Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
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“Tel a été le cas au cours de la première semaine ; souhaitons que cela dure. À défaut d’être parvenus à supprimer les articles 1 à 4, nous proposons, par cet amendement de repli, de définir les critères d’accès les plus restrictifs possibles pour nous rapprocher du principe d’exception, en supprimant les mots « quelle qu’en soit la cause » et en ne retenant que la notion de « phase terminale ». Rappelons qu’un garde-fou avait sauté il y a un an dès le stade de la commission spéciale : le critère du pronostic vital engagé « à court ou moyen terme » avait été remplacé par les mots « en phase avancée ou terminale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.)”
“Alors que nous entamons la deuxième semaine d’examen du texte, j’estime moi aussi, dans l’esprit des propos de M. Philippe Juvin et de M. Olivier Falorni, que nous avons collectivement tout à gagner à avoir un débat apaisé, sur le fond des idées, et surtout, respectueux de toutes les convictions – elles sont toutes respectables.”
“Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho propose que le mot « cumulatives » soit ajouté après le mot « conditions ». En commission, pendant des jours et des jours – je me rappelle encore des interventions de notre collègue Pilato –, on n’a cessé de nous rappeler que les conditions étaient cumulatives. Soit, mais alors autant l’inscrire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Pire, on ne la refermera jamais ! C’est précisément le cœur de ma crainte. À cet égard, après réflexion, le vote de ces amendements de suppression offre une chance de désarticuler le texte et de le rendre juridiquement inopérant, voire inapplicable. C’est pourquoi nous les soutiendrons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression à l’article 4. Non que nous ayons changé d’avis sur le texte – bien au contraire, je le combats toujours avec détermination. Mais supprimer l’article relatif aux critères d’accès reviendrait à élargir le champ du dispositif, à le priver de limites, à rendre le texte plus permissif encore. L’article 4 est important parce qu’il prévoit les fameux garde-fous, même si ceux-ci ne tiennent qu’un temps. Je vous le redis : ils sauteront un à un, au fil du temps. La preuve : le critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme a sauté en 2024, dès le stade de la commission – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. C’est la théorie du pied dans la porte : si on entrouvre la porte, elle sera demain à moitié ouverte, et après-demain, entièrement ouverte.”
“J’insiste surtout, monsieur le rapporteur général, sur la notion de suicide « délégué », qui présente du moins l’avantage de qualifier une réalité ; sans doute aurez-vous remarqué que je n’utilise plus le terme « euthanasie ». Il ne s’agit pas seulement d’un argumentaire ou d’éléments de langage : je l’ai dit plusieurs fois, la forme révèle le fond.”
“Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les n os 1257 et 1256 ; ce sont trois amendements sémantiques, je ne les présenterai pas un par un, rassurez-vous. Pour revenir sur ce qui s’est dit cet après-midi au sujet de la bonne tenue des débats, je tiens à souligner que, sincèrement, notre discussion est d’un bon niveau, vraiment respectueuse. Cet état d’esprit collectif, partagé – je vois que vous acquiescez, madame la ministre –, est fondamental ; à l’étape où nous en sommes, je souhaite réellement que cela continue, car nous avons encore bien des jours à passer ensemble, et le sujet est lourd ! Quant aux amendements, vous savez pourquoi je les ai déposés.”
“J’avais promis de vous parler beaucoup de l’aide à mourir à l’occasion du débat sur le texte consacré aux soins palliatifs et de vous parler beaucoup des soins palliatifs dans le débat sur le texte relatif à l’aide à mourir pour dénoncer l’absence d’étanchéité entre les deux textes. Il y a une injustice sociale et médicale dans l’accès aux soins palliatifs. La liberté de choisir l’aide à mourir existe-t-elle pour les 180 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance sans avoir accès aux soins palliatifs ? Y a-t-il une liberté lorsque le choix est entre souffrir ou mourir ? L’amendement tente de supprimer ce texte par tous les moyens, au nom du soin et au nom de la justice médicale, sociale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Ce qui est certain, c’est que l’aide à mourir est pratiquée dans les centres de soins palliatifs. C’est évident puisque l’aide à mourir – nous vous l’avons dit et répété –, c’est l’accompagnement jusqu’à la fin de la vie : c’est précisément ce à quoi servent les soins palliatifs, notamment – mais pas seulement – la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont l’usage reste rare. Par définition, l’aide à mourir, comprise comme l’accompagnement des patients jusqu’à la fin de leur vie, est donc pratiquée en soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Notre collègue évoquait une femme médecin très investie en soins palliatifs et qui se rend régulièrement sur les plateaux pour défendre sa position – je crois savoir de qui vous parlez. Ce qui m’embête, c’est que vous la citez sans qu’elle soit là pour répondre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la rapporteure, vous m’avez répondu sur le contenu de l’amendement de notre collègue Lépinau. Or, vous l’avez bien compris, cet amendement qui concerne l’alinéa 7 me donnait l’occasion de poser une question de droit – assez précise j’espère, sinon je vais la reformuler –, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse sur le fond. Il ne s’agit en rien d’un amendement sémantique, mais bien d’un amendement juridique ou judiciaire – je ne sais comment le qualifier. En effet, l’alinéa 7 tend à inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal. Je reformule donc ma question : si, demain, un acte de cette nature venait à être qualifié de suicide assisté, pourrait-il être autorisé par le code pénal ?”
