Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
The complete record
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“Je nous souhaite à tous une mort la plus douce possible. Mon père, qui est parti en novembre, n’a pas souffert, n’a pas eu d’angoisse. Je nous souhaite de vivre la même situation. Mais vous savez comme moi que ce ne sera pas le cas pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Alors, instaurons ce droit, cette ultime liberté qui ne retire rien à celui ou celle qui ne souhaite pas en faire usage. Espérons que les progrès de la science feront que peu d’entre nous seront dans la nécessité d’en user ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)”
“Eh bien, je ferai moi aussi le parallèle : avec le droit à l’avortement, nous, les femmes, avons arraché une grande victoire : « mon corps, mon choix » m’appartiennent ; avec le droit à l’aide à mourir, tous, nous pourrons dire : « ma vie, ma mort » m’appartiennent ». Ultime liberté. La loi Claeys-Leonetti instaure le droit au laisser mourir, par l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, avec l’intention de conduire jusqu’au décès – c’est la sédation profonde et continue. Mais on ne sait pas ce que le patient ressent ; cela peut durer quelques heures, quelques jours, quelques semaines parfois ; et toutes les situations ne permettent pas d’y recourir. Je ne sais pas comment vous pensez votre mort – j’ai beaucoup de mal à penser la mienne –, mais je sais que nous avons tous été confrontés à la mort d’un proche.”
“L’article 2 instaure le droit à l’aide à mourir en autorisant l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictes, à des personnes qui subissent des souffrances réfractaires à tout traitement, que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager et dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale – nous débattrons de toutes ces conditions. Certains de ceux qui s’opposent à l’inscription de ce nouveau droit discutent le choix des termes : selon eux, il faudrait parler d’euthanasie. Je retrouve là le débat qu’ont eu nos prédécesseurs sur le droit à l’avortement, dont on disait à l’époque qu’il était l’euthanasie des bébés – c’est bien le même terme qui était employé pour provoquer le rejet.”
“Si ! La santé mentale est du ressort de l’État.”
“Il y a une problématique à laquelle il faudra bien que l’on s’attelle un jour : l’insuffisance d’effectifs de psychologues, à l’hôpital public comme en ville. Il y a un déficit terrible d’accompagnement autour de cette période très difficile qu’est le deuil d’un proche. Je pense, et j’espère, que les mesures réglementaires ultérieures seront à la hauteur des enjeux. Pour que les campagnes de sensibilisation puissent être bien reçues, il faut qu’elles correspondent à une véritable politique d’accompagnement psychologique pour toutes les personnes qui vivent un deuil.”
“…et qu’il n’y a pas de prévention du deuil dans le sens où on ne va pas réussir à le prévenir et à l’empêcher. Néanmoins, je trouve qu’il y a très peu d’accompagnement au deuil.”
“Je pense qu’il faut voter cet amendement parce qu’il distingue bien la question des soins palliatifs de la question du deuil. Vous dites que cela relève du domaine réglementaire…”
“Nous ne prenons pas de risques à rédiger une loi trop bavarde pour celles et ceux qui ne peuvent justement plus être bavards. Il est important de bien indiquer que l’on recherche le consentement éclairé de la personne et que, si celle-ci n’a pas les moyens de s’exprimer verbalement, on aura recours à tout autre mode de fonctionnement alternatif. Je préfère que cela figure dans la loi, car vous savez très bien quel retard énorme nous avons pris sur les questions de handicap et sur la reconnaissance des différents types de communication possibles. Écrivons les choses noir sur blanc dans le texte.”
“On est en train d’organiser une vraie confusion en laissant penser que, dès lors qu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, elle est dépossédée de sa vie privée, comme si la mesure de protection donnait à celui ou celle qui en est chargée un pouvoir sur toutes les sphères de sa vie. La protection juridique recouvre plein de situations différentes, dont certaines ne sont pas incompatibles avec le fait que la personne soit parfaitement capable d’exprimer ce qu’elle veut pour son accompagnement et sa fin de vie. Je ne vois donc pas pourquoi la personne chargée de la mesure de protection aurait autant de prérogatives et pourrait accéder au DMP de la personne protégée. Elle n’a pas forcément à avoir connaissance des directives anticipées de celle-ci.”
“Vous voyez que vos facultés commencent déjà à être un peu altérées ! (Sourires.)”
