Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
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“Je pense, madame la ministre, à la prochaine lecture de cette proposition de loi : sera-t-il prévu une deuxième dose létale, un deuxième recours – je ne parlerai pas de secours –, ou le soignant présent dans le cadre d’un suicide assisté ou délégué devra-t-il secourir la personne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Compte tenu de la discussion que nous avons eue au sujet de l’article 9, monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question très précise, très simple. S’agissant de la fin de la procédure, dont traite l’article 10, j’entends bien que vous renvoyez à la Haute Autorité de santé (HAS) les cas d’« échec » euthanasique : nous ne légiférerons pas, il n’y aura rien dans le texte au sujet de ces situations, qui peuvent malheureusement se produire. En pareil cas, c’est-à-dire si la personne résiste à la substance létale, quel doit être le comportement du médecin ou de l’infirmier ?”
“Mais nous venons aussi d’adopter l’amendement n o 1788 – nous avons nous aussi voté pour –, qui dispose que le professionnel de santé doit rester « en vision directe de la personne ». Résumons : sa présence n’est pas obligatoire, mais il doit être en vision directe. C’est très paradoxal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse, qui acte celle que vous nous aviez donnée en commission : vous renvoyez à la Haute Autorité de santé le soin de définir les procédures post-administration de la substance létale. Il n’y aura donc rien dans la loi à ce sujet. Je comprends que tout cela nous échappe. D’autre part, j’y reviens, les deux phrases de l’alinéa 7 se contredisent. Or cette contradiction a été encore renforcée par l’adoption des amendements n o s 2143 de M. Clouet et 1788 du rapporteur. Depuis des semaines, vous prétendez que ce texte est équilibré ; vous dites vouloir un texte sérieux et bien construit. En votant l’amendement n o 2143, vous avez inscrit dans le texte que la présence du professionnel de santé ne sera « plus » obligatoire une fois la substance létale administrée.”
“Que doit-il faire dans les cas évoqués, certes exceptionnels, mais qui existent bel et bien ? La deuxième phrase de l’alinéa renvoie au code de la sécurité sociale, qui évoque le soin à la personne. Or c’est précisément là que réside la contradiction : on administre une substance létale au patient mais, en cas de difficulté, on considère qu’il faut le soigner. Qu’en est-il exactement ?”
“Je me sens très mal à l’aise à la lecture de cet alinéa 7, d’autant que la deuxième phrase semble contredire la première. Aucun encadrement clair n’est prévu en cas d’échec de l’administration de la substance létale – nous pouvons en débattre maintenant, ou plus tard, lorsque nous examinerons les articles 9 ou 10. Cela soulève des interrogations, tant médicales que juridiques. J’ai cru comprendre que l’on envisageait de modifier le texte, en première ou en deuxième lecture, pour prévoir la mise à disposition d’une seconde substance létale, non pas de secours, mais de recours, en cas d’échec. Quoi qu’il en soit, quels doivent être, très concrètement, le comportement et les actes du médecin une fois la substance administrée, moment où sa présence n’est pas obligatoire ?”
“Je suis d’autant plus gêné que, dans les tribunes du public, des enfants nous regardent et nous écoutent. Dire que je suis gêné est un euphémisme, car administrer une substance létale à un être humain en vie revient bien à provoquer la mort intentionnellement et délibérément. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 9 prétend qu’un suicide assisté est une mort naturelle. Ce n’est vrai ni philosophiquement, ni médicalement, ni juridiquement, ni, tout simplement, humainement. En demandant la suppression de l’article 9, nous voulons supprimer un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’article 7 est un article de procédure qui concerne le suicide assisté ou délégué à un soignant. En fait, vous voulez demander aux soignants d’administrer une substance létale, c’est-à-dire d’administrer la mort ! C’est l’inverse de la promesse des soignants, la promesse de ne pas abandonner ; c’est l’inverse de leur vocation, qui est de soigner et uniquement de soigner. Chers collègues, tout au long de ce texte, j’ai cherché, dans la définition des critères d’accès ou de la procédure, à quel moment on privilégiait le soin ; tout au long du texte, j’ai cherché à quel moment la vie pouvait triompher. Et je vous le dis : je n’ai jamais trouvé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, à l’article 5, nous avons adopté un amendement de notre groupe excluant la possibilité de recourir à la téléconsultation pour la demande d’aide à mourir et sa confirmation. Logiquement, nous proposons ici, à l’article 6, d’exclure totalement la téléconsultation dans le cadre d’un recours à l’aide à mourir.”
