi, tel que le préconise le Conseil d’État, fait plutôt consensus. Nous ne cherchons pas à favoriser les personnes condamnées puisque nous sommes en train de préciser le régime carcéral spécifique qui s’appliquera à elles. Les prisons françaises connaissent déjà des régimes carcéraux spécifiques et la situation est loin d’y être rêvée si l’on se réfère aux classements internationaux : les personnes écrouées exécutent leur peine dans des conditions loin d’être enviables… À vous écouter, on pourrait penser que nous cherchons à leur accorder des faveurs ; ce n’est pas le cas.”
“Madame Bonnivard, nos arguments sont ceux du Conseil d’État, entre autres. Les avis auxquels nous nous référons ne sont pas établis au doigt mouillé…”
“Par conséquent, pourquoi vouloir systématiser la fouille intégrale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)”
“Toutes deux disposent de scanners très puissants, qui permettent de vérifier qu’aucun objet n’est dissimulé sous les vêtements des personnes qui y entrent et qui en sortent. Ces solutions existent déjà et il n’y a donc pas lieu de dépenser le moindre euro supplémentaire.”
“Il me semble que nous pourrions élever un peu le niveau, chers collègues ! Reprenons. La France a déjà été sanctionnée en 2011 pour avoir imposé, de façon répétée, des fouilles intégrales. Souhaitons-nous réellement que cette proposition de loi, qui tend à l’efficacité, se fasse immédiatement retoquer ? Si vous répondez par l’affirmative, vous n’avez qu’à maintenir ce dispositif et son caractère systématique. Si, au contraire, vous voulez que des fouilles aient lieu pour surveiller ce qui entre et sort des prisons, ne les rendez pas systématiques ! Les deux prisons choisies par le ministre pour y regrouper les narcotrafiquants les plus dangereux offrent des solutions alternatives.”
“C’est parce que je cite Badinter que vous protestez ? Vraiment ? Voulez-vous vraiment jouer ce jeu-là ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Les fouilles sont évidemment utiles pour éviter que des objets ou des substances entrent dans une prison ou en sortent. L’amendement n o 349, dans la continuité de l’amendement n o 409 que nous venons d’examiner, tend à remettre en cause le caractère systématique de ces fouilles. Pour rappel, Robert Badinter disait : « Être mis à nu devant un autre, c’est la première étape de la dégradation du sujet. » (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je souscris pleinement aux propos de notre collègue Capdevielle. Dans l’esprit de l’avis du Conseil d’État, nous nous efforçons de réduire la durée d’affectation, en la ramenant des quatre ans initialement prévus à trois mois, six mois, un an – c’est l’objet du présent amendement – ou deux ans, de sorte que le cadre juridique applicable soit plus respectueux de l’ensemble des droits.”
“Il vise à prévoir un délai de quarante-huit heures pour répondre à un recours. En effet, la rédaction de l’alinéa 11 prévoit un recours, mais ne définit pas le délai imparti pour y répondre. Il existe déjà des procédures permettant d’obtenir une décision dans un tel délai, mais pour que la garantie soit entière, mieux vaut qu’elle soit explicitement inscrite dans le texte plutôt qu’implicite.”
“Nous constatons qu’il y a beaucoup d’outils très opérationnels pour lutter contre la petite délinquance, les pauvres et les victimes des trafics, et assez peu en ligne avec les objectifs des sénateurs à l’origine du texte initial. Il est bien dommage que nous nous en éloignions autant.”
“J’ai donc cru naïvement qu’on pouvait avoir un véritable dialogue lorsque M. le ministre nous a proposé de déposer un sous-amendement. Mais ce dernier n’était qu’un hochet agité pour nous faire plaisir, puisque les votes étaient pipés avant même d’avoir lieu. Il est extrêmement dommage que les choses se déroulent ainsi alors que nous nous efforçons de parvenir à un texte qui nous permette de lutter contre la criminalité organisée, le grand banditisme et le trafic de stupéfiants. C’est manquer de hauteur de vue que de se livrer à de tels jeux de passe-passe, surtout quand l’Assemblée essaye de mettre en place des outils opérationnels de lutte contre les têtes de réseaux.”