“C’est par simple oubli que je n’avais pas déposé d’amendement tendant à supprimer l’alinéa 7, mais l’amendement de notre collègue Hervé de Lépinau me permet d’y réagir. Les questions que les collègues ont soulevées depuis tout à l’heure sont totalement légitimes et le débat – serein, mais grave – est bienvenu. Ce que l’on fait n’est pas rien : modifier le code pénal est lourd de conséquences. On est en train d’aller à rebours d’un principe universel qui consiste à ne pas provoquer volontairement la mort. Par l’alinéa 7, vous proposez d’autoriser dans le code pénal l’aide à mourir – que vous ne voulez pas qualifier de suicide assisté. N’étant pas juriste de formation, j’ai une question : si, demain, des actes étaient qualifiés de suicide assisté, seraient-ils autorisés par ce même code ?”
“Il s’agit d’un amendement de repli de repli de repli. Il vise à supprimer la mention au suicide délégué à une personne tierce – en l’occurrence, une personne soignante – au profit du retour à la seule mention du suicide assisté. C’était là le point d’entrée du texte initial. La seule différence est la main qui administre la substance létale ; l’acte n’en est pas moins grave sur le fond. L’amendement vise au moins à respecter l’engagement des soignants, et à permettre aux médecins de respecter le serment d’Hippocrate, qui leur interdit de provoquer la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je ne sais pas si cet amendement est un amendement d’appel, mais il s’agit assurément d’un amendement de rappel. Il rappelle que ce qui est létal n’est pas thérapeutique. Ce sont deux caractéristiques de nature différente, qui sont même profondément opposées. Nous avons déposé plusieurs amendements de ce type, qui visent soit à neutraliser le texte, soit à le bousculer un peu, soit à le rendre inopérant, et ce par tous les moyens – quitte à inverser la vocation de la proposition de loi. Tout cela n’a qu’un seul but : rappeler que nous souhaitons nous cantonner aux soins à la personne en fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Madame la rapporteure, vous n’interrompez pas mon dialogue avec le rapporteur général. Nous dialoguons tous ensemble et je m’excuse de ne pas vous avoir citée. Je le ferai désormais ! Je sais que la notion de réitération apparaît dans plusieurs articles à venir, mais elle a sa place, si l’on veut sécuriser et encadrer le dispositif, dès l’alinéa 6 de l’article 2, qui définit l’aide à mourir. Je souhaite ce garde-fou et j’attends vivement de pouvoir rejeter l’article 2.”
“Il vise à réaffirmer que la demande d’aide à mourir doit être répétée. Monsieur le rapporteur général, à travers tous nos amendements, ce que nous souhaitons, en attendant de rejeter l’article 2 et le texte tout entier, c’est encadrer, restreindre et contraindre pour sécuriser. Nous voulons graver dans le marbre certains garde-fous, même si nous avons conscience qu’au fil du temps, ils sauteront les uns après les autres.”
“Je pourrais aussi dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais ce n’est pas vraiment le cas. Je propose de formuler, dans l’alinéa 6, l’expression de la demande d’aide à mourir au présent plutôt qu’au passé composé. En effet, le passé composé suggère le caractère ponctuel de la demande, alors que le présent signifie son caractère à la fois permanent et réitéré.”
“Cet amendement de ma collègue Mme Marie-France Lorho vise à s’assurer que la personne qui veut recourir à l’aide à mourir est « en pleine possession de son discernement ». Seul le discernement permet le consentement libre et éclairé.”