“Si je comprends bien, nos collègues voudraient supprimer du texte de l’article le mot « grave », employé pour qualifier l’altération des facultés cognitives. Il existe pourtant des altérations légères des facultés cognitives qui ne vous rendent pas pour autant incapable de comprendre la situation et de rédiger des directives anticipées. Ce soir, à minuit, nos facultés cognitives ne seront peut-être pas au même niveau que ce matin à 9 heures ! (Sourires.) Je connais très bien des personnes affectées d’une perte de leur mémoire à court terme, des personnes dont les capacités commencent à être altérées, sans qu’elles soient pour autant empêchées d’exercer leur jugement, de comprendre leur situation, et qui seraient ainsi capables de rédiger leurs directives anticipées. Il faut donc maintenir le mot « grave ».”
“On est très éloignés de l’exposé sommaire de l’amendement !”
“Il est important de maintenir la rédaction des alinéas 7 et 8 de l’article 15. Lorsqu’une personne souhaite désigner une personne de confiance dans le cadre de son plan d’accompagnement personnalisé, elle doit pouvoir choisir entre un document écrit ou un document audiovisuel. Ces deux supports n’offrent évidemment aucune garantie contre les abus, mais nous devons tenir compte de toutes les situations de handicap, de perte d’autonomie et de maîtrise de la langue. Les personnes choisiront le support le mieux adapté à leur libre expression. Ce qui compte, en définitive, c’est que le patient qui souhaite être accompagné et désigner une personne de confiance puisse exprimer sa demande, que ce soit par écrit ou sous un format audiovisuel.”
“Légiférons pour garantir ces droits ! Comme d’autres l’ont rappelé, j’ajoute que la lutte contre la solitude et pour la reconnaissance du caractère multiple des liens sociaux est primordiale. On entend parfois le slogan « moins de biens, plus de liens » : traduisons-le maintenant !”
“Il est vraiment essentiel de soutenir l’amendement de notre collègue Clouet. Il permet enfin de considérer que les liens sociaux qui nous unissent à ceux qui nous sont le plus chers ne sont pas forcément des liens biologiques ou familiaux. C’est un sujet crucial et c’est la responsabilité de la représentation nationale que d’en débattre. Renvoyer un tel débat aux partenaires sociaux, c’est d’une certaine manière le limiter à la question du coût qu’il va représenter pour la collectivité. Ce dont nous sommes en train de parler, c’est d’un droit que nous voulons inscrire dans la loi. Nous avons ici l’occasion de jouer notre rôle de parlementaires en reconnaissant une évolution marquante de la société, car tout le monde est désormais convaincu que des liens sociaux peuvent être très forts sans pour autant être familiaux ou biologiques.”
“…un rapport de nature à éclairer le gouvernement et à permettre au législateur d’aller au-delà de l’objet de ce texte et de se poser toutes les questions relatives aux proches aidants.”
“Or nos prérogatives nous permettent seulement de vérifier la parution de tous les décrets d’application six mois après l’adoption d’une loi, au cours d’une mission de contrôle ; puis de conduire une mission d’évaluation de la loi, trois ans après son adoption. Ces différentes missions ne peuvent remplacer ce qui est demandé dans l’article :…”
“J’avoue ne pas comprendre les arguments censés justifier la suppression de cet article qui vise à nous faire bénéficier d’un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Nous devons discuter d’une telle réforme, notamment de la suppression du critère qui conduit à n’accompagner les proches aidants qu’à la condition que la personne décède à son domicile. Même en tenant compte de la pluralité des domiciles – maison d’accompagnement, Ehpad ou domicile « classique » –, il convient de supprimer ce critère afin de prendre en compte toutes les situations. J’ai cru comprendre que, selon Mme Firmin Le Bodo, c’était dans le cadre de l’exercice de nos prérogatives d’évaluation de la loi et de contrôle de son application qu’il nous revenait d’évaluer ce dispositif.”
“On ne peut interdire dans certains établissements une pratique qui serait autorisée dans d’autres établissements. Rien ne justifierait que des professionnels de santé à l’hôpital ou dans un Ehpad puissent accompagner leurs patients vers un acte, alors qu’ils ne pourraient pas le faire dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. On a déjà eu ce débat. Par ailleurs, la maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera bien un domicile pour les patients. La liberté des patients de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir doit être respectée, qu’ils soient à leur domicile, dans un Ehpad ou dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.”
