Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
The complete record
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“Tout à l’heure, en réaction aux propos de notre collègue Sitzenstuhl, une députée de gauche s’est inquiétée de savoir si des amendements visaient à interdire la présence de mineurs pendant l’administration de la substance létale. Tel est l’objet du présent amendement. Si, à quelque âge que ce soit, être confronté à la mort fait partie de la vie, comment envisager d’exposer un enfant à la violence du moment de l’injection de la dose létale ?”
“Il n’est plus question d’éthique collective, il s’agit de la vocation collective, du projet d’établissement, des maisons de soins palliatifs, dont la mission est uniquement de soigner jusqu’à la mort, et de ne jamais donner la mort.”
“Au cours des débats sur les soins palliatifs, nous avons déposé de nombreux amendements pour qu’il ne soit pas possible d’administrer des substances létales dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il nous a été répondu de toutes parts – y compris par Mme Vidal, qui propose logiquement un amendement en ce sens – qu’au nom de l’étanchéité entre les deux propositions de loi, cette question serait abordée à l’article 7 de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Le moment est venu. Puisque vous nous avez garanti, par anticipation, que nous pourrions inscrire cette disposition dans le texte, nous proposons qu’on ne puisse pas administrer une substance létale dans une maison de soins palliatifs.”
“L’amendement que je défends est identique à celui de mon collègue Hetzel. Il existe une clause de conscience personnelle, par conviction personnelle, mais pas de clause de conscience collective, puisqu’une structure n’a pas de conscience. Toutefois, certains établissements disposent bien d’une éthique collective – bien souvent cumulative et formée des différentes consciences personnelles des personnes qui y travaillent. Nous parlions tout à l’heure de religion : il faut sanctuariser les établissements qui, pour des raisons éthiques ou confessionnelles, parfois les deux, pourraient ne pas pratiquer l’aide à mourir.”
“Écoutez Lisa Belluco, écologiste, qui s’est aussi exprimée récemment. Leur position est cohérente avec leurs convictions de gauche. Je ne comprends pas comment, quand on est de gauche, on peut défendre ce texte. (Mme Marine Hamelet applaudit.)”
“Collègues favorables au texte, écoutez aussi les voix dissonantes à gauche, celles qui témoignent d’une vraie sensibilité et de convictions tout à fait respectables – Dominique Potier, Pierre Dharréville au cours du mandat précédent. Ils sont très émouvants, très percutants et parlent au nom de la défense des plus fragiles, des plus vulnérables, des plus pauvres. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“J’avais indiqué que notre amendement de suppression était défendu, mais je ne résiste pas à l’envie de réagir au vertige dont parle Dominique Potier. Confidence pour confidence, j’éprouve moi aussi ce vertige – personnel, profond. Ce que vous avez dit, cher collègue, était émouvant. Vous, opposants de gauche à ce texte, êtes peu nombreux ; et pourtant je ne comprends pas, fondamentalement, comment quelqu’un de gauche, pour des raisons de gauche, ne s’oppose pas à ce texte. Nous, conservateurs sociaux – si vous souhaitez utiliser ce terme –, vous écoutons, même si les arguments de Dominique Potier ne sont pas forcément les mêmes que les miens, ni ceux de nos collègues républicains.”
“En trois lectures, en trois ans, alors que j’avais déposé des centaines d’amendements, j’ai réussi il y a un an à en faire passer un, qui prévoyait qu’il n’était pas possible de confirmer la demande de mort par téléconsultation – vous n’aviez pas demandé de deuxième délibération, j’en avais été presque étonné d’ailleurs ! Nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes aussi opposés à ce que la réunion du collège pluriprofessionnel se tienne par visioconférence ou téléconsultation. Dans la même logique, nous vous proposons d’aller encore plus loin en inscrivant à l’alinéa 18 que le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Puisque vous êtes en train de légiférer en ce sens, je soutiens qu’il faut prévoir les deux étapes : en aval, avec l’article 10 sur la procédure, pour que les médecins sachent exactement comment réagir ; et en amont, avec l’article 6, pour que le patient soit informé des conséquences.”
