Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
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“J’ai dit que je me tairais pendant l’examen de l’article 4, mais les propos de notre collègue Simonnet m’obligent à prendre la parole puisqu’elle a évoqué l’avis qu’auraient sur ce texte les Français vivant dans nos circonscriptions. Ma position est assumée puisque je suis un des orateurs de mon groupe sur cette proposition de loi. Or, depuis quatre ans que je suis élu, pas un électeur de la partie sud de la Haute-Marne n’est venu me demander l’instauration du droit à l’aide à mourir. En revanche, ce département est carencé en matière de soins palliatifs puisqu’il ne compte ni unité spécialisée ni médecin en équipe mobile. Et, tous les jours, les Haut-Marnais me demandent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 lors des précédentes lectures. Nous le faisons aujourd’hui pour une raison simple : comme vous l’avez reconnu en commission, si l’article 4 est supprimé, le texte deviendra totalement invotable. Ça tombe bien : c’est notre but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“À mon sens, ces critères d’accès sont de faux garde-fous. Ils sont provisoires, fictifs, et sauteront un par un au fil du temps – les exemples européens le prouvent.”
“Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ai une bonne nouvelle pour vous : je parlerai aussi peu que possible de cet article 4 relatif aux critères d’accès, car je ne veux pas cautionner votre texte, que je combats fondamentalement. En trois ans, il a complètement dérapé !”
“Madame la ministre, j’ai bondi lorsque je vous ai entendu dire que mes trois amendements étaient « sémantiques ». La prévention du suicide, l’accès préalable aux soins palliatifs et le respect de la conscience des personnes comme de la charte éthique des établissements : pensez-vous sérieusement que ces sujets sont sémantiques ? C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Non : c’est de la charte éthique qu’il s’agit !”
“Si la conscience des individus doit être respectée, il existe aussi des établissements dont la charte éthique refuse ce type de pratique. Enfin, madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que vous ne compreniez pas le sens de mon amendement n o 719, dans lequel je tenais à faire valoir que votre aide à mourir donne la mort et que cette mort est irréversible : sincèrement, je trouve cette incompréhension très inquiétante.”
“Je vais en effet présenter ces trois amendements en même temps dans la mesure où ils offrent un résumé des débats que nous avons eus sur l’article. D’abord, nous considérons que votre texte est une légalisation du suicide. Il faut dès lors rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide : c’est l’objet de l’amendement n o 723. Ensuite, le sujet fondamental est évidemment que ceux qui le veulent puissent accéder aux soins palliatifs avant que de pouvoir faire usage du nouveau droit que vous appelez « aide à mourir », et que nous contestons ; c’est l’objet de l’amendement n o 1036. L’amendement n o 1037, quant à lui, tend à ce que les établissements qui ne veulent pas pratiquer le suicide – assisté ou délégué à un soignant – voient leur éthique respectée.”
“Je vois qu’il y a unanimité ! Cela tombe bien, c’est l’objet du présent amendement.”
“Chers collègues, sommes-nous d’accord pour dire que ce que vous appelez « aide à mourir » possède un caractère irréversible et entraîne la mort ? Sommes-nous tous d’accord sur cette définition ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel de vérité ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est très simple – et ne me dites pas que c’est un débat sémantique : c’est purement juridique. Vous voulez inscrire une « aide à mourir » dans le code de la santé publique ; mais qu’est-ce que l’« aide » ? C’est le secours, le soulagement, l’accompagnement ; ce ne sera jamais la mort provoquée ! Les soins palliatifs consistent en une aide à vivre – à vivre jusqu’à la fin. Vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement ! Il faut absolument dire la vérité. Mentir sur le plan légistique, comme vous le faites dans ce texte, revient à mentir aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas dans notre contestation fondamentale du texte en l’état.”
“Qu’il puisse ouvrir un contentieux judiciaire, voilà qui lui ferait une belle jambe, puisqu’il veut surtout avoir concrètement accès aux soins palliatifs ! L’effectivité, c’est autre chose : si vous me demandez un accès aux soins palliatifs, je vais vous trouver une place en service de soins palliatifs ou un médecin disponible en équipe mobile pour venir vous les prodiguer chez vous. Le droit opposable, c’est juridique, c’est abstrait ; l’effectivité, c’est concret. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, je rappelle que vous avez supprimé la mention de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’article 4, par la voie d’un amendement rédactionnel, déposé par la rapporteure Abadie-Amiel. Le débat entre droit opposable et effectivité des soins palliatifs est fondamental. Nous avons voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, mais pour l’effectivité de ces soins : en effet, l’opposabilité crée du contentieux judiciaire, non de l’effectivité. Or nous voulons une effectivité réelle pour les patients qui demandent les soins palliatifs. Soyons concrets : imaginons un patient qui demande des soins palliatifs dans un département qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs.”
