Jean-François Coulomme
LFI-NFP · France
“Il assume noir sur blanc une vision purement productiviste de la montagne, un soutien à l’agriculture sans la moindre bifurcation agroécologique, une promotion de la filière bois pensée suivant une logique d’exploitation – au moment même où nos forêts absorbent 24 millions de tonnes de CO 2 de moins qu’auparavant – et une gestion de l’eau…”
“Comme si la seule mobilité imaginable en 2026 face au dérèglement climatique restait la voiture individuelle, fût-elle électrique ! Votre niveau de déconnexion et d’incompétence est stupéfiant. Vous voulez protéger les paysages de montagne ?”
“Il y a des textes dont le contenu offense le titre et celui-ci en fait partie. « Pour une montagne vivante et souveraine » ! Permettez-moi de vous dire, avec toute la gravité que le sujet impose, que ce texte organise l’exact contraire : il tend à épuiser les ressources de la montagne, vis-à-vis desquelles vous vous comportez comme des pr…”
“La montagne brûle, au sens propre : chaque année, les incendies se déclarent à des altitudes un peu plus élevées – ce fut le cas la semaine dernière en Savoie, où l’incendie de Pralognan a vu périr, à 21 ans, le sapeur-pompier Baptiste Gerfaud-Valentin, à qui je rends hommage.”
“Du vent ! Vous voulez répondre à la raréfaction de l’eau ? Vous nous proposez de la stocker dans des retenues en mettant sur le même plan, dans le texte, l’eau potable et l’enneigement artificiel pour les pistes de ski.”
“Ce ne sont pas des projections lointaines : c’est ce que nos concitoyens vivent dans leur chair chaque été, quand la canicule s’installe et que la température ne redescend même plus la nuit en altitude, et chaque hiver, quand la période d’enneigement fond année après année comme neige au soleil. Ce n’est pas tout.”
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“Nous proposons de compléter l’article 2 afin que le refus, opposé par l’employeur au salarié qui voudrait servir dans la réserve communale de sécurité civile durant son temps de travail, soit notifié dans les quarante-huit heures au salarié concerné. Actuellement, au titre de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, l’employeur notifie son refus dans la semaine qui suit la réception de la demande : ce délai est trop vague et trop étendu. Afin de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l’organisation du salarié que pour celle de l’autorité publique locale, il convient de mieux définir ce délai en précisant qu’il ne peut excéder quarante-huit heures.”
“Il est important d’augmenter le nombre de réservistes, mais si vous voulez vraiment le faire, alors il faut envisager de réduire la durée des disponibilités afin de faciliter l’articulation entre engagement, vie sociale et vie familiale. Ce problème nous a été signalé et je l’observe dans ma propre commune, dans laquelle l’engagement des réservistes est dissuadé, compte tenu des contraintes – administratives, personnelles ou familiales – qui pèsent sur la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à ce que les activités de la réserve de sécurité civile soient adaptées aux disponibilités des réservistes, afin de respecter un équilibre entre leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur engagement citoyen. Il s’agit ainsi de garantir la participation des réservistes sans créer de tensions avec leurs autres obligations. Cela favoriserait l’engagement d’un plus grand nombre de citoyens tout en préservant leur bien-être. En Savoie, le commandant du Sdis nous a fait par des difficultés de recrutement qu’il rencontre. Les vocations se font plus rares, parce qu’il est difficile de concilier les activités de réserviste avec celles menées dans le cadre d’associations ou avec la vie professionnelle.”
“Lors de l’avènement de la VI e République, en somme…”
“Rappelons d’ailleurs que les questions écrites, la plupart du temps, restent des mois sans réponse : pour certaines, nous attendons toujours. Quoi qu’il en soit, accordez-nous les mêmes pouvoirs qu’à nos collègues du Sénat et laissez-nous poser des questions, même celles auxquelles vous ne voulez pas répondre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous en sommes au repli du repli : il s’agit de solliciter du gouvernement que, dans sa bienveillance, il réponde aux questions écrites et orales des parlementaires lorsque, démissionnaire, il expédie les affaires courantes. Puisqu’il continue d’agir durant cette période, pourquoi ne rendrait-il pas compte de ses actes ? Les sénateurs ont ce superpouvoir ; pourquoi ne l’obtiendrions-nous pas ? La dernière fois que ce cas de figure s’est produit, au mois de juin, nous n’avons plus pu poser de questions !”