“Après plusieurs heures de discussion, il semblerait qu’on puisse enfin avancer vers quelque chose de normal et de logique en établissant une distinction entre des personnes condamnées pour avoir commis des crimes ou des délits et d’autres qui sont seulement poursuivies. Pour en arriver là, il aura fallu que nous soyons accusés de faire de l’obstruction alors que nous essayons seulement d’instaurer un cadre législatif respectueux – non pour faire plaisir aux trafiquants, qui abîment la société, mais parce que ce que nous votons peut toujours donner lieu à une dérive. Plusieurs collègues ont ainsi rappelé que des dispositions prévues pour les terroristes avaient été appliquées à des militants pacifistes du droit de l’environnement. Il est de notre devoir d’anticiper et de prévenir de tels cas.”
“Ces fouilles ont été plusieurs fois caractérisées ainsi et la France a été condamnée pour les avoir fait appliquer.”
“Monsieur le ministre, vous accusez d’autant plus cette légèreté que vous souteniez plus tôt que le nouveau régime carcéral ne visait pas à punir ceux à qui il s’appliquait : les fouilles systématiques, intégrales et à nu, à quoi servent-elles pourtant, sinon à punir ?”
“Le Conseil d’État ne donne qu’un cadre et en l’occurrence, il propose un critère peu objectif, qui repose avant tout sur des suppositions. Alors que l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne devait concerner que le haut du panier du narcotrafic, elle pourrait s’appliquer à tout trafiquant suspect de liens avec les réseaux de la criminalité et de délinquance organisée. Plutôt que sur des faits avérés, on se fonderait sur des suspicions : nous y voyons la marque d’une certaine légèreté, tant du point de vue du cadre normatif lui-même que des conséquences de son application.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC.)”
“Je souligne que l’amendement du gouvernement est arrivé au dernier moment en commission et que c’est donc la première fois que nous pouvons vraiment discuter des dispositions de l’article 23 quinquies . De plus, à chaque fois que nous avons posé la question du cadre légal des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et du respect des droits au sein de ces quartiers, au mieux, vous nous avez envoyés balader, monsieur le garde des sceaux. Pouvons-nous enfin sortir de ce jeu de ping-pong et avoir un débat sérieux sur le futur traitement des prisonniers en France ? C’est tout l’enjeu de cet amendement de ma collègue Capdevielle ainsi que des suivants. Mais de grâce, arrêtez de nous prendre pour des perdreaux de l’année en prétendant que c’est tout ou rien.”
“Autre obsession : les prisons, que concernent les dispositifs prévus à l’article 23. En somme, nous avions matière à avancer ensemble, nous en avions la volonté, et vous nous obligez à revenir à zéro, alors qu’il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Vous avez le chic, la volonté toujours réitérée de faire obstruction à tout travail parlementaire, de nous empêcher d’avancer ensemble au nom de quelques obsessions sécuritaires, par exemple la surveillance des communications d’à peu près tout le monde, à commencer par les messageries des personnes : ce sont les articles 8, 8 bis et 8 ter . Nous avons réussi à supprimer ce dernier et vous vous efforcez de le faire repasser : c’était le cas hier encore, dans un texte au Sénat que vous avez soutenu dans la presse.”
“En commission des lois, nous avons mené un excellent travail de fond, sur un texte technique – je remercie le président de la commission et les trois rapporteurs. Il en va tout autrement du côté du gouvernement : fini le dialogue transpartisan, finis les objectifs clairs. Les modifications de MM. les ministres bousculent tout l’équilibre recommandé par la commission d’enquête sénatoriale, tout ce qui contribuait à la cohésion nationale. Nous voulions une justice spécialisée ; vous voulez une justice d’exception. Vous ramenez le texte à tous les dispositifs qui ne fonctionnent pas alors que nous aurions pu avancer. Quel gâchis ! Alors que nous étions parvenus à une concorde politique globale, comme il est dommage que nous nous trouvions obligés d’exprimer notre désaccord !”
“Quid de leur avenir ? Ce texte n’en dit rien. À l’inverse, la proposition de loi de notre collègue sénatrice Anne Souyris invite à s’appuyer sur les mesures qui fonctionnent à l’étranger afin de tenter de sortir de cette politique de prohibition qui ne donne pas de résultats, comme le rappelle le rapport du Sénat, ainsi que l’excellent rapport d’information déposé par nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes en conclusion des travaux d’une mission d’information transpartisane visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Quatrième et dernier pilier, majeur : protéger les droits et les libertés fondamentaux, car ce sont nos libertés que les trafiquants attaquent directement et ce n’est certainement pas en votant des textes qui les remettent en cause que nous avancerons.”