“J’insiste néanmoins, très sérieusement – je remercie d’ailleurs le collègue Turquois d’être sensible à mes arguments : il me paraît en effet capital que le malade soit totalement informé des modalités d’action de la substance létale avant qu’il ait confirmé sa volonté – non pas avant sa première demande, avant la confirmation de sa volonté ! – plutôt qu’après. Cela me paraît fondamental.”
“Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, mais permettez-moi de vous le dire très honnêtement, je ne comprends pas le problème. J’entends vos arguments qui consistent à dire que ce texte a été construit autour de la réitération de la demande d’aide à mourir et de la possibilité de changer d’avis à tout moment ; je les conçois parfaitement et sachez qu’en tant qu’opposant à cette proposition de loi que je combats, je ne cesse de me replier sur mes arrières.”
“Il y a beaucoup d’amendements que nous n’avons pas défendus, parce qu’ils portaient sur des débats qui avaient déjà eu lieu. En revanche, je suis attaché à celui-ci. Il tend à modifier le moment auquel le médecin informe la personne des modalités d’action de la substance létale : au lieu que cette information soit donnée « lorsque la personne a confirmé sa volonté », je propose qu’elle le soit avant. Cela me paraît impératif : pour prendre sa décision, la personne doit savoir précisément de quoi il retourne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements relatifs au délai de réflexion, pour le porter à cinq, sept, huit ou – c’est le cas de celui-ci – trente jours. Ce délai prévaut en Belgique, comme le rappelait Matthias Renault il y a un instant. Or ce pays bénéficie désormais de beaucoup de recul, une vingtaine d’années après avoir légiféré en la matière. Nous affirmons que le texte est trop permissif dans sa rédaction actuelle ; le délai de réflexion de deux jours en est l’exemple parfait. Il peut même être réduit, même si je sais que des amendements, déposés notamment par le gouvernement, proposeront un peu plus tard de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13. Pour une décision aussi grave, aussi lourde et totalement irréversible, un délai de deux jours seulement me paraît insensé.”
“…autrement dit le soin ultime. Dès lors, comment une telle procédure pourrait-elle ne pas être engagée dans le cas d’une demande de suicide assisté, d’une demande de mort, de l’administration d’une substance létale ? Nous souhaitons que la responsabilité d’une décision aussi grave et irréversible soit collective, étendue à l’ensemble du collège pluriprofessionnel, pluridisciplinaire et que celui-ci dispose de tous les éléments – médicaux, psychologiques, sociaux et humains – liés à ce dossier. Il doit en effet, pour prendre une telle décision, maîtriser l’ensemble des paramètres et connaître la personne dans toutes ses dimensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ce débat est en effet très important et je vous remercie, madame la présidente, d’avoir assoupli la règle relative aux prises de parole pour cette discussion commune. Nous souhaitons l’adoption des amendements défendus avant ceux de M. Valletoux et de M. Panifous – en priorité, bien sûr, celui de Thomas Ménagé ou celui de Vincent Trébuchet. Nous voterons peut-être pour les amendements de M. Valletoux et de M. Panifous mais à la condition qu’ils soient entièrement sous-amendés. La loi de 2016 prévoit une collégialité réelle, notamment pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès,…”
“En défendant nos amendements de suppression de l’article, nous avons dit notre grande inquiétude. Comme nos collègues Potier ou Hetzel, nous estimons qu’il n’y a, en réalité, pas de collégialité. Le fait qu’un médecin en consulte un autre ne constitue même pas une concertation ! Nous appelons votre attention sur le fait que cette absence de collégialité est dangereuse. L’amendement n o 2010 vise à instaurer un vrai collège, qui comprenne des médecins spécialistes de la douleur – je rappelle que ce mot, central dans nos débats, est absent du texte – ou encore un psychiatre. Pour répondre à une demande de mort, grave, irréversible, ce serait bien le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Comme le rapporteur général, le président de la commission, la ministre et plusieurs autres groupes, le RN y est défavorable, pour une raison simple, que nous avons expliquée également quarante fois. J’ai beau combattre cette proposition de loi, son principe est clair : elle s’appuie sur la réitération de la demande par le patient. Cela, nous l’avons tous compris. Je vous pose donc la question : combien de fois encore allez-vous défendre votre position obstinée sur les directives anticipées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…mais, pour ma part, je n’ai plus défendu aucun amendement sur ce thème depuis l’article 4 – j’estime que nous avons déjà eu le débat et je dis simplement « Défendu ». J’aurais tenu à peu près les mêmes propos que le rapporteur général dans son avis – tout arrive ! Nous avons discuté quarante fois de l’inscription de l’aide à mourir – le suicide assisté – dans les directives anticipées.”
