Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
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“Mais, comme ils ne sont pas salariés, ils n’auront pas de revenu !”
“Vous avez des jeunes qui ont été harcelés, cumulant amendes et AFD !”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses héritiers. Ces mesures me semblent un minimum. Je vous invite à lire très attentivement le rapport de la Défenseure des droits et celui publié le 17 juin par trois associations, Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire. Compte tenu de la personne proposée pour occuper le poste de Défenseur des droits, je crains que nous n’ayons plus accès à ce type de rapports dans l’avenir, fort malheureusement.”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique. L’objectif de ce qui est une véritable méthode de gestion de l’espace public est l’éviction des « indésirables », comme cela se dit visiblement dans la police. Ces indésirables, ce sont des jeunes âgés de 12 à 20 ans qui reçoivent AFD sur AFD. Des adolescents à peine majeurs se retrouvent avec une dette de plus de 30 000 euros à cause des amendes qui s’accumulent ! Il faudrait évidemment prononcer une amnistie complète et en finir avec le contrôle d’identité au faciès.”
“Oui, il faut supprimer cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement grave ! Je vais vous dire deux choses. D’abord, malgré votre obsession pour les expulsions locatives, vous devez être sacrément incompétents puisque vous remettez sans cesse ce sujet sur le tapis : c’est dire à quel point vous vous y prenez mal ! Surtout, être pauvre n’est pas un trouble à l’ordre public : c’est fabriquer des pauvres qui est un trouble à l’ordre public ; c’est vous qui organisez le trouble à l’ordre public !”
“Franchement, quel rapport avec la choucroute ? On ne cesse de passer d’un sujet à l’autre dans ce texte ! Excusez-moi, mais l’article 5 vise à rendre plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers, à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs. Il s’agit d’un véritable problème : nous sommes très fiers de notre équipe et le football est très populaire, mais cela rend justement ce sport sacrément prescripteur, de sorte que les violences LGBTphobes ou racistes survenant dans les stades ne reflètent pas seulement les mentalités d’une partie de la société : elles peuvent aussi contribuer à les façonner. Or, ne l’oublions jamais, l’homophobie et le racisme tuent. Pensons aux victimes et donnons-nous les moyens de changer la donne, ce que permettrait une telle obligation de résultat ! (M. Pouria Amirshahi applaudit.)”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements sportifs. On a décidé que ces amendements étaient des cavaliers législatifs. Alors que nous examinons une loi fourre-tout, truffée de surenchères sécuritaires, totalement inefficace, vous ne vous êtes pas saisi d’une possibilité dont vous disposiez pourtant, monsieur le ministre : reprendre l’un de ces amendements, qui aurait permis de traduire dans le texte deux avis du Conseil d’État, lequel s’est prononcé par deux fois en faveur d’une obligation de résultat imposée aux clubs.”
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal. Par conséquent, en faire des infractions relevant de la justice administrative et de l’arbitraire des préfets pose d’abord un problème d’interprétation : comment sera considérée une banderole « Free Palestine » ? La mesure risque de donner lieu à des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression. Surtout, ce que vous proposez revient, de fait, à banaliser des délits de provocation à la discrimination, qui devraient plutôt faire l’objet de poursuites pénales. Quant au maintien d’une peine d’interdiction administrative de stade même lorsqu’un juge l’a levée, cela me semble dingue.”
“Les propos homophobes ne leur posent pas de problèmes, mais avec les propos politiques, c’est une autre histoire !”
“Vous voulez mettre les jeunes en prison !”
“Nous ne contestons pas la nécessité de sanctionner le port ou le transport illégal de ce type de matériel, mais quelle démonstration nous est-il apporté que ce changement empêchera réellement les usages dangereux ? Nous sommes ici dans une logique de surenchère, pas dans une logique d’efficacité. Alors, supprimons l’alinéa 21 et consacrons des moyens à la prévention en soutenant les associations des quartiers et l’éducation nationale. Nous sommes capables de convaincre la jeunesse et de lui expliquer pourquoi ces produits sont dangereux ! Votre surenchère pénale n’obtiendra aucun résultat. Des actions de prévention seraient bien plus efficaces.”
“Je le rappelle, la commission des lois a supprimé l’article 1 er , que le gouvernement cherche à rétablir avec le soutien des groupes de droite et d’extrême droite, dans la continuité, hélas, des votes d’hier. Ce à quoi nous assistons, c’est donc une surenchère pénale. Aujourd’hui, la peine encourue pour le port ou le transport sans motif légitime de feux d’artifice non détonants est de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Avec l’alinéa 21, cette peine passerait à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende, soit une multiplication par six ! Pourquoi pas par dix, par quinze ?”