“Cela ne crée pas pour autant un droit à la mort car c’est la nature qui décide du moment où une personne meurt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Notre collègue Lauzzana déplorait que le débat sémantique revienne sans cesse lors de l’examen du texte. C’est pourtant bien normal, ne serait-ce que parce que tous nos collègues n’étaient pas présents en commission. Le fait de présenter en séance les mêmes arguments fait partie du jeu parlementaire. Par conséquent, nous n’allons pas cesser d’avoir ce débat. Nous en avons le droit et même le devoir. C’est précisément le rôle de l’Assemblée nationale. Oui, nous répétons, oui, nous insistons et nous continuerons à le faire. Un débat philosophique important, et plus profond, se pose également – nous avons commencé à l’évoquer – autour des notions de droit et de liberté. Dans la vie réelle, on est libre de se suicider – malheureusement, des milliers de personnes commettent cet acte chaque année en France.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)”
“Vous l’avez bien compris, nous contestons sur le fond votre définition de l’aide à mourir. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, administrer une substance létale à une personne humaine vivante, qu’elle soit en fin de vie ou pas, qu’elle soit malade ou pas, c’est et ce sera toujours donner – ou se donner – la mort. En quoi administrer une substance létale peut-il être une aide ? En quoi aide-t-on un malade, quelqu’un qui souffre, en mettant fin à ses jours plutôt qu’à ses douleurs ? Associer les termes « aide » et « mourir » au sein d’une même notion, c’est finalement un oxymore. Le beau terme d’aide est universellement reconnu comme profondément positif, mélioratif et rassurant ; or administrer une substance létale, c’est provoquer la mort, c’est interrompre la vie humaine : ce ne sera jamais une aide.”
“C’est en raison d’une inversion sémantique. Je ne le répéterai jamais assez : dans l’esprit de la majorité des Français, l’aide à mourir est avant tout une aide et donc un accompagnement, un accompagnement jusqu’à la fin de la vie. Pour la majorité des Français, l’aide à mourir, ce sont les soins palliatifs. Ils y sont donc évidemment favorables ! Un sondage de début avril a montré leur incompréhension des trois différentes notions utilisées, ce qui prouve que les sondages sont confus et désorientent les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Pourquoi, dans les sondages et les enquêtes d’opinion réalisés depuis plusieurs mois, les Français se disent-ils majoritairement favorables à l’aide à mourir ?”
“Comme je l’ai expliqué hier soir, le suicide assisté que vous proposez est encadré par la loi alors que le suicide délégué est une volonté de mort déléguée à une personne tierce, laquelle pourrait à terme ne pas être soignante – pour le moment, seuls les médecins et les infirmiers sont concernés.”
“Ils proposent deux formulations de repli pour l’alinéa 3 : « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté » pour le n o 1248, « Droit au suicide assisté ou délégué » pour le n o 1249. Monsieur le rapporteur général, je vous l’ai déjà dit : vous m’avez en partie convaincu s’agissant du terme « euthanasie », dont la charge historique est lourde, même si le mot en tant que tel n’y est pour rien. Pour la bonne compréhension de nos débats, je vous propose l’expression « suicide délégué ». Elle n’est sans doute pas parfaite, mais elle est plus consensuelle.”
“Il est indispensable, vis-à-vis des Français, de préciser les termes. Certains mots ne doivent pas être tabous, notamment celui de suicide. Le suicide existe malheureusement depuis très longtemps dans notre société. C’est toujours un drame humain. À cette volonté de mort, le devoir de notre société est d’opposer trois actions : prévenir, sauver, soigner. Voilà l’une des très nombreuses raisons pour lesquelles je m’oppose à ce texte. La vocation sociale de la France est de secourir la vie humaine quoi qu’il arrive, en tout lieu et en tout temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous le savez, monsieur le rapporteur général, le débat sur la sémantique est fondamental et révélateur. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1 er et de pouvoir déjà supprimer l’article 2 et la proposition de loi dans son ensemble, j’ai déposé plusieurs amendements constituant autant de propositions de repli successives.”
“Cher Olivier Falorni, nous en avons parlé et vous m’avez convaincu : il est factuellement exact que le terme « euthanasie » a été souillé par l’histoire. En y réfléchissant, j’ai repris les termes que j’avais utilisés il y a un an, lors des débats avant la dissolution, pour formuler des amendements de repli sur le « suicide délégué ». L’euthanasie est un suicide délégué à un tiers – dans la rédaction actuelle, un soignant. Je maintiens que l’acte défini à l’article 2, qui consiste à s’autoadministrer ou à administrer une substance létale, est un suicide assisté ou un suicide délégué.”
