Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
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“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également.)”
“Dans cet espoir, je ne juge pas. Je ne veux pas vous blesser. Je veux simplement vous convaincre que si la vie peut être ponctuée de souffrances, elle vaut d’être vécue et soignée jusqu’à la fin, la fin de la fin, la fin que l’on ne décide jamais.”
“…j’ai vu tant de doutes dans vos yeux. Alors appliquez le principe de précaution en rejetant ce texte.”
“Sans nul doute, elle engendrera des déchirements sociaux, familiaux, affectifs et psychologiques pour ceux qui restent ici encore un peu. À tous ces êtres si chers partis trop tôt : vous allez manquer à l’humanité. Mes chers amis,…”
“Des personnes qui demandent la mort, et c’est légitime quand on a trop mal, mais avec des doutes et des troubles dans le consentement dans la douleur : « Arrachez-moi de cette souffrance. Je veux partir, même si j’aimerais rester. » Cette loi est permissive et expéditive.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer. Imaginez les conséquences désastreuses, les regrets, les remords – car nous aurions dû faire plus, nous aurions pu faire mieux, mais pas nous résigner au suicide. Cette loi va arracher des vies humaines, des vies soignables, des vies sauvables. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas. C’est la mission essentielle des soins palliatifs, de notre société de l’espoir par le progrès. C’est notre devoir collectif : aider, soulager, secourir. Et un soignant, il soigne. Il soigne le corps et sauve la vie. Il sèche vos larmes. Il accompagne toute personne avec la médecine, avec l’écoute, avec le soin, pas avec un instrument de mort.”
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ? Aucun enfant n’a demandé à vivre. Pourtant, ils sont bien là, bien vivants. Parce que nous leur avons donné la vie. Alors avons-nous le droit de leur proposer de la supprimer ? La vie leur est offerte, pas la mort, même si elle est inéluctable. Elle ne leur appartient plus. C’est toute la fragilité de la vie humaine. La France ne peut pas abandonner ses enfants. Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres.”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) , nos amis, nos repères, notre espérance ? Mon enfant, dans cette volonté, je ressens déjà ton dernier instant, j’entends ton dernier souffle, je vois avec effroi ton dernier regard. Tu t’arraches à la vie. Pourtant, tu peux encore rester sur le chemin du soin et de la vie. Nous sommes tous des enfants.”
“On en prend soin parce qu’on veut la préserver, sans savoir jusqu’à quand.”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs ! Nous allons tous mourir, naturellement, demain, après-demain, dans un, dix, trente ans ou plus – nul ne le sait. Voilà ce qui doit nous conduire à une extrême prudence quant à ce vote sur l’irréversible, ici, à l’Assemblée nationale. Si la vie peut être violente, elle est d’abord un combat, donc un espoir illimité. C’est cet espoir illimité qui force notre humilité. La vie est plus ou moins longue, furtive, parfois lancinante, mais la vie, on l’aime et on la chérit, instinctivement.”
“Imaginez une grande nation millénaire qui donne tout pour protéger le plus essentiel de notre vie si fragile, sa dignité si précieuse. Imaginez un pays qui dise non à la mort provoquée et oui à la vie soignée ; non à la douleur subie, oui à la société qui vous sauve. Imaginez une nation qui dise simplement : oui, nous allons réussir à apaiser vos souffrances et à préserver votre existence. Imaginez un pays qui protège avec humilité toutes les vies, les plus vulnérables et les plus fragiles, avec toute l’attention qu’elles méritent. Alors, mes chers collègues, imaginez un seul instant que ce pays, ce soit la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la majorité des députés se lèvent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Nous repenserons alors au vote déterminant d’aujourd’hui et à toutes ses conséquences intrinsèques. Demain, ce pourrait être le cas. Après-demain, les critères d’accès à la mort s’élargiront : c’est la logique du pied dans la porte. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Aux députés hésitants, indécis ou sceptiques, je dis : prudence. C’est le moment d’appliquer le principe de précaution. Prenez le temps d’être certains. Imaginez un seul instant un pays qui enverrait un message d’espoir au monde entier. Imaginez une nation qui réaffirmerait le bien-fondé prioritaire du soin à la personne, de la centralité de la vie humaine jusqu’à sa fin naturelle. Imaginez un pays qui mettrait tout en œuvre pour investir dans la recherche et la médecine pour ce que l’humanité sait faire de mieux : écouter, comprendre, soulager.”
