Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
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“Un certain nombre d’inquiétudes demeure à ce stade. Sur le terrain, l’attente est très forte. Nous avons examiné cette proposition de loi avec les travailleurs et les travailleuses de l’entreprise à but d’emploi présente dans ma circonscription lors d’un atelier d’éducation populaire, une après-midi, et ils ont tenu des propos vraiment forts. Ils ont insisté sur les moyens nécessaires. Quel sera le financement alloué ? Une garantie est apportée à hauteur de 69 millions d’euros, alors que les besoins sont estimés à 89 millions. Dans les 128 millions d’euros consacrés à la totalité des dispositifs, est-ce que 20 millions pourront être fléchés en faveur de Territoires zéro chômeurs de longue durée ? Il faudrait même prévoir un budget supplémentaire pour satisfaire les besoins de formation.”
“Dix ans après l’adoption de la première loi sur l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, c’est une fierté collective de pouvoir non seulement la pérenniser, mais surtout l’ancrer dans le code du travail. Nous voulons que cette démarche se développe dans beaucoup d’autres territoires de la République. Je remercie Stéphane Viry pour son travail : il a su discuter avec les uns et les autres pour que cette proposition de loi soit adoptée. J’ai toutefois quelques critiques à adresser au gouvernement. Hélas, monsieur le ministre, la méthode consistant à présenter des amendements de réécriture dans un délai aussi bref n’a pas permis un véritable débat. Si ces amendements avaient été présentés plus tôt, nous aurions pu avoir plus d’échanges. Néanmoins, vous avez souhaité organiser des rencontres avec les parlementaires.”
“Nous souhaitons voir adoptés les sous-amendements défendus par Mmes Pochon et Belouassa-Cherifi sur le respect du temps choisi, sur le refus du filtrage en amont des projets par les comités départementaux ou sur l’inclusion des personnes concernées dans la gouvernance – car ce n’est pas qu’aux professionnels de choisir.”
“Il s’agit d’un changement de regard : ce dispositif ne considère pas que les chômeurs sont responsables de leur situation et qu’il faut évaluer leur employabilité avant de les mettre dans des sas pour voir s’ils s’adaptent ; il casse cette logique en proposant des CDI codéfinis de manière démocratique par les personnes concernées et par de nombreux acteurs du terrain, pour voir à quels besoins ils peuvent répondre. En prenant pleinement part à ce processus, ces hommes et ces femmes retrouvent leur dignité et leur citoyenneté. Ils gagnent le respect par leur travail, ils lèvent la tête et se tiennent droits. C’est fabuleux et on voit des utilités sociales se développer dans certains quartiers. Ce double effet est très important.”
“Nous remercions M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à plusieurs de nos sous-amendements. Si certains d’entre eux sont adoptés, notre groupe votera l’amendement du gouvernement. Dans le cas contraire, cet amendement reviendrait sur certains principes et représenterait une régression par rapport à la loi antérieure. Nous sommes fiers de l’expérimentation Territoires zéro chômeur et nous souhaitons la pérenniser et l’inscrire dans le code du travail.”
“On avait peur que ce soit trop court ! (Sourires.)”
“Le fait que le projet TZCLD permette de répondre à des besoins sociaux identifiés par l’ensemble des acteurs d’un territoire est déterminant, fondamental, y compris dans la reconstruction de l’estime de soi des travailleurs, puisque leur nouvel emploi possède en outre cette utilité à laquelle ils sont si attachés.”
“Grâce à la participation des élus et des habitants, l’initiative a également contribué à revitaliser la citoyenneté, devenant un réel projet politique pour repenser le vivre-ensemble. Tout cela a produit un effet direct sur ces travailleurs ; parfois brisés par un ancien emploi auquel ils ne trouvaient aucun sens, ils se découvraient soudain une utilité sociale ! Leur participation à la définition, à la création de cette utilité même s’est d’ailleurs révélée essentielle. C’est pourquoi nous souhaitons insérer à l’alinéa 26, après « activités économiques supplémentaires », les mots « poursuivant une utilité sociale ».”
“Je prendrai pour point de départ ce que j’ai constaté sur le terrain : à La Compagnie du 20 e , créée dans le cadre du projet TZCLD du 20 e arrondissement de Paris, travailleuses et travailleurs me confient que le quartier a changé, que les activités proposées par l’association attirent désormais beaucoup de gens, alors qu’il y a trois ans et demi rien n’existait. Dans cet arrondissement, en deux ans, huit structures ont ouvert : le Café des liens pour les seniors, La Parenthèse pour les familles monoparentales, La Sourcière du 20 e , le tiers-lieu le Toutéla, La Maison du troc et du partage ou encore La Maison du 20 e ; autant de lieux où trouver du réconfort, se sentir moins seul, relâcher la pression.”
