Jean-François Coulomme
LFI-NFP · France
“Il assume noir sur blanc une vision purement productiviste de la montagne, un soutien à l’agriculture sans la moindre bifurcation agroécologique, une promotion de la filière bois pensée suivant une logique d’exploitation – au moment même où nos forêts absorbent 24 millions de tonnes de CO 2 de moins qu’auparavant – et une gestion de l’eau…”
“Comme si la seule mobilité imaginable en 2026 face au dérèglement climatique restait la voiture individuelle, fût-elle électrique ! Votre niveau de déconnexion et d’incompétence est stupéfiant. Vous voulez protéger les paysages de montagne ?”
“Il y a des textes dont le contenu offense le titre et celui-ci en fait partie. « Pour une montagne vivante et souveraine » ! Permettez-moi de vous dire, avec toute la gravité que le sujet impose, que ce texte organise l’exact contraire : il tend à épuiser les ressources de la montagne, vis-à-vis desquelles vous vous comportez comme des pr…”
“La montagne brûle, au sens propre : chaque année, les incendies se déclarent à des altitudes un peu plus élevées – ce fut le cas la semaine dernière en Savoie, où l’incendie de Pralognan a vu périr, à 21 ans, le sapeur-pompier Baptiste Gerfaud-Valentin, à qui je rends hommage.”
“Du vent ! Vous voulez répondre à la raréfaction de l’eau ? Vous nous proposez de la stocker dans des retenues en mettant sur le même plan, dans le texte, l’eau potable et l’enneigement artificiel pour les pistes de ski.”
“Ce ne sont pas des projections lointaines : c’est ce que nos concitoyens vivent dans leur chair chaque été, quand la canicule s’installe et que la température ne redescend même plus la nuit en altitude, et chaque hiver, quand la période d’enneigement fond année après année comme neige au soleil. Ce n’est pas tout.”
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“L’amendement n o 18 vise à souligner que cette proposition de loi va avoir un effet de bord tout à fait délétère sur les agents pénitentiaires. Je reprends l’exemple de l’établissement pour mineurs La Valentine, à Marseille, que nous avons visité il y a quelques jours à peine : le personnel pénitentiaire n’y atteint même pas le nombre théorique requis ! Ce n’est pas le manque de personnel enseignant ou de personnel de santé qui fait que les détenus n’ont pas accès à l’enseignement ou à la santé, c’est tout simplement le manque de personnel pénitentiaire ! Il manque des surveillants pour procéder aux sorties de cellule et pour emmener les jeunes aux différentes activités. Les personnels de l’établissement sont en souffrance et cherchent du sens à leur métier alors qu’on leur colle trois fois plus de détenus que le nombre prévu au départ.”
“Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Kervran : l’allongement raisonnable du délai de remise du rapport, de douze à vingt-quatre mois, nous convient. Monsieur le ministre, vous semblez disposer d’un projet de construction de nouvelles petites prisons. Nous avons une solution à vous proposer, qui vous fera économiser du temps et de l’argent public : le maintien à domicile, avec un bracelet électronique. Avec lui, nul besoin de construire quoi que ce soit ; la présidente du Rassemblement national pourra évidemment y avoir droit, puisque les membres de son groupe exigent qu’elle bénéficie d’un régime particulier. Pour en revenir à votre projet, combien de nouvelles petites prisons souhaitez-vous construire ? Combien de places représenteraient-elles ?”
“Quelle est la raison de ce doublement ? Comme le disait mon collègue Léaument, nous déplorons des conséquences sans chercher à connaître les causes. Nous ne légiférons pas correctement. On ne soigne pas un corps en traitant uniquement les symptômes, sans identifier leur origine. Qu’est-ce qui explique, selon vous, le doublement de la durée d’incarcération en cinquante ans dans notre pays ? Le nombre d’années de prison prononcées par les magistrats est passé, en dix ans, de 54 000 à 90 000. Où cela va-t-il nous mener ? C’est ce que nous voudrions connaître au moyen de ce rapport.”
