Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
The complete record
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“Les différents groupes du Nouveau Front populaire ont assumé le fait de retirer 25 % de leurs amendements, pour permettre au débat d’aller à son terme. En appliquant l’article 47, alinéa 2, de la Constitution, vous réalisez silencieusement les effets d’un article 49.3 : c’est inacceptable, c’est un piétinement de la démocratie ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)”
“Les soutiens officiels du Gouvernement ont encore le temps de retirer leurs amendements, tout comme ses soutiens officieux – le Rassemblement national étant l’éternelle béquille de l’exécutif.”
“Non, car la représentation nationale doit pouvoir délibérer. (Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)”
“C’est également un rappel au règlement au titre de l’article 100. Ce qui se passe est très grave. Parce qu’ici, chacun, chacune, sait que vous créez les conditions de l’absence d’un véritable débat et de l’absence de vote. Pour la troisième année consécutive, le budget de l’État pourrait ne pas avoir été voté par la représentation nationale. Elle est volée et la souveraineté populaire est piétinée ! La situation est très grave car parmi les 40 milliards d’euros de coupes, de saignées se trouvent 1 million d’euros de moins pour la rénovation thermique, 4 000 postes d’enseignants en moins, dont 3 000 dans le premier degré.”
“Nous avons présenté des tonnes d’amendements pour mettre certains à contribution. Le Gouvernement a-t-il la volonté de faire enfin avancer les choses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons fait des efforts, admettez-le ! Nous sommes jeudi soir…”
“Le sujet est essentiel. On parle ici des héritages dorés. Doit-on laisser faire ? Doit-on accepter une aggravation sans précédent des inégalités tout en laissant les héritiers des super-riches devenir eux-mêmes super-riches ? N’est-il pas temps d’organiser la redistribution des richesses et de garantir la participation à l’effort national des bénéficiaires de ces héritages quand les inégalités explosent, quand 2 000 enfants dorment à la rue, quand les étudiants font la queue, ne serait-ce que pour manger ?”
“Je parle d’aide à domicile et de ménage !”
“Or ce sont ces mêmes travailleurs que les plateformes surexploitent en pratiquant un salariat déguisé. C’est le sens de la directive européenne sur le travail de plateforme, que la France a un an et demi pour transposer dans son droit national et qui instaure une présomption de salariat dès lors que la relation de subordination existe entre la plateforme et le salarié. Respectons la directive et finissons-en avec toutes les situations où le crédit d’impôt ne sert finalement qu’à valider la surexploitation illégale des travailleurs, en autorisant un salariat déguisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il faut bien comprendre que, la plupart du temps, travailler sous le statut d’autoentrepreneur n’est pas un choix. C’est souvent imposé par un donneur d’ordres qui préfère ce dispositif, moins cher pour lui que le Cesu. Si nous avons créé le Cesu, c’est précisément pour accorder les mêmes droits sociaux à ceux dont le travail est proche, dans les faits, de celui d’un travailleur indépendant.”
“Ce n’est pas le cas en revanche avec l’ubérisation, ce système de plateformes en plein développement, dans lequel les travailleurs sont contraints d’adopter le statut d’autoentrepreneur qui, non seulement permet à la plateforme de prélever sa marge sur la rémunération mais qui, en plus, ne donne pas les mêmes droits sociaux que le Cesu. J’estime que le crédit ou la réduction d’impôt n’ont pas à rémunérer celles et ceux qui ne garantissent pas les droits sociaux des travailleurs. C’est l’esprit de cet amendement.”
“S’il est important, pour la justice sociale, de se demander qui peut bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, et pour quelle activité, nous devons également nous pencher sur le statut et le niveau de rémunération de celles et ceux qui accomplissent ces services, comme l’aide à domicile, le ménage, le soutien scolaire ou la garde d’enfant. Lorsqu’ils sont rémunérés par l’intermédiaire du Cesu, le chèque emploi service universel, les cotisations sociales, salariales et patronales seront comptabilisées, par exemple, dans le calcul de la retraite.”
“Ça ne sert à rien, mais vous avez peur de toucher les plus riches !”
“Quel est l’article du règlement qui justifie votre rappel ?”
“On va réfléchir et on revient vers vous ! (Sourires.)”
“Ce n’est certainement pas ce genre d’amendement totalement démagogique et inefficace qui y parviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Si vous voulez lutter contre les déserts médicaux, il faut supprimer le numerus clausus, favoriser les formations, revaloriser les salaires des infirmières, arrêter Parcoursup et développer des centres de santé permettant l’exercice d’une profession médicale salariée – il s’agit d’une demande très forte.”
“Cet amendement est totalement démagogique, inefficace et à côté de la plaque ! (« Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous savez pertinemment qu’il n’aura aucun effet sur les déserts médicaux. Par ailleurs, il ne comporte aucune condition géographique réservant l’exonération aux zones où l’on manque de médecins, d’aides-soignants et d’infirmiers – c’est complètement nul ! (M. Damien Girard et Mme Dominique Voynet applaudissent.) De plus, aucun ciblage n’est prévu : des médecins retraités touchant 133 000 euros par an, soit parmi les 2 % des plus hauts revenus, seront ainsi exonérés d’impôt, au mépris de toute justice fiscale.”
