Christophe Bentz
RN · France
“Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?”
“En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs !”
“On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là !”
“Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes. Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort ! Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur : la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s’apaiserait pas.”
“Imaginez l’injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd’hui à être soignées, et qui demanderont demain la mort par défaut – un acte létal organisé en présence d’enfants mineurs, qui n’ont pas le discernement pour consentir à y participer.”
“Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
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“Monsieur le rapporteur, nous allons naturellement soutenir cet amendement de simplification, puisqu’il facilite la vie de nos éleveurs, en l’occurrence pour l’établissement des constats. Toutefois, s’il venait à être adopté, il ferait tomber les amendements suivants, qui ajoutent une notion de prévention de la récidive. Ces amendements ont été travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, qui sont légitimement très inquiets pour l’avenir de l’élevage. Les menaces d’attaques, les attaques réelles ou les récidives d’attaques sont un cauchemar pour les éleveurs, un véritable enfer. Nous devons donc les aider, a fortiori dans un département comme la Haute-Marne, le plus prédaté de France – en dix-huit mois, plus de 200 attaques ont été recensées, qui ont fait 1 200 victimes et plus de 1 000 morts. C’est une catastrophe.”
“Il faut pourtant s’adapter aux territoires !”
“Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait tenir compte des réalités territoriales ; c’est ce que propose le présent amendement – je vous l’offre sur un plateau. Il s’agit, en l’occurrence, de tenir compte « de la densité des élevages exposés à la prédation dans les territoires concernés ». En effet, il existe des particularités locales : dans certaines zones, où les élevages sont très denses, le développement massif du loup est problématique et la cohabitation avec des meutes importantes et agressives peut se révéler intenable. C’est notamment le cas dans le sud de la Haute-Marne, où les éleveurs ovins sont très nombreux. Dans ces situations, il faut prélever davantage de loups, et le faire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je vous remercie de votre venue. Vous avez pu rencontrer des éleveurs et vous rendre compte de la gravité de la situation. L’article 14 va dans le bon sens et nous le soutiendrons. Le groupe du Rassemblement national a déposé beaucoup d’amendements tendant à aller plus loin : il est urgent d’aider nos éleveurs, qui sont dans la détresse. Il faut améliorer le texte pour mieux réguler et prélever le loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Alors que nous abordons un article relatif à la prédation du loup, je veux, madame la ministre de l’agriculture, m’adresser solennellement à vous. La situation est grave en France et l’est tout particulièrement dans mon département, la Haute-Marne. Pour les éleveurs du territoire, la prédation du loup, c’est un carnage, un ravage – et je pèse mes mots. En 2025, la Haute-Marne était le département de plaine le plus sujet à la prédation en France. Le bilan y était catastrophique : plus de 200 attaques, 1 200 bêtes victimes, plus de 1 000 mortes en à peine dix-huit mois ! Madame la ministre, vous vous êtes rendue en février dans le département de la Haute-Marne, avec le ministre délégué en charge de la transition écologique. Je m’excuse de ne pas avoir été présent, j’étais ici même, occupé à combattre le texte sur l’aide à mourir.”
“Alors, à quand des mesures urgentes, concrètes et efficaces, menées conjointement dans les domaines économique, social et sanitaire, pour simplifier notre système de santé, lutter contre la suradministration, former davantage de soignants, améliorer l’accès aux soins de proximité, remédier à l’engorgement des urgences hospitalières… tout en réduisant les taxes sur les énergies ou encore sur les produits de première nécessité ? Il faut redonner aux Français les moyens de vivre et de se soigner dignement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Des millions de Français sont désormais confrontés chaque mois à des choix cornéliens, à des arbitrages impossibles sur l’essentiel : se nourrir, se déplacer, se chauffer ou se soigner. Vos choix économiques ont des conséquences sanitaires. La crise du pouvoir d’achat, c’est aussi la mise en péril de la santé des Français, qui subissent dans leur chair les conséquences des politiques que vous avez menées depuis neuf longues années et qui ont dégradé notre système de santé. Il nous reste encore douze mois à souffrir du macronisme, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire.”
