Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
The complete record
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“Permettons l’accès aux unités de vie familiale pour les proches qui habitent à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire !”
“Supprimer complètement l’accès aux unités de vie familiale aggraverait cette situation et rendrait le maintien du lien familial encore plus difficile pour les conjoints comme pour les enfants, contraints de parcourir une longue distance pour une simple visite. La peine infligée à une personne détenue ne doit pas s’étendre à ses proches : les familles, en particulier les enfants, ne sont pas responsables des infractions commises. Ces personnes ne doivent pas être privées du cadre minimal permettant de maintenir le lien avec le conjoint ou le parent incarcéré. Il semble y avoir consensus sur le fait que les enfants ne sont pas responsables des actes des parents et sur la nécessité de permettre le maintien du lien entre les enfants et les parents.”
“Nous avons déjà établi que les enfants n’étaient pas responsables des actes de leurs parents. Chaque détenu sera amené à se réinsérer dans la vie sociale, et le lien familial est crucial. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à atténuer l’isolement social des personnes détenues dont les proches résident à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire en leur permettant d’accéder à des unités de vie familiale. L’éloignement géographique est déjà une contrainte majeure pour les familles des détenus ; il le sera encore davantage pour celles des personnes affectées à ces quartiers spécifiques.”
“Nous convenons de la nécessité de lutter contre l’introduction d’objets illicites en détention, mais cette lutte ne doit pas être menée au détriment des droits fondamentaux. Des solutions alternatives, notamment les scanners à ondes millimétriques, permettent une détection efficace sans recours à des fouilles intrusives et dégradantes. Nous pourrons en équiper les centres pénitentiaires.”
“Monsieur le ministre, vous venez d’exprimer votre accord de principe sur cette nécessité. Il s’agit de faire des fouilles intégrales une exception et de les organiser en fonction d’une justification spécifique et non en vertu d’un principe général. L’amendement tend à garantir le caractère individualisé et proportionné des fouilles ; son objectif, clair, est d’éviter qu’une pratique exceptionnelle ne devienne une routine automatique et injustifiée. Le principe d’individualisation des mesures défavorables – la fouille en est une – est fondamental en droit pénitentiaire. Or la systématisation des fouilles intégrales, introduite par la proposition de loi, rompt avec ce principe et instaurerait une suspicion généralisée qui porterait atteinte à la dignité des personnes détenues et de leurs proches.”
“C’est un amendement de repli, qui tend à assouplir le régime des fouilles à nu et à supprimer leur caractère systématique.”
“Ça fait des mois que vous auriez dû le faire !”
“…ne vous substituez pas à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J’ai été meurtrie par la déclaration de la maire de Paris, Anne Hidalgo, je suis outrée par la vôtre. Il est urgent de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire. La place de ces jeunes, de ces mineurs, n’est ni dans les CRA (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , ni dans les commissariats, ni à la rue, mais à l’école et dans des foyers adaptés ! (Les exclamations sur les bancs du groupe RN vont crescendo.) Hissez-vous à la hauteur de ces principes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Ces jeunes ont déposé un recours contre la contestation de leur minorité,…”
“Hissez-vous à la hauteur de la République, qui a su accueillir 140 000 Ukrainiens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il n’y a pas qu’à Paris qu’en ne soutenant pas les départements vous avez renoncé à porter assistance à des mineurs en danger. C’est une honte !”
“La plupart de ces mineurs sont engagés dans une procédure de recours contre la contestation de leur minorité. Si le département de Paris avait suivi les recommandations de présomption de minorité de l’ancien Défenseur des droits Jacques Toubon, ces jeunes seraient pris en charge, ils iraient à l’école et logeraient en foyer comme tous les autres mineurs, conformément à nos obligations. Ils seraient certainement demain des citoyens accomplis. Vous avez laissé pourrir la situation, mettant en péril un lieu emblématique au cœur de Paris qui venait de renaître autour d’un projet citoyen magnifique : la Gaîté lyrique. D’autres solutions étaient possibles depuis des mois, notamment la réquisition de lycées vides comme Brassaï ou Brassens.”
“…dont vous partagez désormais l’agenda, du RN jusqu’à Elon Musk, qui vous encourage depuis son bureau à la Maison-Blanche ?”