“Vos critères d’accès à la mort, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne seront plus ceux de demain. Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs. Le cadre du consentement de la personne est absent, le contrôle se fait a posteriori , c’est-à-dire après la mort – donc trop tard. Nul ne connaît l’heure de sa propre mort : c’est ce qui la rend supportable, et pour nous, et pour ceux qui restent ici encore un peu. Nous sommes tous des enfants de nos parents, alors comment réagirez-vous, demain, si votre enfant vous demande de mourir parce qu’il a trop mal ? Ne pars pas, mon enfant. Je t’aime. On peut soulager ta douleur, on sait faire. Des médecins sont disponibles, des soins palliatifs existent. Je t’en supplie. Ne me dis pas adieu. Pas maintenant, pas comme ça.”
“Au fil de son examen, de moins en moins de députés y sont favorables. Les Français ne peuvent s’y résigner. Or le Parlement légifère au nom du peuple français. Votre loi constitue un abandon, une rupture et une injustice. Un abandon des patients qui se battent contre la douleur ; une rupture du soin, donc une rupture sociale ; une injustice pour les Français qui demandent des soins, notamment palliatifs. Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés et secourus, non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances dans l’accès aux soins. Votre loi remet en cause des siècles de prévention du suicide, puisqu’elle vise à le légaliser sous une autre forme. Votre définition de l’aide à mourir est un mensonge fait aux Français.”
“Pas de consensus parlementaire : le Sénat est contre.”
“Du fond du cœur, je veux leur dire merci et encore merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » : c’est le serment d’Hippocrate. Fruit de notre civilisation humaine, il engage le corps médical. Alors, comment peut-on demander aux soignants de donner la mort et de renoncer à soigner ? Comment peut-on renverser cet équilibre profond sans l’assentiment des Français ? Pourquoi ne pas consulter les Français par référendum et ne pas faire confiance à l’intelligence collective ? Un sujet de société aussi grave doit être tranché en vérité par la société elle-même, car c’est une responsabilité trop lourde. Votre proposition de loi autorisant le suicide assisté ou délégué à un soignant ne bénéficie d’aucun consensus.”
“Seulement cinq minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l’irréversible, cinq minutes seulement. Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturelles au cours de la vie. En réalité, ce texte acte l’échec des politiques d’accès aux soins. Alors, pourquoi ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ? Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l’espoir de cette vie tant chérie ? Pourquoi ne pas faire confiance aux soins palliatifs, un progrès magnifique, qui fait notre fierté sur le plan social, médical et humain ? Je veux rendre un immense hommage à tous nos soignants, qui se battent chaque jour pour apaiser la vie et la fin de la vie.”
“Alors, laissez-nous espérer que la victoire est possible et que ce texte sera rejeté mardi, au nom du respect et de la dignité de la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire jusqu’à sa mort naturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…et que de nombreux députés indécis peuvent encore changer d’avis. En tout cas, nous nous sommes battus et nous nous battrons jusqu’au bout.”
“C’est peut-être le signe qu’une forme de scepticisme ou de réserve s’installe…”
“Cela ne vous étonne plus, je comprends. Restons sérieux. Nous avons réussi à faire voter un tel amendement, parce qu’en début de séance, il n’y avait pas grand monde en face pour défendre votre texte, alors que, pour notre part, nous étions mobilisés.”
“Vous demandez une nouvelle délibération à la suite de l’adoption de notre amendement en début de semaine. Certes, nous avions arraché cette victoire à l’occasion d’un début de séance, mais les circonstances importent peu. Nous avions réussi à préserver les médecins de l’administration de la substance létale. Nous aurions d’ailleurs souhaité aller plus loin encore, en excluant aussi les infirmiers de ce dispositif, et même en retirant du texte toute disposition relative au suicide assisté.”
“Nous avons déployé des centaines d’arguments ; à aucun moment nous n’avons réussi à vous convaincre. Je le regrette d’autant plus amèrement que, si le débat est demeuré respectueux, il s’est révélé plus tendu que par le passé. Aucun de nos arguments n’a retenu votre attention. Vous me direz que je suis opposé au texte ; certes, mais un texte aussi sensible et dangereux devrait au moins faire trembler votre main. Pourtant, cela n’a pas été le cas, bien au contraire. Je forme l’espoir que nos arguments portent au-delà de ces murs et atteignent les députés qui ne sont pas présents ; qu’on ait réussi à convaincre ceux qui étaient hésitants ou indécis que, par prudence et selon le principe de précaution, il convient de ne pas voter en faveur de ce texte. J’espère qu’il sera rejeté mardi prochain !”