“La mal nommée « aide à mourir » est en réalité le suicide assisté, ou le suicide délégué à une tierce personne – en l’occurrence, un soignant. Pour nous, ce choix est une forme de démission dans le soin du corps et de la vie, une forme d’aveu d’échec et, plus grave, une forme d’abandon des malades et des souffrants. Si nous proposons de supprimer l’article 2, c’est parce que nous voulons, en définitive, supprimer la possibilité de la mort provoquée de manière intentionnelle et délibérée. Notre position est simple : c’est la protection de la vie à tout prix. Lorsque les souffrances sont trop insupportables, lorsque la douleur est finalement inacceptable, je le dis et le redis, c’est précisément la douleur qui doit disparaître, jamais la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Avec l’article 2, qui vise à définir l’aide à mourir, revient le fameux débat sémantique, qui est fondamental. Nous demandons que notre discussion se déroule dans un esprit de vérité et dans la transparence. Parce que, s’agissant des termes, nous avons perdu les Français. D’après une enquête réalisée en mars pour LNA Santé, 89 % d’entre eux estiment ne pas connaître la différence entre « aide à mourir », « euthanasie » et « suicide assisté » ou répondent de manière approximative. Il y a une confusion généralisée dans l’esprit des Français.”
“C’est la raison pour laquelle nous défendons la vraie alternative au suicide assisté : les soins palliatifs. En définitive, face à votre ultime recours, nous proposons un ultime secours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Nous n’avons également pas la même conception de la dignité humaine : si certains considèrent que la maladie peut vous en priver, nous considérons, pour notre part, qu’elle est intrinsèque à la nature humaine et qu’elle ne peut donc se perdre.”
“S’il existe des sensibilités différentes au sein du groupe Rassemblement national – et je salue ici l’engagement de notre collègue Gaëtan Dussausaye –, nous allons nous battre par tous les moyens contre ce texte ; nous battre contre la légalisation du suicide assisté dans notre beau pays. Nous assumons avoir déposé, dans ce but, des amendements de suppression, des amendements de complexification, des amendements de restriction. Permettez-moi de rappeler que, de la part des patients et des malades, les demandes de mort sont toujours légitimes et doivent toujours être entendues et respectées. Nous nous distinguons, chers collègues, par la réponse que nous pensons convenable d’apporter à ces demandes.”
“Mes chers collègues, la vie humaine suscite tant d’espoirs qu’elle ne mérite pas qu’on y mette fin avant son propre terme. C’est ma conviction et ce texte incarne, selon moi, une forme de bascule, une frontière civilisationnelle que nous ne voulons pas, pour beaucoup d’entre nous, franchir. Nous vous proposons une chose simple : en rester à la politique de développement des soins palliatifs que nous venons d’adopter. Les soins palliatifs sont les seuls qui puissent préserver l’espoir de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je souhaite tout d’abord que les débats sur ce texte se déroulent dans le calme, l’humilité et le respect. Comme je l’ai fait en commission, je commence par saluer l’auteur de cette proposition de loi : cher Olivier Falorni, je salue votre travail, la bonne tenue des échanges que nous avons eus avec vous depuis des mois, voire des années, et le combattant infatigable que vous êtes. Nous sommes des adversaires politiques, mais nous ne sommes pas des ennemis. Ce que je combattrai, du début à la fin, c’est le contenu de la proposition de loi. Il y a tant de raisons de s’opposer à ce texte sur l’aide à mourir : il constitue une rupture du soin, une rupture éthique et anthropologique, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale.”
“Il vise à ajouter que le plan personnalisé d’accompagnement ne « contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale ». Je connais la position des rapporteurs et du gouvernement sur la question de la non-inscription de l’aide à mourir dans les directives anticipées. Mais prévoyez-vous que l’on puisse l’inscrire dans le plan personnalisé d’accompagnement évoqué à l’alinéa 4 ?”
“Qu’est-ce que le principe de non-étanchéité ? Quand deux textes ne sont pas étanches, ça déborde… On vous l’a dit lors de l’examen de l’article 8 sur la formation, puis à nouveau lors de l’examen de l’article 10 sur les maisons d’accompagnement. Nous le répétons ici sur la question des bénévoles. S’il faut prendre encore une image, nous disons que l’aide à mourir et le suicide assisté débordent dans ce texte-là, raison pour laquelle il faut absolument voter ces deux amendements, même s’ils ne sont que des rustines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous savons très bien ce qui se passe ; vous savez que nous savons et nous savons que vous savez que nous savons…”
“À titre personnel, je serai contraint de voter contre car l’aide à mourir s’invite ici, comme c’était déjà le cas à l’article 8, relatif à la formation.”