“Les Français sont étranglés financièrement par les impôts, les taxes, l’inflation, la hausse des prix de l’alimentation ou encore de l’énergie. Le coût de la vie augmente plus vite que les revenus du travail ; les Français s’appauvrissent et ressentent quotidiennement leur déclassement. Dans le même temps, un sondage Ipsos du mois dernier montre que la santé est devenue la première préoccupation des Français sur fond de crise de pouvoir d’achat. Conséquence : en plus de l’augmentation des pertes de chances médicales, faute de personnel soignant suffisant, la hausse du reste à charge des dépenses de santé entraîne l’augmentation du renoncement aux soins : 73 % des Français ont déjà renoncé à un soin pour des motifs financiers au cours des cinq dernières années. Tous les prix explosent.”
“Il a soutenu les deux à la fois, il faut suivre !”
“Notre présence dans la Caricom ne devrait-elle pas être l’occasion pour la France de rayonner dans la région ? D’autant plus que nous nous apprêtons à débourser une somme importante pour nous y associer. En tout état de cause, et parce que le soutien à nos territoires est un enjeu national et sociétal, le Rassemblement national ne s’opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Une question subsiste de notre côté : la France a-t-elle vraiment besoin d’intégrer un nouvel organisme territorial, de financer une nouvelle instance, de procéder à de nouvelles délégations de compétences et de reconnaître des privilèges et immunités à une association pour aider ses territoires ? Dans vos propos en commission, madame la rapporteure Bellay, vous mentionniez que « la collectivité territoriale de Martinique doit augmenter les ressources et les moyens techniques et politiques afférents, afin d’assurer une participation effective aux travaux de la Caricom. La maîtrise de l’anglais constitue ici un préalable indispensable pour garantir que la contribution aux travaux de l’organisation sera gagnante et stratégique. » Madame la rapporteure, faut-il effacer la France pour promouvoir nos territoires ?”
“Ce n’est pas seulement un élément technique, c’est la reconnaissance de droits particuliers, de privilèges, à une organisation internationale, lui conférant un rôle quasi diplomatique, puisque l’on parle même d’immunités. La Martinique sera la première collectivité française d’outre-mer à obtenir le statut de membre associé, et certains propos tenus en commission laissent entendre que ce statut et ce cadre juridique pourraient aussi bénéficier à d’autres collectivités françaises d’Amérique sans avoir à solliciter l’aval du Parlement à chaque procédure.”
“Le projet de loi qui nous est soumis vise à approuver l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. La Communauté des Caraïbes, ou Caricom, a été créée en 1973 dans le but de renforcer l’intégration économique, sociale et culturelle des pays des Caraïbes. Cet accord a pour objectif de permettre à la Caricom d’exercer normalement ses fonctions dans les collectivités françaises devenues membres associés. Pour ce faire, il fixe un cadre juridique fondé sur les standards internationaux applicables aux organisations internationales. Cet accord conforte le rôle de la France en tant qu’acteur régional majeur dans une région confrontée à une intensification des rivalités d’influence.”
“C’est « Au théâtre ce soir » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Comme élus de Champagne-Ardenne, nous sommes directement concernés par la sortie de l’Alsace de la région Grand Est et je comprends parfaitement, de la part de nos amis alsaciens, le désir d’Alsace qui a été évoqué tout au long de notre débat. Au-delà de la sortie de l’Alsace du Grand Est, ce que révèle cette proposition de loi, c’est que la loi Notre a été une catastrophe pour l’organisation de nos collectivités territoriales. Tel est, en réalité, le problème de fond ! La libre administration de nos collectivités territoriales est un principe fondateur, un principe constitutionnel, qu’il nous faut protéger. Nos collectivités territoriales demandent des choses simples : de la subsidiarité, de la confiance et de la liberté. Vive les vraies régions historiques ! Vive l’Alsace, vive la Lorraine et vive la Champagne-Ardenne !”
