Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
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“À travers cet amendement, je veux revenir sur les conséquences de l’administration de la substance létale. La question de Mme Vidal est très pertinente : il peut y avoir un temps où la loi serait appliquée sans que nous ayons reçu les fameuses explications de la HAS. Cela pose la question de savoir ce que prévoit la proposition de loi quant au comportement du médecin en cas d’échec de la substance létale. Madame la ministre, j’avais posé cette question quinze ou vingt fois à Mme Vautrin – je fonctionne ainsi –, et elle avait fini par me répondre au nom du gouvernement. Je vous l’ai encore posée pour savoir si vous apportiez une réponse différente. Mme Vautrin m’avait répondu : si la personne ne décède pas après l’administration de la substance létale et qu’elle ne veut plus mourir, alors on la sauve, on la soigne.”
“Considérer un suicide assisté ou délégué à un soignant comme une mort naturelle, c’est juste faux. Votre choix des mots – à commencer par ceux d’« aide à mourir » – est très révélateur de l’esprit de ce texte ; vous employez un champ sémantique qui, le plus souvent, est mensonger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Du point de vue de la langue française comme de la légistique, c’est incompréhensible. Dangereux, parce qu’une fois la substance létale administrée, ses effets demeurent incertains. Comme l’a demandé Sandrine Dogor-Such, que se passe-t-il en cas d’échec ? Cela peut arriver – nous en avons d’ailleurs débattu en première et deuxième lecture – et il y a de votre part encore beaucoup d’impréparation et d’imprécisions face à cette éventualité. Notre inquiétude est légitime, et permettez-moi d’enfoncer le clou sur cette question centrale : quelle doit être la conduite du médecin en cas d’échec de la substance létale ?”
“Il est défendu. Je tiens à revenir sur l’alinéa 8 : il me paraît très incohérent et très dangereux. Incohérent, parce qu’il dit que la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire mais que celui-ci doit être présent.”
“Il s’agit d’un amendement « rédactionnel » au sens de la jurisprudence Abadie-Amiel. Notre collègue Gruet a eu raison de pointer du doigt l’amendement Delautrette, dont l’adoption fait complètement déraper le texte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous venez d’étendre la liste des lieux dans lesquels pourra être administrée la substance létale à « toute structure où exercent des professionnels de santé ». Monsieur le rapporteur, au nom de mon groupe, je vous demande une liste exhaustive desdites structures.”
“J’invoque la jurisprudence de la rapporteure Abadie-Amiel : je ne souhaite changer qu’un mot, l’amendement est donc rédactionnel. (Sourires.)”
“Monsieur le rapporteur, votre réponse n’est pas très honnête. Vous nous reprochez de vouloir retirer du dispositif tantôt les médecins, tantôt les infirmiers, alors que vous savez très bien que nous voulons en retirer les deux ! Que cela soit clair : nous considérons qu’aucun professionnel de santé ne doit participer à un acte létal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pour que tout le monde le sache, y compris les médecins et les infirmiers qui nous regardent, je rappelle que nous avons réussi à supprimer la mention des médecins à l’article 2, mais que nous avions déposé un autre amendement visant à supprimer celle des deux professions. Cela, nous n’avons pas encore réussi à le faire adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous vous proposons de retirer les médecins et les infirmiers de l’accomplissement de l’acte létal. Nous avons réussi pour les médecins, mais pas encore pour les infirmiers. Comptez sur nous : nous y arriverons, je l’espère. Monsieur le rapporteur général, concernant le retrait des médecins de l’acte létal à l’article 2, vous disiez tout à l’heure qu’il y aurait une deuxième délibération. Mais je suis désolé : vous présumez de son résultat ! Après tout, il se peut que nous votions dans le même sens et que les médecins soient définitivement retirés de l’acte létal.”