“C’est pour ça qu’il faut un plan Grand Âge, avec des mesures pour les personnes à domicile, et de vrais moyens !”
“Je rappelle que la cause du décès mentionnée sur le formulaire Cerfa devra être l’affection grave et incurable. Malgré ces regrets sur les modalités du dispositif, notre groupe votera majoritairement pour cette proposition de loi humaniste. Il salue par avance l’adoption probable et souhaitable de cette grande loi de liberté, qui vise à assurer à chacune et à chacun que son corps et sa vie lui appartiennent, jusque dans ses derniers instants. Je conclus en saluant l’engagement d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et le réseau France Assos Santé – merci à elles. Et maintenant, votons et adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)”
“À titre personnel, je regrette également l’absence de prise en compte des directives anticipées : lorsque la demande d’aide à mourir est acceptée et que la personne malade anticipe une dégradation probable due à sa pathologie, altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience, vous la condamnez à devoir prendre bien plus tôt une décision concernant sa fin de vie. Nous regrettons également la suppression du délit d’entrave, qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir, ou des soignants qui la pratiquent, comme le font actuellement les intégristes contre le droit à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je regrette, enfin, que le texte ne qualifie plus le décès consécutif à l’aide à mourir de mort naturelle.”
“Autant de critères qui encadrent strictement ce droit – peut-être même trop strictement –, mais qui devraient répondre aux craintes exprimées, notamment par certains militants antivalidistes. Nous voterons cette proposition de loi, même si nous regrettons que notre amendement adopté en commission – permettant le libre choix du mode d’administration, par la personne elle-même ou par un soignant – n’ait pas été retenu en séance.”
“Il reste une lecture définitive ; j’espère vivement qu’elle permettra de réparer cette faute, qui introduit dans cette loi un critère honteux et, je le répète, discriminatoire. Pour le reste, les critères qui encadrent l’accès à l’aide à mourir sont très stricts, et cumulatifs. Il faut être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, affectant sa qualité de vie, ou en phase terminale. Il faut également présenter une souffrance physique liée à cette affection. Enfin, il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.”
“Leurs termes rappellent ceux qui furent employés lors de la bataille pour le droit à l’IVG – à l’époque, les opposants parlaient d’« euthanasie prénatale » – puis sur la loi Claeys-Leonetti – ils parlaient alors d’« euthanasie lente ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mais enfin, nous y sommes. Cette loi est une loi de liberté nécessaire. Cependant, l’un des critères que vous avez voulu imposer pour accéder au droit à l’aide à mourir est tout simplement discriminatoire : les personnes en situation administrative irrégulière n’y auront pas accès, au motif qu’elles n’auront pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture – c’est inhumain et indigne.”
“Sur les différentes lectures depuis le projet de loi initial, les opposants à ce texte auront déposé plus de 8 200 amendements, qui tous ont été débattus. Depuis des mois, voire des années, les députés d’une partie de cet hémicycle se sont livrés à une tentative d’obstruction massive (Protestations sur les bancs du groupe RN) pour tenter d’empêcher qu’advienne cette grande loi républicaine et humaniste. (Brouhaha.)”
“Nous réaffirmons l’absolue nécessité de lui consacrer les moyens nécessaires. Je regrette qu’elle n’ait pas été l’occasion de mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, comme nous l’avons défendu à gauche ; mais la droite et l’extrême droite l’ont rejeté. Si la sédation profonde et continue, créée par la loi Claeys-Leonetti, a été une étape importante, elle n’était pas suffisante, parce qu’elle constitue un laisser mourir qui peut aller à l’encontre de la volonté de certains malades et parce qu’elle ne répond pas à toutes les pathologies, à toutes les affections et à toutes les situations. Nous allons adopter cette proposition de loi. Nous le souhaitons fortement. Le débat a eu lieu, et celles et ceux qui s’y opposent n’ont pas manqué d’occasions pour tenter de convaincre.”
“Enfin nous y sommes – presque. Après près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques, nous allons bientôt – après sa dernière lecture, dans quelques jours – adopter cette grande loi de liberté. L’aide à mourir que nous allons voter signifie le libre choix de sa fin de vie – la reconnaissance du fait que chacune et chacun a le droit de disposer de son corps, de sa vie et de sa mort, jusqu’à ses dernières heures. Cette loi n’imposera à personne d’y recourir, mais permettra à celles et ceux qui le souhaitent de décider, ou non, d’éteindre la lumière. Ce sera une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et de toutes les orientations spirituelles, et garantissant une clause de conscience pour les professionnels de santé. Nous avons préalablement adopté la loi sur les soins palliatifs.”