“Cet amendement de notre collègue Pollet a toute son importance pour préciser que les établissements n’ont pas à hâter ou à différer la survenue de la mort. D’abord, rappelez-vous que vous avez supprimé cette précision à l’article 1 er au tout début des débats. Je le regrette. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’on est en train d’avoir un débat sur l’aide à mourir. C’est effectivement le cas, et nous parlons de l’aide à mourir pour une raison très simple : je considère que l’article 10 est un cheval de Troie par lequel l’aide à mourir s’invite dans les soins palliatifs. D’ailleurs, la réponse de Mme la ministre, tout à l’heure, a été claire. Le groupe Rassemblement national aura donc une liberté de vote sur cet article.”
“Pour enfoncer le clou par rapport à ce que disait notre collègue Hanane Mansouri, je confirme que nous voterons naturellement ces amendements, parce que notre démarche intellectuelle consiste tout simplement à exclure ce qui est aujourd’hui illégal. Vous préparez l’arrivée du deuxième texte. Or je vous rappelle qu’à l’heure où nous parlons, l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie sont des pratiques illégales. Vous ne pouvez pas anticiper un éventuel vote du deuxième texte ; peut-être qu’il sera voté, peut-être qu’il ne le sera pas. Par anticipation, nous mettons des garde-fous pour sanctuariser les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.”
“Si la deuxième proposition de loi est votée !”
“Madame la ministre, je vous remercie sincèrement pour la clarté de votre réponse, même si j’en regrette le contenu. Pour notre part, nous aurions voulu sanctuariser les maisons d’accompagnement de soins palliatifs en y rendant impossible toute administration de substance létale, car nous considérons que cette pratique va à l’encontre du principe même de soin. J’imagine que vous serez défavorable à l’amendement, mais votre avis aura au moins le mérite d’être exprimé clairement : l’euthanasie pourra être pratiquée dans les maisons d’accompagnement et les Français sauront à quoi s’en tenir.”
“Une maison « d’accompagnement et de soins palliatifs » n’est pas la même chose qu’une maison « d’accompagnement de soins palliatifs ». L’ajout du « et » signifie bien évidemment qu’un autre accompagnement que les soins palliatifs peut être proposé. Enfin, l’amendement de M. Pilato : il est encore plus clair puisqu’il supprime entièrement la notion de soins palliatifs. J’aimerais savoir si le rapporteur et la ministre sont favorables à ce dernier amendement – je n’ai pas très bien compris.”
“Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs constituent donc une offre alternative à l’hôpital et au domicile – sur ce point, pas de problème. Au fond, trois lignes politiques ont été défendues pendant cette discussion commune. Les amendements de M. Bazin et de Mme Dogor-Such ont le mérite de la précision : ils proposent l’appellation « maisons de soins palliatifs ». Ceux de M. Gernigon et de Mme Firmin Le Bodo ne sont pas des amendements rédactionnels, contrairement à ce qui a été dit par M. le rapporteur.”
“Nous ne voterons pas l’amendement de suppression de nos collègues de la Droite républicaine. Par principe, nous sommes favorables, voire très favorables à la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. De plus, nous privilégions le débat et l’examen des amendements qui vont suivre. Nous réservons bien entendu notre vote final sur l’article 10 en fonction des réponses de Mme la ministre à nos questions.”
“Sur l’article 10, notre inquiétude est de même nature, madame la ministre. Dans votre réponse aux propos de M. Pilato, vous avez évoqué de nouveau l’importance de l’étanchéité. Nous vous suivons totalement sur ce point, mais nous éprouvons quelques craintes et émettons des réserves sur l’article 10 relatif aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. En effet, il y a un an, nous vous avions interrogée en commission sur la possibilité d’administrer une substance létale dans le cadre des maisons d’accompagnement, et vous aviez répondu qu’à partir du moment où ces maisons pouvaient être un domicile, alors des suicides assistés ou des euthanasies pourraient y être pratiqués. Notre positionnement et notre vote sur l’article 10 dépendront grandement de la réponse que vous nous apporterez dans le cadre de l’examen de ce texte.”
“C’était la preuve éclatante de l’absence d’étanchéité entre les deux textes. Résultat, nous avons dû supprimer l’article 8 et nous le regrettons.”
“Avant-hier, lors de l’examen de l’article 8 relatif à la formation, certains collègues ont voulu jouer avec le feu et se sont brûlés – ils ont considéré qu’il était pertinent d’introduire les pratiques euthanasiques dans la formation en médecine palliative.”