“Si vous avez un peu de temps, en marge du congrès des Républicains, peut-être pourrons-nous y travailler… (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Deuxième pilier : suivre l’argent pour taper la criminalité au porte-monnaie, là où cela lui fait vraiment mal. La ministre chargée des comptes publics a rendu tout à l’heure un vibrant hommage aux fonctionnaires qui travaillent sur ce sujet. J’aimerais lui rappeler, ainsi qu’à vous, monsieur le ministre, que des budgets doivent leur être alloués et qu’ils doivent disposer de moyens pour mener leur tâche à bien. Troisième pilier : prévenir et développer des politiques de santé. En effet, il y a des victimes : celles de l’addiction. Or, malheureusement, on ne lutte pas contre l’addiction par la prohibition. L’expérimentation des salles de consommation à moindre risque arrive à son terme.”
“Puisque nous devons pouvoir compter sur un renseignement de proximité, nous avons besoin d’une police au plus près du terrain, pour recueillir quotidiennement, parfois de façon informelle, les informations qui nous permettront d’avancer : c’est la fameuse police de proximité. Je profite de votre présence pour vous en parler, monsieur Retailleau, car il s’agit d’un outil essentiel. Nombreux sont ceux, dont vous faites partie, qui ont politisé cette expression pour en faire un repoussoir. Pourtant, sur le fond, quand il est question de la qualité du travail policier, bien des acteurs concernés tombent d’accord – j’en ai parlé avec l’ensemble des syndicats de police.”
“Parmi les pays européens, c’est en France que les dispositifs de lutte contre le trafic sont les plus durs, les plus sécuritaires ; c’est aussi en France que les consommateurs sont les plus nombreux. Il est donc urgent d’agir pour faire tout autrement. Le groupe Écologiste et social s’est mobilisé et a proposé une série d’amendements reposant sur les quatre grands piliers qu’ont fait apparaître les travaux de la commission d’enquête sénatoriale. Il faut, en premier lieu, renforcer les moyens d’investigation pour s’attaquer à la criminalité organisée, même lorsqu’elle agit de façon floue, comme un label. À ce propos, il est regrettable que M. Darmanin ne soit pas là : j’aurais pu lui rappeler qu’il a contribué à démanteler la police judiciaire, sans laquelle notre travail est plus difficile.”
“Surtout, ce débat nous rappelle que le trafic de stupéfiants procède d’un libéralisme effréné, dépourvu de toute borne. C’est sur le terrain de la finance, de l’argent, que nous devons combattre, en menant un travail de fond et de long terme. Dans cet hémicycle, nous avons toutes et tous conscience de l’urgence d’agir, car ce trafic mine notre société, notre démocratie, notre économie et notre système de santé. Il mine surtout la vie quotidienne des familles les plus précaires et les plus pauvres partout où l’État s’est retiré. La situation en France est catastrophique : voilà le bilan que nous devons dresser ensemble si nous voulons faire autrement.”
“Quand le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a été publié, nous nous sommes dit qu’enfin on nous faisait une bonne surprise, qu’enfin on prenait un peu de hauteur, qu’on sortait des idées reçues et des a priori pour entrer dans le vif du sujet. Qu’est-ce que le trafic organisé, qu’est-ce que le trafic de drogue en France et comment le combat-on au moyen d’outils objectivés ? Comment bien définir les enjeux de ce combat ? Comment casser les idées reçues ? On imagine par exemple que le trafic de stupéfiants est lié au terrorisme, mais il a été démontré que ce n’était pas le cas. Il faut aussi garder à l’esprit que le crime organisé ne se limite pas au trafic de drogue, mais inclut également l’extorsion ainsi que le trafic d’armes et d’êtres humains.”
“D’ailleurs, le gouvernement a choisi d’ajouter par amendement, en catimini, au dernier moment et sans éclairer le vote, une disposition dont le but est d’assurer la prolongation du dispositif. D’autre part, nous refusons toujours la dérive des moyens de l’État vers le privé et sommes attentifs aux alertes données par les syndicats, notamment à propos de l’article 2 bis . Reste enfin, même si une bonne part en a été gommée, un acharnement sur les plus faibles. Nous avons tout fait pour passer d’une proposition de loi de communication à un véritable texte d’action, et je remercie le rapporteur pour son travail en ce sens, mais toutes les mains tendues ont été refusées. Dont acte. Le groupe Écologiste et social ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons même proposé, pour aller plus loin, de compléter le dispositif en expérimentant la mise en place d’un récépissé dans le cadre des contrôles. Cela aurait permis de trouver un point d’équilibre et d’envoyer un signal important montrant que le texte ne relevait pas uniquement de l’affichage. Cependant, nous continuons à dénoncer l’introduction cavalière de la vidéosurveillance algorithmique, à tout le moins l’extension de son expérimentation, alors que le rapport remis à ce sujet ne conclut nullement à sa nécessité et que le Conseil constitutionnel a déjà encadré le recours à ce type de technologies. Vous continuez à vouloir passer en force, au détriment de la logique parlementaire et du dialogue – comme d’habitude, suis-je tentée de dire.”