“Imaginez qu’à un Français qui demande à bénéficier des soins palliatifs et qui, compte tenu des carences en soins palliatifs et de leur développement trop faible sur le territoire, ne puisse pas y accéder, on propose comme seule autre option ce que vous appelez l’aide à mourir et que nous appelons le suicide assisté. Ce serait un scandale total ! En l’occurrence, vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Par exemple, la Haute-Marne, mon département, ne dispose pas d’unité et aucune équipe mobile ne dispose d’un médecin spécialisé en soins palliatifs. En France, 200 000 Français par an, 500 par jour, n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors qu’ils le demandent et le méritent. Leur garantir cet accès serait un minimum. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins palliatifs, nous ne vous lâcherons pas. Il s’agit de l’enjeu majeur de ce texte. Chère collègue Leboucher, vous nous reprochez de ne pas être clairs, donc je vais me répéter, pour être tout à fait clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation : celle de garantir un accès effectif aux soins palliatifs, quand le patient souhaite en bénéficier. Il doit s’agir d’une demande de sa part, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet.”
“Ils visent à ce que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs.”
“Nous devons respecter l’impératif, le devoir moral d’assurer cet accès, avant même d’imaginer mettre fin à sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous avons abordé ce sujet de façon récurrente car il est fondamental – c’est le plus important. Les soins palliatifs sont une possibilité, pas une obligation, puisqu’ils sont délivrés à la demande du patient, mais ils ne doivent en aucune façon être une option. Chaque Français malade, qui souffre, doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.”
“Si nous pouvons le rendre encore plus bancal juridiquement, voire inapplicable, nous ne nous gênerons pas pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Désolé de le dire, mais vous avez menti : au moment où nous parlons, les médecins ne sont plus mentionnés à l’article 2. Vous avez dit l’inverse, et c’est faux. D’autre part, on a parfois l’impression que certains vivent dans un monde parallèle. L’article 3, qui est un article de légistique, vise à compléter le code de la santé publique. Or la santé publique concerne les personnes vivantes – pardonnez-moi de vous rappeler cette réalité. Le soin à la personne, c’est le soin à une personne vivante. Le suicide, qu’il soit assisté ou délégué, ne peut en aucun cas figurer dans un code de santé publique. Enfin, monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés tout à l’heure de tenter de détricoter le texte, de le déséquilibrer, de le rendre un peu bancal juridiquement. C’est exact, et nous l’assumons.”
“Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez dit à propos de l’article 2 est faux. Nous avons voté, ou plutôt vous avez voté un article 2 qui permet l’administration d’une substance létale par un infirmier, dès lors que nous avons supprimé la possibilité pour les médecins de le faire. On a voté, monsieur le rapporteur général ! Je comprends que cela vous gêne, mais on l’a voté souverainement et démocratiquement.”
“Vous nous aviez rétorqué qu’il n’était pas cohérent de ne pas en faire autant pour les infirmiers. Cela tombe bien : le présent amendement tend à retirer du processus l’intégralité des professionnels de santé en inscrivant dans la loi qu’aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. Vous voilà satisfaits et nous espérons l’être également dans un instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous nous félicitons d’avoir réussi à retirer les médecins du processus d’administration d’une substance létale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Afin d’apaiser le débat, tandis que des insultes fusent dans notre direction dans l’hémicycle, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nous considérons que tous les professionnels de santé ont pour vocation de soigner et de préserver la vie, non de donner la mort. Cet amendement concerne les infirmiers puisque, dans l’état actuel du texte, les médecins, bien heureusement, n’auront pas à administrer de substance létale. Nous proposons qu’ils ne puissent l’administrer à une personne dont ils sont parents, alliés – au sens juridique de l’alliance – ou proches.”
“Ce n’est pas fini, nous avons d’autres amendements !”