“Néanmoins, ce que vous venez de dire est intéressant. Vous affirmez qu’aujourd’hui, l’administration d’une substance létale est parfaitement maîtrisée sur un plan purement médical. Pourtant, des contre-exemples existent partout dans le monde. Cela arrive. Ce sont des cas rares, certes, mais ils existent.”
“Cher collègue Pilato, vous parlez de « finir le travail ». Cette expression me heurte quelque peu, je vous l’avoue.”
“Monsieur le rapporteur général, nous nous sommes mal compris tout à l’heure au sujet de la fin de la procédure. L’article 10 concerne les accompagnants, les personnes présentes, notamment les soignants, et aborde le comportement à adopter à l’issue de l’administration de la substance létale. Les dispositions qui concernent l’information du patient sont, quant à elles, prévues à l’article 6. Je vous donne donc une deuxième occasion de préciser cette information avec le présent amendement, qui prévoit que le médecin informe également le patient de l’existence de cas où la substance ne produit pas l’effet escompté. C’est une simple question de transparence pour rassurer chacun.”
“J’avais moi-même anticipé votre réponse, monsieur le rapporteur général, puisque je vous ai dit que nous aurions cette discussion ultérieurement. Je ne souhaite pas ralentir les débats ; je veux juste signaler qu’il faut aussi inscrire ces aspects en amont dans le texte, parmi les dispositions concernant l’information de la personne. Pour ce qui concerne la suite, excusez ma crudité, mais soit la personne sera décédée, soit il y aura manifestement eu échec de l’administration de la substance létale. Mais il importe que la personne soit préalablement informée par le médecin des possibles conséquences de l’administration du produit.”
“Bien sûr, les cas d’échec de la substance létale sont rares, mais ils existent ! En tant que législateur, nous devons envisager avec précision tous les scénarios. D’une certaine manière, ces amendements sont des amendements d’appel, puisque, je le répète, nous reparlerons du sujet ; il importerait néanmoins que le patient sache concrètement de quoi il retourne.”
“Je défendrai en même temps le n o 1929, madame la présidente. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je n’ignore pas que cette discussion est légèrement prématurée par rapport à l’examen du texte : il s’agit des conséquences de l’administration de la substance létale, notamment des complications, par exemple le fait que cette substance échoue à produire son effet. Ce débat, que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, resurgira lorsque nous aborderons certaines dispositions à venir, mais celles-ci ont trait à l’encadrement, au rôle des médecins ; en revanche, ces amendements visent, dans un but de transparence, à ce que le patient qui demande à recourir au suicide assisté ou délégué soit informé des risques – y compris l’échec –, des complications possibles et de leurs conséquences.”
“J’aurais pu dire que c’est un amendement rédactionnel, puisqu’il s’agit d’ajouter un petit mot de trois lettres avant « létale ». Toutefois, ce mot étant « non », son adoption ne serait pas sans conséquence… Chers collègues, nous ne désespérons pas de réussir à vous convaincre et à battre en brèche le texte d’ici à mardi prochain. Tous nos amendements sont balayés, mais nous continuons, pied à pied, argument après argument, à tenter de vous persuader qu’il ne faut pas aller dans la direction proposée. Si vous avez un doute, je vous propose une forme de moratoire : il suffit de voter cet amendement pour suspendre nos travaux.”
“Les visioconférences et les téléconsultations ont évidemment plein d’atouts. Néanmoins, elles ont un caractère un peu déshumanisant et mettent quelque peu les réalités à distance. Madame la ministre, vous m’avez choqué – je me permets de vous le dire – en disant que la visioconférence était utilisée pour déterminer des traitements. Certes, mais ce dont nous parlons ici est d’une tout autre nature. Il ne s’agit plus de soigner. Si nous décidons que le collège pluriprofessionnel peut se réunir par visioconférence, les médecins spécialistes pourront décider de la mort de la personne demandeuse derrière leur écran. Je maintiens que c’est déshumanisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“Comme beaucoup d’autres groupes visiblement, le groupe RN considère qu’il n’est pas possible que la réunion du collège pluriprofessionnel puisse se faire en visioconférence pour rendre une décision d’une telle gravité.”