“Par cet amendement de mon collègue Matthias Renault, nous proposons que lorsque la personne a confirmé sa volonté, elle soit informée non seulement « des modalités d’action de la substance létale », comme cela est prévu à l’alinéa 19, mais aussi « des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ». Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ose imaginer votre réponse par avance : vous allez me dire que ce n’est pas le moment, que ce n’est pas le bon endroit, que nous verrons cela à l’article 10. Au contraire, nous pensons qu’il vaut mieux informer de la manière la plus complète possible, et le plus en amont possible, dès le début de la procédure.”
“Par souci de cohérence, presque de parallélisme des formes, nous proposons que la personne confirme sa volonté de manière orale et écrite, puisque le texte prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».”
“Il faudrait que le gouvernement ou le rapporteur général déposent un amendement ou un sous-amendement de coordination. Je m’explique : nous parlons ici de l’administration de la substance létale par un médecin ; or, à l’article 2, nous avons exclu les médecins de cette étape.”
“Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Monsieur le rapporteur général, je crains que nous ne donnions un caractère expéditif à une procédure aussi lourde de conséquences. Vous avez évoqué l’impossibilité de présenter ou de confirmer une demande de mort lors d’une téléconsultation. Elle résulte effectivement de l’adoption d’un de mes amendements, mais je me rappelle fort bien des circonstances de cette adoption, en première lecture : nous avons arraché cette victoire à deux voix près, et savez-vous comment ? La reprise de séance, cela vous dit quelque chose ? Il s’est passé à peu près la même chose mardi soir, peu après 21 h 30.”
“Madame la ministre, nous faisons évidemment confiance aux professionnels de santé ! Vous ne cessez de brandir cet argument d’autorité, de nous soupçonner de ne pas leur faire confiance. J’aurais pu dire que cet amendement était rédactionnel, mais il ne l’est pas vraiment, puisqu’il introduit une négation dans la phrase rendant possible le recours à la visioconférence. Vous nous dites que le présentiel sera la règle, et la visioconférence, l’exception. Or, dans la réalité, c’est l’exact inverse qui se produira ! Il sera en effet plus facile de s’organiser ainsi ; c’est logique.”
“Quelques mots rapides dans le même esprit que mes collègues : s’agissant de la mort provoquée d’une personne humaine, le fait que l’avis procédural soit donné par le collège lors d’une réunion en visioconférence est profondément déshumanisant. Cela pose vraiment problème.”
“Nous n’oublions pas les critères. Nous disons simplement qu’ils sont malheureusement évolutifs, donc dangereux.”
“Jean-Louis Touraine l’a résumé avec sa théorie du pied dans la porte. Aujourd’hui, les cinq critères cumulatifs excluent les mineurs et les victimes de maladies psychiatriques. Mais ce monsieur annonce qu’à terme, les critères seront assouplis.”
“Nous savons quels critères figurent à l’article 4, mais, comme nous l’avons dit plusieurs fois, nous n’y croyons pas. Notre crainte fondamentale est qu’ils soient évolutifs, comme la loi. À notre sens, ils sont provisoires et ponctuels, et ils sauteront avec le temps. Au cours des vingt dernières années, les exemples étrangers, aux Pays-Bas ou en Belgique, l’ont prouvé.”
“Considérez, madame la présidente, qu’il est défendu et permettez-moi de répondre à notre collègue Pilato, qui ne cesse de dire que nous aurions oublié la présence de cinq critères cumulatifs. Ce n’est pas du tout le cas : nous les connaissons par cœur, car nous travaillons dessus depuis trois ans !”
“Je reformule donc encore une fois mes questions : premièrement, combien de personnes seraient éligibles au droit que vous voulez instaurer ? Deuxièmement, les personnes qui n’auront pu être prises en charge en soins palliatifs seront-elles éligibles, ou non ?”
“…soit des centaines et des centaines d’heures pendant lesquelles, considérant pour beaucoup d’entre nous ce texte comme très dangereux, nous avons fait part de nos inquiétudes, de nos préoccupations, et posé un certain nombre de questions. Avec le recul, j’avoue que nous avons reçu assez peu de réponses (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC) , du moins pas assez pour nous rassurer – très loin de là. Je me permets de vous dire que vous nous avez souvent baladés, si vous me passez l’expression, d’un article à l’autre. Lorsque nous posions une question, ce n’était jamais le bon moment ni le bon endroit. Tout à l’heure, j’ai interrogé M. le rapporteur général puis Mme la ministre : je n’ai toujours pas les réponses, sinon que nous verrons ce point – un point important, crucial – à l’article 6. Cela tombe bien, nous y voilà !”