“Il faut respecter le cadre démocratique, c’est-à-dire la volonté de certains territoires de s’engager dans cette démarche et l’implication des travailleuses et des travailleurs eux-mêmes dans l’évolution de l’expérimentation et des entreprises à but d’emploi – nous y reviendrons.”
“Nous proposons de supprimer le pouvoir donné aux comités départementaux pour l’emploi (CDPE) d’émettre un avis en amont sur la candidature d’un territoire à l’habilitation. Nous réaffirmons la nécessité de laisser les territoires candidater. Ce filtre en amont pourrait bloquer des territoires et contrer la volonté territoriale alors même que des élus sont motivés et que des personnes sont durablement privées d’emploi malgré la présence d’autres solutions. Comprenons bien que Territoires zéro chômeur de longue durée est une démarche particulière, qui n’entre en aucun cas en compétition avec d’autres.”
“Le choix final doit revenir aux personnes concernées. Tel est le sens de ce sous-amendement.”
“Dans certains territoires expérimentaux, il arrive que des professionnels décident de l’orientation de personnes privées d’emploi depuis un an – donc totalement éligibles à l’emploi en entreprise à but d’emploi aux termes de la loi d’expérimentation en vigueur – sans prendre leur avis en compte et leur refusent l’accès à l’EBE. Ces pratiques sont totalement contraires à la logique promue par Territoires zéro chômeur de longue durée et nuisent à son efficacité. Les personnes concernées sont en effet les mieux placées pour apprécier quel emploi convient à leur situation et leur donne les meilleures chances de s’y maintenir durablement. Si les professionnels peuvent leur proposer différentes solutions d’emploi, il ne faut pas qu’ils décident à la place des travailleurs, car cela peut conduire à l’échec et aggraver leur situation.”
“Je voudrais commencer par dire à quel point je suis ravie de pouvoir enfin débattre de la poursuite de cette expérimentation. Toutefois, comme l’a rappelé ma collègue, les conditions sont déplorables. Nous avons bien eu des rencontres avec le gouvernement, mais nous avons eu accès trop tard à la version écrite, ce qui nous a privés du temps nécessaire pour déposer des sous-amendements. Je voudrais aussi saluer l’action de Territoires zéro chômeur dans ma circonscription et la cinquantaine de salariés dont la participation à un atelier des lois leur a permis d’exprimer ce qu’ils souhaitaient. Ce sous-amendement s’en inspire.”
“Voilà qui sont vos alliés, monsieur le ministre !”
“– Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Quels réformes en profondeur et changements de doctrine allez-vous engager pour que cessent les décès de citoyens tués par des policiers lors d’interpellations ? Quand créerez-vous enfin une autorité administrative indépendante – car nous sommes la seule démocratie dans laquelle un corps de policiers contrôle les policiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que l’extrême droite est aux portes du pouvoir, avez-vous conscience des conséquences qu’entraînerait l’absence d’action de votre part si la France basculait dans un régime illibéral autoritaire ? Vérité et justice pour M. El Hacen Diarra ! (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)”
“Nous n’oublions pas, dans le 20 e arrondissement, le décès de Lamine Dieng et les trois enfants à scooter qui auraient pu mourir ni, partout en France, les décès consécutifs à des violences policières qui ne cessent d’augmenter. Nous sommes attachés à une police qui soit républicaine mais c’est un devoir de se mobiliser quand elle ne l’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous transmis vos condoléances à la famille de la victime ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Allez-vous suspendre le temps de l’enquête les policiers ayant participé à cette interpellation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.”
“Mes collègues et moi-même voulons présenter de nouveau nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Leur douleur est immense. Cela fait des années qu’avec les délégués des foyers et le Collectif pour l’avenir des foyers, nous dénonçons un harcèlement, en matière de contrôle au faciès, dicté par une politique du chiffre dans la chasse aux sans-papiers, qui provoque de manière systémique des violences policières et racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“« Vous m’étranglez, vous m’étranglez, vous m’étranglez ! » Ce sont les derniers mots prononcés par M. El Hacen Diarra, dans la vidéo prise par un voisin, témoin de son interpellation par la police dans la nuit du 14 au 15 janvier dans le 20 e arrondissement de Paris, et sur laquelle on voit clairement des policiers le frapper à terre. Il aurait aussi subi un coup de taser en mode contact. Quelques heures plus tard, El Hacen Diarra est mort au commissariat. L’autopsie atteste de violences gravissimes. El Hacen Diarra avait 35 ans. Il habitait dans un foyer de travailleurs migrants. Le soir, il avait l’habitude de prendre l’air, de fumer une cigarette et de boire son café en face de chez lui. Ses proches le décrivent comme quelqu’un de calme, gentil, souriant, discret, un peu dans son monde.”