“Revoilà le temps des amendements qui demandent des rapports au gouvernement ! Vous voulez toujours vous en exonérer et légiférer sans étude d’impact. En l’occurrence, cet amendement propose un rapport visant à déterminer l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale. Le lien est direct, de toute évidence. M. le ministre rêve que des établissements accueillant les petites peines puissent voir le jour en un claquement de doigts, alors que plusieurs années seront nécessaires. Il aurait fallu y penser bien avant l’examen de ce texte défendu par le groupe Horizons. Peu de rapports ont été produits sur la question de l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale, mais nous savons qu’en cinquante ans, la durée moyenne d’incarcération a doublé, passant de moins de cinq mois à plus de dix mois aujourd’hui.”
“Vous imaginez certainement que ce ne sont pas vos enfants qui finiront sur un matelas pour purger une courte peine. Peut-être aussi que vos enfants parviendront plus facilement que d’autres à se réinsérer, mais le nombre de personnes qui réussissent à retrouver leur assise sociale après avoir été extraites de la société, même pour une semaine, est très faible.”
“Dans ses conclusions, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ». À celles et ceux qui soutiennent qu’une courte peine, inférieure à un mois, n’est pas un facteur de désocialisation, je rappelle que le taux de suicide est bien supérieur chez les détenus qui viennent d’entrer en prison que chez les autres. La population carcérale présente un taux de suicide huit fois supérieur à celui des Français en général ; ce taux est vingt fois plus important pour les détenus placés au mitard. Alors que ses effets délétères sont démontrés, vous continuez de plébisciter la prison.”
“Nous sommes opposés à cet article – comme à l’ensemble de la proposition de loi – car il aggrave la surpopulation carcérale et limite drastiquement les possibilités d’aménagement de peine, alors que la littérature scientifique atteste que la prison ferme, loin de décourager la récidive, la favorise – nous ne cessons de vous le dire, mais vous vous obstinez à le nier. Rappelons que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant des courtes peines, à l’origine d’un grand nombre de récidives. L’aménagement de peine vise, en outre, à préserver l’insertion professionnelle et sociale du condamné.”
“Nous soutenons l’intervention de principe du JAP pour envisager l’aménagement de toutes les peines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d’emprisonnement ferme de six à douze mois favorise uniquement le prononcé de peines fermes non aménagées et pour autant non justifiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Aujourd’hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d’emprisonnement prononcée lorsqu’il choisit de ne pas aménager ab initio cette peine. Il serait logique, dans la proposition de loi, de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes comprises entre six et douze mois. Sinon, cela reviendrait à reconnaître qu’un condamné peut être laissé en liberté pendant un mois et donc à démontrer l’absence de nécessité de son incarcération. Il y a là un illogisme profond : on ne peut pas, d’une part, exiger l’exécution systématique des peines inférieures à un mois et, d’autre part, ne pas tenir compte de la situation actuelle. L’absence de nécessité de l’emprisonnement montre que des solutions alternatives sont possibles.”
“Prenons l’exemple de l’affaire Paul Bismuth, alias Nicolas Sarkozy : condamné à trois ans de prison, dont un an ferme, n’a-t-il pas bénéficié de la compréhension des juges, qui ont estimé qu’un placement sous bracelet électronique était plus adapté que l’incarcération – il aurait alors dormi sur un matelas au milieu de ces congénères ? Ces exemples soulignent l’importance de privilégier la prévention à la répression. Une surveillance électronique, par exemple, s’avère bien plus efficace que l’emprisonnement pour réduire la récidive. Les statistiques du ministère de la justice soulignent également que le risque de récidive est particulièrement élevé dans les mois suivant la sortie de détention, période où les individus, souvent mal préparés, se retrouvent déstabilisés face au retour à la vie en société.”
“Cet amendement vise à empêcher que l’aménagement de peine reste une exception. Les données du ministère de l’intérieur, ainsi que celles d’Infostat, le service de documentation, d’études et de recherche du ministère de la justice, montrent que les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle après leur période d’incarcération récidivent moins souvent que celles n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine – 23 %, contre 33 %, de récidive dans l’année suivant la libération d’écrou. Le taux de récidive dans les quatre ans suivant la libération est également plus faible pour les personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique dès le prononcé de la peine – 47 % – que pour celles incarcérées – 59 %. Votre camp politique l’a d’ailleurs bien compris.”
