Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
The complete record
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“En effet, ce texte est porté, soutenu, façonné main dans la main avec l’extrême droite et lorsqu’un gouvernement accepte de modifier les règles démocratiques avec ceux qui n’ont jamais caché leur volonté d’en finir avec l’État de droit, c’est tout l’édifice républicain qui vacille. Ce que nous voyons aujourd’hui à Paris, à Lyon et à Marseille n’est pas une réforme anodine : c’est un signal, un précédent, un avertissement. Comme si cela ne suffisait pas, ce texte a été examiné selon une méthode qui piétine tout ce que le Parlement incarne : absence d’étude d’impact, refus d’un avis du Conseil d’État, absence de concertation réelle et continue avec les élus concernés, calendrier précipité, mépris affiché du Sénat – alors qu’il est le garant de l’expression des collectivités territoriales, il a été publiquement rabroué et même trahi.”
“Non, elle n’est pas l’aboutissement d’un grand débat sur la représentation, la proximité ou la vitalité de nos conseils municipaux ! Non : elle est le fruit d’un accord d’appareils scellé dans les arrière-cuisines du pouvoir parisien entre Rachida Dati, le bloc central et une partie des Républicains, un deal électoral, un calcul de circonstance, une tentative maladroite d’arranger les cartes avant la partie, un tripatouillage, il faut le dire, à moins d’un an d’une élection. Nous savons toutes et tous ce qui se joue ici. À défaut de pouvoir conquérir une majorité dans les urnes, on tente de la fabriquer dans le code électoral. Ce n’est pas une nouveauté mais bien un vieux réflexe de pouvoir affaibli. Aujourd’hui, cependant, ce réflexe prend une tournure beaucoup plus grave qu’auparavant.”
“Nous sommes toutes et tous sous le choc après l’annonce de la disparition de notre collègue Olivier Marleix. J’adresse toutes les condoléances des membres du groupe Écologiste et social à sa famille, à ses proches, à ses collaborateurs et à toute sa famille politique. Puisque nos débats doivent se poursuivre, j’en viens au texte que nous examinons. Revoilà donc la loi PLM ! Nous traversons une crise démocratique, une crise de régime : celle de la V e République et de sa logique de monarchie présidentielle et d’hyperconcentration du pouvoir. Et que prévoit ce texte ? De renforcer cette logique à l’échelon municipal pour les villes de Paris, de Lyon et de Marseille ! Non, cette réforme n’est pas née d’un élan démocratique !”
“Vous êtes experte en fraude : 4 millions !”
“Quel était donc l’état des finances publiques en 1945 ?”
“Le groupe Écologiste et social élabore avec le groupe communiste une proposition de loi visant à assurer rapidement la pérennisation dont j’ai parlé. La mission d’information engagée par M. Echaniz nous fournira des éléments concrets d’évaluation, mais il faudra un travail collectif pour aller bien plus loin afin que, je le répète, l’encadrement des loyers aboutisse, dans les zones tendues, à tirer ces derniers vers le bas. Nous voterons pour ce texte en espérant son adoption conforme et surtout que d’autres textes, très vite, permettront durablement aux habitants de tous les territoires de la République de se loger de manière digne sans y consacrer des sommes indécentes. Bravo pour cette proposition de loi ; souhaitons que l’unanimité soit au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“En outre, puisque la pertinence du dispositif est reconnue, et qu’il se trouve en danger, qu’attend le gouvernement pour le sécuriser ? Il faut non seulement le pérenniser, son expérimentation étant concluante, mais le renforcer. Les pistes sont nombreuses : encadrement à la baisse dans les zones tendues, élargissement à l’ensemble du territoire, encadrement du foncier. Nous devons considérer le logement comme un bien commun, garanti à toutes et tous, non comme un produit financier à l’étal du banquier ; nous devons faire en sorte que le droit au logement l’emporte sur le droit de spéculer. (Mme Sandrine Rousseau et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Il est urgent que, là encore, ce travail se fasse de manière unitaire au sein du NFP.”