“Pour gagner du temps, il faut voter dès aujourd’hui !”
“Mais le gouvernement doit aussi exiger des départements qu’ils assument tout ce que cette minorité implique et qu’il leur donne les moyens de le faire ! Il faut que cette honte s’arrête ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Vous aurez tout mon soutien pour convaincre la majorité de la Ville de Paris d’amplifier son rapport de force avec le gouvernement et de continuer à assumer d’aller au-delà de ses compétences en la matière. En effet, la situation ne peut plus durer : au moment où, comme je l’espère, nous nous apprêtons à adopter cette loi, 500 mineurs non accompagnés ayant déposé un recours dorment dans les rues de Paris et subissent la répression policière. Plus d’une centaine d’entre eux sont scolarisés dans les lycées de la capitale, notamment les lycées professionnels. Leur cauchemar doit prendre fin et pour cela, il faut que l’ensemble des élus qui nous regardent passent aux actes. Enfin, madame la ministre, les postures, ça suffit ! Il faut reconnaître cette présomption de minorité.”
“Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme aux examens radiologiques osseux, aux examens dentaires et aux examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité. Comme vous le savez, ces méthodes contestées du point de vue scientifique ne sont pas fiables. Elles sont intrusives et portent atteinte à la dignité. De nombreuses institutions – collectifs de chercheurs et associations – réclament que nous cessions d’y avoir recours. Monsieur le rapporteur, depuis plus de dix ans que je mène cette bataille, je suis intervenue plus d’une fois pour défendre les mineurs non accompagnés, y compris devant d’autres assemblées que celle-ci – vous le savez. Je salue la position très forte que vous prenez cette fois-ci en faveur de la reconnaissance de la présomption de minorité.”
“Il faut absolument que ce gouvernement mette un terme à ces pratiques inacceptables. Il faut protéger ces mineurs non accompagnés, respecter la présomption de minorité et assurer leur scolarisation dès le début de la procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Voilà où on en est réduit ! Voilà le manquement à l’État de droit !”
“Tout en regrettant que mon amendement en ce sens ait été jugé irrecevable et n’ait pu être débattu en séance publique, je soutiens ceux de mes collègues. En effet, il est essentiel de ne pas faire perdre le moindre temps à ces enfants, de leur permettre d’avoir accès aux évaluations Casnav du rectorat et d’engager leur scolarité. Oui, ces mineurs connaissent leur âge, madame la ministre, car, figurez-vous, ils ont des papiers ! Après l’évacuation de la Gaîté lyrique, je me souviens d’avoir accompagné un jeune mineur qui avait été convoqué à la préfecture pour s’y voir notifier une OQTF – une obligation de quitter le territoire français. Je n’ai pas compris : alors que les papiers de ce jeune – acte de naissance, documents consulaires – montraient bien qu’il avait 16 ans, la préfecture lui en a donné 2 de plus, sans qu’on sache pourquoi.”
“Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire. Le Comité pour les droits de l’enfant des Nations unies recommande, je le rappelle, la scolarisation dès le début de la procédure. Il s’agit d’une exigence essentielle. (Plusieurs députés des groupes RN et DR continuent de s’interpeller, couvrant la voix de l’oratrice.)”
“En dessous de 18 ans, ce sont des enfants !”
“Les droits de l’enfant, ça n’a rien d’abstrait.”
