Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
The complete record
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“Merci, monsieur le rapporteur général, pour ces éclaircissements. L’amendement a pour objectif d’exprimer notre soutien de principe à nos arboriculteurs, à nos bouilleurs, à nos viticulteurs, à nos agriculteurs.”
“Deuxièmement, taxer la malbouffe peut sembler séduisant quand il s’agit par exemple d’une grande entreprise américaine de restauration rapide – que je ne citerai pas mais qui nourrit mal, notamment nos enfants –, mais ces amendements incluent aussi nos producteurs français du terroir, notamment les fromagers. Leurs produits sont gras, certes, mais une telle mesure contribuerait à détruire une filière française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Sur le papier, lutter contre la malbouffe au nom de la santé publique est séduisant. J’avais d’ailleurs, dans un premier temps, déposé un sous-amendement à l’amendement de Mme Rousseau pour taxer ces publicités à 3 % plutôt qu’à 10 %, mais je l’ai finalement retiré, et ce pour deux raisons. Premièrement, les politiques de la taxe pour la taxe trouvent leurs limites. C’est valable aussi bien pour l’alcool que pour le tabac, le sucre ou le gras : un effet peut se faire sentir au démarrage mais on se retrouve très vite sur un plateau. Ces politiques de taxation s’avèrent donc en grande partie inefficaces.”
“Nous ne sommes qu’au début d’une longue liste de propositions portant sur des taxes comportementales. Aux dingueries fiscales de la gauche s’ajoutent comme chaque année celles de députés macronistes. Ensemble, vous voulez tout taxer, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Vous invoquerez, pendant des heures, des dizaines de raisons et de bonnes intentions pour justifier ces nouvelles taxes. Ce faisant, vous surfiscaliserez le financement de la sécurité sociale, ce qui est en soi une dérive. Vous n’avez plus aucune solution pour combler vos dérapages budgétaires, pour redresser les fautes de votre gouvernement, alors vous voulez faire payer les Français. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous écoutons parce que nous sommes polis !”
“Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous invoquez des dizaines de raisons à l’établissement de ces conditions, mais, en fait, vous ajoutez des contraintes pour les entreprises. Pourquoi leur en vouloir autant ? Je vous le dis comme je le pense : laissez les entreprises produire et créer des emplois ! Laissez-les vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Cela créerait un trou financier pour notre système de sécurité sociale, qui repose sur les contributions et les cotisations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Notre groupe a voté plusieurs fois en faveur de la défiscalisation des heures supplémentaires, pour libérer le travail et donner davantage de pouvoir d’achat aux Français. En revanche, chers collègues de la Droite républicaine, nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement : vous proposez de désocialiser les heures supplémentaires.”
“Nous sommes effarés de voir l’inventivité que la gauche déploie pour taxer, créer des contributions et des redevances ! Toutes ces mesures nuisent aux entreprises, alors que celles-ci produisent et emploient des salariés sur notre territoire. N’oublions pas que ce n’est pas aux entreprises de combler les dérapages budgétaires de la sécurité sociale. Notre système repose sur les contributions du travail. Il faut faire entrer au plus vite la jeunesse sur le marché du travail et mettre au travail ceux qui sont au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette nouvelle injustice sociale, qui vise en réalité à faire payer aux Français les fautes budgétaires de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“La voilà, cette taxe exceptionnelle, cette contribution sur les complémentaires : 1 milliard d’euros ! On pourrait se dire que demander aux complémentaires de contribuer à l’effort financier national paraît intéressant. Mais, dans la réalité, quelle sera la conséquence ? Naturellement, les organismes de santé répercuteront cette taxe sur les prix, sur les tarifs des complémentaires pour les assurés sociaux, au détriment du pouvoir d’achat des Français, ce qui accroîtra au passage le renoncement à la souscription et accentuera sans doute les inégalités d’accès aux soins. Dans la réalité, votre contribution est une taxe déguisée et mensongère par omission. C’est la fausse bonne idée.”
“Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances : 7 milliards d’euros. Le présent amendement vise à augmenter les recettes de notre budget et à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale en portant ce délai de trois à cinq ans. Cela aura aussi un effet dissuasif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Après l’avoir déposé sans succès en commission, où je n’avais pas réussi à vous convaincre, monsieur le rapporteur général, je retente ma chance.”
“…qui figurent dans le texte du gouvernement et les dingueries fiscales proposées régulièrement par la gauche. (« Rendez l’argent ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous contribuerons à rendre ce PLFSS le moins mauvais et le moins néfaste possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous tenterons de limiter les dégâts, pour protéger les Français et améliorer notre système de santé et l’accès aux soins. Enfin, à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, son président, Pierre Moscovici, évoquait hier une perte de contrôle des finances sociales de notre pays. La situation est grave. Voilà pourquoi, à l’occasion de l’examen du texte, nous allons tenter, avec nos amendements et nos votes, de reprendre, au moins en partie, le contrôle du budget social de la France.”
