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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Christophe Bentz

RN · France

IN THEIR OWN WORDS

Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !

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On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !

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Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.

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Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.

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Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.

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  1. Imaginez que cette personne recoure à une substance létale : est-ce, ou non, un suicide ? La question est pourtant simple !

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  2. Non ! Je vais donc vous la poser à nouveau – avec plus de simplicité, de pédagogie et de clarté. Imaginons une jeune personne – de 20, 25 ou 30 ans – en très bonne santé. Elle n’est pas en fin de vie ; elle n’est pas malade.

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  3. Cet amendement de Marie-France Lorho est parfait : il saisit l’exacte définition de ce que vous voulez faire. « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre » : qu’est ce qui vous choque là-dedans ? N’est-ce pas votre définition ? Celle-ci n’est que plus précise…

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  4. Je vous repose donc la question : si, aujourd’hui, en juin 2026, une personne recourt à une substance létale, est-ce un suicide ou pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

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  5. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne cesserai de vous poser la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse sur le fond – et non plus d’ordre sémantique. Nous contestons cette définition de l’aide à mourir et la dépénalisation du suicide établies à l’alinéa 6. Aujourd’hui, se suicider, recourir à une substance létale, c’est illégal.

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  6. Nous avons toujours assumé le fait de vouloir supprimer l’ensemble du texte, article par article, ou, à défaut, de restreindre chacun d’eux, voire à les complexifier – tout simplement parce que nous n’en voulons pas, et cela depuis quatre ans.

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  7. La question est simple, j’espère que la réponse le sera tout autant !

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  8. Vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée une dizaine de fois en commission, et déjà trois ou quatre fois ici même : si, aujourd’hui, alors que le texte n’est pas encore adopté, une personne vient à recourir à une substance létale pour mettre fin à ses souffrances, est-ce un suicide ou pas ?

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  9. Frédérique Meunier, du groupe DR, nous demandait tout à l’heure qui nous étions pour retirer un nouveau droit. Or nous ne retirons aucun droit, ce droit n’existe pas, il n’est toujours pas adopté ! Monsieur le rapporteur général, vous avez repris mes propos selon lesquels le débat était apaisé. Je le maintiens, mais cela ne signifie pas que j’accepte des réponses approximatives ou inexistantes. Certes, quand on vous interpelle, vous prenez la parole à la suite de nos questions. Mais nous avez-vous fourni pour autant une réponse sur le fond ? Je ne le crois pas.

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  10. Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui définit l’aide à mourir, pour deux raisons. D’abord, nous contestons ce nouveau droit. Ensuite, nous contestons sa définition qui, selon nous, est mensongère.

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  11. Cela étant, bien qu’il soit en discussion commune avec des amendements sémantiques, c’est un amendement purement légistique, qui traite du fond. C’est d’ailleurs un amendement qu’Agnès Firmin Le Bodo et le groupe Horizons & indépendants devraient normalement soutenir, puisqu’il y a quatre ans, lorsque Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre déléguée, avait présenté le projet de loi qui est, en quelque sorte, à l’origine de nos débats, il prévoyait seulement une possibilité par exception et non un droit, lequel garantirait un accès universel. J’espère que cet amendement de repli récoltera un maximum de votes, puisqu’il vise à revenir à une version de la proposition de loi d’avant les dérives vécues pendant la navette, donc plus proche de la version initiale du projet de loi, qui certes était plus restrictive, mais pas beaucoup plus.

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  12. Bien sûr, monsieur le président. Pour un opposant à ce texte, c’est un amendement de repli de repli de repli…

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  13. Ce peut-être une autoadministration, c’est alors un suicide assisté, ou l’administration d’une substance létale par un tiers – en l’occurrence le soignant – c’est donc un suicide délégué à un soignant.

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  14. Faites-nous gagner du temps ! Nous vous proposons une longue liste de formules différentes pour dire la vérité aux Français, en toute transparence : choisissez un amendement ! Ensuite, le débat sémantique sera clos et nous pourrons avancer.

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  15. Puisque notre collègue Pilato y a répondu, lui, avec clarté, je la reformule donc une énième fois : êtes-vous d’accord avec la réponse qu’il a faite, oui ou non ?