“Toute personne en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale d’une maladie, dont les souffrances physiques ou psychiques sont réfractaires à tout traitement doit être libre de penser sa fin de vie. En aucun cas, madame Gruet, les soins palliatifs ne peuvent être rendus obligatoires pour qui que ce soit car, dans notre pays, aucun soin ne doit l’être. En revanche, il est de notre responsabilité que notre système propose les soins palliatifs ainsi que l’accompagnement et qu’il informe les patients. En dernière instance, s’il répond aux critères, bien entendu, le patient doit pouvoir bénéficier de l’aide à mourir dans tout lieu qui serait son domicile, sans aucune exclusive.”
“Nous en débattrons lors de l’examen du prochain texte. Cependant, vous glissez des amendements dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour faire peur. Derrière vos critiques sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, vous insinuez que ces maisons seraient essentiellement destinées à permettre l’exercice de l’aide à mourir. Revenons à des considérations élémentaires. Ces maisons d’accompagnement seront très utiles, car elles offriront une solution aux personnes qui ne souhaitent pas poursuivre ce qu’elles considèrent être un acharnement thérapeutique ou dont l’état ne nécessite pas une hospitalisation mais qui ne peuvent pas ou ne veulent pas rentrer chez elles pour des raisons qui leur sont propres. Les maisons d’accompagnement deviennent alors leur domicile.”
“Nous commençons à bien nous connaître et chacun a pu exprimer ses arguments ; nous ne ferons donc pas semblant. Les amendements n os 415, 4, 396 et 5 ont été déposés par des députés opposés à l’aide à mourir – exprimer cette opposition est leur droit le plus strict.”
“Cet article est important. Souhaiter un financement fondé sur une dotation forfaitaire, c’est souhaiter que la tarification ne soit pas faite à l’acte. Mais que signifie l’expression « les recettes issues de l’activité elle-même » ?”
“Pour créer des unités de soins palliatifs, notamment pédiatriques, et des maisons d’accompagnement, pour développer la formation et créer une nouvelle filière universitaire, il faut mettre des moyens sur la table. Nous proposons donc de revenir aux montants votés lors de la précédente législature, qui ont été divisés par deux par la rapporteure en commission. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“Nous en arrivons au cœur du sujet : la question des moyens alloués. Les moyens qui avaient été prévus pour l’année 2024 ne doivent pas être perdus : il faut, si possible, les reporter sur l’année 2025. Par ailleurs, il importe de rétablir le montant initialement adopté lors de nos débats dans l’hémicycle, sous la précédente législature. Nous avions alors proposé de réajuster les moyens aux besoins. D’après les chiffres de la Cour des comptes, ces moyens ont augmenté de 6,25 % en moyenne sur les dernières années. La stratégie décennale prévoit, elle, une augmentation de 6,6 % : c’est très faible par rapport aux années précédentes. Une personne sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès : comment répondre à ce problème et financer toutes les dépenses nécessaires si nos moyens ne sont pas à la hauteur ?”
“Si, à l’automne prochain, vous voulez, dans le cadre d’une politique d’austérité pire encore que les années précédentes, continuer à faire des coupes franches dans le budget de l’hôpital public et des soins palliatifs, nous pourrons vous renvoyer à ce texte pour vous rappeler que vous étiez au moins d’accord sur cela, ou du moins que la représentation nationale a voté pour cela. Cet article constitue donc un point d’appui. Bien sûr, cela n’empêchera pas les collègues, sur la loi de programmation budgétaire, de vous demander des moyens bien plus importants encore. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“Pour tous, et en tout cas pour une majorité de parlementaires, puisque l’article 7 a été adopté en commission, la question des moyens alloués aux soins palliatifs est centrale. Nous ne créons pas la notion de soins palliatifs et d’accompagnement, mais nous légiférerons pour établir un accès universel aux soins palliatifs, avec un droit opposable. Le retard est énorme, et c’est une honte absolue qu’une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n’y ait pas accès. C’est pour cela que la question des moyens doit être débattue, et nous savons pertinemment que cela vous dérange.”
“Tout le monde convient que l’article 7 et le tableau qui y figure n’ont pas de valeur légistique, car un tel tableau doit figurer dans une loi de programmation. Nous aurons donc un nouveau tableau avant le 31 décembre 2025, puisque nous venons de décider par voie d’amendement qu’une loi de programmation sera débattue au Parlement avant cette date. Mais si l’article 7 n’a pas de valeur légistique, il a une valeur politique. Dès 2024, le débat sur les soins palliatifs a été étroitement lié à la question des engagements financiers, présentés dans un tableau. Ce tableau a été discuté et modifié : les montants votés l’année dernière étaient deux fois plus importants que ceux qui figurent dans cette version du texte.”