“Ensuite, au cours des discussions, nous combattrons les injustices sociales…”
“…mais il votera naturellement, ici et maintenant, contre la motion de rejet préalable déposée par la gauche, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, ainsi que nous l’avons fait en commission, nous voulons aller au fond du débat car nous le devons aux Français, qui nous ont élus pour cela.”
“La semaine dernière, le groupe RN a rejeté le PLFSS 2026 en commission des affaires sociales,…”
“Le texte serait de toute façon passé au Sénat !”
“Ce n’est pas la levée de gage, ce sont les amendements sur le titre !”
“Les amendements que nous avons déposés sont la preuve que non !”
“À défaut de faire confiance aux députés qui ont déposé ces amendements, faites confiance aux sénateurs, qui ont une vision précise de l’organisation et du maillage territorial français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ensuite, monsieur le rapporteur, je vous répondrai par rapport à ce pseudo-conflit d’intérêts – je répète qu’à mon sens il n’y en a pas. Dans la réalité, au sein du conseil communautaire, le maire défendra l’intérêt de sa commune, c’est tout. Si par malheur il pouvait y avoir un conflit d’intérêts, il peut ne pas participer à la délibération puis au vote ; cela se produit régulièrement. Enfin, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Le Sénat a voté ce dispositif à la quasi-unanimité. Pourquoi chacun des groupes de l’Assemblée prend-il la position inverse de celle des sénateurs de la même sensibilité politique ? Vous le savez, le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, et il en a une parfaite connaissance.”
“Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour leurs réponses. D’abord, du fait des dispositions de la loi Notre, et étant donné que les EPCI sont de plus en plus gigantesques, on risque de dissuader bien des employés publics de s’engager pour leur commune de résidence.”
“Madame la ministre chargée de la ruralité, vous savez bien que les zones rurales ont leurs spécificités et qu’elles manquent de ressources humaines susceptibles de s’engager. Leurs élus ne méritent pas d’être mis de côté sous prétexte qu’ils sont engagés dans plusieurs collectivités rurales. Ils demandent de la reconnaissance et les moyens d’agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cet amendement de repli vise également à réduire l’injustice démocratique et territoriale résultant de cette incompatibilité. Je tiens à saluer Mme Angélique Aignelot, maire de Savigny, en Haute-Marne, qui a alerté l’ensemble des députés, tous groupes confondus, sur ce problème. J’en profite d’ailleurs pour saluer les plus de 450 000 conseillers municipaux de France, qui accomplissent un précieux travail de proximité. Je le répète, il n’y a pas de conflit d’intérêts dans ce cas : les élus œuvrent pour défendre le bien commun et l’intérêt général. L’amendement tend à différencier les zones urbaines et les zones rurales en excluant les communautés de communes – présentes en zone rurale – de la liste des EPCI concernés par l’incompatibilité.”
“Les élus sont là pour défendre leurs administrés, leur commune et leur territoire. Ils sont au service des citoyens. Nous proposons, par cet amendement, de les soutenir dans leur engagement. Ils veulent que leur travail soit reconnu ; en définitive, ils veulent de la liberté, de la subsidiarité et, surtout, de la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous réclamons notamment la suppression des EPCI. Nous verrons cela en 2027. En tout cas, cette incompatibilité est une injustice territoriale et démocratique. Je réponds par avance à votre objection : non, il n’y a pas de conflit d’intérêts.”
“Une personne exerçant un emploi public dans une commune membre d’un EPCI et conseiller municipal dans une autre commune membre ne peut siéger au conseil communautaire, car ces fonctions sont considérées comme incompatibles. L’amendement vise à rétablir la compatibilité souhaitée par le Sénat, qui a voté à la quasi-unanimité un amendement à cet effet du sénateur macroniste Jean-Baptiste Lemoyne. Au Sénat, le parti communiste, le Parti socialiste, les centristes, les macronistes, une partie de la droite et le Rassemblement national ont voté le dispositif ; malheureusement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait exactement l’inverse. Nous le regrettons, mais il est encore temps de se rattraper. La meilleure solution serait une profonde réforme de la loi, dite Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République.”
“On fait de la politique, pas de la poésie !”
“En effet, avec les ZFE, des milliers de Français des zones périurbaines et des zones rurales seront exclus de l’accès aux grandes agglomérations. Depuis des décennies, les Français ruraux voient leurs services publics de proximité délocalisés dans les centres urbains. Les empêcher d’accéder aux services vitaux que les gouvernements successifs ont supprimés, voilà l’injustice sociale et territoriale ! La désertification médicale des zones rurales rend l’accès aux soins toujours plus difficile : l’offre de soins recule et l’accessibilité est de plus en plus réduite. Ces deux problèmes concrets participent au renoncement aux soins de nos compatriotes qui souffrent. En Haute-Marne, dans mon département, les Sud-Marnais dépendent désormais grandement de tous les services de santé de la ZFE de Dijon.”