“Pour cela, il faut favoriser les peines de probation en unifiant les différents dispositifs existants, modulables et individualisables. Une telle politique doit s’articuler autour de trois piliers, qui nous renvoient à la question du sens de la peine évoquée tout à l’heure : la réparation, le suivi et la réinsertion. Cela suppose de prévoir des moyens spécifiques pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur, avec les associations mais aussi en passant directement par l’administration pénitentiaire. Je veux citer l’exemple de la ferme de Maisoncelle, qui a fait l’objet d’un documentaire projeté à l’Assemblée nationale. D’anciens détenus sont venus travailler dans cet établissement dans le cadre d’un projet de réinsertion.”
“Cet article détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un aménagement de peine. Ce dernier devra justifier soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Si nous sommes opposés à cet article, c’est parce qu’il prévoit des conditions drastiques pour l’aménagement de peine alors que nous savons que, de façon générale, les peines n’ont pas l’efficacité escomptée. Nous devrions, au contraire, refonder l’échelle des peines et repenser la logique de la justice pénale.”
“« Peut prononcer », cela n’a rien de curieux !”
“Nous demandons donc la possibilité pour les magistrats d’aménager librement les peines. Enfin, nous devrions tous être hostiles au ralentissement du processus judiciaire. Or votre texte aura pour effet de freiner les procédures et, partant, de limiter l’emprisonnement. Tout cela n’est pas cohérent.”
“De notre côté, nous connaissons la charge de travail qui pèse sur eux et nous considérons qu’il n’y a pas lieu de leur demander une motivation supplémentaire – dont, au demeurant, les contours ne sont pas précisés. Cette rédaction trahit au surplus un manque de confiance dans vos rangs envers nos magistrats. Vous leur faites une injonction de motivation là où nous souhaitons leur laisser une faculté : telle est notre conception d’une justice équilibrée, qui fait une large place à l’individualisation. Plus philosophiquement, compte tenu des conditions d’incarcération actuelles, l’encellulement ressemble davantage à une mise en cage, une solution vengeresse, qu’à une peine permettant aux détenus de réparer leur crime : en tout état de cause, cela ne compense pas le préjudice subi par les victimes.”
“Nous, nous considérons que nous avons affaire à des êtres humains et nous voulons laisser aux juges toute liberté pour décider et prononcer éventuellement des aménagements de peine. Dans la rédaction actuelle de l’article 1 er , le juge « doit spécialement motiver » l’aménagement de peine. Nous pensons préférable d’écrire qu’il « peut prononcer » un tel aménagement. Votre dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats. Il est possible que, dans votre esprit, les magistrats soient, comme la plupart des fonctionnaires, des gens qui gagnent plus qu’ils ne méritent, car ils ne travailleraient pas suffisamment.”
“Vous voudriez industrialiser la répression et les peines.”
“Nous revenons sur le principe, qui nous est cher, d’individualisation des peines.”
“Ce n’est pas l’objet de votre proposition de loi !”
“Pour cela – ma collègue vous l’a dit –, il faut des moyens qui ne sont pas là. Où sont passés les éducateurs de rue ? Ils sont de moins en moins nombreux et si mal payés qu’on a du mal à en recruter ! Pourtant, ils ont accompli pendant des décennies un travail remarquable dans les quartiers. En tant qu’adultes, ils pouvaient servir d’exemple aux petits délinquants qu’ils accompagnaient, en les aidant à adopter un comportement plus conforme aux règles de la société. Mais on n’en trouve quasiment plus : il n’y a plus d’éducateurs de rue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On mesure l’hypocrisie du dispositif que vous proposez, déjà soulignée par ma collègue Andrée Taurinya : il ne sert ni à sécuriser l’espace public ni à protéger la société. Si c’était le cas, peut-être l’approuverions-nous ; en tout cas, nous verrions l’incarcération d’un œil différent si elle pouvait réellement, dans les cas que vous prévoyez – de courtes peines –, protéger la société des délits que commettent une partie de ses membres. Malheureusement, ce n’est pas l’objectif de la proposition de loi. Par conséquent, nous sommes absolument opposés au traitement carcéral des petits délits, dont les auteurs n’ont pas leur place en prison. Ils ont plutôt besoin d’un accompagnement qui doit être prodigué par des professionnels de la réhabilitation, et dont l’objectif doit être la désistance.”