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  16. Toujours dans le registre sémantique et juridique, il s’agit, cette fois-ci, d’un amendement qui va vous plaire, puisqu’il reprend votre propre définition de l’aide à mourir : administrer une substance létale. Je vous propose donc simplement de l’écrire ainsi. N’ayez pas peur de la vérité ! Ce sont les termes que vous utilisez quelques lignes plus bas mais que je suggère de placer à cet endroit, car c’est légistiquement plus cohérent. Ensuite, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur général, je vous poserai la question dix, quinze, vingt fois, on a le temps. Je considère en effet que la représentation nationale a le droit d’obtenir des réponses à ses questions, qui sont autant de sujets d’inquiétude.

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  17. Lorsque vous parlez d’« aide à mourir », c’est donc une usurpation, puisque ce terme appartient au registre des soins palliatifs. Or cette proposition de loi n’est pas un texte sur les soins palliatifs ou l’accompagnement des personnes en fin de vie : ça n’est pas vrai ! C’est un texte qui autorise à provoquer intentionnellement la mort. Il faut employer les bons termes.

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  18. Le débat sur l’article 2 est à la fois sémantique et juridique. Sémantique, parce qu’il faut qu’on se comprenne avec les bons termes, ce que j’appelle les termes de vérité, qui ne sont pas présents dans le texte ; juridique, parce que nous sommes des législateurs et que nous devons donc accomplir un travail légistique sérieux. Nous l’avons dit en première, puis en deuxième lecture, mais il faut le répéter encore et encore, l’aide à mourir, l’accompagnement de la personne qui souffre vers la mort, c’est, selon nous, le travail qu’accomplissent les médecins en soins palliatifs. Ils le disent eux-mêmes : ils font de l’aide à mourir tous les jours. C’est leur métier. Ils accompagnent les malades jusqu’à la fin, mais ils ne provoquent jamais la mort de manière intentionnelle.

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  19. Malheureusement, les exemples européens, en Belgique et aux Pays-Bas, l’illustrent, ces critères prétendument restrictifs sauteront un à un sur le temps long.

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  20. Quant aux critères – que vous appelez garde-fous et que je qualifierai de pseudo-garde-fous –, ils sont ponctuels et provisoires.

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  21. Monsieur Pilato, je vous remercie pour votre réponse, que je n’avais pas obtenue du banc des commissions. Sincèrement, sans ironie, nous sommes d’accord. J’aurais aimé que la rapporteure ou le rapporteur général soient aussi clairs. Votre réponse est fondamentale, et vous savez où je veux en venir. Ce texte vient légaliser un suicide. Si une personne recourt à une substance létale – ce sont les termes du texte –, se suicide-t-elle ? Vous m’avez répondu « Oui. » (M. René Pilato fait « cinq » de la main.) Dans ce cas, nous légiférons sur le suicide, mais sans le dire. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous le dites, cher collègue, mais, aux bancs des commissions, on ne le dit pas.

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  22. Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte. Madame la rapporteure, en commission, je vous ai posé plusieurs fois une question simple afin que nous tentions de nous entendre. Il ne s’agit pas tant de sémantique que de la portée juridique de cette proposition de loi. À l’heure où nous parlons, ce texte n’est pas entré en vigueur ; il n’a donc pas de valeur légale et il n’existe pas de droit au suicide – le suicide est proscrit par la loi. Pouvez-vous me confirmer qu’en l’état du droit, si une personne – quelle que soit sa situation – s’injecte ou s’administre une substance létale, cet acte constitue juridiquement et sémantiquement un suicide ?

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  23. Cette proposition de loi est profondément injuste : elle ne proposerait à des Français qui n’ont pas accès aux soins palliatifs – qui ne peuvent littéralement pas y accéder – d’autre choix que de souffrir ou de mourir, ce qui, pour nous, n’est pas acceptable. Enfin, c’est un texte d’abandon des patients : toute la société autoriserait qu’on laisse une personne se suicider et mettre fin à ses jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  24. Nous avons des questions, me semble-t-il légitimes, nous voulons des réponses précises, parce qu’en tant que législateur, nous voulons faire un travail précis – en l’occurrence, pour combattre ce texte. L’article 2 constitue le cœur nucléaire du texte. Il donne une définition – mensongère – de ce qu’est pour vous l’aide à mourir, pour nous le suicide, qu’il soit assisté ou délégué à un soignant. Par ailleurs, il dépénalise le suicide assisté en se plaçant sous l’autorité de l’alinéa 4 de l’article 122-4 du code pénal. C’est un double aveu. Mes chers collègues, pour nous, ce texte incarne une rupture, une injustice et un abandon. C’est une rupture civilisationnelle, médicale, sociale et humaine.