“Vous confirmez le fait que vous êtes un peu antiparlementaristes sur les bords, en ne vous saisissant pas de ce pouvoir. C’est très étonnant : vous tous, qui êtes députés, allez donner raison aux gouvernements démissionnaires successifs. Prenez garde : un jour, un gouvernement issu de nos rangs fera des choses que vous réprouverez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…de voir que l’Assemblée nationale peut se résigner à abandonner ce pouvoir, de telle sorte qu’un gouvernement démissionnaire se retrouve à exercer un pouvoir de contrôle sur nous-mêmes. Vous ne devriez pas tomber dans cette servitude volontaire ! Emparons-nous plutôt de tout le pouvoir dont nous avons été chargés par la volonté du peuple français. Dans une période où le gouvernement est démissionnaire, nous avons justement besoin d’un pouvoir accru de contrôle sur tous les actes administratifs, les décrets et les ordonnances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’entends notre collègue du Rassemblement national, qui prétend être aussi dans l’opposition, dire que cela risquerait de donner trop de pouvoir aux parlementaires.”
“Aux termes des articles 24 et 48 de notre Constitution, l’Assemblée a un pouvoir de contrôle sur le gouvernement. Je suis tout à fait étonné, et je pense que les spectateurs aussi,…”
“…déposée sur la plateforme des pétitions citoyennes de l’Assemblée nationale sous le numéro 2793. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette proposition de loi indispensable, malgré son périmètre bien trop limité au regard des enjeux démocratiques auxquels nous faisons face. Pour les mêmes raisons, et tant d’autres encore, nous invitons toutes les Françaises et tous les Français à signer dès à présent la pétition pour la VI e République et pour la convocation d’une assemblée constituante (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) …”
“Les amendements déposés par le groupe LFI-NFP visent donc à étendre l’intérêt à agir à tous les parlementaires, à garantir la réunion de plein droit du Parlement afin d’examiner des propositions de loi, à garantir la possibilité de poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire et à son premier ministre, à limiter à cinq jours la durée d’exercice d’un gouvernement démissionnaire et à s’assurer que les ministres démissionnaires ne peuvent participer à l’élection des présidents des deux chambres et des membres de leurs bureaux. Je vous vois dubitative, madame la ministre, mais je crois qu’il s’agit là d’une demande largement partagée dans cet hémicycle.”
“Cela nous éviterait de revivre la situation inacceptable que nous avons connue l’été dernier, lorsque des ministres démissionnaires ont participé à l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, ce qui constitue une grave atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. De plus, selon nous, et conformément à des recommandations de la mission flash, il manque dans cette proposition de loi l’inscription de certaines pratiques, comme l’organisation de commissions d’enquête, le dépôt de questions écrites ou la tenue des questions au gouvernement, mais aussi la réunion de plein droit du Parlement après un certain délai, qui serait à fixer par les législateurs.”
“Cette proposition de loi prévoit des avancées positives évidentes en matière de contrôle parlementaire, mais son champ demeure néanmoins très limité. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle défendue par les rapporteurs n’ait pas également été mise à l’ordre du jour. Cela aurait permis d’inscrire la pratique de l’expédition des affaires courantes dans le cadre constitutionnel, afin d’éviter les flous et les abus. En effet, une telle loi constitutionnelle aurait permis de préciser la règle d’incompatibilité entre la fonction de ministre et le mandat de député.”
“La mission flash avait soulevé des interrogations quant au respect de ce périmètre jurisprudentiel des affaires courantes, après la démission du gouvernement Attal. Ces interrogations portaient notamment sur neuf nominations d’ambassadeurs, sur le déclassement de l’emploi de directeur de cabinet du préfet du Nord pour y nommer l’ancien chef de cabinet du ministre de l’intérieur ou encore sur 547 – 547 ! – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Cela montre à quel point il est important de légiférer pour renforcer le contrôle exercé par les parlementaires lors de ces séquences politiques où le Parlement voit justement son contrôle sur le gouvernement diminuer drastiquement, ce qui remet en cause l’équilibre des pouvoirs et leur impérieuse séparation.”