“…l’interdiction des tests osseux ou dentaires utilisés afin de déterminer l’âge, la garantie d’une prise en charge globale, un soutien effectif à la reconstitution de l’état civil, pour que chaque enfant retrouve son identité et sa dignité. C’est ainsi que nous garantirons concrètement leurs droits et que nous répondrons à leurs besoins et à leurs espoirs. C’est ainsi que la France pourra enfin tenir ses engagements internationaux et garantir à ces enfants la protection, la sécurité et la reconnaissance auxquelles ils ont droit. Encore une fois, monsieur le rapporteur, merci pour cette avancée importante : notre groupe soutiendra fortement votre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Nous défendrons également un droit à la scolarisation immédiate dès l’accueil d’urgence – soit dit en passant, je ne comprends pas pourquoi cet amendement, adopté en commission, a été déclaré irrecevable en vue de la séance publique (Mmes Marie Mesmeur et Sandra Regol applaudissent) –,…”
“Au lieu d’établir une véritable présomption de minorité, avec l’ensemble des droits et protections que cela implique, assortie de l’obligation pour les départements de répondre à tous les besoins fondamentaux de ces enfants, le texte ne prévoit que la garantie, durant toute la durée du recours, d’un accueil provisoire d’urgence. Parmi les amendements élaborés en lien avec les associations, avec celles et ceux qui aident les mineurs non accompagnés au quotidien, figure donc la proposition d’une présomption de minorité non plus partielle mais totale, intégrale, condition absolument nécessaire pour que ces enfants bénéficient de tous leurs droits jusqu’à la décision définitive du juge.”
“Au lieu d’honorer ses engagements, la France s’est obstinée : le désengagement financier de l’État pousse les départements à contester la minorité des jeunes, voire à se soustraire totalement à leurs obligations. En 2024, à Paris, où pourtant on ne peut nier l’engagement très fort de la Ville de Paris, 30 % des jeunes évalués par France Terre d’asile ont été reconnus mineurs, tous les autres condamnés à l’errance et à la répression policière. Il faut les mettre à l’abri. Cette proposition de loi représente une première avancée : elle vise à permettre aux mineurs non accompagnés de sortir de ce no man’s land où ils ne bénéficient ni de l’hébergement d’urgence de l’État ni de la protection de l’aide sociale à l’enfance. C’est un pas, mais un pas encore insuffisant, en deçà des attentes légitimes des jeunes concernés et des associations.”
“Tant que le juge des enfants n’a pas statué, les jeunes doivent bénéficier d’une prise en charge globale : logement, suivi social, scolarisation, santé physique et mentale, transports, culture. Le Conseil de l’Europe en 2022, puis en 2023 le comité des droits de l’enfant des Nations unies, ont exhorté la France à appliquer la présomption de minorité jusqu’à la décision finale du juge, le comité l’accusant même de faire primer ses considérations financières sur les droits de l’enfant !”
“Or la situation actuelle est indigne. Plus de 3 000 jeunes ayant contesté une décision de refus de minorité attendent un jugement ; plus d’un millier d’entre eux dorment dehors. La justice finissant par reconnaître la minorité dans 60 % des cas de recours, cela signifie que pendant des mois, la France et les départements qui ont contesté leur âge auront abandonné des enfants à la rue, livrés à toutes les violences. Face aux discours racistes, aux renoncements successifs, notre assemblée doit répondre aux mobilisations, inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité. Merci de cette initiative ! Sa nécessité ne constitue pas une nouveauté : dès 2019, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, appelait à une telle mesure.”
“…par leur mobilisation, ils et elles forcent l’État comme les départements à regarder leurs obligations en face. La responsabilité de notre assemblée, aujourd’hui, est immense. Au nom du principe raciste de la préférence nationale, certains, dans cet hémicycle, tenteront d’opposer les mineurs non accompagnés français aux mineurs non accompagnés étrangers. Ne nous y trompons pas, un enfant à la rue reste un enfant, d’où qu’il vienne, et à sa condition d’enfant sont attachés des droits inaliénables : protection, sécurité, dignité. Comme l’a rappelé tout à l’heure la ministre Rist, la présomption de minorité doit être respectée jusqu’à la décision du juge.”
“Depuis des années, la France manque à ses engagements internationaux et piétine les droits fondamentaux des enfants tels qu’établis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous ne pouvons entamer ce débat sans saluer le courage et la détermination des jeunes mineurs non accompagnés de Belleville ou d’ailleurs, des associations qui les soutiennent :…”
“Supprimons le droit de l’enfance, alors !”
“Vous n’avez que ça à faire, franchement ?”
“Votons l’année blanche pour les profits !”
