Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
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“À la suite de notre collègue Hetzel, je vais vous dire les choses comme elles sont : l’adoption d’un tel amendement fait basculer le texte relatif aux soins palliatifs vers celui qui traite de l’aide à mourir. Il n’y a plus d’étanchéité entre les deux propositions de loi. Alors que nous aurions voulu sanctuariser les formations en médecine en les limitant aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, vous mélangez tout. Nous serons donc malheureusement contraints de nous opposer à l’article 8, ce qui est dommage, car nous tenions à soutenir le développement des formations en soins palliatifs. Nous le regrettons, mais ce sera un vote contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais introduire l’aide à mourir dans les formations, en médecine et en soins d’accompagnement, change la nature de cette proposition de loi sur les soins palliatifs. Vous faites la démonstration éclatante de ce que nous répétons depuis des mois : en réalité, la séparation entre les deux textes n’est pas étanche et ne peut l’être. Nous, qui soutenons le développement des formations de la filière palliative, sommes très embêtés – je vous le dis franchement ! Pour avoir adopté l’amendement de notre collègue Marion, vous nous contraignez à voter contre l’article 8. Les amendements en discussion offrent à notre assemblée une chance de se rattraper, alors votons tous en leur faveur, afin de soutenir l’approche palliative, et elle seule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Lorsque la mention « le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme » avait été supprimée du texte sur l’aide à mourir que nous examinions il y a un an, Mme Firmin Le Bodo avait affirmé qu’il ne s’agissait plus du même texte. Je vous en dis autant : depuis l’adoption de l’amendement de notre collègue Marion, ce texte sur les soins palliatifs n’est plus le même. La raison en est simple. Il y a deux formes de cohérence : celle de ceux qui défendent une séparation étanche entre les deux textes, comme Mme la ministre, Mme la rapporteure – vous venez de l’indiquer – et bien sûr notre groupe ; celle de ceux qui ne la défendent pas et qui l’assument, comme la gauche, dont la position a été exprimée par Mme Leboucher.”
“Je suis inquiet, voire abasourdi, par ce qui est en train de se produire et qui est aussi grave que révélateur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.)”
“Merci, madame la ministre, de répondre à mes interrogations et de rappeler les chiffres qui concernent la Haute-Marne. Au-delà de ces chiffres, que je connais, il convient de tenir compte de la réalité du terrain. Il y a trois équipes mobiles de soins palliatifs en Haute-Marne : à Saint-Dizier, à Chaumont et à Langres. Je les ai visitées ; je les connais. Le vrai problème, c’est le manque de médecins en soins palliatifs dans ces équipes. J’ai interrogé l’ARS à plusieurs reprises afin de connaître les mesures concrètes envisagées pour accélérer le recrutement de médecins – et elle ne me répond qu’une fois sur deux.”
“Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à corriger ce qui résulte sans doute d’un oubli : à l’article 10 sont mentionnées « les maisons d’accompagnement de soins palliatifs », tandis qu’à l’alinéa 8 de cet article, il n’est question que de « maisons d’accompagnement ». Nous vous proposons par conséquent d’ajouter « de soins palliatifs ». Par ailleurs, Laurence Robert-Dehault, qui a déposé cet amendement, et moi sommes les deux députés de la Haute-Marne, l’un des dix-neuf départements totalement dépourvus d’unités de soins palliatifs. Je me permets de parler également au nom de ma collègue : pour le bien des Haut-Marnais, nous serions ravis de pouvoir bénéficier d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs !”
“Vous n’avez visiblement pas compris cet amendement, dont l’objet est d’assurer l’étanchéité des deux textes que nous examinons, indépendamment de votre vote sur le deuxième – chacun exercera sa liberté de vote. L’amendement tend simplement à bien distinguer les choses et vous ne pouvez pas sincèrement affirmer qu’il relève de la maltraitance.”