“…purgées des dérives et des aberrations de cette V e République en soins palliatifs. Il est donc dans l’immédiat effectivement indispensable de légiférer à ce sujet pour nous adapter à une réalité politique délétère. Selon des principes jurisprudentiels, lorsqu’un gouvernement démissionnaire reste en place et n’est pas immédiatement remplacé, il assure le fonctionnement minimal de l’État et ne dispose plus de sa pleine compétence. Il ne peut ainsi gérer que les affaires dites ordinaires, c’est-à-dire liées au fonctionnement normal de l’État, sans aucune appréciation de nature politique ni choix juridique délicat, ainsi que les affaires dites urgentes, c’est-à-dire celles dont le traitement immédiat est dicté par une impérieuse nécessité.”
“La récurrence de ces situations, dans un contexte politique où les gouvernements qui s’enchaînent ne tirent leur légitimité que du fait du prince, et non des urnes, mène à ce constat évident : elles sont amenées à se produire et se reproduire jusqu’à ce que les Français se dotent d’une nouvelle Constitution et d’une VI e République,…”
“En effet, depuis les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, nous avons connu deux périodes d’expédition des affaires courantes : la première a commencé après la démission du premier ministre Gabriel Attal, dont le gouvernement démissionnaire a géré les affaires courantes pendant soixante-sept jours – durée inédite dans l’histoire des deux dernières Républiques –, tandis que la seconde a débuté après la censure du gouvernement Barnier. Dix-neuf jours se sont alors écoulés avant la nomination d’un nouveau gouvernement.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la concrétisation partielle des travaux de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Ces travaux ont précisément souligné la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes, dont la séquence politique de l’été dernier a très concrètement démontré la réalité.”
“Heureusement qu’il leur reste le racisme !”
“Et de ceux qui détournent l’argent public ?”
“Les tenants du droit, madame, les tenants du droit !”
“Il en résulte une augmentation du niveau de violence, contre laquelle vous prétendez lutter.”
“Si vous voulez tous les mettre au trou, il va falloir construire beaucoup de prisons ! Je sais que c’est un peu votre fantasme, mais cela risque d’être difficile. Il y a un siècle, aux États-Unis, la prohibition de l’alcool a donné lieu à des trafics en tout genre et à des crimes de tout ordre, notamment des meurtres. Ce sont des phénomènes de cette nature que vous entendez combattre par ce texte, pour d’autres substances que l’alcool, à savoir les stupéfiants. À l’époque, la prohibition de l’alcool a débouché sur la création d’un marché clandestin et une hausse des bénéfices réalisés. Comme vous le savez, ultralibéraux que vous êtes toutes et tous, lorsqu’il y a un marché et du fric à se faire, il y a des gens prêts à remplir les missions proposées pour toucher l’argent que cela promet.”
“En 2021, le groupe La France insoumise avait déposé une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. Bien évidemment, elle n’a pas fait l’objet d’un vote favorable. Le titre I er de la présente proposition de loi prétend organiser la lutte contre le narcotrafic, mais omet la question de la légalisation. Or il se trouve que, dans notre beau pays, où l’on aime les bonnes choses, comme le vin, plus d’un Français sur deux a consommé du cannabis au cours de sa vie.”
“Vous auriez pu y penser avant, quand même !”
“Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, l’administration américaine et les services de renseignement ont reconnu que s’ils se sont trouvés complètement débordés, c’est parce qu’ils manquaient de renseignement humain, auquel ils avaient substitué les machines. Sans moyens humains supplémentaires, les dispositifs que vous souhaitez instaurer resteront stériles. Ces dispositifs n’aboutiront à rien d’autre qu’à la surveillance de la masse des gens qui n’ont rien à se reprocher – ils seront en revanche complètement inopérants pour attraper dans leurs filets troués ceux auxquels vous prétendez les destiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je compléterai les propos de mon collègue Bernalicis. Admettons que vous capturiez des trames d’informations internet cryptées. Si vous ne connaissez pas l’émetteur ni le récepteur, cela ne sert à rien. En effet, la seule chose que vous apprendrez, à la rigueur, c’est qui s’adresse à qui, à quelle heure et depuis quel endroit. Le contenu de la conversation vous échappera du fait du chiffrement opéré par les logiciels utilisés. Nous ne pouvons donc pas compter sur la seule algorithmie pour décrypter et obtenir des renseignements exploitables. C’est donc le renseignement humain, mené par des fonctionnaires, qui permettra de surveiller au plus près qui s’adresse à qui et d’anticiper quelque mauvais coup en préparation. Or rien dans le texte ne va dans ce sens.”
“Aujourd’hui, le problème se pose ainsi : comment contrôler des communications avec des satellites qui n’appartiennent ni à une entreprise française ni au gouvernement ? Ils appartiennent aux États-Unis et leurs utilisateurs se connecteront en s’affranchissant des réseaux où vous aurez pu organiser une attaque « Man in the middle » pour intercepter les communications entre un point A et un point B. En définitive, vous êtes condamnés à l’inefficacité. Nous demandons la fin de l’expérimentation, au sujet de laquelle nous n’avons reçu aucun rapport.”
“Finalement, ils se fichent bien de la réalité ; ils préfèrent leurs fantasmes, nourris par les médias qui leur sont acquis, pour faire croire tout un tas de débilités aux Français.”
“Monsieur le ministre, parlons technologie ! La réalité, c’est que les narcotrafiquants du haut du spectre ne s’amusent pas à utiliser des téléphones à cadran, mais bien plutôt des solutions de voix sur IP (VOIP), à l’aide d’une adresse IP obtenue grâce à n’importe quel satellite. La réalité, c’est que la souveraineté de la France, dans ce domaine, recule. Starlink, la société d’Elon Musk, gagne des parts de marché considérables en Europe, particulièrement en France : vous avez même laissé à cette société le marché des connexions internet à Mayotte ! En tant que député, je partage l’indignation de Pouria Amirshahi. Certains ici entendent renoncer à leur rôle de parlementaire, qui est de contrôler l’action du gouvernement. Ils se satisfont de voter des textes de loi, mais sans disposer de l’éclairage de la réalité !”
“Dois-je vous rappeler que pendant les sept ans au cours desquels Bruno Le Maire a été ministre de l’économie, notre dette publique a atteint le seuil de 1 000 milliards par manque d’éclairage, de visibilité et de sincérité ? En tant que législateurs, nous sommes en droit d’être éclairés, de manière à faire des lois bien adaptées à nos objectifs.”
“Dans le prolongement de l’amendement précédent défendu par Mme Martin, cet amendement de repli vise à rendre obligatoire l’avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s’agissant des seules techniques de contrôle algorithmique. La comparaison a été souvent utilisée : cette technique s’apparente à une pêche au chalut qui va collecter énormément d’informations, issues non seulement des URL, mais aussi des captations de sons, des localisations et des données numériques de connexion. Votre désintérêt pour les informations et les rapports qui nous permettraient, à nous législateurs, d’élaborer des lois adaptées, contribuera là encore à nous faire naviguer à l’aveugle.”
“Le rapport était prévu pour le 1 er juillet 2028. Compte tenu de l’importance des textes que nous examinons et de la temporalité de la représentation nationale, ce délai est beaucoup trop long. C’est pourquoi l’amendement prévoit de le raccourcir afin que nous disposions d’une connaissance et d’une compréhension des dispositifs au 1 er juillet 2025.”