“Lorsque, sur le peu de temps dont ils disposent – ils travaillent dans plusieurs établissements scolaires –, mes collègues détectent un enfant qui a besoin d’être pris en charge par un CMP, le délai d’attente est supérieur à un an. Un an d’attente pour des situations de souffrance et d’urgence ! Vous savez pertinemment que l’aggravation des tensions sociales, la précarisation et la perte de sens participent à l’augmentation des souffrances psychologiques. Il faut allouer davantage de moyens à l’embauche de psychologues dans les trois fonctions publiques et respecter le libre choix des pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Bien que certains le souhaitent, il est hors de question qu’un gouvernement ou un ministre dicte les bonnes ou les mauvaises pratiques dans ce secteur !”
“Que voulez-vous dire, madame Darrieussecq ? Je ne suis pas certaine que vous ayez conscience du manque de moyens dont souffre l’enseignement supérieur, mais ce n’est sans doute pas l’objet de vos propos. Madame la ministre, le dispositif Mon Soutien psy a été imposé sans concertation avec les premiers intéressés, à savoir les psychologues et leurs organisations professionnelles. Actuellement, les trois fonctions publiques font face à un manque criant de psychologues : il en manque dans les hôpitaux, dans l’éducation nationale et dans les collectivités territoriales. Pour ma part, je suis conseillère d’orientation-psychologue de l’éducation nationale.”
“Cet amendement est important. Face au nombre insuffisant de psychologues à l’hôpital public, il prévoit des financements pour la réouverture en 2026 d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels pour leur titularisation. Nous savons qu’il faut plus de psychologues dans les trois fonctions publiques et qu’il faut de surcroît mettre fin à leur précarité. Vous qui prétendez faire de la santé mentale une de vos priorités, assumez donc vos responsabilités et passez enfin aux actes !”
“Maintenant, il faut aussi garantir l’effectivité de ce droit. Dans ma circonscription du 20 e arrondissement – j’y habite –, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , sachez que cela fait deux mois que le centre IVG de l’hôpital Tenon ne peut plus permettre d’avortements chirurgicaux , parce qu’il n’y a plus d’infirmières pour le bloc opératoire. La première réaction de l’hôpital Tenon et de l’AP-HP dans cette situation, c’est de dire : Tant pis, les IVG, on les fera ailleurs. À chaque fois qu’il y a une situation de tension à l’hôpital public, les premiers à payer, ce sont les centres IVG. Il faut, par cet amendement, en garantir un par département – un par département, ce n’est quand même pas démesuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“C’est important. Vous savez combien la bataille pour conquérir le droit à l’avortement a été dure. Nous avons réussi grâce à l’unité du Nouveau Front populaire dans sa volonté de l’inscrire dans la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Mesdames les ministres, votez cet amendement.”
“Par ailleurs, plus d’un contrat d’apprentissage sur quatre est rompu par l’employeur avant son terme. Il faut supprimer cette mesure, arrêter de faire les poches aux apprentis et mener d’autres réflexions sur la jeunesse en formation.”
“Mettre à contribution les riches, les hauts revenus, pour sauver la sécurité sociale : pour vous, c’est non. En revanche, taper les petits, les apprentis, c’est l’aubaine ! Cela ressemble à du Coluche sans la conscience de Coluche. Vous taxez les pauvres parce qu’ils sont plus nombreux que les riches : voilà la règle que vous semblez suivre. Il ne faut pas idolâtrer l’apprentissage ; ce qui serait juste, c’est que tout jeune en formation puisse bénéficier d’une allocation d’autonomie. Il faut rappeler certaines choses concernant l’apprentissage : vous avez cassé les lycées professionnels, et les jeunes en contrat d’apprentissage ont un salaire inférieur au smic. Pourtant, vous voulez encore leur reprendre 50 à 100 euros ! C’est une catastrophe. Ils ne peuvent pas louer un logement ; ils sont en situation de précarité totale.”
“Ce rapport de subordination effectif exige qu’elle se conforme au droit s’appliquant aux employeurs. Le retard dans la transposition de la directive doit être comblé. Le manque à gagner, pour la sécurité sociale et l’Urssaf, se monte à plus de 1 milliard d’euros.”
“Vous occultez complètement, madame la ministre, le fait que la France doit engager la transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, qui instaure la présomption de salariat. Il lui reste un an pour le faire. Cette directive dispose que les plateformes d’intermédiation doivent être reconnues comme des employeurs et agir en conséquence. Il ne s’agit donc pas de les amener à centraliser les cotisations dont l’autoentrepreneur s’acquitte pour son propre compte, mais de faire en sorte qu’elles s’acquittent de cotisations patronales. Par ses consignes et par le contrôle qu’elle exerce sur le travailleur – qu’elle peut même sanctionner –, la plateforme est un véritable donneur d’ordre.”