“Chers collègues de gauche, vous nous reprochez de nous répéter sur les questions de sémantique,…”
“En plus de la mention « libre et éclairée », nous proposons d’ajouter celle de « non équivoque », pour sécuriser et protéger la volonté du patient, et supprimer ainsi toute ambiguïté.”
“L’amendement vise à remplacer « une maladie » par « l’état », car c’est non pas la maladie en tant que telle, mais ses conséquences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qui altèrent le discernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je combats ce texte sincèrement et avec toute mon énergie, parce qu’il est dangereux. Mais, je le dis comme je le pense, personne n’a intérêt à débattre dans une ambiance survoltée.”
“Nous serons ainsi nombreux à voter ces amendements de suppression, afin de rendre ce texte inopérant, au nom de la protection de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les raisons de voter contre cet article 6 sont nombreuses, tant la procédure qu’il prévoit n’est pas rassurante : pas de réelle collégialité, pas de délai de réflexion – deux jours, mais qui ne sont malheureusement pas incompressibles. La maladie et les souffrances qu’elle cause altèrent inévitablement le discernement, discernement que cet article ne protège pas suffisamment. Permettez-moi également de vous rappeler, chers collègues, qu’un amendement du Rassemblement national a été adopté cet après-midi, amendement à l’article 5 qui tendait à rendre impossible de réitérer par téléconsultation la demande de suicide assisté. L’article 6 n’exclut cependant, pour sa part, que les « sociétés de téléconsultation » : les deux articles se retrouvent donc en contradiction.”
“…et, finalement, la société tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons en faveur de l’amendement. Certes, on peut considérer le terme de « proches » comme trop vague, mais il est intéressant et révélateur : en incluant ne serait-ce que l’entourage familial dans le cadre de la procédure de l’aide à mourir, il conforte ce que nous, opposants au texte, n’avons eu de cesse de répéter : la liberté de choisir sa fin de vie ne se réduit pas à un choix individuel. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce type d’amendement le prouve : la demande d’aide à mourir concerne, en dehors du seul patient, sa famille, ses proches…”
“Or celle-ci est absente du texte, alors qu’on en débat beaucoup : il est toujours question de la prise en charge, par l’État et la société, de la douleur des patients, mais on ne peut que regretter que le terme de « douleur » ne figure pas encore dans la proposition de loi.”
“Je regrette que l’amendement n o 1458 n’ait pas été adopté car la notion de priorité était très importante. Les trois amendements de la présente discussion commune sont également importants et nous les voterons : ils tendent à réaffirmer, dans le texte relatif à l’aide à mourir, les principes inscrits dans le texte relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement. L’enjeu n’est plus de discuter de l’étanchéité ou de la porosité de ces deux textes mais bien d’affirmer la priorité d’accès aux soins palliatifs. Les amendements identiques n os 1803 et 1903 s’appuient sur la notion de douleur.”
“Tout a été dit. Ces quatre amendements presque identiques partagent le même esprit : il s’agit de prendre en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées.”
“Dans le même esprit, il vise à rendre automatique, et non facultative, la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille.”
“Ce n’est pas grave de répéter dans la loi une chose importante ! Cet amendement, justement, concerne un sujet important, puisqu’il est de nature à sécuriser les droits du patient et à nous prémunir contre le délit d’entrave. Nous ne sommes pas encore à l’article 17, qui est probablement la partie la plus sensible du texte – je ne veux pas devancer le débat que nous aurons à ce moment –, mais il me paraît fondamental d’informer le patient de ses droits et de l’existence de solutions alternatives dans la loi actuelle – la loi Claeys-Leonetti sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article 5 est consacré à l’encadrement procédural de l’aide à mourir. En commission, nous avons décidé qu’une demande à ce sujet ne pourrait être effectuée en téléconsultation. Puisque j’ai l’impression que nous sommes tous soucieux de protéger la volonté du patient, je propose d’inscrire dans le texte que, pas plus que la demande initiale, sa confirmation ne peut être effectuée en téléconsultation. Vu l’accord assez général sur ce point, j’espère, madame la ministre, que vous n’émettrez pas d’avis défavorable. (M. José Gonzalez applaudit.)”