“Lorsqu’un parlementaire va, comme je le fais, à la rencontre des forces de l’ordre, et qu’il demande aux policiers ou aux gendarmes de lui présenter les outils numériques qu’ils utilisent pour surveiller les voyous, comme vous dites, il apprend que le hardware, le matériel, comme le software, les logiciels, sont d’origine étrangère. Cela devrait nous alerter quant à la prévention des ingérences étrangères en France. La loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères a prorogé le délai de remise d’un rapport sur les techniques algorithmiques. Ces techniques, qu’on décline à l’envi, sont particulièrement intrusives et sensibles pour tous les citoyens. Si un jour le pouvoir tombait entre de mauvaises mains, elles pourraient l’être aussi pour des élus et des représentants du peuple – vous seriez peut-être concernés.”
“Il rendrait possible l’application de l’article 148 du code de procédure pénale, qui prévoit que toute personne détenue provisoirement peut former une demande de mise en liberté dès lors qu’elle considère que son incarcération n’est pas justifiée. Je précise que cette mesure ne contrevient pas à la procédure existante puisque, in fine , le juge d’instruction sera sollicité pour examiner les demandes de mise en liberté. Par ailleurs, elle est conforme au programme de transformation et de modernisation de l’administration publique.”
“Pour prolonger l’interpellation de mon collègue Léaument, je témoigne que, dans mon département de Savoie, les greffières et greffiers m’ont confié être obligés de jongler avec cinq logiciels différents pour instruire les dossiers, logiciels au surplus incompatibles entre eux. Il nous faut donc régler cette question informatique simple. Cela me conduit à cet amendement qui prévoit la possibilité, pour les personnes détenues, de déposer une demande de remise en liberté par voie dématérialisée, au moyen d’un logiciel et d’une interface dédiés : il s’agit de recourir à un outil plus moderne que la rencontre physique. Cet amendement s’inscrit totalement dans la logique que vous défendez puisque vous voulez mettre fin, pour les différentes procédures, à toute mise en relation d’individus.”
“Le hasard veut que nous ayons déposé des amendements identiques : c’est bien la preuve que ceux-ci ont une pertinence ! Ils ne visent qu’à graver dans le marbre qu’on ne doit pas déroger à l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne les dispositions précisant que la personne détenue doit être informée des motifs invoqués par l’administration, que cette information doit être écrite de manière à conserver la trace desdits motifs, que le chef d’établissement donne son avis et que le prévenu a le droit de disposer d’un interprète, ce qui nous semble une condition indispensable à la procédure contradictoire.”
“Votre texte ne révolutionnera pas la réquisition des logements et ne changera absolument rien à la grave pénurie de logements décents et abordables pour les personnes les plus modestes, c’est pourquoi le groupe La France insoumise conditionne son vote à l’adoption des amendements du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.”
“La France insoumise souhaite que les biens en déshérence depuis plus de dix ans, quelle qu’en soit la raison, deviennent un patrimoine public, que le droit à la réquisition soit étendu aux maires, que le parc hôtelier touristique fasse partie de la liste des locaux réquisitionnables et, enfin, que la réquisition des locaux appartenant à des personnes morales soit prononcée après six mois de vacance, et non plus douze mois, sans possibilité d’y échapper. Tel est le sens de la proposition de loi visant à moderniser réellement la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement que nous avons déposée le 23 janvier 2024.”
“Pourtant, malgré ces rappels de faits et de chiffres, rien dans votre proposition de loi ne permet de résoudre la problématique majeure que vous énoncez puisqu’elle ne comporte pas un mot sur la réquisition des logements vacants. Rappelons qu’aujourd’hui 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social et que le nombre de logements sociaux accordés est inversement proportionnel à la demande : on compte 393 000 attributions en 2023, c’est-à-dire 100 000 de moins qu’en 2016. Pour répondre à la demande, faire face à la crise du logement et garantir le droit fondamental au logement, il nous semble primordial de compléter votre texte et d’étendre les possibilités de réquisitionner les logements vacants.”
“Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale : en effet, vous le soulignez, des biens sont laissés à l’abandon à cause d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes. Nous partageons l’objectif de ne pas laisser à l’abandon des logements indispensables aux nombreux mal-logés de notre pays, en particulier dans les territoires ultramarins. Dès le premier paragraphe de votre exposé des motifs, vous évoquez le contexte de la crise du logement et la question des logements vacants – dont vous évaluez le nombre à plus de 91 000 dans l’Hexagone et outre-mer. Vous rappelez également le nombre de personnes mal logées en France, soit plus de 4 millions de personnes d’après le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés.”