“Cela fait, en tout cas pour ma part, trois ans que nous débattons de ce sujet,…”
“Peu importe le chiffre exact, mais selon les études, nous serions autour de 500 personnes par jour. Seront-elles éligibles au dispositif que vous appelez droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou délégué ?”
“Il est défendu. Je remercie Annie Vidal qui nous a donné une vraie réponse. Considérant que Mme Vidal fait partie d’un groupe parlementaire qui soutient le gouvernement, j’imagine que celui-ci n’a pas d’autre réponse – en tout cas, madame la ministre, je n’en ai pas eu de votre part. Il y a donc malheureusement des cas qui ne sont pas pris en charge. Je le sais, car la semaine dernière, une femme de moins de 60 ans est décédée dans ma circonscription. Elle hurlait pour qu’on la soigne, parce qu’elle avait trop mal. Elle est décédée sans avoir jamais eu accès aux soins palliatifs. Ça, c’est concret. Ça s’est passé en Haute-Marne, la semaine dernière. Ma question suivante – et je pense que vous voyez où je veux en venir – concerne précisément ces cas-là.”
“Il est défendu. Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments que vous m’avez fournis, mais ils ne répondent pas à la question que je vous ai posée. Je vous la repose donc plus simplement : au moment où nous parlons, y a-t-il ne serait-ce qu’un patient en fin de vie qui demande des soins palliatifs et qui n’y a pas accès ? Oui ou non ?”
“Comme la rapporteure et le rapporteur général ne me répondent pas, c’est à vous que je pose la question, madame la ministre : d’après vous, dans mon territoire comme partout ailleurs, existe-t-il des cas de patients en fin de vie demandant à accéder aux soins palliatifs, mais sans succès ?”
“Nous revenons sur la volonté libre et éclairée, donc le discernement, donc le consentement. Un débat, ce sont des questions et des réponses. Sur le consentement, la rapporteure Liso ne m’a pas répondu. Sur le cas concret que je viens d’évoquer, le rapporteur général ne m’a pas répondu non plus. Madame la ministre, vous avez évoqué la situation de la Haute-Marne et je vous en remercie – il n’y a donc pas deux, mais trois équipes mobiles de soins palliatifs, votre fiche n’était pas à jour –, mais cela ne dit rien de la capacité de prise en charge, de l’éventuelle carence en matière de soins concrets. Parfois, il n’y a même pas de médecin prescripteur en soins palliatifs ! J’ai d’ailleurs écrit à l’agence régionale de santé (ARS) du Grand Est à ce sujet, mais je n’ai pas eu de réponse.”
“Je vous repose donc cette question très simple, monsieur le rapporteur général : en France, y a-t-il, oui ou non, des patients en fin de vie et en grande souffrance qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais ne peuvent y accéder ? C’est un sujet grave !”
“Vous savez que je suis tenace et que tant que je ne disposerai pas des réponses – même si ce ne sont pas celles que j’attends – aux questions que je pose, je continuerai de les poser.”
“Si vous voulez que nos débats avancent, apportez-nous des réponses : même si elles ne nous conviennent pas, nous gagnerons du temps !”
“Par cet amendement, je vous propose de tenir compte de la situation de ces personnes afin d’éviter que, faute de soins palliatifs, elles en arrivent au point ultime, à l’irréversible : la mort.”
“Question simple : existe-t-il des patients, des Français en fin de vie, qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais n’y ont pas accès ? Oui, il en existe.”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué de nombreux éléments dans votre intervention mais n’avez en aucun cas répondu à la préoccupation que j’ai exprimée lorsque je défendais l’amendement n o 1175. Procédons par étapes.”