“Les présents amendements en discussion commune sont de nouveau des amendements sémantiques et, en guise de conclusion à notre débat sur les mots – peut-être –, j’aimerais rappeler une dernière chose. Contrairement à ce qui se passe dans l’hémicycle, où vous n’employez pas les termes de vérité, le délégué général de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a affirmé sur un plateau de télévision il y a quelques jours que les deux possibilités de l’aide à mourir étaient le suicide assisté ou l’euthanasie. Ce sont ses propres termes ! À titre personnel, je n’utilise plus le mot « euthanasie », je trouve d’ailleurs qu’il va un peu loin. Qu’importe, il y a là une forme d’aveu : en dehors de l’hémicycle tout le monde utilise ces termes de vérité. Pourquoi pas nous, alors que nous légiférons sur le sujet ?”
“Avant tout, je m’associe totalement aux propos de Mme Gruet et M. Sitzenstuhl sur la gravité de ce qui s’est produit juste avant la suspension de séance.”
“Ne pas le faire serait dangereux car, je vous le rappelle, nous débattons d’une démarche très grave et surtout totalement irréversible.”
“La vie des personnes porteuses de déficience intellectuelle est tout aussi digne et précieuse que celle des autres ; la société n’en doit pas moins les protéger. Nous pouvons considérer que leur situation ne leur permet pas de manifester un discernement plein et entier et donc de consentir totalement à une décision aussi grave que celle dont nous débattons. Ces amendements identiques visent à les protéger. Il est capital de savoir comment et selon quelle gradation sera appréciée l’altération du discernement. Malheureusement, nous venons de louper une occasion de préciser les choses : la représentation nationale, à deux voix près, n’a pas supprimé le terme « gravement ». Nous pouvons au moins clarifier le cas de la déficience intellectuelle.”
“Le médecin devra juger de l’altération. Avez-vous consulté les médecins qui devront l’apprécier ? Quelle méthode auront-ils pour déterminer le plus précisément si le discernement est gravement altéré ?”
“Ce débat est capital – je pèse mes mots. Le discernement conditionne le consentement – une décision en conscience. Il s’agit de savoir si la demande est réellement libre et éclairée. Le texte comporte des passages juridiquement bien cadrés – je le reconnais –, mais celui-ci est flou.”
“Je propose d’ajouter à l’article qu’« un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret ». Nous craignons en effet que des médecins se spécialisent, en quelque sorte, et pratiquent des injections létales sans limite.”
“Vous répondez souvent à nos inquiétudes en nous renvoyant aux prochains articles, mais il n’est pas certain que ces dispositions seront adoptées. On a bien vu ce qu’il est advenu de l’impératif d’effectivité des soins palliatifs. Certes, la prévention des pressions potentielles sera évoquée à l’article 6, mais il est essentiel qu’elle soit engagée dès le début de la procédure, laquelle est décrite à l’article 5. L’objectif n’est pas de faire une loi bavarde, mais une loi qui sécurise les malades et les soignants.”
“Nous abordons un problème important : les pressions qui pourraient être exercées sur un patient pour hâter son recours à l’aide à mourir. L’amendement n o 2143 tend à s’assurer que celui-ci ne fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature que ce soit. L’amendement n o 2144 propose de vérifier qu’il ne fait l’objet d’aucune pression dans le cas où il n’aurait pas accès aux soins palliatifs. L’amendement n o 2145, quant à lui, prévoit que le médecin porte une attention particulière aux situations de vulnérabilité sociale ou économique. J’aimerais avoir une réponse sur ces craintes légitimes.”
“La rédaction actuelle de l’alinéa 12 est la suivante : « Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande. » Pour rassurer tout un chacun, il serait préférable d’ajouter « et par tout moyen ».”
“Par parallélisme avec ce que nous avions demandé pour les soins palliatifs, nous souhaitons qu’il soit précisé que la personne a accès à un psychologue ou à un psychiatre de manière effective. C’est ce qui figurait dans le texte avant son examen en commission.”
“Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aide à mourir s’il a souhaité avoir accès aux soins palliatifs mais n’a pu y avoir accès de manière effective ?”