“Sur la base des mêmes articles que ceux précédemment évoqués, c’est-à-dire les articles 100 et 59. Cela fait bizarre de le reconnaître, mais je pense que la présidente Panot a parfaitement raison d’insister auprès de M. le ministre de l’action et des comptes publics, parce qu’on a besoin de connaître précisément le planning des heures et des jours à venir pour des raisons d’organisation personnelle et familiale, pour des raisons professionnelles, pour des raisons d’organisation avec nos collaborateurs – ceux qui travaillent sur les textes, mais aussi nos collaborateurs en circonscription. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous avons en effet besoin, c’est vrai, de réponses précises. Nous, parlementaires, nous sommes responsables devant les Français, et vous, le gouvernement, vous êtes responsable devant le Parlement.”
“Le vote est libre ! Nous ne faisons pas de coalition !”
“Nous pensons qu’il y a des marges de manœuvre : nous pouvons encore progresser pour aller chercher de l’argent qui a été acquis de manière frauduleuse. Je suis désolé, mais chacun ici est libre de voter comme il l’entend, selon ses convictions ; c’est la règle, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je profite de mon inscription sur l’article pour répondre librement à notre collègue Boyard. Cher collègue, vous n’avez pas à demander des comptes au bloc central sur ses votes. En effet, plusieurs députés de ce bloc ont voté librement l’amendement n o 777 rectifié déposé par notre collègue Magnier. Vous avez le droit de vous opposer à ce texte qui vise à lutter contre les fraudes sociales, mais nous avons aussi la liberté, au sein du bloc central comme au Rassemblement national, tout en étant plutôt favorables à ce texte, de l’amender – d’essayer de l’améliorer du point de vue légistique –, et c’est ce que nous faisons, conformément à notre rôle de législateur. Le coût de la fraude sociale en France s’élève à 13 milliards d’euros d’après la Cour des comptes.”
“Chers collègues, dites oui au magnifique bruit de la vie plutôt qu’au silence assourdissant de la mort. La France doit rester digne et fière de toujours soigner et de ne jamais abandonner ceux qui souffrent. N’ayons pas peur du sens de la vie ; ayons confiance dans notre belle nation du soin ! Oui, définitivement, la France doit rester la lumière du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs du groupe UDR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)”
“Demandons-leur ce qu’ils pensent de notre système de soins et les conclusions qu’ils en tirent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Chers collègues, n’enclenchez pas le mécanisme irréversible que certains vous présentent comme irrésistible ! Collègues hésitants, nous appliquons un principe de précaution pour les enjeux liés à l’environnement ; la France doit appliquer ce même principe pour la nature humaine. Collègues indécis, prenons le temps de la prudence, prenons le risque de donner une vraie chance au progrès médical et social des soins palliatifs. L’engrenage de la résignation ne nous mène nulle part ; il ne s’arrêtera jamais. Écoutons les hurlements sourds de ceux qui se battent pour vivre et le témoignage de leur combat !”
“…qui promeut la toute-puissance de l’individualisme et renonce à protéger les plus faibles, les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres, qui seront les premières victimes de cette loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Les Français n’ont pas à payer de leur vie les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins, en particulier palliatifs. En plus de l’accroissement des pertes de chances médicales, du renoncement aux soins, voilà maintenant que ce texte propose le renoncement à la vie. Je suis convaincu qu’une majorité de Français refuserait une telle loi si elle était soumise à référendum.”
“La souffrance n’est pas une fatalité, la France fonce à grande vitesse sur le chemin du progrès médical et de l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Ce n’est donc surtout pas le moment de démissionner ! Au stade de cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, nous avons assisté à un dérapage total de cette proposition de loi, déjà si permissive, avec des amendements d’aggravation défendus par la gauche. Ce sont les dérives à venir qui montrent là leur visage un peu plus précocement. Ouvrir la porte, c’est permettre les dérives inhérentes à ce texte, demain et après-demain. D’ailleurs, je ne comprends plus cette gauche…”
“Cette proposition de loi, c’est l’injustice, l’abandon et la démission. Ce serait une injustice pour les 200 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance, et parfois l’isolement, sans avoir accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement humain, médical et social correspondant. On leur proposerait un choix impossible entre souffrir ou mourir ? Impossible de s’y résoudre. Ce serait l’abandon des patients meurtris par les douleurs, plutôt que de mettre absolument tout en œuvre pour y répondre maintenant, concrètement, humainement. Ce serait une démission car notre système de santé est dégradé. Plutôt que de soigner, on expédierait la vie vers la mort ? Impossible de s’y résoudre.”