“Je m’oppose fermement aux ZFE au nom de la santé des Français.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont la plupart des députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“Le moment est grave. Chers collègues, vous pouvez être dans l’incertitude ; souhaitons que votre doute bénéficie au principe de prudence, qu’il donne priorité à la vie. Notre responsabilité est immense : si vous entrouvrez la porte de l’abandon, elle ne se refermera plus jamais. (Mêmes mouvements .) La France est la nation du soin et doit le demeurer. Elle a inventé un modèle unique de soins, et rayonne dans le monde entier grâce à son modèle de santé et de protection de la personne humaine. La vocation sociale de la France consiste précisément à prendre soin des plus faibles, des plus fragiles, des plus vulnérables. Le monde entier admire la France pour sa singularité ; elle montre un chemin différent. Elle doit rester la lumière des nations du monde.”
“Durant ces semaines de débats sur la mal nommée « aide à mourir », j’ai cherché à quel moment la vie pouvait triompher, où demeurait une part d’espérance, de combat encore possible, de chance laissée à la vie. J’ai cherché, mais je n’ai pas trouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Pourtant, notre devoir est de protéger la fragilité humaine plutôt que de l’effacer ou de l’abandonner. Si la tendresse de l’aide ou de l’espoir ne suffit pas à adoucir la dureté du combat contre la maladie et ses douleurs, défendons l’espoir du progrès avec les soins palliatifs, plutôt que le désespoir de l’échec avec le suicide encadré. Il s’agit finalement de prendre le bon chemin, prendre le bon sens – celui choisi par la France – plutôt que le sens de l’absence ; de prendre le sens de la vie plutôt que le sens de l’histoire.”
“Je le dis avec la plus grande humilité : je n’ai cessé de penser à elles, sincèrement, chaque jour, ainsi qu’à l’amour que nous portons à l’humanité qui traverse toutes les douleurs de la fin de la vie, parfois dans de très grandes souffrances. Ces hommes et ces femmes qui cheminent vers l’au-delà manqueraient inéluctablement à l’humanité : je veux leur dire qu’ils sont magnifiques, précieux, uniques (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) ; je veux leur dire à quel point je les admire, combien est grande leur dignité dans le combat contre la maladie, contre la douleur et les souffrances, combien est grande la dignité de leurs tiraillements, entre renoncements et sursauts d’espoir, combien finalement est grande la dignité de leur combat pour la vie – parce que oui, la vie est un combat en plus d’être un don.”
“Mais la responsabilité d’un suicide, aussi assisté ou délégué soit-il, ne peut pas reposer sur la société. Ou alors, la société doit tout entière en prendre la responsabilité, en s’exprimant par référendum. La liberté de vote voulue par Marine Le Pen au sein du groupe Rassemblement national témoigne du respect de la conscience profonde de chacun, du respect de la conviction intime, mais c’est surtout un message d’espoir, caractérisé par les soins ultimes, par un soutien inconditionnel au progrès incommensurable que constituent les soins palliatifs – cette médecine du lien tellement humaine et finalement si vitale. À toutes les personnes malades, souffrantes, meurtries au plus profond d’elles-mêmes par la douleur, j’adresse mes pensées affectueuses, ma considération, ma solidarité.”
“Philippe Vigier et Christophe Blanchet applaudissent également.) Nous devons répondre à la souffrance insupportable, être à la hauteur, accompagner et secourir, rendre le plus beau possible ce qui est toujours digne, rendre le plus doux possible ce qui est si précieux, tenir la main jusqu’au bout, être présent, se battre, prendre soin, aimer, faire vivre. L’accompagnement de la personne humaine par le soin jusqu’à sa mort naturelle est un trait essentiel de notre civilisation, le cœur encore battant de notre humanité. Parce qu’on n’a, jusqu’à la fin, qu’une vie et qu’une seule dignité, nous opposons l’ultime secours à votre ultime recours. Le suicide est toujours un drame humain, le choix individuel d’un renoncement, un cri de désespoir, qui doit naturellement être entendu par la société.”
“Aider, accompagner, soigner, soulager, écouter, parler, comprendre, essayer, trouver, considérer, rassurer, partager, profiter, pleurer, cajoler, amuser, rêver, réconforter, toucher, adoucir, atténuer, respecter, espérer, sauver. J’ai une pensée émue pour tous les soignants et aidants de France qui, chaque jour, prennent en charge la douleur et sèchent les larmes de ceux que nous aimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit et MM.”