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  25. En préambule, madame la rapporteure Liso, tout à l’heure, nous sommes tombés d’accord – véritablement – sur le fait que l’objectif de ce texte était de permettre au patient, à sa demande, d’arrêter sa vie. Je vous ai dit que c’était un suicide et vous m’avez fait un signe de la main qui signifiait : oui et non. J’aimerais que vous m’éclairiez sur votre réponse – pas très précise, avouez-le. Je le répète, si vous voulez nous convaincre, prouvez-nous que le fait pour une personne de s’injecter une substance létale ne constitue pas un suicide. Pardon, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mais vous nous devez des réponses sur ce point.

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  26. …que celle-ci arrête sa vie à sa demande et s’injecte une substance létale. Eh bien, nous ne disons pas autre chose. Vous, vous y êtes favorable, nous, pour beaucoup, nous y sommes défavorables, mais nous disons bien la même chose. La seule différence sémantique – mais en réalité le problème n’est pas que sémantique, il est juridique, humain et médical – est que nous appelons cela un suicide. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  27. Il vise à préciser que ce droit que vous voulez créer en France ne concerne que les personnes en phase terminale. Nous aurons à nouveau ce débat sur l’article relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir – j’essaie de le placer un peu partout. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1 er , nous essayons de le rendre plus restrictif – nous assumons cette position. Nous voulons vraiment dire la vérité aux Français. Madame la rapporteure Brigitte Liso, les propos que vous avez tenus il y a quelques instants lorsque vous avez répondu aux orateurs étaient très intéressants. Et vous savez quoi ? Ça y est, nous sommes quasiment d’accord – je ne suis pas ironique. Vous avez dit que l’objet de votre texte était bien d’arrêter la vie de la personne humaine – du patient –,…

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  28. Elle est censée défendre les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres, qui seront pourtant les premières victimes de ce texte. Chers collègues, écoutez les Français, écoutez vos électeurs, écoutez les patients, écoutez les soignants : vous verrez que personne ne veut de votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

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  29. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

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  30. Nous pouvons être en désaccord sur le texte, mais il faut dire la vérité aux Français. Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que nous ne parlons pas assez des malades. Mais nous ne parlons que des malades ! Nous souhaitons, nous, protéger leur vie. Vous nous reprochez de ne pas écouter les patients ; bien sûr que nous les écoutons ! Nous continuerons à les écouter, alors que vous, vous voulez les écourter, écourter leur vie. Nous, nous voulons les soigner jusqu’au bout, jusqu’à la fin de leur vie, jusqu’à leur mort naturelle. Enfin, mes chers collègues, sur ces amendements qui concernent la fragilité humaine, la maladie et la vulnérabilité, je dois vous dire qu’à part quelques voix singulières au sein de la gauche – malheureusement trop peu nombreuses –, je ne comprends plus la gauche française.

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  31. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez dit tout à l’heure que ce texte proposait un chemin différent de celui des soins palliatifs – et singulièrement de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès –, mais que la destination était la même. Certes, la destination, c’est la mort. La différence majeure entre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’injection d’une substance létale, prévue par votre texte, réside dans l’intentionnalité. Je pense que les Français l’ont compris, même si ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde dans cet hémicycle. Dans ce texte, il y a l’intention de donner la mort par l’injection d’une substance létale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une différence fondamentale.