“Nous aurions tant aimé qu’ils entendent. Du reste, il est encore temps – tout juste ! C’est peut-être la dernière chance de rejeter ce texte. Depuis des siècles, l’humanité a pris la vie comme elle est : avec ses limites, ses joies, ses malheurs, sa magie et sa violence, ses surprises et ses turpitudes, ses règles et nos incompréhensions. La vie nous fascine et nous inquiète, avec ce qui fait tant de bien et ce qui fait si mal. Bien que de passage ici-bas et maintenant, nous sommes dépositaires de cette vie humaine, précieuse, courte et digne par son existence même. Cette proposition de légalisation du suicide, sous forme assistée ou déléguée à un soignant, renverse l’édifice des valeurs qui structure notre civilisation et percute violemment des décennies de politique de prévention du suicide.”
“J’aurais tant aimé les convaincre que, là où l’espoir subsiste, la vie persiste ; là où le combat résiste, la vie réside ; là où le combat demeure, la vie est chez elle. J’aurais tant aimé les convaincre que personne ne perd sa dignité. Nous soignerons toujours le corps, nous sauverons toujours la vie, nous accompagnerons jusqu’au bout, nous sécherons toujours vos larmes, nous répondrons à toutes vos peurs. J’aurais tant aimé les convaincre ! Nos soignants consacrent leur vie à la vôtre. Soulager vos souffrances, ne jamais prolonger abusivement les agonies, ne jamais provoquer la mort délibérément : telle est leur vocation. J’aurais tant aimé les convaincre ! Avant la mort, la vie est toujours devant nous ; même si elle est plus courte que celle qui est derrière nous, elle n’en est pas moins digne, ni moins précieuse.”
“Depuis des semaines, les uns et les autres, vous parlez du droit à l’aide à mourir au présent. Mais ce droit n’existe pas encore et l’aide à mourir est pour l’instant illégale – ne présumez donc pas du vote des députés demain ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Depuis tout à l’heure, nous ne défendons plus nos amendements sémantiques – ce serait un peu anachronique à ce stade –, mais je voudrais rappeler que les opposants au texte, issus de divers groupes parlementaires, ont beaucoup travaillé pour déposer et défendre des amendements correspondant à leurs convictions. Alors messieurs Pilato et Clouet, respectons-nous jusqu’au bout ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne reste qu’une quarantaine d’amendements. Cessez donc de vous exprimer sur ce ton triomphant, voire condescendant. C’est dommage, au terme du débat, l’atmosphère ayant été respectueuse jusqu’à maintenant.”
“Parce que vous, ça ne vous arrive jamais ?”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Compte tenu de l’importance de cette discussion commune, pour la bonne information de tous, nous aimerions que les services de la séance confirment que l’adoption de l’amendement n o 1008 ferait tomber l’ensemble des amendements.”
“Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement précédent, qui constituait déjà un repli par rapport à l’amendement Valletoux, qui lui-même est un repli par rapport à l’article 17 dans sa rédaction actuelle. Je propose, pour aligner le délit d’incitation sur le délit d’entrave, que les sanctions pénales soient portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Sanctionner pénalement une personne qui incite une autre personne à se suicider, c’est bien le minimum ! J’ai encore du mal à comprendre pourquoi certains s’y sont opposés lors de nos discussions en commission. Si ce délit d’incitation au suicide était – par bonheur – voté, il constituerait une manière d’éviter le pire, dans un article gravissime inscrit dans un texte dramatique. Prenant néanmoins acte de ce que l’amendement défendu par le président Valletoux a davantage de chances d’être adopté que le mien, je le retire à son profit.”
“Il vise à insérer, à l’alinéa 5, après le mot « civile », les mots : « , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ». Nous sommes législateurs, chers collègues, et une entrave ne peut pas être conceptuelle, philosophique ou intellectuelle ; elle doit être juridiquement justifiée sur la base d’une entrave matérielle.”