“Monsieur le rapporteur général, ou madame la ministre, voici la deuxième partie de ma question, encore plus précise : les 200 000 personnes qui n’ont pas accès aux soins palliatifs alors qu’elles le souhaitent ne pourront pas débuter – pour reprendre votre terme – une procédure d’aide à mourir ? Est-ce bien ce que vous nous avez dit ?”
“Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur général. J’ai effectivement profité de la présentation de mon amendement pour remercier la ministre de sa réponse et lui poser une question complémentaire. Cet amendement relatif aux proches aidants fait partie de nos amendements de restriction, d’encadrement et de sécurisation. Madame la ministre, je suppose que vous ne niez pas les chiffres : 200 000 personnes par an n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors que la plupart d’entre elles le souhaitent. Parmi ces 200 000 personnes, certaines pourraient demander l’aide à mourir parce qu’elles se trouveront face au fameux dilemme dont nous vous parlons, ce choix impossible, cornélien : souffrir ou demander l’aide à mourir, donc mourir.”
“Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse – je le dis sans aucune ironie. Vous avez dit plusieurs choses très intéressantes. Vous donnez une réponse théorique ; j’aurais aimé qu’il y ait une réponse législative. Vous évoquez des cas pratiques dans lesquels le patient peut « difficilement » – je vous cite – avoir accès aux soins palliatifs. Vous confirmez que la procédure s’arrête dans un tel cas, mais cela suppose qu’il ait été possible de proposer des soins palliatifs. Qu’en est-il quand il n’existe aucun service – quel qu’il soit, unité, équipe mobile ou autre – de soins palliatifs ? La personne peut-elle enclencher une procédure d’aide à mourir ? Le médecin lui-même, s’il se rend compte que la personne n’a pas eu un accès effectif aux soins palliatifs, peut-il considérer la demande d’aide à mourir comme nulle ?”
“…ou à Mme la ministre. Si le médecin se rend compte que la personne qui a fait une demande d’aide à mourir n’a pas pu avoir un accès effectif aux soins palliatifs alors qu’elle le souhaitait, la procédure d’aide à mourir s’arrête-t-elle ou non ?”
“Je le dis avec le sourire, mais aussi avec fermeté. J’adresse donc une troisième fois la question aux bancs des commissions et du gouvernement – à M. le rapporteur général, à Mme la rapporteure, à M. le président de la commission…”
“Je persévérerai jusqu’à obtenir une réponse. (Exclamations sur quelques bancs.) Sérieusement, chers collègues, j’estime qu’il est normal que la représentation nationale ait une réponse à cette question capitale.”
“Je ne pouvais pas défendre l’amendement car je n’en étais pas cosignataire, je réagis donc après les avis. Madame la rapporteure, il m’arrive dans ces débats de poser plusieurs fois la même question, et je ne lâcherai pas. Ma question est simple, et je vous laisse tout le temps que vous voudrez pour y répondre, car elle est très importante et reste un angle mort du texte : si le médecin, qui doit s’assurer que le patient a bien accès aux soins palliatifs, se rend compte que tel n’est pas le cas, la procédure d’aide à mourir s’arrête-t-elle ou non ?”
“Notre collègue ne parle pas tout à fait de mon amendement… Madame la rapporteure, j’entends votre réponse : le médecin doit s’assurer que la personne peut avoir accès aux soins palliatifs. Bien sûr. Cela signifie-t-il que, s’il se rend compte que la personne ne peut pas y avoir accès, alors qu’elle le veut, la procédure d’aide à mourir s’arrête ? C’est une vraie question. Deuxième point, très factuel : dans ce texte, les deux mentions du terme « effectif » ont été supprimées, s’agissant respectivement de l’accès aux soins palliatifs et de l’accès à un psychologue ou à un psychiatre. Les termes « effectif » et « effectivité » ne figurent plus nulle part dans le texte.”
“Cela ne coûte rien, et ne ferait pas de cette loi une loi bavarde, que de mentionner l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’alinéa 10. Je ne comprends pas pourquoi vous avez voulu supprimer cette mention. Avant de pouvoir accéder à l’aide à mourir, on doit avoir – si on le souhaite – un accès effectif aux soins palliatifs. Un accès effectif, réel, concret.”