“En effet, déposé par Audrey Bélim, examiné à l’occasion de la niche socialiste au Sénat, qui l’a adopté à l’unanimité, il est désormais présenté par Frédéric Maillot au nom du groupe GDR ; j’espère que nous l’adopterons unanimement et de manière conforme, afin que son application soit aussi rapide que possible. Cette proposition de loi prouve également l’efficacité de l’encadrement des loyers : d’après ses auteurs, l’extension du dispositif permettra aux locataires ultramarins d’économiser en moyenne 120 euros par mois, soit chaque année 1 440 euros, davantage que le montant mensuel du smic ! Encore une fois, il y a urgence à ce que le texte entre en vigueur : l’attitude des sénateurs et la nôtre le confirment.”
“Cette proposition de loi prévoit un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités ultramarines et une adaptation des normes de construction visant à favoriser les circuits courts, à mieux répondre aux besoins spécifiques de ces territoires, enfin considérés dans leur zone géographique – les réglementations européennes étaient en décalage total avec les questions de ressources, de culture, voire en contradiction avec les impératifs écologiques. Je tiens vraiment à saluer ce texte, preuve qu’un travail collectif, unitaire, sur des sujets de fond, partant des besoins urgents de la population, comme celui de se loger, est possible au sein du Nouveau Front populaire.”
“La crise du logement, d’une gravité sans précédent dans notre pays, est encore pire outre-mer qu’ailleurs : ainsi, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, seuls 20 % en bénéficient. Pour ceux, nombreux, qui n’ont pas accès au logement social, il faut, en plus de la vie chère, subir le loyer cher. Certains territoires ultramarins, comme La Réunion, en proie à une forte spéculation, comptent des loyers parmi les plus élevés de France. Des ménages y consacrent jusqu’à 80 % de leur revenu ! Pourtant, l’encadrement des loyers ne s’y applique pas. Les territoires éligibles n’ont pu y accéder : lorsque l’État les a reconnus comme zone tendue, les dates limites de candidature au dispositif étaient dépassées. Quelle aberration !”
“Instaurons un protectionnisme solidaire !”
“C’est pour ça qu’il faut en finir avec les pesticides !”
“Ne les mettez pas tous dans le même sac !”
“En soutenant l’infâme loi Kasbarian, le gouvernement a attaqué les droits des locataires, qu’il serait pourtant urgent de renforcer. Au lieu d’agir pour la baisse des loyers, il n’a toujours pas confirmé sa volonté de pérenniser leur encadrement, alors que ce dispositif a fait ses preuves et devrait être non seulement prolongé, mais surtout renforcé et généralisé. Nous voterons cette loi, mais nous appelons surtout de nos vœux une politique globale qui, au lieu de viser les locataires et de favoriser la spéculation, s’attaque de manière radicale au problème du logement, en faisant passer le droit au logement avant le droit de faire du profit sur le dos des millions de victimes de la crise. Le logement doit être considéré comme un bien commun et non comme un produit financier. (M. Inaki Echaniz et Mme Eva Sass applaudissent.)”
“À quand une grande loi-cadre sur le logement, alors que la crise est si forte ? C’est tout l’inverse qui est fait : le gouvernement a d’abord attaqué le logement social en visant la réduction de loyer de solidarité (RLS) alors qu’il aurait fallu soutenir encore davantage ce dispositif. La production de logement social n’a jamais été aussi faible depuis vingt ans : il faudrait augmenter massivement les aides à la pierre et soutenir les collectivités territoriales qui s’y attellent. La Macronie s’en est aussi prise aux locataires en réduisant les aides personnelles au logement (APL), alors qu’il faudrait au contraire les augmenter pour aider les locataires à faire face à la baisse globale de leur pouvoir d’achat.”
“Pourtant, il serait urgent d’arrêter de considérer le logement, et plus spécifiquement le logement étudiant, comme un placement financier permettant à des acteurs privés de réaliser des bénéfices en imposant aux étudiants des loyers hors de prix. Alors que la précarité étudiante explose, il faut au contraire privilégier et soutenir bien davantage les logements étudiants publics, qui permettent aux jeunes concernés de bénéficier de logements bien plus dignes, pour un loyer plus modéré. Le logement, et plus que tout autre le logement pour les jeunes, ne doit pas être un objet de spéculation – il faut sortir d’une pure recherche de rentabilité. Cette proposition de loi est bienvenue ; le groupe Écologiste et social la votera. Mais qu’attend le gouvernement pour s’attaquer de manière bien plus volontariste à la crise du logement ?”