“La raison fondamentale pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est que vous n’avez aucune limite – c’est votre problème, chers collègues. Vous n’en avez jamais assez ; vous allez toujours plus loin ; vous êtes de véritables jusqu’au-boutistes. L’article 17 est le plus grave d’un texte dramatique – mais cela ne vous suffit pas : dans cet article sur le délit d’entrave, vous permettez à des associations pro-suicide de s’immiscer dans le contentieux judiciaire. Voilà ce que vous faites ! Soit nous supprimons l’article, soit il ne faut plus jamais nous parler d’un texte d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Dès lors que l’alinéa a été maintenu, il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la notion de « pressions morales ». Si l’on peut mesurer et qualifier assez facilement une pression psychologique, qu’en est-il d’une pression morale ? Comment la mesure-t-on ?”
“J’ignore si Mme Abadie-Amiel est présente mais la représentation nationale aurait besoin d’être éclairée. Certes, cela s’est produit en commission et non dans l’hémicycle, mais nous avons besoin de comprendre pourquoi la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir et celle de l’effectivité de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ont été réalisées via des amendements qualifiés de rédactionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je pourrais prétendre que cet amendement est rédactionnel car il modifie seulement un mot, mais ce serait malhonnête – à l’image de la suppression, en commission, par la rapporteure Abadie-Amiel, de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir par un amendement prétendument rédactionnel. J’ai interrogé la rapporteure à ce sujet, mais sans obtenir de réponse. En l’occurrence, cet amendement de repli n’est pas du tout rédactionnel ; il tente d’atténuer le scandaleux délit d’entrave. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Est considéré comme un délit d’entrave le fait d’informer ou d’indiquer « les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir », en d’autres termes les conséquences du suicide assisté. La caractéristique propre de l’aide à mourir, unanimement reconnue et précisée dans le texte, c’est l’injection d’une substance létale. Jusque-là, nous serons d’accord. Quelle est la conséquence médicale de l’aide à mourir ? J’entends répondre « la mort ». Vous venez de commettre un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je propose de supprimer les mots : « dans un but dissuasif ». En effet, j’ai du mal à concevoir comment le fait de dissuader quelqu’un de mourir pourrait constituer une entrave. Si l’on informe une personne qui a demandé la mort – toute légitime que soit cette demande – qu’il existe des alternatives à l’aide à mourir ; si on l’informe qu’au lieu du chemin de la mort provoquée ou du suicide encadré, il existe le chemin de la vie et du soin, sous la forme des soins palliatifs, et qu’elle décide d’y recourir, dans 95 à 99 % des cas, la demande de mort disparaît. Cela en vaut la peine ! On ne peut pas prévoir une sanction pénale pour des personnes qui proposeraient une alternative de vie et de soins plutôt que de mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet élément rend l’article 17 très problématique, au sein d’un texte déjà dramatique, ce qui est très grave !”
“Les amendements n os 2008 et 2017 rectifié sont rédigés strictement dans le même esprit. Je propose que nous supprimions l’expression « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tous moyens » de l’alinéa 2. Car, oui, chers collègues – en particulier ceux d’entre vous qui n’avez pas lu le texte –, il s’agit bien d’une de ses dispositions ! Je vous propose donc de remplacer ce passage par les termes suivants : « entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ». C’est absolument différent. Empêcher physiquement la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir constitue une entrave à ce droit. Mais empêcher de s’informer à ce sujet, en quoi en serait-ce une ?”