“Une progression de 6,25 % par an était déjà prévue ; l’article 7 propose une progression de 6,6 % par an, ce qui est proprement dérisoire. Je rappelle qu’en 2024, nous avions voté le doublement des crédits. En commission, par voie d’amendement, Mme la rapporteure est revenue sur ce vote de 2024 en divisant par deux les crédits de la stratégie décennale. C’est problématique étant donné les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“En outre, nous partageons tous les constats suivants : une personne sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, la demande ne fera qu’augmenter, il faut former l’ensemble des soignants aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, il faut créer une filière, il faut doter d’USP et d’USP pédiatriques l’ensemble des départements qui en sont dépourvus – je pense à certains territoires ruraux et à tous les territoires ultramarins – et il faut créer des maisons d’accompagnement. Pour tout cela, il faut des moyens considérables. Cela nous mène au cœur du sujet : le montant des crédits de paiement supplémentaires alloués à la stratégie décennale sera-t-il déterminé en fonction des besoins ou en fonction des crédits préexistants, assez limités ?”
“À ce point de l’examen du texte, nous avons instauré le droit opposable aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs pour garantir leur accessibilité sur l’ensemble du territoire – hélas, nous n’avons pas rendu cette mesure suffisamment contraignante, puisqu’il ne sera pas possible de faire un recours effectif sous quarante-huit heures. Nous avons par ailleurs voté le principe d’une programmation pluriannuelle en la matière ; nous aurons à adopter un texte à cet effet avant le 31 décembre 2025.”
“Il aura pour conséquence leur maltraitance !”
“Pourtant, le problème est simple : aujourd’hui, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Avec l’évolution démographique, la demande en soins palliatifs va fortement augmenter. Les moyens alloués ne seront donc probablement pas suffisants pour répondre à ces besoins croissants. C’est pourquoi il est essentiel que la loi prévoie des rendez-vous bien définis, à mi-exécution, afin de réévaluer les investissements nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins.”
“Nous abordons la question centrale : quels moyens allons-nous allouer à la stratégie décennale ? Les moyens envisagés sont-ils à la hauteur des besoins ? Devons-nous simplement afficher des ambitions et les adapter aux moyens dont nous disposons, ou voulons-nous adapter les moyens aux besoins ? À la lecture du rapport de la Cour des comptes, on constate que la dépense publique consacrée aux soins palliatifs s’élevait à 1,45 milliard d’euros en 2021, avec une augmentation d’environ 25 % depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6,25 % par an. Or, dans la stratégie décennale, votre ambition, c’est 6,6 % par an. Entre 6,6 % et 6,25 %, la différence est minime. François Ruffin est donc très proche de la vérité quand il parle de moyens constants !”
“À partir du moment où l’on engage dans une stratégie décennale, il est important de définir un cadre susceptible d’assurer sa gouvernance, son pilotage ainsi que le suivi du déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs. C’est le sens de cet amendement de ma collègue Sandrine Rousseau, qui vise à créer un comité consultatif chargé de ces missions – c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport Chauvin. Si l’on souhaite garantir l’accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire, ce comité consultatif est nécessaire pour en assurer le suivi.”
“Tous ces éléments manquent au Dalo pour qu’il soit véritablement un droit opposable. En particulier, les recours en justice ne sont pas assez contraignants. Cela révèle l’incurie des politiques gouvernementales qui se sont succédé en matière de logement. Sur les soins palliatifs, soyons à la hauteur de ce qu’on annonce ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Si nous adoptons le droit opposable sous cette forme, l’exécutif sera contraint de garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Je n’oublie pas, madame la ministre, et ce sera l’objet de batailles à venir, que vous avez divisé par deux, en commission, les moyens alloués à la stratégie décennale. Je sais bien que les choses ne se jouent pas dans ce texte, mais dans le PLFSS. C’est là, néanmoins, un très mauvais signal : nous devons assumer d’engager des moyens à la hauteur des besoins. Si l’on en vient à constater un retard sur le terrain et si la stratégie décennale s’avère insuffisante par rapport aux besoins réels, ce sera aux parlementaires que nous sommes de réajuster ce qui doit l’être, dans le PLFSS, et d’aller bien plus loin que la stratégie décennale.”