“En effet, il est décisif de préserver les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols, n’en déplaise aux groupes macronistes, DR et RN, qui veulent se servir du projet de loi de simplification de la vie économique pour imposer la fin de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et pouvoir bétonner à tout va – avant de pleurer à la prochaine inondation. Il est en tout cas très important que la construction de logements dans les zones rurales se fasse prioritairement par la transformation de bâtiments non utilisés, afin de préserver les terres agricoles, la pleine terre. Hélas, si ce texte vise également à faciliter la production de logements étudiants, il étend les dispositions aux logements détenus par des acteurs privés lucratifs.”
“Les travaux de la CMP ont permis une avancée importante : les logements ainsi créés pourront être fléchés vers un usage exclusif d’habitation en résidence principale, ce qui permettra de contribuer réellement à résoudre la crise du logement. En effet, il serait inconcevable que les logements convertis deviennent vacants ou soient mis en location comme meublés touristiques, ce qui aggraverait encore la crise du logement. La proposition de loi prévoit aussi de faciliter la conversion de bâtiments agricoles inutilisés en logements. Cette mesure est également très positive.”
“Les politiques d’urbanisme abandonnent leur mission, qui consiste à favoriser la production de logements et de bâtiments en tenant compte des besoins, au profit d’entreprises privées qui produisent en fonction de ce qu’elles estiment le plus rentable à court terme. Le gouvernement a-t-il agi pour s’attaquer à cette spéculation ? Non. A-t-il imposé un moratoire sur les projets urbains inutiles, contestés et antiécologiques, qui aboutissent à une multiplication des immeubles de bureau ? Non. Au moins consent-il à ce texte, qui apporte une réponse partielle à cette situation aberrante. En effet, une fois l’inutilité de ces bureaux constatée, il ne reste qu’une chose à faire : les convertir en logements. Ce texte facilite donc les conversions de bureaux en logements en s’attaquant aux freins qui limitent de telles opérations.”
“Neuf millions de mètres carrés : d’après une étude publiée en décembre dernier, c’est la surface de bureaux vides dans notre pays. Deux millions de ces mètres carrés sont vides depuis plus de deux ans. Alors que la crise du logement fait rage, que le nombre de personnes à la rue explose chaque année – elles sont deux fois plus nombreuses qu’il y a dix ans – et qu’un quart de la population française est victime de la crise du logement, cette immense surface inutilisée relève du scandale. Rappelons tout d’abord que la cause principale de cette situation honteuse, c’est la spéculation immobilière.”
“Pourquoi alors avoir utilisé le mot « barbare » ?”
“La proposition de loi ne sert donc à rien !”
“Je vous propose donc quelque chose : puisque vous ne souhaitez pas vous attaquer aux petits, faisons une proposition de loi visant à abroger la mesure introduite dans le dernier PLFSS s’agissant des taxis ! Nous avons d’ailleurs toute une série d’ateliers des lois à vous proposer : ils pourraient déboucher sur de nouveaux textes qui permettraient de revenir sur toutes les mesures qui ont été imposées de manière scandaleuse par le gouvernement à notre assemblée. Trêve de plaisanteries : si nous avions pu débattre du budget dans cet hémicycle, nous n’en serions pas là. Il me reste quelques secondes pour vous dire : renoncez au 49.3 et vous n’aurez plus à corriger ce type d’erreurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Alors que vous avez voulu vous attaquer aux autoentrepreneurs, je pense à une autre profession qui se mobilise en ce moment, celle des taxis : en instaurant une nouvelle tarification de l’assurance maladie pour le transport de patients en taxis conventionnés, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous vous êtes encore attaqués aux petits ! Et pendant ce temps, les plateformes, qui s’exonèrent de leurs obligations, appauvrissent l’État et la sécurité sociale. Je pense que vous avez été sincère, monsieur Midy, et peut-être les 100 députés macronistes qui ont soutenu votre initiative l’étaient-ils aussi.”