“Il ne s’agit pas ici de réfléchir au sens des peines prononcées, puisqu’on voit bien que vous n’avez pas effectué le travail approfondi qui s’imposait ; mais on peut se demander plus largement à quoi sert la prison, c’est-à-dire quel sens il y a à emprisonner quelqu’un. Une peine de prison n’a lieu d’être prononcée que si elle est utile du point de vue de l’ordre public : il s’agit de retirer de l’espace public des gens qui font peser sur lui un danger. Or ce n’est pas ce qui se passe dans les faits. La plupart du temps, des gens sont incarcérés alors qu’ils représentent un danger surtout pour eux-mêmes, en raison de comportements tels que la conduite en état d’ivresse ou la consommation de stupéfiants.”
“Nous vous avons parlé des soucis de surpopulation qui y sont la norme, mais il faudrait aussi évoquer le fait que les agents pénitentiaires n’en peuvent plus de devoir gérer un nombre toujours plus élevé de détenus ! Il faut donc prendre en compte tant la nécessité d’encourager la désistance que le confort de ceux qui travaillent dans ces établissements. (Mme Mathilde Panot applaudit.)”
“Je crois que c’est M. le rapporteur qui l’a dit et non vous, monsieur le ministre – ne prenez pas tout pour vous, même si je sais que vous avez les épaules larges ! Quoi qu’il en soit, c’est faux ! Le Syndicat de la magistrature en convient. Rendez-vous compte : deux tiers des courtes peines entraînent une récidive ! Quel est l’intérêt de ce que vous proposez ? Vous nous dites que vous allez créer de jolies petites maisons d’arrêt très conviviales, dans lesquelles tous les soins nécessaires seront disponibles pour les détenus condamnés à de courtes peines, mais de tels endroits n’existent pas ! Le vote de la proposition de loi entraînerait de facto l’incarcération des personnes concernées dans les établissements existants.”
“En témoigne la contrevérité que nous avons entendue tout à l’heure, selon laquelle les TIG donnaient lieu au même niveau de récidive que les peines d’emprisonnement.”
“Vous voudriez voir exécuter des peines de prison inférieures à un mois. Or nous sommes particulièrement opposés, vous l’avez bien compris, à l’idée selon laquelle une peine aussi courte pourrait entraîner la moindre désistance chez les auteurs d’infractions – en l’occurrence des délits. J’ai évoqué tout à l’heure l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille où, depuis cinq semaines, les détenus mineurs ne bénéficient d’aucun enseignement. Cela doit nous inciter à la réflexion : quel est le sens d’une peine qui ne permet en aucune manière d’éviter la récidive ou d’aider les détenus à changer entre leur entrée dans l’établissement de détention et leur retour dans l’espace public ? Vous ne vous êtes pas posé cette question pourtant nécessaire, et vous n’avez pas non plus réalisé la moindre étude d’impact.”
“L’enfermement ne contribue pas à réinsérer les auteurs d’infractions ou de délits. J’ai visité l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille il y a quelques semaines. Les enfants y sont comme en cage, sans solution alternative à l’enfermement, sans enseignement. À quoi cela sert-il ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Je ne le crois pas. À l’image de l’ensemble de la proposition de loi, cet article va conduire à une inflation de la population carcérale. Nous proposons à l’inverse une politique de déflation pénale et carcérale, seule à même de lutter efficacement contre la récidive. Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines, qui sont présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Si vous prévoyez de la prison pour des délits de faible gravité, comme la conduite sans assurance ou sans permis ou un vol simple d’un bien de faible valeur, comme un scooter à 1 000 euros, quelle peine envisagez-vous pour un abus de biens sociaux qui se monterait à 4 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de 4 000 scooters ?”
“Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». L’article prévoit aussi que les mesures d’aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction, c’est-à-dire l’inverse de la norme actuelle pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans. Je veux m’arrêter sur le mot « indispensable ». Est-il indispensable pour la sécurité publique qu’une personne qui s’est rendue coupable d’une infraction au code de la route, d’une conduite en état d’ivresse ou d’une consommation de cannabis soit enfermée ?”
“Nous défendrons des amendements visant à supprimer chacune des dispositions du texte, qui apparaissent toutes plus déconnectées les unes que les autres de la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Rappelons que l’octroi d’aménagements de peine ne constitue pas une faveur faite aux plus méritants, mais une modalité d’exécution de la peine qui s’adapte à la personnalité du condamné et à l’évolution de sa conduite. Vous proposez donc un retour en arrière, qui ne s’appuie sur aucune analyse statistique ou scientifique et que les syndicats de magistrats rejettent catégoriquement. Ainsi, l’esprit farci de certitudes fantasmées, de contrevérités et d’obsessions carcérales, vous contrevenez à l’ensemble des préconisations dégagées de façon consensuelle par les professionnels. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette proposition de loi, qui ne fera qu’augmenter le taux de récidive et la surpopulation carcérale.”