“Ça fait cinq minutes, madame la présidente !”
“Cela n’existe pas. Ce n’est donc pas inquiétant.”
“Je n’en ai jamais rencontré, pas plus que je n’ai rencontré de groupes incitant à l’IVG.”
“Restaurer l’article 17 est très important. Chacun a en mémoire ce qui s’est passé pour le droit à l’avortement. Dans mon arrondissement, pendant plusieurs mois, des individus d’un groupuscule intégriste ont essayé d’entraver le droit à l’avortement en créant des désordres publics devant le centre IVG de l’hôpital Tenon. Nous savons qu’un risque semblable existe pour le droit à l’aide à mourir. Nous voulons donc restaurer l’article 17 pour rétablir le délit d’entrave. Un équilibre avait été trouvé avec la création d’un délit d’incitation. Pour ma part, je ne connais pas de groupes qui cherchent à inciter au recours à l’aide à mourir.”
“Je ne pensais pas que l’inhumanité pouvait atteindre ce niveau !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous sommes en République, restons-le !”
“Ainsi, on a fait en sorte que la règle devienne l’exception, les professionnels de santé pratiquant l’avortement devant s’inscrire sur une liste. La logique a été inversée : il est ainsi devenu presque impossible d’avoir accès à l’avortement dans les hôpitaux publics en Turquie, tant la pression de la norme majoritaire anti-avortement est forte. Il me semble donc important d’introduire une clause de conscience, mais en se gardant de transformer l’exception en règle. J’ajouterai un dernier élément : on en a beaucoup ri pendant la suspension, mais en réalité, il est très grave de constater la pression qu’exercent des organisations intégristes religieuses sur ce texte, qui est pourtant une proposition de loi laïque. Ces organisations invitent à prier pour le salut des parlementaires, ce qui constitue une pression.”
“Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue. Cette clause de conscience est importante pour les soignants et montre qu’il s’agit d’un texte laïque, qui respecte toutes les croyances et toutes les orientations spirituelles. J’en profite pour revenir à la proposition qui a été faite de constituer des listes de soignants volontaires. Je me suis rendue récemment en Turquie dans le cadre des actions de La Digue, un réseau de lutte contre l’extrême droite qui étudie notamment les dérives des régimes illibéraux. En Turquie, les hôpitaux publics ont été poussés à produire des listes de soignants acceptant de pratiquer des avortements.”
“Si vous refusez de l’inscrire dans le texte, les médecins le feront quand même, si la personne leur dit « faites-le à ma place ». Comme cela ne figure pas dans le texte, cela les mettra eux-mêmes en danger. (Mme Karen Erodi applaudit.)”
“Une dernière phrase, madame la présidente, c’est important pour nous. Étant donné que les médecins ont une clause de conscience, cela ne fait pas de différence : à partir du moment où un médecin n’use pas de sa clause de conscience et accepte d’accompagner un malade, je pense que si au dernier moment, le patient décide de ne pas s’autoadministrer la substance létale, son humanité le conduira à accepter de le faire.”
“Il ne faut pas surestimer leur capacité physique à s’autoadministrer la substance létale. Pour nous, la question du libre choix est importante : il s’agit de permettre à la personne d’exprimer sa volonté et de pouvoir jusqu’au bout décider quand et comment elle part – si elle souhaite partir –, en se concentrant sur ses émotions dans les bras des siens.”
“Mais soyons clairs, ce qui va être l’exception, c’est l’autoadministration. En effet, l’aide à mourir s’adresse à des personnes qui sont en fin de vie, qui vont partir quoi qu’il arrive, parce qu’elles sont très malades.”
“Le groupe Écologiste et social n’a fait aucun chantage sur des modifications à défaut desquelles nous déciderions de ne pas soutenir cette proposition de loi. Pour nous, ce texte est très important, même s’il est un point d’étape et que certaines dispositions centrales à nos yeux n’y figurent pas forcément à l’arrivée – c’est par exemple le cas de la question des directives anticipées.”
“Et si le patient ne veut pas de ce médecin-là ?”
“Nous parlons de souffrances « réfractaires à tout traitement » !”
“C’est avant tout une demande de la société !”
“Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. Elle est libre de fixer la date de l’acte. Dans ce cas précis, si elle anticipe qu’elle ne pourra plus réitérer sa demande – et donc qu’elle ne pourra plus satisfaire l’ensemble des critères –, elle pourrait se sentir contrainte d’avancer la date et de recourir à l’aide à mourir plus tôt que ce qu’elle aurait souhaité. Nous souhaitons donc permettre la mise en œuvre de directives anticipées, si la demande d’aide à mourir a été acceptée et que le médecin peut attester qu’elle a été faite en pleine conscience.”