“Il faut taper sur les gros, pas sur les petits !”
“…était de casser le salariat et le système de protection sociale en soutenant l’ubérisation : nous devons y mettre un terme pour faire respecter l’intérêt général et l’État de droit, et nous devons aussi donner les moyens à nos administrations de s’en assurer. Actuellement, ce n’est pas le cas. Ces plateformes sont hors-la-loi : elles ne respectent ni le code du travail, ni les règles de la concurrence, ni celles de la fiscalité puisqu’elles ne payent pas leurs impôts en France. Pourtant, on ne donne pas aux administrations les moyens de faire respecter l’État de droit. Pour tous les autoentrepreneurs, l’abrogation de cette mesure va donc être un soulagement. J’espère qu’elle sera aussi un signal : le gouvernement doit cesser de taper sur les petits. Vous avez besoin de trouver de l’argent ? Nous savons où il y en a.”
“Il faut faire disparaître les abus liés à l’utilisation du statut d’autoentrepreneur – un statut de « faux indépendant » – par les plateformes mais aussi par les entreprises qui externalisent, ce qui leur permet de baisser leurs coûts en évitant d’assumer leurs responsabilités d’employeurs, d’appliquer le code du travail et de verser des cotisations sociales. Tout le projet d’Emmanuel Macron, qui l’avait d’ailleurs écrit dans son livre Révolution ,…”
“Le gouvernement voulait certes abroger la mesure, mais pas dans tous les secteurs ! Son application au secteur du bâtiment, notamment, a été débattue. Madame la ministre déléguée, je vous préviens : nous n’accepterons pas le moindre tripatouillage qui viserait à la réintroduire dans le prochain PLF. Votre engagement doit être clair et ferme : on ne tripatouillera plus la TVA et ses seuils ! Cela me paraît essentiel. J’ajoute que si le groupe Écologiste et social a accepté que la seconde délibération revienne sur l’adoption de son amendement, il se réjouit de voir qu’une majorité peut se dessiner, dans notre hémicycle, contre l’ubérisation et contre le capitalisme de plateforme : c’est une fierté collective ! J’espère qu’une même majorité permettra de transposer la directive européenne dans notre droit français.”
“Celle-ci, en effet, s’était totalement discréditée auprès des autoentrepreneurs lorsqu’elle a fait adopter cette mesure scandaleuse au Sénat au moyen d’un amendement gouvernemental, alors que l’Assemblée avait été contournée par l’utilisation du 49.3 ! Nous avons donc besoin de savoir : si la proposition de loi est utile, cela signifie que l’annonce du gouvernement n’était pas fiable ; à l’inverse, si la suspension est effective, la proposition de loi ne sert à rien ! Malgré tout, vous l’avez bien compris, nous voterons ce texte. Nous voulons rassurer les autoentrepreneurs et nous devons tout faire pour que le Sénat puisse l’adopter conforme, afin de garantir et de sécuriser son application. Je précise tout de même que je souhaiterais voir l’Assemblée examiner un texte de loi plus large sur cette question.”
“Paul Midy est-il vraiment utile, ou n’est-il qu’une opération de récupération destinée à redorer le blason de la Macronie ?”
“Je voudrais d’abord dire que la lutte, ça paye. Je félicite les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs : bravo à vous ! Vous nous avez inondés de courriels et je vous dis merci. Vous avez organisé des rassemblements, comme aux Invalides, et vous avez fait connaître vos métiers à travers de nombreux témoignages. Nombre d’articles de presse témoignent aussi des manifestations qui ont eu lieu dans plusieurs départements. Votre lutte a payé ! Nous allons voter ce texte, sans doute à l’unanimité. Cela dit, j’ai encore une question : entre M. Paul Midy et le gouvernement, qui dit la vérité, qui ment ? Si la suspension décidée par le gouvernement jusqu’au prochain PLF est effective, cette proposition de loi n’était pas nécessaire. Le texte de M.”
