Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
The complete record
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“Je pense qu’il faut faire confiance au Conseil national de l’Ordre des médecins en le consultant, c’est bien le minimum et c’est ce qu’il demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Permettez-moi, dans le sillage de l’intervention de Dominique Potier, de dire que j’ai du mal à comprendre pourquoi l’hémicycle s’électrise à chaque fois qu’on parle d’écoles de pensée politique, philosophique ou historique, comme la démocratie chrétienne ou le catholicisme social… Ce ne sont pas des gros mots ! Ce sont des écoles de pensée, des écoles philosophiques, auxquelles on adhère ou pas. Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement transpartisan. Personne n’a pu ignorer la position et l’inquiétude légitime du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui rappelle un point à la fois fondamental et très simple : ce n’est pas son rôle de valider la pratique du suicide délégué – en l’occurrence à un soignant. Pour ma part, je n’emploie plus le terme « euthanasie » pour les raisons que nous avons déjà évoquées.”
“Celui-ci est vraiment rédactionnel (Sourires sur les bancs des commissions) : il vise à remplacer « formé » par « formulé ». On forme un vœu, mais on formule une demande.”
“En tant que législateurs – a fortiori pour vous, en tant que rapporteur –, notre rôle est d’écrire la loi noir sur blanc. L’oral ne suffit pas. Nous obtenons des réponses parfois très précises de la part des ministres ou des rapporteurs dans l’hémicycle, et il nous arrive de tomber d’accord. Il suffit de l’acter sur le papier ; c’est tout ce que nous demandons ! Dès lors, si vous reconnaissez comme moi que ces situations existent et qu’il faut les encadrer pour rassurer les médecins et éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations préjudiciables, alors il faut adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je vous remercie – sans aucune ironie – pour votre réponse qui alimente mon argumentaire. Au fond, nous sommes d’accord. Vous reconnaissez qu’il existe effectivement des cas, des situations malheureuses, où la substance létale échoue. Mais vous considérez qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans le texte. C’est là notre point de divergence.”
“Par ces amendements, je vous propose de l’inscrire noir sur blanc dans la loi. L’absence de cadre suffisamment défini pose problème, en particulier pour les soignants. Je me permets de vous rappeler ce cas de figure survenu en Belgique il y a trois ans : une jeune femme atteinte d’un cancer avait reçu une substance létale qui n’a pas produit l’effet attendu, et les soignants présents ont dû l’étouffer avec un coussin. C’est précisément pour éviter que nous n’en arrivions à de telles extrémités que nous devons légiférer avec précision. Voici donc quatre rédactions différentes ; je vous propose d’adopter celle qui aura votre préférence.”
“Je formule quatre propositions : il est mis fin à la procédure d’aide à mourir « si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué » ; « si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la dose létale et demande à être soignée » – ce qui avait fait l’objet d’un débat avec Mme Vautrin – ; « si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale » ; ou si la personne se rétracte, ne meurt pas et demande à être soignée. Interrogée à dix reprises sur ce point, la ministre de l’époque m’avait enfin confirmé que si la personne ne meurt pas et demande à être soignée, les médecins sont là pour le faire. Elle l’avait toutefois indiqué oralement ; il n’y a pour l’instant aucun écrit en ce sens. En notre qualité de législateurs, nous ne pouvons nous contenter de paroles.”
“Ces amendements abordent un sujet qui me tient à cœur : les cas – rares, j’en conviens – où la substance létale échoue. Ils s’inscrivent dans le prolongement des débats en première lecture et s’appuient notamment sur les réponses apportées par la ministre de l’époque, Mme Vautrin. Considérant l’absence de cadre adapté et l’existence d’angles morts juridiques ne protégeant pleinement ni la personne ni les soignants, je vous propose d’ajouter un alinéa au présent texte.”
“Il prévoit la fin des procédures si le médecin constate que l’acte d’administration de la substance létale fait « l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité ».”
“Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n o 473, également dû à Hervé de Lépinau et qui procède de la même logique. Dans diverses situations, une personne est protégée par une autre. Comme ce matin – je vois déjà s’agiter M. Pilato –, vous m’objecterez que celle-ci ne peut disposer du corps, de la vie d’autrui ; il ne s’agit pas du tout de cela. Ces amendements prévoient que si le tuteur dans un cas, le médecin dans l’autre, a un doute concernant la capacité de discernement, donc de consentement, de la personne, ils peuvent la protéger en mettant fin à la procédure.”
“C’est un amendement de cohérence par rapport à l’article précédent, puisque l’article 10 se concentre uniquement sur le refus de l’aide à mourir, sans mentionner son possible report.”