“Permettez-moi de défendre par la même occasion les amendements n os 1065 et 1436, soit les trois amendements du groupe Rassemblement national. Au nom de mon groupe, je tiens à remercier les agents de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés toute cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.) Un mot en guise de dernière intervention, avant l’explication de vote de mardi. Nous vous avons fait part de toutes nos inquiétudes, de toutes nos préoccupations et de tout ce qui constitue pour nous des signaux d’alerte : la définition de l’acte, sémantiquement mensongère ; les critères d’accès, ponctuels et donc fictifs ; la procédure, insuffisamment encadrée et juridiquement bancale.”
“Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, c’était le verrou final de ce texte. Nous nous opposerons donc à l’ensemble des amendements qui tendent à réintroduire le délit d’entrave. En revanche, nous proposons de réintroduire le délit d’incitation au suicide – l’amendement Valletoux, que nous avions soutenu et arraché, si je puis dire, à la fin de la deuxième lecture. Mes chers collègues, vous pouvez nier qu’il s’agit d’un texte sur le suicide et continuer à l’appeler aide à mourir, cela n’en demeure pas moins une sémantique mensongère – je n’y reviens pas. Pour nous, il est certain qu’inciter au suicide est gravissime. C’est la raison pour laquelle nous devons réintroduire le délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je défendrai en même temps l’amendement n o 1278, également déposé par Pierre Meurin. Nous nous réjouissons évidemment qu’à cinq voix près, le délit d’entrave ait été retiré de ce texte. Ma conviction, que j’ai exposée à plusieurs reprises, est qu’il s’agissait probablement de l’article le plus grave dans un texte lui-même très grave et très dangereux. Certains veulent pourtant le rétablir.”
“Les articles 15 et 16, qui portent sur le contrôle et l’évaluation, sont à l’image de votre proposition de loi, c’est-à-dire bancals juridiquement. Votre contrôle s’exerce en effet a posteriori , après la mort, et non a priori . Or le contrôle doit évidemment se faire en amont et pas en aval, pour une raison très simple, rappelée à de multiples reprises : la mort est irréversible.”
“C’est également ma dernière intervention concernant les établissements. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que votre texte crée un nouveau droit sans en retirer. C’est faux. La preuve : ce nouveau droit va amputer un droit existant, celui pour certains établissements d’avoir un projet et une charte éthique, et le droit de les faire respecter.”
“…car il y va de ce qu’il y a de plus profond, de plus précieux et de plus respectable dans leur conscience personnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il est défendu. Je profite du fait d’avoir la parole pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat. Puisque les amendements précédents concernaient les établissements confessionnels, je prends comme exemple les religieuses des Petites Sœurs des pauvres. En raison de leur éthique, elles ne veulent pas participer à un acte létal parce que, selon ce que leurs convictions ont de plus profond, donner la mort n’est pas un geste de fraternité. Vous ne pouvez pas les y obliger…”
“…la liberté d’avoir des convictions, la liberté de conscience, etc. Pour ma part, je ne parlerais pas de clause de conscience collective, parce qu’en effet, la conscience est personnelle. Je préfère parler de projet ou de charte éthique d’un établissement, où travaillent des individus qui ont chacun une conscience personnelle, ce qui est immensément respectable et précieux. Vous devez, nous devons, la France doit respecter la conscience personnelle et religieuse de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“J’en parle parce que notre amendement concerne les établissements confessionnels. Notre pays garantit la liberté religieuse, celle de croire, d’avoir la foi,…”
“Notre collègue Simonnet avait l’air choquée tout à l’heure que des gens prient, notamment qu’ils prient pour elle. Vous devriez vous en réjouir, car c’est plutôt bienveillant et il n’y a pas de mal à ça. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il consacre la clause de conscience des infirmiers puisque je rappelle qu’en l’état du texte, ce sont malheureusement les seuls concernés par l’acte létal.”
“Certes, les pharmaciens ne sont pas tous d’accord entre eux sur le sujet. Ils ne sont pas unanimement pour ou unanimement contre, je le reconnais. Mais nous demandons que l’ensemble des professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience, ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qui ne veulent pas participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Pour synthétiser la position que nous défendons depuis plusieurs jours, et, en réalité, depuis plusieurs années, je dirai qu’à notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée. C’est aussi simple que ça ! C’est notre conviction et vous devez la respecter.”
“Il s’agit d’un vrai amendement rédactionnel. (Sourires.)”