“…j’ai pris langue avec tous les groupes qui le composent et je crois pouvoir affirmer que tous s’abstiendront afin de permettre de revenir sur cette mesure fiscale. Entendez bien toutefois que le débat sur l’ubérisation devra avoir lieu, de même que toutes les concertations nécessaires pour transposer la directive européenne sur la présomption de salariat. Il s’agit en effet du problème principal pour les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Pour cela il faut un texte aussi simple que possible et tel que le Sénat le vote conforme. Étant par ailleurs attachée à l’unité du Nouveau Front populaire,…”
“D’abord, je note avec fierté – une fierté collective – qu’il existe dans cet hémicycle une majorité de personnes qui considèrent que l’ubérisation, ou plutôt le capitalisme de plateforme, abuse du statut d’autoentrepreneur. Il s’agit en réalité d’un salariat déguisé. Il serait urgent de transposer la directive relative à la présomption de salariat : c’est aux plateformes de payer la TVA, non aux travailleurs. J’entends néanmoins l’argument de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée : si nous sommes réunis autour de ce texte, c’est que nous voulons que, dans les plus brefs délais, notre assemblée puisse réparer la faute politique commise par le gouvernement, qui avait introduit cette mesure injuste dans la loi de finances au Sénat après avoir activé le 49.3.”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Notre excellente collègue Simonnet, s’il vous plaît ! (Sourires.)”
“Vous n’avez qu’à supprimer l’Assemblée, ça ira plus vite !”
“Par exemple, le chauffeur d’un VTC paie la TVA non seulement sur le revenu qu’il tire de la course qu’il effectue mais aussi sur la commission qu’il verse à Uber, Bolt ou une autre plateforme. Anticipons la transposition en droit français de la directive « présomption de salariat », qui devra bien avoir lieu d’ici à décembre 2026, et décrétons dès à présent que les plateformes doivent s’acquitter de la TVA ! Il me semble que cela serait juste. Je vous rappelle tout de même que lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête Uber Files, tout le monde a reconnu qu’on était dans l’illégalité, même des notes internes du ministère du travail le montraient. Donc anticipons en garantissant l’État de droit.”
“Pour remédier à cette situation, la directive oblige les États membres à transposer dans leur droit une inversion de la charge de la preuve de telle sorte que, dorénavant, les plateformes devront requalifier en salariés les indépendants qu’elles emploient – d’où la présomption de salariat. Il leur reviendra de démontrer qu’elles n’ont pas à le faire si elles contestent cette obligation. Les autoentrepreneurs travailleurs des plateformes – pas forcément les autres – font l’objet d’une utilisation abusive de leur statut et doivent en plus payer la TVA. Or, quand ils seront salariés, ils ne paieront pas la TVA puisque c’est l’employeur qui s’en acquitte.”
“Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent. Si vous m’avez reprise, madame la ministre, au sujet de l’intitulé exact de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques, reconnaissez néanmoins que cette dernière tend justement à instaurer une présomption de salariat applicable à ces travailleurs. On voit, dans tous les pays européens, que ce sont de faux indépendants.”
“Notre tâche n’est donc pas tant de résoudre un problème relatif à la TVA que, dans le cadre du débat sur la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques – vous avez raison : son titre officiel ne fait pas mention de la présomption de salariat –, d’empêcher l’abus consistant à recourir à de faux indépendants, qui constitue un salariat déguisé, que ce soit par les plateformes ou par le biais de la sous-traitance en cascade. (Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Maurel applaudissent.)”
“Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises – dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cascade au bout de laquelle se trouvent des autoentrepreneurs, afin d’essayer, comme on l’entend, de diminuer le coût du travail et de s’exonérer de toute obligation de payer ou de participer au paiement des cotisations sociales, afin de revenir au tâcheronnat du XIX e siècle. Voilà le problème que nous rencontrons : s’il peut y avoir de vrais indépendants, des autoentrepreneurs créateurs de leur activité, ceux qui abusent de ce dispositif sont de plus en plus nombreux.”
“Vous estimiez, madame la ministre, que le fait que de nombreux députés aient déposé les mêmes amendements sur les mêmes sujets prouvait que le problème que ces amendements soulevaient était réel. Non : cela prouve seulement que la FFB et la Capeb se livrent à un très bon travail de lobbying, à tel point que beaucoup de députés ont été les premiers à dégainer des amendements presque copiés-collés, qui reprenaient intégralement leur argumentaire. Vous affirmez qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence.”
“Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements. Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose. Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leurs motifs, qu’ils ont été travaillés avec FFB et la Capeb. Il n’y a pas de honte à dire avec qui l’on travaille ! Quand je rédige des amendements relatifs au logement, je cite bien souvent les associations de défense des locataires ou du droit au logement avec lesquelles je les ai élaborés. Lors du débat sur la fin de vie, par exemple, je n’ai pas hésité à dire que tel amendement avait fait l’objet d’un travail avec l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. C’est comme cela que l’on assure la transparence.”
“Vous savez bien qu’elle porte sur la présomption de salariat !”
“Engagez-vous enfin dans la bataille contre les plateformes de l’ubérisation afin que ce soient ces dernières – et pas les chauffeurs de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) précarisés – qui payent la TVA ! Vous serez bien obligés de le faire : la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme – dite « présomption de salariat » –, qui estime que les travailleurs des plateformes sont de faux indépendants, totalement subordonnés et qui doivent être requalifiés en salariés, va vous imposer de basculer la TVA sur ces plateformes. Il va bien falloir que vous cessiez de concevoir des mesures fiscales qui tapent sur les petits, au profit de mesures fiscales de justice qui tapent sur les gros, sur ceux qui exploitent. (M. Alexis Corbière applaudit.)”
“Alors tant mieux, monsieur Midy, si – avec cent autres députés macronistes signataires d’une pétition –, vous en venez à rejoindre les positions défendues par les groupes du Nouveau Front populaire, qui avaient également présenté différentes propositions de loi en ce sens. Chers collègues, une fois que cette mesure, comme je l’espère, sera adoptée, comme j’espère qu’elle sera adoptée au Sénat, et sachant que le gouvernement a déjà prévu qu’elle ne s’applique pas avant le prochain projet de loi de finances, il sera temps que nous ayons un véritable débat sur le statut d’autoentrepreneur et sur sa fiscalité. Il est absolument inacceptable que les faux indépendants – ces autoentrepreneurs surexploités par des plateformes avec lesquelles ils sont dans un rapport de subordination – payent la TVA.”
“Oh si ! Il va falloir que vous regardiez la réalité en face. Cette mesure absurde aurait constitué une charge bureaucratique écrasante pour les autoentrepreneurs, alors même que la philosophie de ce statut était de simplifier la création d’entreprises. Elle était, surtout, d’une grande violence sociale. Elle aurait frappé les microentrepreneurs, dont les revenus annuels moyens sont déjà dérisoires – 5 500 euros selon l’Insee. Eu égard à l’angoisse dans laquelle cette réforme les a plongés, je tiens à saluer leur forte mobilisation et leurs rassemblements, non loin de l’Assemblée nationale et partout en France, qui les ont menés à la victoire. Je ne reviens pas sur le caractère antidémocratique de cette mesure.”
“C’est la mort des petits commerces au profit des franchisés. » Sarah, coiffeuse à domicile : « Cette mesure va me tuer. Jamais mes clientes n’accepteront une augmentation de 20 % des tarifs. Je n’ai plus qu’à me mettre au RSA. » Je pourrais continuer comme ça pendant des heures.”
“Si nous en sommes arrivés là, ce n’est pas à cause de la censure, mais parce que vous avez imposé cette mesure, au Sénat, en catimini, après le 49.3. Venons-en au fond. J’ai moi aussi recueilli beaucoup de témoignages – près d’un millier, suite à mon appel sur les réseaux sociaux. Ils faisaient tous état d’un légitime sentiment de détresse causé par l’introduction par le gouvernement de ce seuil unique de franchise en base de TVA à 10 % dès 25 000 euros de chiffre d’affaires. Leurs mots sont glaçants. Hugo, commerçant ambulant : « Nous sommes tous sous le choc de cette annonce brutale passée durant un 49.3. Cette mesure est tout simplement injuste et vise à freiner le commerce, déjà de plus en plus difficile ! Ce n’est certainement pas en augmentant nos tarifs que la situation va s’arranger.”