“Je vous avais promis, madame la rapporteure, de revenir sur l’alinéa 10. Ce qui s’est passé en commission nous pose un réel problème. Je ne parle même plus là seulement de la forme ou de la méthode – faire passer la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au moyen d’un amendement faussement rédactionnel. C’est regrettable. Peut-être me répondrez-vous à ce sujet. Sur le fond, il est capital que nous affirmions à nouveau, avec les termes appropriés, que l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Je ne veux pas rouvrir le débat entre droit opposable et effectivité ; pour notre part nous sommes pour l’effectivité, car nous pensons que le droit opposable ne mène qu’à du contentieux judiciaire, rien de plus.”
“Si cela vous convient, madame la présidente, je défendrai les amendements n os 2041 et 148. Ils vont dans le même sens. En l’état, l’alinéa 6 dispose qu’une même personne « ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ». Mais si la personne le fait quand même, il n’y aura pas de conséquences. Les deux amendements visent donc à instaurer des conséquences au dépôt de plusieurs demandes par le patient.”
“Il s’agit d’un véritable amendement rédactionnel. Je le précise, en écho à ce qui s’est passé en commission, madame la rapporteure. Quand on supprime l’effectivité de l’accès à un psychologue, à un psychiatre ou aux soins palliatifs, ce n’est pas seulement rédactionnel. Le présent amendement vise uniquement à ajouter le « pas » dans la négation.”
“Je comptais dire : « défendu », mais comme vous nous relancez, chère collègue Dubré-Chirat, nous sommes obligés de répondre. Ces amendements visent, respectivement, à écarter du dispositif les médecins internes et le médecin traitant. Il ne s’agit pas, ma chère collègue, d’amendements « d’obstruction » mais de restriction, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous sommes dans un esprit de repli : dans l’absolu, nous ne voulons pas que les médecins aient à réaliser un acte létal. Nous défendons donc des amendements de repli par rapport à nos propres amendements de repli.”
“Injecter une substance létale est un acte très très lourd qui demande une expérience confirmée et, pour les mêmes raisons que mon collègue, j’ai déposé cet amendement qui prévoit une durée préalable minimale d’activité pour pouvoir le faire. Le mien propose d’exclure les médecins ayant moins de cinq ans d’activité.”
“Ce petit rappel agace, j’ai l’impression… Mais l’amendement n’a rien à voir puisqu’il propose de réduire le champ d’application du dispositif et donc le nombre de médecins à qui pourrait être déléguée la concrétisation d’un suicide, en l’occurrence en en excluant les médecins militaires, parce que leur vocation est de soigner ceux qui risquent leur vie pour défendre notre pays.”
“Cher collègue Clouet, pour information, l’abbé Pierre a été député. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je comptais dire « défendu », mais je saisis cette occasion pour vous répondre, madame Laernoes. Vous vous étonnez que nous ayons déposé de nombreux amendements – j’en ai personnellement déposé un certain nombre – visant à restreindre, à cadrer autant que possible la procédure. Je m’étonne moi-même de votre étonnement, après trois ans de travail sur le sujet, car nous l’assumons. Vous relevez à chaque fois ces amendements, comme s’il s’agissait d’obstruction ou de quelque autre procédé. Une chose est sûre : notre objectif est bien la protection de la personne humaine, en l’occurrence de la vie humaine.”
“Je ne veux surtout pas que les Haut-Marnais en fin de vie se trouvent face au choix cornélien entre souffrir ou mourir.”
“Il existe une profonde inégalité territoriale dans l’accès aux soins.”
“J’ai retiré tous mes amendements à l’article 4 à l’exception de celui-ci. Comme, je le répète, vos critères d’accès sont à mon sens des garde-fous fictifs, parce que temporaires, je n’ai pas voulu cautionner le débat sur l’article. Par cet amendement, nous voulons restreindre la possibilité d’un suicide assisté ou délégué aux personnes qui résident ou sont soignées dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Prenons un cas concret : mon département de la Haute-Marne, qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs et qui n’a même pas de médecins dans les équipes mobiles – plus rien.”