“…des opinions de chacun. Je vous respecte tous, quelle que soit votre opinion. Pour que nous puissions continuer à débattre pendant les quelques jours qui restent – et qui seront très longs –, il faut que nous nous respections et que nous parlions dans le calme malgré nos divergences. Allons au combat et au débat, mais dans le respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il se fonde sur l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Je tiens à rappeler, en pensant aussi à ceux qui ne siégeaient pas à l’Assemblée lors de la précédente législature, que, si l’on prend en compte les auditions ainsi que les débats en commission et dans l’hémicycle, nous examinons ce texte – que nous y soyons favorables ou défavorables – depuis onze semaines. Il est donc logique que la fatigue gagne et crée des tensions. Je vous le dis en tant qu’opposant farouche au texte – je le combattrai jusqu’au bout et j’espère gagner cette bataille –, nous avons tous tout intérêt à débattre de façon calme, apaisée et surtout respectueuse…”
“En effet, si nous les adoptions, ce que j’espère, alors nous ne pourrions pas proposer l’aide à mourir, le suicide assisté ou le suicide délégué à des Français qui n’ont pas accès aux soins, notamment aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Merci, madame la ministre, de reconnaître que, sur le fond, vous êtes d’accord avec ces amendements de notre collègue Bartolomé Lenoir. À l’image de ce que nous avons fait hier pour d’autres amendements dont l’objectif était proche, nous soutiendrons celui-ci. En effet, autoriser l’aide à mourir dans des territoires marqués par de graves défaillances en matière d’accès aux soins, ce serait commettre une profonde injustice, car elle n’y résulterait jamais d’une véritable liberté de choix. Il faut absolument soutenir ces amendements, parce que l’accès aux soins est une garantie fondamentale : c’est le garde-fou le plus puissant, le plus définitif et le plus sécurisant que nous pouvons introduire.”
“Nos positions sur ce texte présentent plusieurs nuances, mais nous avons un point commun : nous donnons la priorité aux soins palliatifs, à la défense du corps et de la vie de tous les Français. En effet, nous défendons tous, au sein de notre groupe, la justice médicale et sociale pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Tout d’abord, je souhaite que nos débats restent apaisés. J’ai senti une petite tension lorsqu’il s’est agi des détenus : le sujet est en effet sensible, mais cela ne doit pas remettre en cause notre choix de mener ce débat de façon sereine, dans le respect des convictions de chacun – y compris celle de Philippe Juvin ! N’ayant pas réussi à faire supprimer les articles 1 er à 3, qui définissent l’aide à mourir, nous avons souhaité restreindre, encadrer, contraindre, voire, certains l’ont assumé, complexifier l’article 4, à défaut de le supprimer, lui aussi. En effet, ce texte contient deux anti-garde-fous : à l’article 4, la « phase avancée » de la maladie constitue un critère flou et permissif ; à l’article 17, le délit d’entrave est tout aussi mal défini. Le groupe Rassemblement national réunit des députés aux sensibilités différentes.”
“Si l’on en croit l’ancien député Jean-Louis Touraine et sa théorie du pied dans la porte, un jour viendra peut-être où les malades psychiatriques – et les mineurs, au passage – pourront accéder à l’aide à mourir. Comme mieux vaut prévenir que guérir, si j’ose m’exprimer ainsi, nous vous proposons de les protéger par un garde-fou, en excluant du dispositif les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je sollicite une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.”