“Respectons-nous ! Que chacun respecte les convictions de l’autre ! Vous ne pouvez pas dire que cet amendement vise à maltraiter les personnes ! Ce n’est pas possible !”
“Je ne voulais pas réagir mais vous ne pouvez pas nous accuser, collègue Monnet !”
“Vous avez dit que si un amendement comme le précédent ou celui-ci était adopté, il ne serait plus possible pour un patient ayant bénéficié de soins palliatifs d’accéder à l’aide à mourir. Vous venez ainsi, me semble-t-il, de donner à tous les opposants au deuxième texte un argument en béton armé pour voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Madame Firmin Le Bodo, nous ne voulons évidemment pas exclure des patients d’une unité de soins palliatifs – je vous ai d’ailleurs fait signe pour vous l’indiquer pendant votre intervention. Nous demandons simplement que ces unités soient exclusivement consacrées aux soins de la personne, aux soins du corps, aux soins de la vie – rien de plus. Madame Runel, vous avez dit que nous ne souhaitions pas que des patients bénéficient demain de l’aide à mourir. Eh bien oui, je ne m’en cache pas : vous avez parfaitement raison, je suis opposé à ce que vous appelez l’aide à mourir – et je l’assume. J’en viens à cet amendement, qui vise à exclure des soins palliatifs l’aide à mourir – je reprends vos termes, madame la ministre.”
“C’est donc le moment de l’inscrire dans le texte, ce qui mettra fin à toute équivoque. Tout le monde sera rassuré, quelle que soit sa position sur le deuxième texte. Car nous ne pouvons faire fi de ce deuxième texte, pour une raison simple : il a été voté en commission, même si je le regrette. Il est donc temps de prévoir ce qui est peut-être le plus important des garde-fous pour bien assurer cette étanchéité entre les deux textes dont je vous parle depuis tant d’heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous pourriez penser qu’il s’agit d’un amendement sémantique de plus. Il n’en est rien. Je sais que vous en avez un peu assez des débats sémantiques, mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi il est important que les mots que nous proposons d’ajouter figurent précisément à cet endroit. Il s’agit en effet de l’alinéa 2, qui porte uniquement sur « la politique de soins palliatifs » et concerne « l’accès aux soins palliatifs » – point. La notion d’accompagnement en fin de vie est absente de cet alinéa. Or, madame la ministre, vous avez reconnu hier, lors de l’examen d’un amendement de mon collègue Guillaume Florquin, que vous étiez d’accord, sur le fond, pour considérer que les soins palliatifs excluaient évidemment toute administration de substance létale. Je vois que vous acquiescez.”
“Certes, nous voterons une loi qui se répète, que d’aucuns qualifieront peut-être de bavarde, mais cette marteau-thérapie, si je puis m’exprimer ainsi, nous permettra de rappeler avec conviction, dans la loi, nos principes et l’ambition que nous avons pour la France en matière d’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous avons voté à l’article précédent le principe de l’opposabilité du droit à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs pour toute personne dont l’état de santé le requiert. Nous lui avons ainsi garanti ce droit. À présent, il est temps de prévoir les moyens qui permettront de l’appliquer. C’est l’objet de l’article 5 qui dispose, en son alinéa 3, qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs. Nous avons donc toutes les raisons de ne pas voter votre amendement, madame Firmin Le Bodo, et d’adopter l’article 5.”
“Madame la rapporteure, je ne suis pas d’accord avec vous : on n’en fait pas trop pour les soins palliatifs et on n’en fera jamais trop.”
“À cet égard, la rédaction de l’article 4 nous semble loin d’être parfaite, et nous souhaitons l’améliorer grâce à nos amendements. Le fait que l’accès aux soins palliatifs soit garanti par les ARS nous inquiète, car ce n’est ni le bon échelon ni la bonne structure. Ces agences sont inefficaces, lointaines et déconnectées du terrain. C’est pourquoi l’amendement n o 393, mieux-disant que l’amendement suivant de notre collègue Sitzenstuhl, vise à confier cette responsabilité aux services déconcentrés de l’État dans le département. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je suis étonné du retrait de l’amendement n o 609. Néanmoins, madame Firmin Le Bodo, j’ai été agréablement surpris de vous voir proposer la suppression du rôle des ARS dans la garantie d’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous soutenons entièrement le droit opposable aux soins palliatifs.”