“Il n’y a pas de liberté quand on a un choix cornélien entre souffrir ou mourir ; il n’y a pas d’égalité quand 200 000 Français chaque année n’ont pas un accès effectif aux soins palliatifs ; il n’y a pas de fraternité – le respect de la dignité humaine doit primer jusqu’à la fin. Chers collègues, à mardi pour rejeter ce texte au nom de la protection de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR)”
“Il est très permissif et pas du tout protecteur des personnes en fin de vie. Je le répète, c’est un texte d’abandon des patients qui souffrent – le devoir de notre société est de prendre en charge la douleur et les souffrances, d’aider et accompagner les malades jusqu’à la fin. Ce texte n’est pas conforme à notre devise nationale : Liberté, Égalité, Fraternité .”
“Je remercie chaleureusement tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, les administrateurs, les huissiers, ceux qui travaillent au sein de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés pendant ces deux semaines d’examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce texte sur le suicide assisté ou délégué est grave et dangereux, au vu des dérives qu’il permet intrinsèquement.”
“Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés. Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Anne Bergantz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Mme la ministre vient de nous assurer que la promotion d’autres solutions que l’aide à mourir resterait possible. Nous l’entendons et connaissons les parallèles. Mais l’alinéa 2 de l’article 17 entre en conflit avec ces garanties. Dans cet article sur le délit d’entrave, il est question « d’indications […] sur les caractéristiques ou les conséquences […] de l’aide à mourir ». Cela risque de créer une contradiction dans notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Chers collègues, ce qui caractérise l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale et, je vous l’affirme, la conséquence médicale de l’aide à mourir, c’est la mort. Pourtant, cette affirmation, si cet article est voté, deviendra un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’article 17 sur le délit d’entrave est probablement le plus grave de cette proposition de loi. À mon sens, il en constitue la signature. Plutôt que d’argumenter, je vais beaucoup plus simplement, pour les Français qui nous regardent et qui n’ont pas nécessairement le texte sous les yeux, lire ce dont il s’agit, parce que ce texte, en effet, est le meilleur détracteur de lui-même. Vous proposez de punir « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».”
“C’est l’occasion de conclure l’échange que nous avons eu sur cet article, madame la ministre. Vous avez confirmé qu’en cas d’échec de l’administration de la substance létale, si la personne renonce à sa demande de mort, le médecin devra la secourir. C’est tant mieux ! Et conforme au serment d’Hippocrate et à la déontologie. Je propose que ce que vous avez dit à l’oral soit couché sur le papier, pour plus de clarté encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“On avance ! Nous prenons un peu de temps sur l’article 10, car il est important, mais nous n’avons pas défendu nos amendements lorsqu’ils portaient sur des sujets dont nous avons déjà discuté – le rythme de la discussion risque de se ralentir de nouveau à l’article 17. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Vous avez répondu totalement à ma première question, madame la ministre, mais partiellement à la seconde. Je serai donc plus précis encore : entre les deux doses létales – puisqu’un deuxième recours sera prévu par le texte, vous l’avez dit, en première ou en seconde lecture –, si la personne ne veut plus mourir, quel doit être le comportement du soignant présent auprès du patient ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Doit-il et peut-il secourir ?”
“Il n’y aura donc pas d’obligation de secours de la part du médecin ?”
“Je constate que M. le rapporteur Delautrette n’a pas souhaité répondre aux deux questions que j’ai posées. C’est son droit. Mme la ministre a répondu à la première des deux questions posées, portant sur la fameuse deuxième dose létale – vous savez ce que j’en pense. Je réitère donc ma deuxième question, puisque cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho m’y invite. Il pose en effet la question de la réitération à tout moment de la demande de se voir administrer une substance létale. Je reprends le cas de figure spécifique d’une personne éligible à l’aide à mourir qui reçoit une première dose de substance létale, mais ne meurt pas. Dans ce cas, quel comportement le soignant doit-il adopter ? La personne peut-elle encore renoncer à sa demande d’aide à mourir ?”
“Je prends acte du fait que le rapporteur Delautrette ne souhaite pas me répondre, du moins à ce stade – peut-être le fera-t-il ensuite. Vous évoquez le pouvoir de renoncer à l’aide à mourir. Soyons concrets : si la substance létale échoue à accomplir son œuvre, si la personne ne meurt pas, peut-elle toujours, à ce moment-là, se raviser ? C’est là une vraie question d’encadrement, de suite et de fin d’une procédure. Y aura-t-il, monsieur le rapporteur général, ce que j’appelle un acharnement euthanasique – deuxième dose, troisième dose ? Ou bien, si la personne convulse, agonise, subit les conséquences de la substance létale, mais ne décède pas, peut-elle encore renoncer et demander au soignant présent de la secourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”