“Chers collègues, si vous pensez que tous les citoyens et toutes les citoyennes qui en ont besoin doivent avoir accès aux soins palliatifs, votez cet amendement. Il donne tout son sens à la notion de droit opposable. Il n’y a pas de droit qui soit opposable sans que son effectivité soit garantie par des recours – et des recours rapides. C’est tout l’intérêt de cet amendement qui prévoit une procédure rapide et spécifique répondant à la nécessité de statuer en urgence, en cohérence avec les besoins du malade. Il donne au juge le pouvoir de prendre « toutes mesures nécessaires », dans un délai de quarante-huit heures. Si une personne n’a pas accès aux soins palliatifs, le recours au juge rendra cet accès effectif.”
“Notre assemblée doit donc absolument rejeter cet amendement. La santé n’a pas vocation à être une marchandise ; les soins palliatifs non plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Lors de nos échanges en commission, nous étions tous d’accord : nous avons pour objectif de garantir à toutes et tous un accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire de la République. Cet accès doit être universel. Nous nous sommes donc battus pour faire inscrire dans la loi un droit opposable aux soins palliatifs, afin de vous obliger à faire en sorte que les moyens suivent. Vous souhaitez à présent que les soins palliatifs soient un business comme un autre en autorisant les dépassements d’honoraires, avec comme corollaire que certains doivent renoncer aux soins palliatifs en raison de la tarification de ces dépassements. Nous nous sommes également battus pour que les maisons d’accompagnement ne puissent pas être des organismes à but lucratif.”
“C’est vous qui faites dire au texte des choses qu’il ne dit pas !”
“…autrement dit qu’il faut que le patient puisse modifier ses directives anticipées s’il le souhaite parce que sa situation a changé. Cela prouve que l’information sur les directives anticipées et sur la possibilité de choisir une personne de confiance doit être présentée aux personnes qui bénéficient de l’accompagnement et des soins palliatifs. Je ne comprends pas la pertinence d’ajouter par ces amendements une précision qui va de soi. En effet, fort heureusement, le texte ne comporte aucune mention qui rendrait la rédaction des directives anticipées obligatoires pour qui que ce soit.”
“Selon vous, il est nécessaire de vérifier que les directives anticipées, qui ont été formulées parfois bien antérieurement à la maladie ou à l’accident entraînant une situation très nouvelle pour le patient, continuent d’être valables,…”
“Mes chers collègues, je suis assez gênée d’entendre ce que vous dites. Il est important de rappeler à ceux qui écoutent nos débats qu’aucun passage de cette proposition de loi n’instaure une obligation pour le patient d’avoir recours à des directives anticipées ou à la nomination d’une personne de confiance. Une telle obligation, que suggèrent certaines interventions, serait une aberration. En revanche, vous savez comme moi que rares sont nos concitoyens qui connaissent cette démarche et la possibilité de nommer une personne de confiance quand ils sont en pleine conscience pour qu’elle puisse ensuite garantir l’effectivité de leurs souhaits. Ensuite, votre argumentaire, monsieur Bazin, est totalement contradictoire.”
“Vivement la VI e République : ce ne sera plus à l’exécutif de décider de l’ordre du jour de nos travaux ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) C’est une question démocratique de première importance. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)”
“Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. Est-il normal que nos institutions permettent à l’exécutif de définir systématiquement l’ordre du jour du Parlement ?”
“Souvenez-vous que cette loi ouvre une liberté à celles et ceux qui le souhaitent, mais ne s’impose ni ne retire de droit à personne. Ma vie et mon corps m’appartiennent ; ma vie et ma mort m’appartiennent, si je le décide, quand je le décide. Merci à M. Falorni pour sa détermination ; merci aux professionnels en soins palliatifs ; merci aux associations comme l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Arnaud Simion applaudissent aussi.)”
“Écoutez les Françaises et les Français ! Écoutez nos médecins et nos soignants !”
“D’après un autre sondage, paru il y a quelques jours, 74 % des médecins y sont également favorables.”
“Que celles et ceux qui s’abaisseraient à cette pratique se souviennent que, d’après un sondage Ifop de mai 2024, 92 % des Françaises et des Français sont favorables à ce nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Arnaud Simion applaudissent également.)”