“Pour notre part, nous sommes très attachés au droit opposable aux soins palliatifs. L’article 4, issu d’un amendement de notre collègue Bazin et que nous avons arraché de haute lutte, l’an dernier, en commission, donne toute sa consistance et toute son ambition au texte dans son ensemble. Votre amendement de réécriture, madame Erodi, est intéressant : il faciliterait les recours contentieux, partant du principe que l’injonction de prise en charge adressée à l’ARS sera de peu d’effet – nous pensons justement que les ARS sont totalement inefficaces. Nous préférons toutefois la rédaction actuelle de l’article 4, aussi imparfaite soit-elle. Les amendements à venir pourront rendre plus ambitieux encore ce mécanisme de droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. En conférence des présidents, nous avons plaidé pour la suspension de nos travaux samedi à minuit, mais nous comprenons bien sûr les arguments de nos collègues qui habitent en province. J’ajoute cependant une dernière considération : les propositions de loi que nous examinons traitant d’un sujet grave, sensible et profond, il me paraît bon pour le repos de l’esprit de faire des pauses et de prendre le temps nécessaire aux débats, quitte à dépasser le délai initialement imparti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les demandes de mort exprimées par les patients sont toujours légitimes et doivent être entendues. Reste à savoir comment la société y fait face. À nos yeux, la bonne réponse, ce sont les soins palliatifs, les soins ultimes. Lorsqu’un patient souffre trop, lorsque ses douleurs sont insupportables, je vous le dis : c’est la douleur qui doit disparaître, non la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il faut affirmer dans la loi qu’il n’y a pas de continuité entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Celui-ci constitue une rupture du soin, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. C’est, au fond, une forme d’abandon des personnes en fin de vie.”
“Est-on vraiment libre de demander l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté lorsque, faute de soins palliatifs, on doit choisir entre souffrir et mourir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il s’agit là encore d’un amendement important, puisqu’il tend à apporter des précisions quant à une injustice sociale et territoriale qui touche très durement des millions de Français, en particulier dans les dix-neuf départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs – mon département, la Haute-Marne, en fait hélas partie : il n’y a plus rien, ni unité de soins palliatifs ni médecin spécialisé dans les équipes mobiles de soins palliatifs. Naturellement, les habitants en souffrent ! Cet amendement vise à rappeler que la véritable liberté de choix vient non pas de l’aide à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais d’un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français, en particulier dans ces dix-neuf départements.”
“Je peux vous dire que l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat sémantique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement de bon sens, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Il a en effet le mérite de souligner deux aspects très importants de l’exercice des soins palliatifs : la notion de mort naturelle, d’abord ; l’exclusion de toute aide active à mourir ou euthanasie, ensuite. Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la ministre, de nous rassurer quant à l’étanchéité entre les deux textes ; vous en avez maintenant l’occasion.”
“C’est donc vous, les partisans du texte relatif à l’aide à mourir, qui avez volontairement mélangé ces notions, à tel point qu’on a perdu les Français. J’en veux pour preuve un exemple : au début du mois d’avril dernier, ceux-ci ont été sondés sur leur connaissance des définitions et différences entre aide à mourir, euthanasie et suicide assisté. Au total, 89 % d’entre eux les ignorent ou répondent approximativement.”
“Une ambiguïté se fait donc jour. Pourquoi ? Parce qu’une inversion sémantique a eu lieu – le débat est toutefois plus profond qu’un débat sémantique. L’aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs et l’accompagnement, c’est-à-dire l’accompagnement de la personne humaine jusqu’à la fin.”