“Au nom de l’interdépendance des êtres humains ! Et des liens affectifs qui existent au sein d’une famille ! D’ailleurs, je pourrais aussi bien parler des amis et des proches en général, parce que les êtres humains ne sont pas seuls au monde. C’est toujours le même débat, vous avez raison, mais c’est vous qui l’avez relancé. Permettez donc que je vous réponde en vous disant que ce texte est la quintessence de l’individualisme : on ne considère que le choix du patient, sans prendre en compte toutes les personnes qui sont de fait engagées par ce choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il prévoit que le médecin informe les proches et la famille du patient si celui-ci met fin à la procédure d’aide à mourir. C’est le minimum, sachant que ces proches sont sans doute inquiets et tristes, voire se préparent à un deuil. Vous disiez tout à l’heure dans un autre débat qu’il fallait faire confiance aux familles : c’est très bien, mais pour cela, il faut qu’elles soient informées de ce qui se passe.”
“Merci, monsieur le rapporteur et madame la ministre, d’avoir ainsi défendu l’amendement ! Vous donnez les arguments qui nous ont poussés à le déposer et qui conduisent à présent à le voter. En effet, vous nous confirmez oralement, dans l’hémicycle – tant mieux –, qu’à tout moment la procédure peut être suspendue, terminée, annulée ; mais nous sommes le législateur : il convient de le graver dans le marbre de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous avez annoncé qu’un des principes conducteurs de la proposition de loi serait qu’une personne puisse à tout moment renoncer à sa demande, du début à la fin de la procédure. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais il faut l’écrire noir sur blanc. L’article 10 prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure, sans plus de précision. Il faut donc ajouter que cela peut être réalisé « à tout moment de celle-ci ».”
“Les dispositions relatives à l’arrêt des procédures ne nous apparaissent pas suffisamment sécurisées ; elles comportent des angles morts juridiques, notamment dans certaines situations qu’il nous faut envisager – je pense au cas de l’échec de l’administration d’une dose létale, un sujet sur lequel je présenterai des amendements. Nous ne souhaitons pas ralentir les débats mais passer du temps sur certains articles qui nous paraissent particulièrement importants, comme celui-ci ou les articles 14 et 17.”
“Si la personne ne meurt pas et demande à être secourue, il faut qu’elle le soit – je me réfère aux propos de la ministre de la santé de l’époque, Mme Catherine Vautrin ; donc il faut que le médecin soit obligatoirement présent pour la soigner.”
“L’alinéa 8 est en effet totalement paradoxal, puisqu’il est expliqué dans la première phrase que la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire, puis dans la phrase suivante qu’il doit rester dans le champ de vision. C’est l’un ou l’autre, cela ne peut pas être les deux ! Il faut donc corriger. Je regrette que l’amendement n o 935 de notre collègue Blin – pour lequel j’ai demandé, à dessein, un scrutin public – n’ait pas été voté : il aurait permis d’inscrire dès la première phrase l’obligation de présence du professionnel de santé. Pourquoi ? Pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, voire – et c’est l’objet de mon amendement – d’échec de la substance létale. Je sais que nous en débattrons l’article 10, mais il faut en parler dès à présent.”
“Comme je l’ai fait en commission, je vous propose de substituer au mot « convient » les mots « peut convenir », toujours à l’alinéa 7 de l’article 9. En demandant un report dans la situation dramatique qui est la sienne, que dit, fondamentalement, un patient ? Il dit non, un non qui n’est pas définitif et qui donc ne l’empêchera pas de réitérer sa demande : mais ; en l’état, à l’instant, il dit non. La proposition de loi doit garantir la liberté du patient à renoncer. La liberté, jusqu’au bout, c’était, me semble-t-il, l’esprit du texte.”
“C’est un amendement de repli, à la suite du rejet des amendements de suppression de l’alinéa 7 qui concerne la suspension possible de la procédure dans le cas où la personne demanderait un report de l’administration de la substance létale. Je faisais écho à un même amendement sur l’alinéa 4, sur lequel je disais que je n’avais pas eu de réponse de fond de votre part. Il s’agissait de préciser qu’il y aurait une suspension immédiate si le médecin se rendait compte qu’une pression avait été exercée sur la personne.”
“Je suis obligé de répondre à la réponse du rapporteur…”
“Il concerne l’alinéa 7, qui prévoit que l’on suspende la procédure si la personne demande un report. Encore heureux. Mais vous ne m’avez pas répondu, monsieur le rapporteur général ou madame la ministre, sur l’alinéa 4 : je vous avais également proposé de prévoir une telle suspension lorsque le médecin constate que ceux qui entourent le patient exercent sur ce dernier une pression. Comme je n’ai pas eu de réponse, j’en attends une. Quant à cet amendement, il consiste toujours à ajouter le terme « non » après celui de « substance » en espérant avoir une éventuelle réponse des bancs des commissions ou de ceux du gouvernement. Ensuite, je le retirerai.”
“– Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je soutiens cet amendement même s’il n’est pas issu de notre groupe. Je disais tout à l’heure que ce texte représentait la quintessence de l’individualisme. En voici une nouvelle illustration. Vous pensez uniquement au choix de la personne – je n’y reviens pas – en oubliant toutes celles qui sont autour et qui, elles aussi, ont des droits et sont dotées d’une conscience personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si un soignant accepte d’administrer une substance létale mais que, quelques heures ou quelques minutes avant de le faire, il regrette sa décision, est heurté, pris de vertige – pour reprendre un terme employé par Dominique Potier –, il a le droit de faire machine arrière et de dire qu’il n’y arrive pas, ou plus, et donc qu’il passe la main à un autre soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.”
“L’alinéa 4 précise que le médecin veille à ce qu’aucune pression ne puisse être exercée sur le patient. Or M. le rapporteur nous a toujours expliqué que le fil conducteur du texte était le fait que la demande devait être réitérée, de façon toujours libre et éclairée et en l’absence de toute pression et, en cas de doute, que la procédure devait être suspendue. Ces deux amendements sont donc fidèles à l’esprit de la proposition de loi. Ils prévoient en effet qu’en cas de pression, non seulement le professionnel qui accompagne le patient doit en informer le médecin à qui la demande a été formulée, comme l’indique déjà le texte, mais que la procédure doit être suspendue – et même « immédiatement », est-il précisé dans l’amendement n o 1949.”
“Pour protéger les personnes les plus pauvres – que la gauche eût jadis défendues –, nous vous proposons un amendement de vigilance. Il existe déjà en France une inégalité profonde, sur le plan territorial, en matière d’accès aux soins et nous sommes confrontés à une augmentation des pertes de chance médicale et du renoncement aux soins. Les personnes en fin de vie les plus pauvres ont malheureusement davantage recours aux pratiques dont nous discutions ici. Cet amendement vise donc à encadrer un peu le dispositif.”
“Avec cet amendement, j’attire votre attention sur la situation sociale des personnes en fin de vie, en particulier sur les plus pauvres d’entre elles. Nous l’avons vu, des études et des documents démontrent que, parmi les personnes qui ont recours à une forme de suicide assisté, celles qui vivent sous le seuil de pauvreté sont surreprésentées, notamment dans l’Oregon, aux États-Unis. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, proteste.)”
“Je ne souhaite ni entrer dans l’intimité du texte ni cautionner un retour à un pseudo-équilibre, puisque, vu l’ensemble que j’entrevois, ce texte ne sera jamais équilibré ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“J’ai simplement dit qu’une demande de mort, toute légitime soit-elle, engageait d’autres personnes que la personne elle-même, à savoir les soignants ou la famille – pas plus, pas moins. Concernant vos amendements, chers collègues de gauche, vous êtes cohérents : après avoir supprimé l’exception de l’administration d’une dose létale par un soignant dans les articles précédents, vos amendements servent en quelque sorte à mettre les articles suivants en conformité. Vous suivez votre logique – même si, à titre personnel, je la combats. Cependant, si je raisonne par l’absurde, je ne vois pas très bien pourquoi nous voterions sur ces amendements.”
“Je répondrai d’abord à mon collègue Pilato : je n’ai jamais dit que le corps d’une personne appartenait à ses proches – jamais !”
“Ce choix, aussi libre et éclairé soit-il, ne peut pas être qu’individuel ; il est forcément collectif parce qu’il engage plusieurs personnes.”
“Nous proposons d’ajouter que la volonté de la personne demandant l’aide à mourir doit être respectée indépendamment de toute contrainte exercée par une autre personne. On en a déjà beaucoup parlé et on en reparlera. En complément de ce que je viens de dire, je reproche aussi au texte d’être la quintessence de l’individualisme. Il offre un choix, sans une pensée pour ceux qui sont autour et sont concernés par ce choix. Je pense aux soignants, médecins, infirmiers ou pharmaciens – nous en avons parlé –, mais aussi aux proches ; je pense aux personnes présentes lors de l’administration de la substance létale – notamment les mineurs.”
“Ce sont des arguments de défense de la vulnérabilité. Oui, je considère que la gauche s’est éloignée de ce qui était fondamental pour elle à l’origine : la défense et la protection des personnes les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles et les plus pauvres. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Mettre la gauche devant ses contradictions la pique un peu, et elle répond. Sur le fond, je vous incite à écouter ceux qui, à gauche, comme Dominique Potier, Stéphane Peu, Pierre Dharréville ou Lisa Belluco – ils sont malheureusement peu nombreux –, déploient des arguments proches des nôtres.”
“Je préfère le sens de la vie à ce que vous appelez le sens de l’histoire.”
“J’ajoute la défense des plus pauvres, puisqu’on sait que, dans les pays, européens ou non, qui ont déjà légalisé, les plus pauvres se tournent davantage que les plus riches vers l’aide à mourir ou le suicide assisté – je vous laisse le choix des termes.”