“Je termine mon argumentaire. À bien lire l’article 17, on comprend que toute personne qui dirait à son patient, à un malade, à quiconque, la vérité sur l’aide à mourir, à savoir qu’elle consiste en l’administration d’une substance létale, dont la conséquence est la mort – j’imagine que nous en sommes tous d’accord sur ce point, puisque c’est dans le texte –, se rendrait coupable d’un délit d’entrave. (« Mais non ! sur les bancs du groupe SOC et EcoS.) Là est le scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ces amendements, dont chacun est un amendement de repli par rapport au précédent, tendent à alléger les sanctions pénales et à supprimer la peine d’emprisonnement, car elles constituent des injustices profondes. Chers collègues, je ne sais si je parle dans le vide ou si vous comprenez la gravité des dispositions prévues à cet article. L’avez-vous tous lu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ils tendent à alléger la peine dont est assorti le délit d’entrave. En commission ou en séance publique – je ne sais plus –, vous l’aviez déjà doublée, en faisant passer la peine d’emprisonnement encourue d’un à deux ans et l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros. Vous aviez déjà aggravé cette sanction pénale pour des personnes, éventuellement des soignants d’ailleurs, qui pourraient fournir des indications ou des informations concernant les caractéristiques liées à l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou le suicide délégué. Cela signifie qu’un médecin qui, fort de la conviction qu’il peut soigner son patient, l’orienterait vers les soins palliatifs plutôt que vers l’aide à mourir risquerait de se rendre coupable de ce délit d’entrave.”
“Vous le savez : de nombreux députés hésitants, qui avaient pu voter pour en première lecture, vont s’abstenir. Beaucoup se sont abstenus ou ont voté contre telle ou telle disposition. En fait, vous faites le boulot à notre place : plus le texte va loin, moins il a de chances d’être adopté. En votant contre la suppression du délit d’entrave, vous avez voté en faveur d’une disposition gravissime et signé pour rendre le texte invotable, encore merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article 17 sur le délit d’entrave est la preuve que la proposition de loi est tout sauf équilibrée. C’est l’article le plus grave d’un texte dramatique ; c’est le verrou final d’un texte déjà totalement cadenassé. J’incite les Français qui nous regardent à lire cet article qui est le meilleur détracteur de la proposition de loi, puisqu’il y est proposé de sanctionner pénalement ceux qui donnent des indications ou des informations sur ce qu’elle est, à savoir un texte sur le suicide. Cet article sur le délit d’entrave est un pur scandale ; il incarne parfaitement le basculement civilisationnel que représente le texte. Il faut absolument le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le débat n’est pas tout à fait terminé, et il n’y a pas lieu de s’enflammer au sujet de la liberté de conscience, qu’elle soit individuelle ou qu’elle relève d’une éthique collective. Messieurs les rapporteurs, je trouve dommage que nous ne soyons ni écoutés ni entendus, et que nos amendements soient systématiquement balayés. Pourtant, nous vous opposons des arguments de fond, en rappelant qu’il existe des établissements dont la vocation des personnels, tout au long de leur vie professionnelle, est de soigner, jamais de provoquer la mort de façon intentionnelle. Il s’agit bien sûr de la conscience individuelle de chaque membre du personnel ; mais lorsque cette position est partagée par l’ensemble d’une équipe, elle constitue alors une éthique collective, inscrite dans le projet d’établissement. (Mme Justine Gruet et M.”
“Tout professionnel de santé qui, en conscience, refuse de participer de près ou de loin, directement ou indirectement, à la procédure du suicide assisté doit donc pouvoir le refuser. Monsieur Balanant, vous invoquiez la loi de 1905 au sujet des établissements confessionnels. Je pense que vous l’avez mal comprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Cette loi prévoit la reconnaissance des religions et non leur exclusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Il existe des établissements scolaires d’enseignement religieux, d’enseignement catholique par exemple : j’imagine qu’il ne vous viendrait pas à l’esprit de les remettre en cause. Il en va de même pour les établissements de soins de nature confessionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Messieurs les rapporteurs, nous avons apparemment du mal à nous comprendre depuis le début de ces débats. Toute personne a une conscience et un professionnel de santé est une personne.”
“Je n’ai pas réussi à convaincre le gouvernement et les rapporteurs de donner un avis favorable à mes amendements, débattus à la fin de l’examen de l’article 10, portant sur le cas, assez grave pourtant, de l’échec de l’administration de la substance létale. Avec cette autre proposition, je leur offre une nouvelle chance d’être favorables à l’idée de préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de cette administration. Le présent amendement me semble encore plus clair et plus précis que les précédents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”