“Mais justement, ce sont en grande majorité les hommes qui versent des pensions alimentaires !”
“Si, ce sont les femmes qui subissent ces inégalités !”
“Au contraire, nous recherchons l’égalité réelle !”
“Vous voterez donc contre la hausse de la taxe sur l’électricité ?”
“La taxe sur l’électricité, vous n’attendez pas trois ans pour la pérenniser !”
“…il est normal de mettre à contribution les très hauts revenus. Si j’ai bien suivi, cela ne concernerait que 24 300 foyers qui, au passage, auraient dû payer 45 % d’impôt mais qui, dans les faits, y échappaient, par différentes stratégies d’évitement. Vous décidez donc, exceptionnellement et pour deux ans seulement, qu’ils contribueront au moins à hauteur de 20 %. Par la suite, ils pourront de nouveau descendre en dessous de ce seuil et échapper encore plus à l’impôt. Faites au moins en sorte que cette taxation des hauts revenus soit pérenne ! Quand vous décidez d’augmenter par exemple la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ce qui va coûter 6 milliards à l’ensemble de nos concitoyens et peser surtout sur celles et ceux dont les revenus sont faibles, vous le prévoyez – hélas – de manière pérenne !”
“Quand on a accumulé tant de cadeaux aux ultrariches, au point d’atteindre un découvert historique, une dette très impressionnante,…”
“Je vous invite à être raisonnables. Qu’est-ce que ça veut dire, raisonnable ?”
“Créer quatorze tranches d’imposition permettrait à celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois de ne pas payer plus d’impôts, mais au contraire d’en payer moins, tandis que les plus aisés – qui perçoivent plus de 30 000 euros par mois, pour la dernière tranche – seraient bien davantage mis à contribution. Voilà une mesure de justice fiscale qui rapporterait en sus 5,7 milliards. Si cet amendement est adopté, préparez votre calculatrice, monsieur le ministre, pour que tout le monde sache à quel point les amendements du Nouveau Front populaire visent à mettre à contribution les plus hauts revenus afin de prendre en considération les classes populaires et moyennes et de mener une politique conforme à l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Vous savez pertinemment qu’à chaque fois que vous faites des cadeaux fiscaux, vous les compensez par une augmentation de la TVA, qui pèse davantage sur celles et ceux qui ont de petits revenus. Il faut lutter contre les importants effets de seuil affectant l’impôt sur le revenu. Les cinq tranches d’imposition actuelles ne correspondent pas du tout à la réalité. Le revenu mensuel médian en France s’élève à 1 930 euros, ce qui veut dire qu’une moitié de la population touche plus, l’autre moins. Les 5 % les plus riches perçoivent un revenu mensuel médian supérieur à 4 417 euros par mois.”
“En votant cet amendement, vous pourriez renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et créer de ce fait de nouvelles recettes, dans un véritable esprit de justice fiscale. Alors faites-le ! Vous le savez, si l’on tient compte de l’ensemble des taxes et des niches existantes, la proportion dans laquelle les revenus des plus aisés sont imposés est très inférieure qui s’applique aux personnes touchant le Smic. L’impôt sur le revenu que paient les milliardaires français s’élève ainsi à 2 % de leurs revenus économiques, contre 50 % pour la moyenne des Français.”
“Nous allons compter les cadeaux que vous faites aux riches !”
“Madame la présidente, vous ne pouvez tolérer de tels propos !”
“Le déficit est d’abord dû à un manque criant de recettes. Depuis 2017, une baisse d’impôts de plus de 60 milliards d’euros a été consentie en priorité aux plus riches et aux plus grandes entreprises. Les riches vivent au-dessus de nos moyens. Une commission d’enquête sur le dérapage budgétaire s’impose, la lecture des comptes de 2023 en atteste. Nous devrons bientôt débattre d’un budget austéritaire et inégalitaire terrifiant, prévoyant plus de 40 milliards de coupes budgétaires. Il faut donc voter la motion de rejet, il s’agit même d’un devoir républicain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il faut effectivement soutenir la motion de rejet, tant ce texte démontre l’échec de votre politique. Comment vous faire confiance, franchement ? Vous promettiez 12 milliards d’euros de recettes grâce à la Crim, laquelle n’a rapporté que 600 millions ! L’écart est énorme. Le déficit public, qui devait s’établir à 4,9 % du PIB selon vos prévisions, a dérapé jusqu’à atteindre 5,5 % ! L’expliquez-vous par une erreur statistique ou un modèle obsolète ? Non, car c’est votre politique qui est obsolète. Tel est le bilan de votre politique de cadeaux aux plus riches, aux plus grandes entreprises, notamment les plus polluantes. Cette politique porte la responsabilité de la situation financière catastrophique actuelle.”
“Je rebondirai pour commencer sur les propos de l’ancien rapporteur général du budget, selon qui la présentation d’une motion de rejet préalable sur un texte budgétaire serait totalement contraire aux principes républicains. Pardonnez-moi, monsieur Cazeneuve, mais la Révolution française et notre république procèdent de la question de l’impôt : qui paie, qui collecte, pour quoi faire ? Il est donc éminemment républicain de se poser cette question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”