“Plus sérieusement, pour répondre à Mme Rousseau, je vais dire mon admiration des arguments de notre collègue Dominique Potier, malheureusement assez isolé au sein du groupe socialiste. Encore une fois, je ne comprends pas comment, étant donné ce qui la fonde historiquement – la défense des plus fragiles, des plus faibles, des plus vulnérables –, la gauche peut défendre ce texte.”
“Il vise à ajouter « non » avant le mot « létal ». Sur 200 amendements, vous pourriez au moins m’accorder cela : un mot.”
“…et, en l’état, le texte est totalement déséquilibré.”
“Il était initialement prévu que le suicide assisté soit la règle et la délégation de l’administration à une personne soignante, l’exception. Cela a changé, car des amendements venus des bancs de la gauche ont déséquilibré le texte. Ils ne sont pas compatibles avec la rédaction de l’article 9. Même si des secondes délibérations sont prévues, il va falloir prendre une décision…”
“De plus, sur un plan plus juridique et législatif, voire légistique, à l’heure où nous parlons, votre texte est totalement déséquilibré puisque, la semaine dernière, l’adoption d’amendements y a ajouté ou supprimé certains éléments.”
“Monsieur le rapporteur général, depuis des heures, des semaines, des mois, des années, vous parlez d’équilibre, d’un texte d’équilibre. Pardonnez-moi, mais, pour ma part, même après avoir retourné le problème dans tous les sens, je ne vois pas où peut être l’équilibre dans le fait de provoquer intentionnellement la mort d’un être humain.”
“Par conséquent, s’ils n’ont pas envie, pour des motifs personnels, de participer directement ou indirectement – très directement, en réalité – à la préparation d’une substance magistrale létale et à la délivrer, si au fond d’eux-mêmes cela les heurte, pourquoi est-ce qu’on les forcerait ? Les pharmaciens méritent tout autant que les médecins et les infirmiers que leur soit reconnue la clause de conscience. (Mme Hanane Mansouri applaudit.)”
“Je défendrai également les deux amendements suivants, madame la présidente. Le premier, dont j’ai déjà déposé des variantes à plusieurs reprises, n’a rien de rédactionnel : il tend à ajouter le mot « non » avant « létale » – ce qui change tout. Les deux autres sont dans le même esprit. J’en profite pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat à propos de la conscience personnelle des pharmaciens. Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur les conséquences à en tirer et nous ne votons pas la même chose, c’est le moins qu’on puisse dire. J’insiste sur le fait que, tout comme les médecins et les infirmiers, les pharmaciens sont des personnes humaines, pourvues de ce fait d’une conscience personnelle et ayant des convictions intimes, qui sont respectables.”
“Il faut tout simplement que la conviction personnelle de l’ensemble des soignants potentiellement impliqués dans la chaîne conduisant à l’administration de la substance létale soit respectée.”
“Cet amendement relatif à la délivrance de la substance létale est un peu plus que rédactionnel, puisqu’il vise à ajouter une négation en substituant, à l’alinéa 2, au mot : « délivre » les mots : « ne délivre pas ». Naturellement, je revendique ici l’instauration d’une clause de conscience pour les pharmaciens. Lorsque nous examinions l’article 14, nous sommes tous convenus que les médecins et les infirmiers bénéficieraient – j’espère ad vitam aeternam – d’une telle clause de conscience personnelle. Pour notre part, nous considérons que toute personne qui ne veut pas participer de près ou de loin à l’ensemble de la procédure de suicide assisté ou délégué doit pouvoir s’en exclure.”
“Quant à moi, je me place du point de vue de l’enfant, du mineur. Lors d’un autre débat, nous avons abordé la question du discernement et du consentement. À quel moment un mineur, c’est-à-dire un jeune entre 0 an et 18 ans, a-t-il le discernement et donc la capacité de consentement suffisante pour accepter de participer à un acte létal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)”
“Je ne comprends pas que la gauche, qui défend le collectif, lui soit favorable. À cet égard, la réponse de M. le rapporteur est très intéressante, et je l’en remercie. Elle consiste à dire : on laisse la personne choisir, c’est sa liberté totale. Vous vous placez donc du point de vue de la personne qui demande qu’on provoque sa mort.”
“Je vous remercie de faire une exception pour mon amendement, madame la présidente ! (Sourires.) Fondamentalement, la raison profonde, essentielle, pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est qu’il représente la quintessence de l’individualisme.”
“Il convient d’agir avec beaucoup de précaution et j’ose espérer que la rédaction actuelle du texte résulte d’un oubli, auquel cas le présent amendement serait purement rédactionnel. Il faut absolument protéger les enfants mineurs au moment de l’administration de la dose létale, ce qui ne les empêchera pas d’entourer leurs proches avant et après.”