“Le rapport invitait explicitement à « favoriser le recours à des peines véritablement alternatives à l’emprisonnement, notamment celles qui sont les plus individualisées ». Et de poursuivre : « Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits. » En rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines inférieures à un mois et en supprimant l’obligation de prononcer des mesures alternatives à la détention dans des cas bien définis, vous fragilisez la situation des condamnés, aggravant ainsi les risques de perte d’emploi, de logement, de liens familiaux, et vous alimentez tout ce qui crée la récidive.”
“C’est un cocktail parfait pour favoriser la récidive contre laquelle vous prétendez lutter. Un rapport parlementaire de 2023 sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, présenté par Caroline Abadie et Elsa Faucillon, soulignait l’efficacité de l’alternative à la prison ferme et encourageait la poursuite des politiques qui la promeuvent. En matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée aux profils des personnes condamnées et des infractions commises, et sont souvent plus efficaces pour permettre leur réinsertion et prévenir la récidive.”
“En effet, la prison est un univers très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive, parce qu’il accroît les facteurs de délinquance recensés. De plus, les difficultés d’insertion socio-professionnelles sont accrues par un séjour en prison : perte d’emploi, accès à l’emploi plus difficile du fait d’un trou dans le CV, interruption des minima sociaux, perte de logement.”
“Les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale, que vous tentez sans cesse de modifier, sans aucun recul ni étude d’impact, n’ont pourtant pas été prises à la légère ou de manière arbitraire. Elles sont le fruit de recherches scientifiques et de l’adaptation de la législation aux réalités de terrain. Ne vous en déplaise, les constats sont sans appel : les peines d’emprisonnement les plus courtes sont, en plus d’être inefficaces, vectrices de récidive et de désocialisation. Ce n’est pas une affirmation idéologique, mais un pur constat factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit d’un texte hors-sol, contre-productif et en total décalage avec les besoins et les revendications des professionnels du milieu pénitentiaire et judiciaire. Comme toujours, au lieu d’aller dans le sens de l’intérêt général et de l’ordre public que vous convoquez à longueur de journée sur les plateaux de télévision, il répond à votre cynique agenda politique autoritaire et répressif. L’esprit de la proposition de loi est très simple, et même simpliste : incarcérer plus, pour des peines de plus en plus courtes, et avant tout aménagement de peine. De la démagogie pure ! L’impact que ses rédacteurs attribuent à ce texte est démenti par toute la littérature scientifique. Il contrevient également aux principes qui fondent notre droit pénal : la peine privative de liberté ne peut être retenue qu’en dernier recours.”
“C’est dans ce contexte que le groupe Horizons nous présente un texte qui conduit à dégrader toujours davantage ces statistiques et qui aurait un impact immédiat sur la surpopulation de ces maisons d’arrêt déjà au bord de l’asphyxie, tant pour les détenus que pour l’administration pénitentiaire et ses agents.”
“Plus de 81 000 personnes étaient incarcérées en février 2025, pour 62 000 places. Le nombre de personnes écrouées a doublé en quarante ans. Le taux d’occupation atteint 160 % en maison d’arrêt. Dans dix-huit d’entre elles, dont celle de Chambéry, il dépasse 200 %, si bien que 4 500 détenus sont contraints de dormir sur des matelas au sol.”
“C’est cela, « négatifs » ! Soutenons donc cet excellent amendement, qui vise à ce que nous puissions légiférer en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La progression n’est même pas arithmétique, mais géométrique, et vous continuez de refuser que nous demandions un rapport destiné à nous permettre d’évaluer une situation qui est de l’ordre… (Les protestations se poursuivent.) Monsieur le président !”
“Ce n’est pas compliqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour 100 000 habitants, notre pays compte 360 sapeurs-pompiers ; cette proportion est stable, mais cela reste très peu. Il importe donc que des vocations se développent. Le volume des interventions, redisons-le, a crû de 11 %… (Exclamations sur divers bancs.) Ne soyez pas à ce point négationnistes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et HOR.)”