“Malheureusement, il reste encore les infirmiers, mais nous allons nous en occuper avec des amendements à venir, car nous ne considérons pas non plus que les infirmiers aient à administrer la mort. En tout état de cause, ils devront être volontaires. Je vous prie de respecter la représentation nationale, qui a adopté l’amendement. Vous n’étiez pas là à 21 heures 30. Nous, nous étions là et nous travaillions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Permettez-moi d’abord une petite réaction aux propos du rapporteur général. On sent chez vous une certaine gêne, monsieur Vigier, et pour cause. L’amendement qui vient d’être adopté est motivé par le serment d’Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais délibérément la mort ». Les médecins demandent son respect, et nous considérons nous aussi qu’un médecin n’a pas à provoquer la mort délibérément. Monsieur le rapporteur général, vous nous accusez de vouloir faire un coup et vous nous reprochez de détricoter le texte. Non ! Il y avait un vote et nous l’avons gagné. Désormais, le texte ne prévoit plus que les médecins puissent administrer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) C’est le vote, c’est la démocratie !”
“…afin de déséquilibrer complètement le texte et rendre ainsi son adoption impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ces amendements jouent avec le feu. Deux écoles de députés favorables au suicide, quelle que soit sa forme, se distinguent nettement : certains sont favorables au suicide assisté et, à titre exceptionnel, au suicide délégué, tandis que d’autres sont favorables à ce que vous appelez le libre choix. Ces amendements nous embarrassent. Notre groupe s’oppose très majoritairement à cette proposition de loi, que nous ne voulons surtout pas cautionner. Mais on entend sur de nombreux bancs que si ces amendements sont votés, le texte perdra son équilibre – ce fameux équilibre auquel je ne crois pas. Or sans cet équilibre, il ne se trouvera plus dans cette assemblée de majorité pour le voter ! Avouez que pour nous, c’est tentant !”
“…ils ne veulent pas d’un acte létal – ce n’est ni leur rôle ni leur mission. Et pour cause : que disent les médecins lorsqu’ils prêtent le serment d’Hippocrate ? « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » – jamais ! Leur refus est donc logique. Peut-être me répondrez-vous qu’une clause de conscience est prévue, de sorte que les médecins ne seront pas obligés de pratiquer cet acte. Heureusement ! Reste que le serment d’Hippocrate vaut pour tous les médecins et non pour certains seulement. Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité laissée à un médecin de provoquer la mort de manière délibérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“En l’état, le texte propose le suicide assisté et le suicide délégué. Le suicide assisté est un acte personnel, avec une autoadministration de la substance létale par injection. La seconde option permet de déléguer l’acte létal à une tierce personne, en l’occurrence un médecin ou un infirmier. Mais, chers collègues, les soignants ne veulent pas de ce texte,…”
“Or on ne peut parler de santé que pour les personnes vivantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Simple, basique, élémentaire, il vise à préciser que l’administration d’une substance létale entraîne la mort. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point ? Si c’est le cas, écrivons-le, car le caractère apaisé de nos débats, dont je me réjouis, n’empêche pas qu’ils soient parfois un peu lunaires, comme lorsque notre collègue Dubré-Chirat a reproché à ma collègue Sandrine Dogor-Such d’avoir dit que l’administration d’une substance létale n’était pas une thérapie ! C’est pourtant la vérité : un traitement thérapeutique est fait pour guérir,…”
“Il n’y a pas que les médicaments qui peuvent soulager !”
“Nous l’avons fait par l’amendement précédent !”
“Nous nous sommes opposés à cette suppression. Il est vrai que nous nous étions opposés à la création d’un droit opposable. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous considérons en effet qu’un droit opposable ne débouche que sur des contentieux judiciaires et ne permet pas de garantir l’accès effectif aux soins que nous appelons de nos vœux. Il faut que les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs – point final. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous demandons que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dès l’article 2, qui constitue le cœur nucléaire du texte. Notre collègue Rousseau a parlé d’hypocrisie. Mais qui a voté à l’article 4, en commission, la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ? Vous !”
“Nous considérons que l’accès effectif aux soins palliatifs doit être une condition de l’aide à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, vous ne cessez de dire que la question est abordée à l’article 5 ou à l’article 6, qui évoquent la possibilité d’accéder aux soins palliatifs. Mais nous en sommes aux articles qui posent les définitions : c’est ici qu’il faut rappeler cette possibilité. Chers collègues, je vous rappelle qu’à l’article 4, qui passe en revue les conditions et les critères d’accès, vous avez supprimé l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela s’est fait par un amendement rédactionnel de la collègue Abadie-Amiel. C’est vous qui avez supprimé cette condition ! Par conséquent, il est naturel que nous nous inquiétions.”