“Quelles que soient les réponses qu’on vous donnera, vous voterez contre le texte à la fin, de toute façon !”
“Les besoins doivent être opposables, telle est la démarche à suivre. Mais, parce que votre perspective est totalement libérale, vous la refusez.”
“Oui, la dignité des patients et l’accès à la santé requièrent des actes : par exemple, cesser d’exonérer de cotisations sociales les entreprises et mettre fin à toutes ces exemptions qui grèvent le budget de la sécurité sociale et dégradent de plus en plus la situation de l’hôpital. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Michel Lauzzana s’exclame également.) Changer totalement de politique, voilà ce qui permettrait de garantir à tous l’accès à la santé ! En attendant, instaurer un droit opposable permettrait d’inverser la logique : adapter les budgets non pas en fonction des cadeaux qu’on a choisi d’offrir au patronat, mais des besoins à satisfaire.”
“Dans nos rangs, nous avons défendu le droit opposable aux soins palliatifs ! Et c’est bien depuis nos rangs que nous menons la bataille, PLFSS après PLFSS, afin que des moyens soient votés pour étendre l’accès à la santé à tout le territoire ! Cependant, je me réjouis que le nombre des demandes d’aide à mourir chute lorsque les personnes ont accès aux soins palliatifs. Défendre l’aide à mourir ne nous empêche pas de soutenir tout ce qui peut permettre aux personnes de ne plus souhaiter y recourir – soit parce qu’elles n’en ressentiraient plus le besoin, soit parce que l’accompagnement dans son ensemble aurait permis de rendre leur douleur supportable. Mais respectons la dernière volonté de la personne lorsque la souffrance n’est plus supportable !”
“Je le répète encore une fois ce matin : les députés du Rassemblement national voudraient nous faire croire qu’ils défendent les soins palliatifs et que celles et ceux qui soutiennent la création d’une aide à mourir seraient en quelque sorte opposés à l’accès aux soins palliatifs. Il faut tout de même rappeler qu’au moment du débat sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, vous n’avez pas voté pour en faire un droit opposable ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous n’avez pas voté dans ce sens !”
“Il ne s’agit pas pour nous de faire de la rédaction de directives anticipées une condition à remplir pour que la demande d’aide à mourir soit étudiée, comme le voulait le Rassemblement national, mais de reconnaître, par humanité, l’expression de la volonté d’une personne qui anticipe sa situation future. Respecter avant tout le choix de la personne, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, semble parfaitement conforme à l’esprit du texte.”
“Oui, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Toutes celles et tous ceux qui défendent les directives anticipées sont placés devant une contradiction lorsqu’ils s’aperçoivent qu’elles peuvent autoriser une sédation profonde et continue jusqu’au décès mais ne sauraient en aucun cas permettre d’accéder à l’aide à mourir. Ce n’est pas cohérent. Ce débat traverse tous les groupes : au sein du nôtre, nous sommes plusieurs à soutenir la prise en compte des directives anticipées et donc l’amendement de Mme Erodi, mais d’autres membres ne partagent pas notre point de vue.”
“Nous avons examiné le texte plus de six fois !”
“Je voudrais visiter le pays dans lequel vous vivez, mes chères collègues ! Un pays merveilleux, magnifique, où l’on peut soigner et effacer toutes les souffrances physiques et psychologiques… Bien sûr qu’il faut continuer d’investir dans la médecine, dans la recherche, et notamment dans les soins palliatifs, afin que nous puissions un jour – je l’espère – faire disparaître ces souffrances. Mais la réalité est tout autre. Si vous en doutez, allez sur le site de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD). Avec d’autres associations, elle a recueilli des témoignages de patients – certains vivent peut-être dans votre circonscription ou sont des proches plus ou moins directs – qui montrent que les traitements n’ont n’a pas réussi à faire disparaître leurs souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques.”
“Il s’agit de reconnaître la souffrance, physique ou psychologique, réfractaire à tout traitement. Vous savez que les soins palliatifs, hélas, n’empêchent pas toute souffrance physique, et que certaines souffrances, psychologiques, peuvent être tout aussi insupportables, voire davantage. Nous estimons que les souffrances psychologiques doivent être prises en compte, a fortiori lorsqu’elles sont directement liées à l’affection grave et incurable, et qu’il est donc important de revenir à une rédaction antérieure, qui mentionnait les souffrances physiques ou psychologiques.”