“Décidément, je n’arrive pas à vous convaincre. (« Non ! » sur divers bancs.) Regardez les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur – un ministère sérieux, à la tête duquel on nomme des gens encore plus sérieux : en dix ans, la France a perdu 1 000 casernes de pompiers, soit – il y a parmi nous des mathématiciens – 100 par an. Ces fermetures ont des répercussions notables sur les délais d’intervention, qui ont augmenté de deux minutes. Vous le voyez, pour obtenir des chiffres éloquents, nul besoin d’une mission d’information. (« Si ! » sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Tandis que diminuait le nombre des casernes, celui des interventions augmentait de manière considérable : 1 million de plus par année qu’il y a vingt ans. Ce sont les données de la sécurité civile ; à présent, je le répète, nous voulons un rapport.”
“L’Agence européenne pour l’environnement (AEE), que votre projet de loi de simplification – fanatisation, plutôt – de la vie économique tendrait sans doute à dissoudre si elle était française, prévoit d’ici à 2050 une intensification des risques climatiques, tels que la sécheresse… (« Oh là là ! » sur divers bancs.) Ne soyez pas climatosceptiques à ce point ! (Protestations.) Il faut nous adapter au changement climatique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le nombre de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées par les communes a doublé au cours des douze dernières années : à ce rythme, où en serons-nous en l’an 2100 ? Or, entre 2022 et 2023, quatre-vingt-onze centres de secours ont fermé ! Vous pouvez donc mesurer l’hypocrisie du saupoudrage auquel nous nous livrons aujourd’hui, puisque vous préférez laisser l’argent nécessaire dans les poches de vos sponsors. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)”
“Envers ceux qui risquent leur vie afin de nous protéger, la nation ne saurait mieux exprimer sa reconnaissance que par des dotations à la hauteur de cette mission d’intérêt général : c’est pourquoi nous réclamons à notre tour un rapport consacré aux moyens humains et financiers de la sécurité civile. Cela m’étonne que notre assemblée s’oppose régulièrement à ces demandes de rapports, qui permettent de comprendre un contexte. Souvent, nous devons légiférer sans même disposer d’une étude d’impact ; c’est dire notre amateurisme alors que nous écrivons la loi ! Par ailleurs, les incendies survenus pendant l’été 2022 ont révélé le manque de moyens de la sécurité civile ; l’évolution que ces moyens ont connue depuis lors n’est pas au niveau des enjeux, notamment le changement climatique.”
“Vous vous souciez de prévoir un délai pour prévenir les entreprises, en raison de leurs activités économiques, mais les familles, dont vous êtes les défenseurs acharnés, ont aussi besoin de s’organiser pour la garde des enfants, les transports scolaires et l’alimentation. Ce délai est nécessaire et le temps consacré aux activités au sein de la réserve doit être converti en congé supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons que les bénévoles qui s’engagent au sein d’une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés et de mener à bien leurs missions lorsque les circonstances locales l’exigent. Le but est de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d’incendie ou de tout autre type de catastrophe, qu’elle soit naturelle ou causée par l’activité humaine. En effet, quoi qu’en pensent les climatosceptiques, dont certains sont assis dans les rangs de cet hémicycle, les données scientifiques montrent que ces événements se multiplieront dans les années à venir. Une telle mesure favoriserait l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile.”
“En considération de la soudaineté et de l’imminence des dangers, nous devons faire primer la sécurité des populations – donc la rapidité de la réaction – sur le bon fonctionnement des entreprises. Je sais bien qu’il y a parmi vous des fanatiques de l’entreprise, mais la bonne marche de cette dernière ne doit pas prendre le pas sur l’intérêt général.”
“Nous proposons également, lorsqu’un événement grave et imminent menace la sécurité, de revenir sur l’extension du délai à quarante-huit heures, adoptée en commission, et de rétablir le délai de vingt-quatre heures, prévu initialement. Un délai de quarante-huit heures pourrait en effet entraîner des retards inutiles et compromettre la réactivité nécessaire en pareille situation d’urgence, là où un délai de vingt-quatre heures garantirait une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel. Les catastrophes naturelles surviennent la plupart du temps sans crier gare, en dépit des alertes de Météo-France, dont le service a été dégradé par des années de macronisme.”