“Je suis sincère : c’est le sujet le plus essentiel, dont on parle beaucoup depuis plusieurs années. Nous souhaitons que la personne qui demande à avoir recours à une substance létale – ce que vous appelez l’aide à mourir – se soit vu proposer un accès effectif aux soins palliatifs. La situation des soins palliatifs explique l’hésitation de nombreux députés. Demain, certains patients en fin de vie et qui souffrent pourraient en effet se retrouver devant un choix cornélien : souffrir ou mourir – et ce parce qu’ils n’ont pas accès aux soins palliatifs. Je pense parler au nom de beaucoup de députés ici : je ne voudrais pas qu’un seul Français, qu’un seul patient se voie proposer une substance létale alors qu’il a demandé un accès aux soins palliatifs et que cette demande n’a pu être honorée.”
“Il s’agit de l’amendement auquel je tiens le plus.”
“…et être « libre et éclairée ». À mon sens, il s’agit de caractéristiques essentielles. Elles doivent certes figurer à l’article 4, mais aussi à l’article 2 puisque celui-ci définit l’aide à mourir. Tout à l’heure, Mme la rapporteure me disait que nous verrions cela lors de l’examen de l’article 4. Mais, une fois arrivés à l’article 4, elle nous dira qu’il aurait fallu soulever ce point à propos de l’article 2… Vous ne pouvez pas nous balader comme cela d’un article à un autre ! Nous défendons une opposition cohérente au texte. Nous pensons que les caractéristiques essentielles de la demande, à savoir sa réitération – évoquée à l’instant par M. le rapporteur général – et le fait qu’elle soit « libre et éclairée », doivent être mentionnées dès maintenant.”
“Je les présente ensemble car ils sont cohérents l’un avec l’autre. Je vous propose d’inscrire dès l’article 2 que la demande de recourir à la substance létale doit à la fois être « répétée »…”
“C’est un amendement de cohérence, que je défends à chaque lecture de ce texte pour la troisième année consécutive. Il est beaucoup plus que simplement rédactionnel. En remplaçant les mots « a exprimé » par le mot « exprime », je vous propose un changement de temps qui change tout. En effet, la demande de recours à la substance létale repose sur le principe de la réitération. Ne me dites pas, s’il vous plaît, que nous en débattrons à l’article 4 ! Dès l’article 2, il convient d’être précis, en rappelant que cette demande doit être non seulement formulée, mais également réitérée.”
“Un seul exemple : il y a quatre ans, le gouvernement avait prévu un projet de loi qui associait soins palliatifs et suicide assisté et, à l’époque, vous nous disiez qu’il y avait une continuité de soin entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous, nous disions qu’il n’y avait pas de continuum de soin et qu’il fallait scinder le texte en deux. Nous avons eu gain de cause, et vous aviez tort. Ce que nous essayons de vous expliquer à présent, c’est qu’au sein du texte relatif à ce que vous appelez l’aide à mourir, il y a deux formules qui s’opposent : si, dans le texte, on garde les mots « aide à mourir », alors il faut supprimer les mots « substance létale ». Et si on garde les mots « substance létale », alors il faut retirer l’expression « aide à mourir ». C’est aussi simple que ça.”
“Je pense qu’il est très important d’écouter ses opposants ; vous devriez écouter les opposants que nous sommes à ce texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous vous alertons, et je crois que nous avons la légitimité de le faire, sur ses dangers. Oui, ce texte est dangereux et il nous fait peur. Il faut nous écouter parce que parfois – et même souvent –, nous avons raison – et nous avons gain de cause.”
“Vous me demanderez quel est le lien avec ce texte qui traite des personnes en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Mais la naissance engage le pronostic vital. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous allons tous mourir. Que l’on prenne une substance létale au début, au milieu ou à la fin de sa vie, fondamentalement, ça ne change donc rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous pouvons en effet admettre, monsieur le rapporteur général, le désaccord que nous avons depuis des années sur ce sujet. Toutefois, vous avez aussi un désaccord majeur avec une partie de l’aile gauche – monsieur Pilato, si je m’attendais plutôt à des réponses venant des bancs des commissions qu’à des questions de députés, je prendrai le temps de réfléchir à celle que vous m’avez posée. Il y a une vraie divergence. Sans prendre votre place, le collègue Pilato a apporté des éléments de réponse à cette question fondamentale. J’arrête de vous poser la question pour y répondre moi-même. Toute personne qui recourt à une substance létale, qu’elle soit en bonne santé ou non, commet un suicide. C’est évident.”