“Cela prendra des années pour qu’il n’y ait plus aucun Français demandant à bénéficier de soins palliatifs qui en soit privé – ils sont 200 000 par an, nous en sommes donc très loin. J’entends l’intention du gouvernement de créer des unités au plus vite. Tant mieux ! Nous avons voté à l’unanimité le texte relatif aux soins palliatifs. Cependant si, dans quelques semaines, ce texte relatif à l’aide à mourir est appliqué, nous n’aurons pas encore atteint complètement cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, vous avez tous refusé de répondre à notre question – je ne suis pas le seul à la poser : les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs sont-elles éligibles à l’aide à mourir ? Beaucoup de nos collègues – Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Vidal, M. Potier tout à l’heure encore – ont affirmé que c’était le cas ; je fais la même interprétation. Comme nous l’affirmons et que vous ne nous contredisez pas, nous en concluons que ces personnes seront malheureusement éligibles. C’est probablement le point le plus grave et la plus grande injustice de ce texte, que je vous propose de corriger dès maintenant grâce à cet amendement.”
“Il vise à mettre fin à la procédure si la personne n’a pas pu accéder aux soins palliatifs.”
“Monsieur le rapporteur, je ne sème pas le doute. Au contraire, je vous propose de clarifier par écrit une disposition qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas claire. J’ai entendu vos propos sur les cas où la personne souhaite réitérer avec une deuxième dose létale ; je ne faisais pas référence à cette hypothèse. Vous affirmez qu’il s’agit de respecter la volonté de la personne. C’est précisément ce que je vous propose d’inscrire dans la loi ! Si la personne demande à être soignée, c’est son droit le plus strict.”
“L’amendement est donc parfaitement cohérent avec nos exigences et avec la réponse apportée par la ministre.”
“Ces trois amendements sont dans le même esprit. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur l’amendement n o 1200, par lequel je propose d’ajouter un cas où il convient de mettre fin à la procédure. Cette disposition fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure à propos de l’échec de la substance létale. Madame la ministre, vous m’avez confirmé que vous partagiez la position de Mme Vautrin, ce dont je me réjouis. Le présent amendement vient donc inscrire dans la loi la position que Mme Vautrin a exposée dans sa réponse et que vous avez confirmée. Il s’agit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et qu’elle demande à être soignée, sollicitant ainsi l’arrêt de la procédure.”
“Comme vous n’avez sans doute pas eu le temps de préparer votre réponse, j’ai commencé, pour vous aider, à dresser la liste de ces établissements et de ces lieux – je précise que cette liste est non exhaustive : hôpitaux publics, cliniques privées, cabinets médicaux, centres de santé, maisons de retraite et Ehpad, établissements de soins à domicile – et, par conséquent, tous les domiciles –, maisons d’accompagnement, services de soins palliatifs ; mais aussi laboratoires, instituts de recherche médicale, pharmacies, entreprises privées, administrations publiques – eh oui, à travers la médecine du travail ! On pourra donc administrer une substance létale à l’armée, où il y a des médecins et des infirmiers militaires, au ministère de la santé, dans une agence régionale de santé, dans un établissement scolaire – médecine scolaire oblige.”
“Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. Peut-il me donner la liste des lieux où pourra être pratiqué le suicide assisté ou délégué ? Son amendement n o 1426, qui a été adopté, prévoit que l’on pourra administrer la substance létale dans toute structure où exercent des professionnels de santé.”
“Pas de chance pour vous, j’ai une deuxième question. Le rapporteur général a dit que les recommandations de la HAS sortiraient au début du mois de novembre. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir qu’aucun décret d’application ne sera publié avant cette date et que la loi n’entrera donc pas en vigueur avant que les recommandations de la HAS ne soient connues ?”
“Je reconnais que j’ai obtenu une réponse précise et je vous en remercie. Vous le voyez, je ne suis pas têtu.”
“Le Parlement contrôle l’action du gouvernement. Madame la ministre, je vous ai demandé si vous souteniez la même position que Mme Vautrin, la ministre de la santé présente au banc lors de la deuxième lecture de ce texte. Nous avons le droit d’avoir une réponse à la question de savoir ce qui se passe en cas d’échec de la substance létale. Merci, monsieur le rapporteur Delautrette, pour votre réponse. Vous avez mentionné la date du 1 er novembre. Ainsi, entre le vote de cette proposition de loi, si malheureusement elle est votée, et les décrets, il peut y avoir jusqu’à trois mois où nous ne disposerions pas des recommandations de la HAS et où il serait pourtant possible d’administrer une substance létale. Il y a là un flou juridique et médical.”
“Je veux simplement savoir si c’est encore d’actualité ou si le nouveau gouvernement a changé de position.”