“Ils ont trait aux pressions susceptibles de s’exercer sur le patient et à la notion de vulnérabilité. Nous parlions ce matin encore de l’accès aux soins palliatifs. L’amendement n o 1175 tend à prendre en charge un cas concret : un patient demande à bénéficier de soins palliatifs, mais n’y a pas accès. De ce fait, il est en situation de vulnérabilité, car ses douleurs n’ont pu être apaisées. Il se trouve alors face à ce triste et fameux dilemme cornélien : souffrir ou souffrir – et demain, si ce texte est voté, souffrir ou mourir !”
“Cette question est centrale. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Niez-vous ce chiffre et l’existence même de ces personnes malheureusement décédées sans avoir pu en bénéficier alors qu’ils les demandaient ? (Mme Lisette Pollet applaudit.)”
“Je voudrais réagir aux propos du rapporteur général et de M. Stéphane Delautrette. Nous sommes d’accord sur le principe du déploiement des soins palliatifs. Notre désaccord porte sur l’effectivité réelle de l’accès à ces soins. Vous laissez entendre que tout patient qui le demande pourrait être pris en charge en soins palliatifs, cher collègue Delautrette. Ce n’est pas le cas. Vous savez quoi ? Je vous invite vous aussi en Haute-Marne avec M. Rousset : nous irons voir très concrètement, sur le terrain, si tous les patients sont effectivement pris en charge.”
“Vous ne pouvez pas dire aux Français qu’il y a des structures et que les patients seront de toute façon pris en charge. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs qu’ils avaient demandés. Il faut dire la vérité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“En revanche, cher collègue Rousset, je ne peux pas laisser passer vos derniers propos. Vous nous avez dit que les patients seront de toute façon pris en charge dans une structure. Devant témoins, je vous invite dans mon département de Haute-Marne, qui compte près de 180 000 habitants, pour y visiter les services de soins palliatifs. Ce sera rapide : il n’y en a pas !”
“Loin de moi l’intention de ralentir le débat.”
“Les territoires dont nous sommes élus sont plus touchés que certaines grandes agglomérations. Il y existera en conséquence un risque accru que des gens se tournent plus vers ce nouveau droit que vous souhaitez créer que vers les soins palliatifs.”
“Madame la rapporteure, vous vous doutez bien que votre réponse ne me satisfait absolument pas. Par cet amendement, je vous propose tout simplement de revenir à la rédaction initiale, qui disposait que la personne pourrait avoir accès aux soins palliatifs « de manière effective ». Pourquoi avez-vous supprimé la notion d’effectivité si vous êtes si sûre qu’elle sera garantie ? Je vous demande une réponse sur le fond. Par ailleurs, ni les rapporteurs ni le gouvernement n’ont répondu à ma collègue Sandrine Dogor-Such qui les interrogeait sur les outre-mer, en particulier Mayotte. Les inégalités d’accès aux soins peuvent être territoriales, sociales, médicales. Les déserts médicaux se trouvent d’abord dans les zones rurales en métropole et dans les outre-mer.”
“Odoul et moi-même, parmi d’autres, avons déposé de nombreux amendements qui tendent à réintroduire cette notion d’effectivité que vous aviez supprimée par un amendement présenté comme rédactionnel, ce que je trouve scandaleux ! Son adoption a eu des conséquences opérationnelles, pas seulement rédactionnelles.”
“J’ai rarement pris la parole jusqu’à présent, mais nous arrivons au débat le plus important. Je trouve, madame la rapporteure, que vous avez répondu un peu trop rapidement sur la prise en charge de la douleur et la consultation d’un algologue que proposait d’introduire l’amendement n o 1212 de Mme Joncour. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté, la question la plus essentielle reste de savoir comment notre pays prend en charge, ou pourrait mieux prendre en charge, la douleur d’une personne qui souffre à cause de sa maladie. Les soins palliatifs répondant à l’ensemble des cas de souffrance en fin de vie, nous demandons que soit garantie l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour les personnes qui le demandent. C’est capital ! Mme Bamana, M.”