“Elle accentue en outre la surveillance généralisée d’une population qui n’a pourtant rien à se reprocher, et elle prétend le faire pour sa sécurité, sans qu’aucune étude, là encore, ne vienne le justifier – et pour cause. Pourtant, tout au long des débats sur ce texte – qui se sont étendus sur une période prolongée, vous l’avez rappelé –, le groupe Écologiste et social a eu une attitude de responsabilité et a tenté de faire en sorte que nous avancions ensemble. Notre groupe a ainsi soutenu la demande des conducteurs de bus qui, pour assurer leur sécurité, veulent disposer de moyens d’alerte par captation sonore. De même, nous ne nous sommes pas opposés à la captation par caméras-piétons, sachant qu’à Lyon, on a observé une baisse de près de 30 % du nombre d’arrêts de travail depuis qu’elles y sont expérimentées.”
“Nos collègues du Sénat, et en premier lieu mon collègue alsacien Jacques Fernique, vous l’ont d’ailleurs déjà dit : l’absence d’étude d’impact est problématique et révélatrice. Aucune évaluation des mesures existantes n’ayant été réalisée au préalable, nous avançons à l’aveugle et le texte propose toujours nombre de dispositifs qui existent déjà dans les faits. La proposition de loi néglige ainsi les aspects de prévention et de dissuasion ; au passage, elle instille le flou sur le périmètre des missions régaliennes de l’État en matière de sécurité, allant même jusqu’à en confier une partie au secteur privé – on va bien loin dans la confusion. Elle renforce en revanche les sanctions prévues pour des infractions mineures, ce qui contribue à diluer la nécessaire progressivité des peines qui fonde pourtant notre droit.”
“La demande de sécurité émanant des usagers et des personnels des transports est légitime – elle relève même de l’urgence ; nous la soutenons toutes et tous. Ce texte issu de la CMP est certes moins mauvais que la version originale : il est bien plus cohérent qu’il ne l’était à l’origine, mais permettez-moi de dire que ce n’était pas très difficile, vu le peu de cohérence qu’il avait alors. Malgré ces quelques avancées, il reste toutefois des obsessions sécuritaires qui n’ont rien à voir avec une amélioration effective de la sécurité des passagères et des passagers. C’est bien là que le bât blesse : alors que nous soutenons plusieurs aspects de ce texte, des éléments trop problématiques persistent.”
“…par des mouvements de foule évités, par des métros, des trains et des bus accessibles intégralement à toutes et tous et pas uniquement aux personnes valides ; bref, elle nécessite l’existence de véritables transports en commun. C’est à ce prix que l’on peut construire des transports du quotidien adaptés, inclusifs, attractifs, et susciter un véritable report modal vers le train – c’était l’argument qui avait été soulevé par le ministre Tabarot –, essentiel pour assurer une transition écologique inclusive et positive. Mais de cette vision des transports pour toutes et tous, nulle trace dans ce texte.”
“Il convient de leur consacrer les moyens nécessaires à leur fonctionnement – au vu du budget pour 2025, on en est encore loin – et à la sécurité des usagers ; ce dernier point est censément l’objet de ce texte. Mais la sécurité dans les transports passe d’abord et avant tout par des flux maîtrisés, par des gares qui ne sont pas submergées et ne mettent pas leurs usagers en danger, par des trains et des métros où les voyageurs peuvent respirer et ne sont pas écrasés comme des sardines dans une boîte,…”
“Comme souvent, ce texte nous est présenté comme une réponse à des faits divers, comme si notre devoir de législateurs et de législatrices n’était pas de protéger la population en anticipant, de prendre de la hauteur sur les faits et de penser à ce qui pourrait advenir avant que cela n’advienne ; comme si nous n’avions qu’à réagir aux éditoriaux de certains médias ou à certains sondages. C’est là une vision – vous en conviendrez – bien pauvre et étriquée de notre mission de parlementaires. La question des transports en commun recouvre de multiples enjeux, en particulier l’économie, la cohésion des territoires et, bien évidemment, l’environnement.”
“Lisez les rapports, ça vous aidera à dire moins de bêtises !”
“Sur ce sujet, il n’y a pas grand-chose dans le texte !”