“C’est là que se trouve la clé de voûte de la justice pour les mineurs. Pour toutes ces raisons, ainsi qu’en accord avec les alertes que les professionnels du secteur de l’enfance nous ont transmises, nous voterons contre ce texte inutile et dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)”
“Il est urgent d’abandonner les préjugés méprisants, essentialistes et déconnectés de la réalité, selon lesquels la délinquance serait innée chez certains enfants, alors qu’ils sont justement encore en construction. La justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative, afin d’accompagner ces jeunes sur le chemin de la réhabilitation. Votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de fond : comment empêcher que des jeunes soient rattrapés par la délinquance ? Certainement pas en stigmatisant davantage leurs parents au moyen d’une punition collective de la famille ! Il est urgent de traiter ces jeunes pour ce qu’ils sont : des jeunes, parfois en danger, souvent perdus, qui ont besoin d’une prise en charge éducative renforcée et d’un accompagnement personnalisé.”
“Comme le rappelle avec clarté le syndicat de la magistrature, l’autorité la plus structurante est celle qui protège, non celle qui menace. Votre logique répressive, qui déresponsabilise l’État et déshumanise les mineurs, est non seulement inefficace, mais aussi dangereuse. Quant à l’autorité qui protège, votre camp a démontré, jusqu’à son premier ministre, sa faillite morale et sociale dans la protection des enfants de la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être dans les services éducatifs et sociaux, ni à l’énorme retard de l’État dans l’accompagnement des familles en difficulté.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il importe de rappeler que les données du ministère de la justice indiquent que la délinquance des mineurs est en baisse, tandis qu’augmentent les violences qu’ils subissent. C’est un signal alarmant, témoin d’une défaillance systémique dans la protection de l’enfance. Dénué d’une vision globale, monsieur Attal, tel un pompier pyromane, vous prétendez résoudre un problème que votre propre politique d’austérité n’a eu de cesse d’alimenter par ses conséquences dramatiques sur l’ensemble de la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs.”
“Cette vision autoritaire et paternaliste est déconnectée des réalités sociales qui entourent la délinquance des mineurs : plus de la moitié de ceux pris en charge pénalement ont fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger. Au lieu de s’attaquer aux véritables problèmes, structurels et sociétaux, participant de la délinquance de nos enfants – précarité, maltraitance, violences et souffrances intrafamiliales, déscolarisation –, la proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument défaillants et aggraver les sanctions à l’encontre d’enfants qui, souvent, sont les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État que vous avez provoqué et de la défaillance de l’action sociale. En somme, vous réprimez les victimes de votre propre politique antisociale.”
“Dans sa version initiale, la proposition de loi reprenait, sans grande surprise, les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore premier ministre : une accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate, la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, la fin de l’atténuation de responsabilité en cas de récidive. L’examen en commission des lois a permis de retirer du texte les mesures les plus attentatoires aux principes fondateurs de la justice des mineurs. Votre vision punitive et vengeresse est minoritaire. Pourtant, vous avez réintroduit ces mesures, aussi contre-productives que dangereuses.”
“Il s’agit d’un texte contre-productif visant de futurs adultes encore en construction et dont nous devons, plus que tout, défendre l’intérêt supérieur, comme l’ont souligné la grande majorité des professionnels que vous avez auditionnés pour la forme et dont vous n’avez visiblement pas pris en considération les propos. Les dispositions prévues par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 attentaient déjà aux principes fondamentaux faisant de la justice des mineurs une justice spécialisée. Cette proposition de loi, en rapprochant le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs, va encore plus loin.”
“Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux mineurs créé par l’ordonnance du 2 février 1945. Vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même avoir évalué l’impact de la précédente réforme. En instrumentalisant la jeunesse en difficulté, ce texte répond visiblement à vos obsessions sécuritaires et satisfait votre récit autoritaire.”