“Cher collègue Delautrette, contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est le bon moment pour débattre. Nous ne devons pas attendre l’examen du deuxième texte, au contraire ! Cher collègue Pilato, vous dites que je veux mélanger les deux textes. Non ! Ils sont déjà mélangés !”
“Si nous nous réjouissons qu’il y ait deux votes, un sur chacune des deux propositions de loi, nous regrettons qu’il y ait eu une discussion générale commune. Il s’agit de l’un des éléments – il y en a d’autres – qui prouvent que la séparation entre les deux textes est en quelque sorte artificielle et qu’il y a encore entre eux beaucoup trop de porosité. L’amendement vise à assurer l’étanchéité entre les deux textes. Puisque nous modifions la définition des soins palliatifs et de l’accompagnement, puisque Mme la ministre m’a répondu, et je l’en remercie, qu’il n’y aurait pas d’administration de substance létale dans les soins d’accompagnement, l’amendement propose de l’inscrire dans la loi, pour plus de clarté et de transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ma question est donc précise : prévoyez-vous que l’aide à mourir, pour reprendre vos termes – le suicide assisté, ou l’euthanasie, suivant les nôtres et l’administration d’une substance létale, suivant les termes du texte – fasse partie de l’accompagnement ?”
“Permettez-moi d’abord, madame la présidente, de souhaiter, comme vous l’avez fait vous-même, que nos débats se déroulent dans le respect des convictions de chacun, et de manière apaisée, comme ce fut le cas en commission. C’est un débat important sur la notion fondamentale d’accompagnement. Pour nous, la définition est claire et précise : l’accompagnement, c’est tout ce qui entoure la palette de soins du corps et de la vie, soit les soins précoces, les soins de supports et de confort, ainsi que les soins palliatifs. Ni plus, ni moins. À notre sens, votre définition, madame la ministre, est un peu plus confuse et un peu plus floue.”
“Cela fait deux orateurs pour l’amendement !”
“L’article 3, sur la décentralisation des études en santé, est sans doute l’idée la plus pertinente : la décentralisation est nécessaire et constitue une réponse adaptée aux enjeux de formation à long terme. L’article 4, relatif aux permanences de soins, tend à réaffirmer un principe déjà en vigueur, quoique partiellement, et prévoit un ajustement louable – si tant est que la contrainte prévue par le dispositif soit acceptée et appliquée. Nous abordons cette proposition de loi dans un état d’esprit constructif, avec le souci du bien commun et la volonté d’aider à proposer des solutions efficaces pour résoudre un problème qui constitue naturellement une priorité absolue pour les Français : l’accès aux soins. Leur santé et leur vie sont en jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…développer les dispositifs existants – notamment fiscaux – d’incitation à l’installation destinés aux jeunes médecins, augmenter le nombre de médecins maîtres de stage, faciliter le recrutement d’assistants pour gagner du temps médical, aider les collectivités territoriales qui accompagnent les nouveaux médecins, ou encore moduler les tarifs en fonction des territoires. Les autres mesures du texte sont positives et vont dans le bon sens. L’article 2, qui prévoit la suppression de la majoration des tarifs des consultations pour les Français sans médecin traitant, apporte une correction bienvenue à l’injustice sociale que subissent, sans en être responsables, les près de 7 millions de Français qui sont dans cette situation.”
“Le groupe Rassemblement national propose de multiples solutions pour améliorer l’accès aux soins des Français : supprimer totalement le numerus clausus, puis le numerus apertus, pour former davantage, décentraliser vraiment les études propédeutiques en santé,…”
“Restreindre la liberté d’installation est une fausse bonne idée qui aurait des conséquences dramatiques, notamment celle de réduire davantage le nombre de médecins, en particulier dans les zones rurales. Une telle coercition créerait par ailleurs des déserts médicaux dans les territoires qui ne sont pas encore sous-dotés en médecins ; elle nuirait à l’attractivité de la profession et réduirait les vocations des Français pour la médecine. Réguler arbitrairement l’installation des soignants dans le désert médical français ne règle en rien la pénurie – en rien ! Les problèmes principaux à résoudre d’urgence sont ceux de la formation des soignants, de leur reconnaissance et de leur revalorisation.”