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  32. Une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide ; vous proposez qu’elle puisse légalement le faire, mais vous refusez d’appeler « suicide » son acte. (Mêmes mouvements.) Que nous soyons pour ou contre, faisons preuve de transparence : disons la vérité aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  33. Permettez-moi de réagir aux propos de M. Pilato : pardon, cher collègue, ce que vous avez dit du mensonge par omission est un peu fort de café. Vous militez pour ce texte, qui véhicule précisément un mensonge par omission, et vous affirmez que nous mentons ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français qui nous écoutent doivent le savoir : nulle part dans cette proposition de loi il n’est précisé qu’il s’agit de légaliser le suicide. Or c’est à cela qu’elle vise. Afin de vous le prouver, je vous invite à réfléchir à une observation que j’ai, en commission, soumise à plusieurs reprises à Mme la rapporteure. À l’heure où nous parlons, le texte n’étant pas promulgué, le suicide assisté ou délégué à un soignant reste illégal.

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  34. Enfin, le groupe Rassemblement National dans son ensemble estime que le texte n’a pas de légitimité, car il n’y a pas de consensus populaire. Les nombreux sondages réalisés ont produit des résultats contradictoires. Ce que nous demandons est très simple : consultons les Français. Un sujet de société doit être tranché par la société elle-même, donc par référendum. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Puisqu’il ne peut y avoir de consensus parlementaire, recherchons un consensus chez les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  35. Il n’y a pas non plus de consensus médical. L’écrasante majorité des soignants et des médecins ne veulent pas de cette loi car leur vocation est de soigner, pas de donner la mort.

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  36. L’article 1 er définit l’aide à mourir. Sa portée est avant tout légistique, mais il nous emmène sur un chemin très dangereux. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression. Je vous le rappelle, ce texte ne fait pas l’objet d’un consensus parlementaire. Le Sénat y est opposé, la CMP a échoué et, à l’Assemblée nationale, à chaque lecture, de moins en moins de députés y sont favorables.