“Hier soir, ils ont dormi à la rue, sans aucune solution d’hébergement. Nombre d’entre eux ont été l’objet d’une véritable chasse dans les rues de Paris, arrêtés jusque dans des cafés. Monsieur le ministre, qui gagne à de telles indignités,…”
“Faute de ministre des droits de l’enfant, ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Hier, nous étions à la Gaîté lyrique. Un peu avant 6 heures du matin, la préfecture de police a violé la Convention internationale des droits de l’enfant en jetant violemment à la rue plus de 400 mineurs.”
“Parce qu’on n’a pas assez investi dans les énergies renouvelables !”
“Mais les Français contre les étrangers, là, il n’y a pas de problème !”
“Avec 20 milliards d’euros, on peut faire beaucoup pour la justice sociale !”
“Plutôt la passion de la justice, madame !”
“Et vos propositions pour le seuil d’exemption de TVA ? Vous arrivez à vous regarder dans la glace ?”
“Il y a la propriété collective, les coopératives, par exemple !”
“Mais quel malade n’a pas besoin de voir ses proches ?”
“Ce n’est pas le vote du budget, monsieur le premier ministre !”
“C’est toujours le RN qui a la parole ? Je n’ai pas bien compris…”
“Vous protégez les riches, les évadés fiscaux !”
“Vous êtes hypocrite, vous tenez un double discours !”
“La Turquie d’Erdo?an doit cesser ces offensives qui sont contraires au droit international et remettent en cause les frontières de la Syrie. Il faut exiger une no-fly zone, un cessez-le-feu et des sanctions. Les dirigeants que nous avons rencontrés considèrent que la France est l’un des pays qui les a le mieux soutenus, mais ils craignent désormais d’être abandonnés. Dans le même temps, le nouveau gouvernement syrien demande aux groupes armés – YPG, YPJ et FDS – de rendre les armes, alors même qu’ils font face aux attaques turques. De plus, les déclarations de ce même gouvernement, qui considère que les femmes n’ont pas à faire partie de l’armée et doivent rester à la maison, font craindre de terribles reculs pour les droits des femmes. Le président de la République française a annoncé la tenue d’une conférence sur la Syrie le 13 février.”
“Dans le cimetière des martyrs de Kobané tués par Daech, puis par la Turquie ou par les milices financées par cette dernière, Maya et Beritan m’ont montré la tombe de leur amie, tuée au barrage de Tichrine, la semaine dernière. Bachar al-Assad est tombé mais la guerre continue. Avec une délégation du Nouveau Front populaire, nous nous sommes rendus à Kobané, à l’occasion des dix ans de la libération de la ville. La communauté internationale tout entière saluait alors le courage des Kurdes qui avaient vaincu Daech. Nous voulons briser le silence de cette même communauté internationale, alors que des milices islamistes payées par la Turquie attaquent le barrage de Tichrine défendu par les forces armées et les populations civiles – en particulier des femmes.”
“C’est particulièrement court en matière d’écologie !”
“Pour la loi Darmanin, vous n’aviez pas été aussi attentifs à l’avis du Conseil constitutionnel !”
“…en raison du surcoût lié à la taxe, les industriels anglais ont diminué la part de sucre dans les sodas. De la même manière, en ce qui concerne la publicité, l’effet recherché n’est pas une hausse du coût pour le consommateur, même si c’est un risque, mais l’abandon de la publicité par les industriels. Cela étant dit, l’amendement n o 1737 que défendra Sabrina Sebaihi me semble plus pertinent que ceux-ci, car il s’appuie sur le nutri-score, désormais obligatoire.”
“Sauf que – permettez-moi de reprendre l’argumentaire pertinent développé sur la taxe sur le soda, qui, à mon grand regret, a été rejetée par cette assemblée –,… (Mme Ayda Hadizadeh applaudit)”
“Elle serait aussi acquittée par le consommateur.”
“Il est important de lutter contre la publicité qui nous pousse au surconsumérisme, à la malbouffe et aux conduites addictives, entraînant une hausse de l’obésité. Mais soyons lucides : les industriels ne seraient pas les seuls à payer la taxe sur la publicité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Êtes-vous fier d’être applaudi par l’extrême droite ?”
“Vous êtes contre la restauration de l’ISF !”
“Ce qui est exceptionnel, c’est un parti présidentiel réduit à 14 voix !”