“Certes, il n’existe pas de solution miracle pour répondre à cette pénurie, mais la coercition est une fausse bonne idée : comment voulez-vous redistribuer une pénurie, partager une carence, répartir une absence, mutualiser un manque ? En commission des affaires sociales, le groupe Rassemblement national a rejeté la disposition qui prévoyait d’instaurer un régime d’autorisation de l’installation d’un nouveau médecin, l’autorisation devant être délivrée par les agences régionales de santé. Par les ARS ? Sérieusement ? Ces instances si lointaines, les plus technocratiques et les plus déconnectées des réalités territoriales, qui ne comprennent pas grand-chose aux bassins de vie et de santé ? C’est la pire solution, le pire échelon de décision !”
“Les Français sont légitimement préoccupés par l’avenir de leurs territoires en matière d’accès aux soins et vivent cette situation comme une véritable injustice sociale, car notre système de santé, jadis performant, a été abîmé par les décisions politiques des gouvernements qui se succèdent depuis des décennies. Cette proposition de loi comporte des avancées réelles et des écueils sérieux, du moins dans sa version initiale, dont l’article 1 er , supprimé en commission, visait à restreindre la liberté d’installation des médecins. Une telle coercition ne réglerait en rien le problème du manque de médecins. Elle risquerait au contraire de produire des effets opposés à ceux qui sont recherchés. La France traverse en effet une crise profonde en matière de personnels soignants, formés et disponibles.”
“La désertification médicale est un problème majeur, un problème grave, un problème urgent à résoudre. Ses causes sont multiples, structurelles et anciennes. Ses conséquences sont désastreuses pour la santé des Français. Elle touche durement les Français : le renoncement aux soins et les pertes de chances médicales augmentent dangereusement dans notre pays. Le recul des services de santé de proximité ne cesse de s’accélérer et la pénurie de soignants de s’accroître. Cette réalité sensible, partout dans notre pays, atteint en particulier les territoires qui sont malheureusement les avant-postes du désert médical, les zones rurales et les territoires ultramarins.”
“Elle tend à supprimer les échelons de proximité au bénéfice d’un système lointain et déconnecté des réalités, articulé autour des EPCI, des eurorégions et du fédéralisme européen. Voter pour cette proposition de loi, c’est réaffirmer qu’il n’y a qu’un seul modèle d’organisation territoriale qui vaille : les trois seuls échelons de l’efficacité politique concrète au service des Français sont la commune, le département et la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les communes disposent d’une ingénierie locale quasi bénévole, la gestion de terrain étant souvent assurée par les élus locaux eux-mêmes. Ces derniers connaissent mieux que personne – en tout cas mieux que les EPCI – leur territoire et leur réseau d’eau. La loi Notre est un texte parisien et bureaucratique, symptomatique de la déconnexion de ses auteurs des réalités de terrain – des technocrates ont plaqué des problématiques urbaines sur les zones rurales, sans tenir compte des spécificités territoriales. Partout en France, des élus locaux engagés pour leur commune sont découragés par des lois déracinées. Je veux leur rendre hommage et les remercier pour leur travail si précieux et si indispensable au service des Français et des territoires. Enfin, la loi Notre est une loi non de décentralisation mais de recentralisation.”