“Nous sommes nombreux à considérer que l’aide à mourir est une forme d’abandon des patients, d’échec collectif des gouvernements qui se sont succédé, et de démission dans le soin. Nous proposons que toute personne qui formule une demande d’aide à mourir ait reçu au préalable « une information sur l’ensemble des alternatives disponibles » au suicide assisté et au suicide délégué, notamment les soins palliatifs. Ces derniers sont tout sauf un abandon de la personne. Notre devoir, celui de l’État, c’est de prendre en charge la douleur et la souffrance. Nous préférons l’accompagnement de la personne, dans toutes ses dimensions – le soutien, le secours, l’aide, donc les soins palliatifs –, à l’abandon . (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement de mon collègue Julien Odoul vise à ajouter que le patient doit « avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation ». Bien entendu, tous les patients conserveront le choix de bénéficier ou non de soins palliatifs – nous l’avons dit dans la proposition de loi précédente et nous le réaffirmons. Ce principe, nous l’avons approuvé à l’unanimité mais, ce que nous voulons faire passer comme message, c’est que les soins palliatifs sont un progrès magnifique, une petite révolution, à la fois médicale, sociale et humaine. Nous voulons protéger les patients, leur permettre d’y accéder, les y inciter sans les forcer, pour leur bien, pour privilégier avant tout le soin du corps et de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“J’avais présenté en commission des amendements similaires qui n’avaient pas été adoptés – peut-être, sait-on jamais, en ira-t-il différemment en séance ? Ils visent à sécuriser l’expression de la volonté de la personne afin qu’elle se fasse sans pression ni contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cet amendement de notre collègue Bartolomé Lenoir n’est ni bon ni même très bon, il est excellent. Je suis très sérieux. Certains départements français vivent une véritable injustice. C’est le cas de la Creuse, mais aussi de mon département, la Haute-Marne. On ne peut pas proposer l’aide à mourir dans des départements qui souffrent de graves défaillances en matière d’accès aux soins et qui, en particulier, ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Je le répète, on ne peut pas imposer aux Français un choix cornélien : souffrir ou mourir. Ce n’est pas possible. C’est pourquoi je vous incite vivement à voter pour cet amendement, afin de rétablir une véritable justice sociale, médicale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je ne connais pas de maladie incurable qui, par les graves souffrances physiques qu’elle cause, n’entraînerait pas de souffrances psychologiques. Celles-ci en sont la conséquence naturelle, logique, mécanique, si ce n’est automatique.”
“Madame la rapporteure, vous nous disiez que nos amendements tendant à substituer le mot « et » au mot « ou » étaient de nature à créer de la confusion. Au contraire ! Nous essayons, ligne par ligne, de clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir, tout en le restreignant. Vous affirmiez que laisser, à l’alinéa 7, le choix entre « phase terminale » et « phase avancée » changerait tout – la phase terminale est pourtant bien une phase avancée. Le « ou » a été maintenu, le texte est donc permissif, ce qui rend secondaires les autres garde-fous. « Et », « ou », deux lettres qui changent tout un texte. Et dans tous les cas, il s’agit d’un changement majeur : l’interruption de la vie en fin de vie. Nous proposons de supprimer « ou psychologiques » pour éviter un assouplissement supplémentaire des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“De tous les critères conditionnant l’accès à l’aide à mourir, celui dont nous débattons en ce moment est le plus important et le plus grave – c’est également le plus dangereux. Loin d’être un garde-fou, ce critère est plutôt un anti-garde-fou ! La notion de « phase avancée » est des plus larges et des plus floues. Les soignants ne sont eux-mêmes pas capables de décider à quoi elle correspond. Nous devons donc supprimer du texte la notion de « phase avancée », pour en rester à celle de « phase terminale », laquelle correspond, peu ou prou, à l’idée de court terme. Si nous maintenons les termes « phase avancée », le texte sera très permissif.”
“Nous avons malheureusement bien conscience qu’à terme ce garde-fou sautera – c’est très précisément, et uniquement, pour cette raison que nous invoquons la fameuse théorie du pied dans la porte. Cependant, notre mission, en tant que législateurs, est d’anticiper les conséquences, demain et à long terme, d’une loi que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cet amendement – de repli évidemment – de ma collègue Marie-France Lorho vise à restaurer la notion de court terme. En effet, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité médicale et humaine. Le pronostic vital engagé, à lui seul, ne suffit pas s’il n’est pas assorti d’un critère temporel. Car, en définitive, toute vie humaine engage, à tout moment, un pronostic vital. Notre ancien collègue Pierre Dharréville expliquait ici même il y a un an que la naissance engageait un pronostic vital.”
“Dans le même esprit que mon amendement précédent sur la phase terminale, je vous propose de revenir à la notion de court terme, la seule valable de notre point de vue puisque les médecins eux-mêmes disent ne pas savoir précisément évaluer ce qu’est le moyen terme. C’est donc un amendement de repli, qui vise à restreindre les conditions d’accès.”