“Pour nous – Nouveau Front populaire –, le fait que vous en veniez enfin à créer une contribution sur les bénéfices constitue une victoire idéologique. Pourtant, non seulement cette contribution est dérisoire, puisqu’elle ne va concerner que 450 entreprises, mais vous ne souhaitez même pas la rendre pérenne. Avec cet amendement, nous exigeons qu’elle le soit, parce que la politique d’austérité que vous allez imposer au peuple et la politique de casse des services publics sont pérennes. Vous avez osé proposer une hausse pérenne de la taxe sur l’électricité contre le peuple pour récupérer 6 milliards. Heureusement, nous vous avons mis en échec. Il faut rendre pérennes les contributions des grandes entreprises.”
“Félicitations pour ces 14 voix ! Monsieur Woerth, il vous arrive d’avoir raison, notamment quand vous dites qu’il y a plus brillant que vous et le Gouvernement pour gérer l’impôt : oui, il y a le Nouveau Front populaire ! Un de vos collègues a posé une bonne question : qu’est-ce qu’un bon impôt ? C’est un impôt qui permet une redistribution des richesses et qui est fiscalement juste, progressif, utile socialement et en matière d’écologie. C’est pourquoi nous proposons la progressivité de l’impôt sur les sociétés. La contribution sur les bénéfices proposée par l’article 11 est nécessaire pour corriger le résultat de votre politique de l’offre et de cadeaux, qui a conduit à ce déficit record qui vous sert aujourd’hui à justifier l’austérité.”
“Si le Medef est d’accord, on est rassurés !”
“Pour nous, ce sera non, mille fois non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Vous promettez une baisse de la facture de 9 %, mais vous ne donnez aucune garantie. De notre côté, nous avons des propositions. Le secteur aérien est un véritable paradis fiscal grâce aux exonérations accordées sur le kérosène – tandis que les automobilistes qui prennent leur voiture pour aller travailler, eux, paient plein pot – et au régime de TVA réduite sur les vols intérieurs et nulle sur les vols internationaux. La convention citoyenne pour le climat (CCC) a chiffré à 3 milliards le gain potentiel d’une suppression de l’exonération sur le kérosène. L’urgence est de donner du pouvoir de vivre, d’augmenter les salaires, à commencer par le Smic, d’accorder la gratuité de l’abonnement électrique et des premiers kilowattheures, de baisser les loyers et non d’imposer cette taxe sur l’électricité à 3 milliards.”
“Avec la taxe sur l’électricité prévue par l’article 7, vous voulez faire payer 3 milliards à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Oui, 3 milliards ! Pourtant, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas si la représentation nationale aura le droit de voter sur ce PLF, et nous ne savons pas davantage si elle pourra débattre de la partie « dépenses ».”
“Vous ne voulez pas sauver les emplois, voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)”
“Je compte sur l’esprit de responsabilité de tous les députés pour l’adopter. Je vous signale d’ailleurs que cette mesure est déjà appliquée en Allemagne et en Wallonie ; appliquons-la enfin en France !”
“…il serait totalement incompréhensible que vous ne souteniez pas cet amendement qui aura pour effet de préserver pendant au moins deux ans l’emploi des salariés.”
“Je me demande s’il ne serait pas préférable de procéder à nouveau à ces votes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Quant à l’amendement n o 1272, il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à fixer une nouvelle condition au bénéfice du pacte Dutreil qui, on ne le rappellera jamais assez, permet tout de même une exonération de 75 % des droits de donation et de succession sur les actions d’une société : le maintien en poste, pendant au moins deux ans, des salariés présents dans la société à la date de la transmission. Monsieur le ministre, puisque vous affirmez qu’il faut préserver le dispositif Dutreil pour protéger les entreprises et l’emploi,…”
“Je crains que cette inversion n’ait privé notre assemblée d’informations propres à éclairer notre vote.”
“Je suis surprise, madame la présidente : l’amendement n o 1266 avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Je ne sais pas pourquoi nous avons procédé au vote sur cet amendement avant de nous prononcer sur le n o 793.”
“La majeure partie des biens bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil sont concentrés chez les plus riches. En effet, une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) a révélé que, jusqu’au seuil des 0,1 % les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % du patrimoine total ; chez les 0,01 % les plus riches, ils représentent 30 % du patrimoine ; chez les 0,001 % les plus riches – soit 380 foyers fiscaux –, 60 % du patrimoine. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous souhaitez pérenniser au maximum l’activité et l’emploi. Je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et au suivant, n o 1266. Tous deux visent à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société, en portant la durée de détention à huit ans, pour le premier, à six ans pour le second.”