“Cette loi, voulue par François Hollande, a mis en échec le fonctionnement des collectivités – ce texte en est la preuve : il témoigne de la nécessité de remettre de la subsidiarité, de défendre les collectivités locales de proximité, de faire confiance aux élus municipaux et de leur redonner des compétences et les moyens de les exercer. Il y a deux ans, mon collègue Nicolas Meizonnet et moi-même avions déposé au nom du groupe Rassemblement national une proposition de loi proche de celle-ci, quoique mieux-disante. Afin d’offrir davantage de souplesse et d’autonomie aux communes, nous proposions de leur laisser la liberté de transférer ou non une nouvelle compétence vers les EPCI et de rendre le transfert de compétence réversible pour les communes l’ayant déjà opéré.”
“Depuis dix ans, les maires et les conseillers municipaux sont peu à peu dépossédés de leur pouvoir d’action, alors même qu’ils sont légitimes, au nom de la démocratie, et efficaces, en raison de leur proximité. Ils mettent tout leur cœur et toute leur énergie au service de leur commune et du bien commun. Cette proposition de loi est très attendue par les maires, en particulier ruraux, qui sont légitimement inquiets du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement en 2026 vers un échelon qui n’est ni pertinent ni adapté. Elle est d’autant plus bienvenue qu’elle remet partiellement en cause la loi Notre de 2015.”
“La politique en matière d’assainissement non collectif mérite mieux qu’un article créé en commission par voie d’amendement et qui sème dans le débat une certaine confusion : il déstabiliserait les Spanc, affecterait mécaniquement les propriétaires modestes, soumettrait les acquéreurs à un surcroît de pression bien inutile et finalement irait à l’encontre de votre triptyque, monsieur le rapporteur, puisqu’il nuit à la liberté, à la souplesse, à la confiance, au pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il s’agit d’un autre amendement sur la réversibilité des compétences eau et assainissement, par lequel je propose simplement que le conseil municipal délibère sur la réintégration des compétences eau et assainissement dans le champ des compétences communales, encore une fois, par esprit de subsidiarité. Puisque vous faites confiance aux communes, il faut adopter ces amendements de réversibilité.”
“Quant au pouvoir d’achat, il a pâti du transfert de compétences, car celles-ci ont souvent été ensuite déléguées au secteur privé, ce qui a fait doubler ou tripler le prix de l’eau. Pour toutes ces raisons, et parce que de nombreuses communes qui ont été contraintes de transférer leurs compétences le regrettent désormais, nous proposons par cet amendement la réversibilité du transfert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“J’apporte mon soutien à l’amendement. Je me réjouis sincèrement que cette proposition de loi nous soit soumise, mais elle ne va pas assez loin ; c’est d’ailleurs pourquoi j’avais déposé l’amendement n o 33, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement n o 21. Monsieur le rapporteur, j’approuve votre triptyque : liberté, confiance et pouvoir d’achat. Suivons donc votre logique. La liberté, c’est la possibilité donnée aux communes d’exercer ou non la compétence de la gestion de l’eau. La confiance, c’est le principe de subsidiarité, qui permet de choisir l’échelon le plus approprié pour la gestion d’une compétence – en l’occurrence, c’est bien souvent l’échelon communal.”
“Nos réserves sont d’autant plus grandes qu’aucune étude d’impact n’accompagne ce texte et que nous n’avons ni visibilité ni garantie sur ce qui viendra ensuite. Sécuriser les patients, protéger les infirmiers, sauvegarder notre système de soins, voilà notre boussole. Ce qui guide toujours notre vote, c’est l’intérêt des Français et, ici, l’intérêt des patients, d’abord et avant tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur divers bancs.)”
“De même, nous défendons l’augmentation du pouvoir d’achat des infirmiers libéraux par l’alignement du montant de leurs indemnités kilométriques sur celui de médecins. Pour relever le défi du vieillissement de la population, nous réclamons 10 000 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, et une plus grande implication des infirmiers dans le dépistage et la couverture vaccinale, grâce à l’élargissement de leurs compétences en matière de prévention. Bref, notre vote favorable de ce soir n’est en rien une approbation des risques qui pèsent sur un système de soins dégradé par les décisions des gouvernements successifs, seuls responsables de la situation.”