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  37. Nous avons voté, il y a quelques semaines, le magnifique texte sur les soins palliatifs qui a été déposé et rapporté par Annie Vidal. Ce texte représente un véritable progrès social et médical. La seule chose que je vous demande aujourd’hui, c’est de laisser leur chance aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Laissons-leur le temps de se déployer, donnons-leur les moyens d’accompagner jusqu’à la fin les personnes qui souffrent. Laissons la France soigner la vie jusqu’à sa fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  38. Mais aujourd’hui, je suis très inquiet pour mon pays à cause de ce texte, qui est, à mon sens, très dangereux. Certes, notre pays n’est pas parfait. Il traverse un certain nombre de crises liées aux défaillances de notre système de santé, en particulier de l’accès aux soins. C’est vrai. Mais ça, ça se corrige. Ça se réforme avec des politiques publiques. La mort, elle, est irréversible. Elle ne se corrige pas et ne se réforme pas. Nous portons donc une immense responsabilité collective en légiférant sur un texte d’une telle gravité. Je le répète, je suis fier de mon pays, mais je ne veux pas qu’il abandonne les patients, les malades et les souffrants. Nous devons – c’est notre devoir collectif – accompagner jusqu’à la fin les personnes qui souffrent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N278 · 2026-06-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Je suis très fier de mon pays, la France, de son histoire, de sa culture, de ses paysages, de son économie, de son tissu social, de sa recherche et de sa médecine. Il y a vraiment de quoi être fier !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N278 · 2026-06-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Je ne sais plus comment vous dire notre opposition à ce texte pour que vous l’entendiez et que vous la compreniez.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N278 · 2026-06-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Vous êtes désormais face à la réalité : la majorité des élus disent non, non et non ! Doit-on attendre que les Français choisissent, dans onze mois, l’alternance du pouvoir au niveau national ? Si tel est le cas, je vous l’affirme, la décision de l’ARS sera annulée, le projet complètement modifié. Les travaux n’en sont qu’au début de la construction des bâtiments. Ne gâchez pas l’argent public : il est encore temps de prendre la bonne décision ! Les Haut-Marnais méritent un projet médical de territoire sérieux, un projet alternatif conçu par les médecins concernés. Ce projet est prêt. Il a été étudié. Il est opérationnel. Il n’y a plus qu’à accepter la réalité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N271 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Madame la ministre, je vous demande solennellement ici, à l’Assemblée nationale, une concertation d’urgence qui remette en cause le projet de l’ARS. Ce dernier n’a aucun fondement, par conséquent aucune légitimité ; personne n’en veut, ni les usagers de la santé, ni les élus locaux, ni les soignants. Toute la population est vent debout, toute ! À plusieurs reprises depuis des années, nous avons manifesté par milliers dans les rues de Langres et de Chaumont. Sans remise en cause du projet de l’ARS, vous condamnez – je pèse mes mots – notre territoire et ses habitants. La semaine dernière, le conseil municipal de Langres a voté une délibération réaffirmant son opposition à ce projet ; de nombreux maires ruraux suivent. La ville de Langres demande une expertise indépendante et devient partie prenante dans le recours devant le Conseil d’État.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N271 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Nous demandons une répartition géographiquement adaptée de l’offre de soins, avec un plateau technique chirurgical médian au cœur du bassin de vie – chez nous à Rolampont –, comme cela se fait partout en France dans les zones rurales. En tant que membre du conseil d’administration, j’ai écrit à l’ARS, il y a plus de deux ans, pour lui demander sur quelles études elle fondait son choix : aucune réponse. Je l’ai relancée plusieurs mois plus tard : aucune réponse. Maxime Michelet, député de la Marne, actuel membre du conseil d’administration de l’ARS, l’a relancée à son tour : aucune réponse. Cette opacité est un pur scandale. L’ARS nous doit des comptes ; elle est financée par le contribuable français, donc haut-marnais. Vous nous devez ces documents !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N271 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Pour la énième fois en quatre ans, je saisis le gouvernement au sujet de la situation hospitalière urgente dans le centre et le sud de la Haute-Marne. Je m’adresse à vous, madame la ministre de la santé, de manière ferme, déterminée et j’espère décisive. Je ne lâcherai rien, car les Haut-Marnais ne lâcheront rien. Nous avons trop à perdre. La réorganisation de l’offre de soins imposée par l’agence régionale de santé du Grand Est ne présente aucun sens : c’est une décision irresponsable, dangereuse, déconnectée des réalités territoriales, car elle ne correspond en rien aux attentes ni aux besoins en matière de santé. L’ARS, coresponsable de la situation, ne veut rien entendre. Vous devez entendre, écouter et agir conformément à ce que le territoire vous demande.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N271 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Depuis des années, nous proposons simplement que les prérogatives en matière de santé – puisque nous parlons de la santé mentale des agriculteurs – reviennent aux préfectures départementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N264 · 2026-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il s’agit d’un mantra ou d’une marotte du Rassemblement national, mais ce qui est certain, c’est que nous demandons la suppression pure et simple des agences régionales de santé. Et vous savez quoi ? Dans un an, si le Rassemblement national arrive au pouvoir avec Marine Le Pen ou Jordan Bardella, je vous le confirme, nous supprimerons les ARS ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est une question d’efficacité. Nous considérons que les ARS sont des instances technocratiques, bureaucratiques et éloignées des réalités.

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  47. Nous sommes d’accord sur l’esprit général de l’article 14. Puisque le loup attaque essentiellement la nuit, il faut équiper les chasseurs de lunettes de visée nocturne ou thermique. En réalité, il faut leur donner les moyens juridiques et matériels de mieux prélever le loup.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais il peut heureusement aussi se produire des attaques sans dommages ou presque. Par conséquent, ce qui importe est de prévenir la récidive : pour réagir, il ne faut pas attendre un drame, des morsures mortelles. Encore une fois, je vous propose d’anticiper au lieu d’attendre que le loup fasse des ravages.

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  49. Il s’agit d’un peu plus qu’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à augmenter le nombre de loups pouvant être tirés. Il s’agit de mettre en application une sorte de principe de prudence, de précaution, et surtout de prévenir des récidives. Je propose donc de changer un paramètre de l’alinéa 10 en remplaçant le critère des dommages constatés par celui du nombre d’attaques. Il ne faut pas arriver après le drame : l’amendement vise à prévenir plutôt qu’à guérir.

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  50. C’est la raison pour laquelle nous devons par tout moyen aider et soutenir la vie de nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N247 · 2026-05-26 · READ THE OFFICIAL RECORD