“Par conséquent, madame la rapporteure Liso, je vous pose de nouveau la question : dans votre esprit, une demande de mort – d’aide à mourir, de suicide assisté ou délégué – nécessite-t-elle le consentement de la personne ? Pardon, mais il me semble que ma question est très simple.”
“Merci pour votre début de réponse, madame la rapporteure, mais vous n’avez pas totalement levé notre inquiétude. C’est pourquoi je vais reformuler ma question concernant le consentement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mon amendement concerne bien les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques – je le répète, madame la ministre : consultations, suivi, soins psychiatriques. Le besoin de tels soins est en effet de nature à mettre en doute la capacité de discernement, donc le caractère libre et éclairé du consentement. Je n’ai pas dit que c’était systématiquement le cas, mais que cela pouvait l’être.”
“Comme promis, je ne suis pas très bavard sur l’article 4 car je ne veux pas être la caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je propose que « ne pas faire l’objet de soins psychiatriques » soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Nous n’avons pas pu répondre aux propos sur le consentement tenus par Mme Liso tard mercredi soir. Les soins psychiatriques sont de nature à diminuer la capacité de discernement et, donc, la fiabilité du consentement. Or, madame la rapporteure, mercredi à 23 h 55, vous avez dit que le consentement du patient ne serait demandé à aucun moment. (Protestations sur les bancs des commissions.) Ce sont vos propos. Soit notre amendement est adopté, soit vous devez nous répondre, au moins pour essayer de nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il est très regrettable et décevant que nous n’ayons pas adopté l’amendement n o 1157 de M. Lenoir, car si ce texte venait à être voté, le risque serait bien réel que les demandes de suicide assisté soient plus nombreuses dans les déserts médicaux. Dans les territoires qui connaissent de grands problèmes d’accès aux soins, pas seulement palliatifs, il est à craindre qu’il y ait plus de demandes du fait des inégalités sociales, médicales et territoriales, notamment entre zones urbaines et rurales. C’est une réalité. À titre d’exemple, dans mon département de la Haute-Marne, un département très rural, l’espérance de vie est inférieure de cinq ans à la moyenne nationale. Pourquoi ? Parce que le renoncement aux soins y est plus fréquent et les pertes de chances médicales plus grandes.”
“Nous nous y opposons car nous voulons qu’une personne qui, en amont de la procédure, a demandé des soins palliatifs mais n’a pas pu y avoir accès, ne puisse pas avoir accès non plus au suicide assisté.”
“Monsieur le ministre, avec le respect que je vous dois, vous faites une grave erreur d’appréciation, la même que commet le rapporteur général. Chaque fois qu’on essaie de vous parler de ce sujet capital qui est l’accès effectif aux soins palliatifs préalablement à la demande d’aide à mourir, vous nous renvoyez à l’article 5. Or l’article 5 est un article de procédure, alors que nous voulions inscrire l’obligation d’accès préalable aux soins palliatifs à l’article 2, qui définit le droit à l’aide à mourir, ou à l’article 4, qui en fixe les conditions d’accès. Quand on en arrive à l’article 5 en effet, c’est, par définition, que la procédure a déjà été entamée.”
“…et que la continuité de service est toujours assurée. Vous avez l’air bien renseigné, mais c’est faux : dans au moins dix-huit départements, dont le mien, la Haute-Marne, il n’y a rien, absolument rien ! Collègue Monnet, vous dites à d’autres collègues d’arrêter de pleurer sur le sous-investissement dans les soins palliatifs alors qu’à chaque PLFSS, ils refusent que cela change. Mais notre collègue Christine Loir dépose et défend chaque année des amendements pour développer les soins palliatifs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) : toute la gauche vote contre chaque automne au moment de la discussion du PLFSS, et ce depuis quatre ans. Alors ne venez pas pleurer non plus ! Quant à l’amendement de notre collègue Trébuchet visant à parler de souffrance constante, nous sommes bien sûr totalement pour.”
“Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) , …”