Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
The complete record
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“À l’origine, il n’y avait qu’un seul texte, puis il a été divisé en deux, ce que le groupe Écologiste et social a déploré.”
“Oui ! On voit bien quelle est leur philosophie !”
“Soit il a son discernement, soit il ne l’a pas !”
“Il accepte ou n’accepte pas les traitements, il peut refuser l’acharnement thérapeutique ; quand ses souffrances sont insupportables, il est maître de décider qu’il souhaite en finir avec la vie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Le pire reste la justification de Mme Lorho, laquelle va jusqu’à faire des patients demandant l’aide à mourir des personnes qui encouragent la société à accepter la mort – des militants à l’impact néfaste sur la société. D’autres amendements obéissent à la même logique. Ce qui vous est insupportable, c’est que le patient soit souverain dans sa demande, qu’elle échappe au médecin ; que le patient définisse lui-même sa souffrance comme supportable ou insupportable, sans garantie que le médecin sera en mesure d’objectiver ce jugement. Il va falloir accepter le lâcher prise de la médecine, le respect de la souveraineté de la décision du patient ! C’est ce basculement que vous n’arrivez pas à opérer ; pourtant, en médecine, dans nos textes de loi, cela fait longtemps que nous sommes censés avoir mis le patient au cœur du dispositif.”
“La philosophie de ces amendements me choque. Honnêtement, considérer les soins palliatifs comme une obligation parce que, si vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pourrez pas candidater à l’aide à mourir, c’est sordide. Cela constitue une remise en cause de la liberté d’accéder aux soins. Allons-nous décréter un processus dans lequel l’aide à mourir se mérite ? Lorsque l’on souhaite bénéficier de cette aide, c’est que l’on se trouve dans une situation extrêmement critique ; on y recourt soit par désespoir, parce qu’il n’y a plus d’autre issue, soit librement, en toute conscience, parce que l’on estime que le moment est venu, que l’on a pour cela ses propres raisons.”
“D’où l’importance de se recentrer plutôt sur la qualité de vie, l’aggravation de l’état de santé, la souffrance ressentie par le patient pour valider son choix d’avoir recours à l’aide à mourir. La mention d’une maladie incurable signifiait déjà que le patient était engagé dans un processus irréversible ; les précisions apportées par l’amendement confirment la gravité de la situation, sans pour autant obliger le corps médical à préciser à quel terme le pronostic vital est engagé, ce qu’il peut d’autant moins faire que l’état du patient évolue en permanence. Dans ces conditions, il faut s’en remettre à la volonté du patient et à la façon dont il juge si son état est supportable ou non.”
“Le groupe écologiste et social votera pour l’amendement du gouvernement et contre les sous-amendements. Notre débat montre que nous avons deux conceptions différentes de la fin de vie. Pour nous, le patient prime, et cette loi garantit son ultime liberté ; vous refusez au contraire – et c’est une opinion légitime – qu’un patient puisse avoir recours à l’aide à mourir, parce que, selon vous, en aucun cas la loi ne doit permettre à nos concitoyens de faire le choix de ne plus vivre. À nos yeux, l’amendement du gouvernement a le mérite de proposer une définition de la phase avancée, fondée sur l’état de santé du malade, « qui affecte sa qualité de vie », et non plus sur le temps qu’il lui reste à vivre, sachant que les médecins ne sont pas devins et que, selon les personnes et les pathologies, il n’y a jamais de réponse unique.”
“Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel.”
“Si, au bout du bout, la situation est irrémédiable – même si le pronostic vital n’est pas directement engagé –, si le patient considère que sa souffrance est trop intense, s’il ne supporte pas que ses facultés soient si fortement dégradées, il a le droit de ne plus souhaiter continuer à vivre. C’est son libre choix. Il est important de tenir compte de la liberté du patient et de bien prendre conscience que l’aide à mourir s’inscrit dans un processus d’accompagnement, au cours duquel, par ailleurs, l’avis d’acteurs pluriprofessionnels peut l’aider.”
“Le rapport de 2025 de l’Observatoire national du suicide indique que, dans les pays où l’aide à mourir existe, « toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir ». Il est précisé que « le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon, provoque même dans certains cas un effet de revitalisation […] ». Autrement dit, ne croyez pas que si l’on instaure cette ultime liberté, tout le monde s’y engouffrera. Cette option pourra en revanche constituer une aide pour le patient qui aura à l’esprit, au moment où il subit une souffrance, que même s’il veut tester tous les traitements prescrits en soins palliatifs, il lui sera toujours possible d’exercer cette liberté.”
“…et pour lesquels aucune amélioration n’est possible même si le pronostic vital n’est pas immédiatement engagé. Dans de tels cas, ne pourrions-nous pas accorder au patient une ultime liberté de choix ?”
“Dans le même esprit que celui de ma collègue Battistel, mon amendement porte sur les malades dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement,…”
“Nous pensons que la personne a le droit de choisir et de décider si elle veut continuer une vie qu’elle estime ne plus valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Mais le droit d’arrêter un traitement impose aussi de réfléchir à la question : est-ce que je souhaite ce traitement ? Nous estimons qu’il est extrêmement important de défendre la liberté de la personne, la liberté de choisir : c’est le cœur de cette loi. Cette loi instaure un nouveau droit, celui de décider de sa fin de vie, dans des conditions cumulatives bien particulières. Sur le fond, notre désaccord est là : vous estimez que la vie nous a été donnée et que nul n’a la liberté de décider de sa fin de vie. Nous estimons, nous, que chaque être humain doit pouvoir en décider quand, à un moment donné, dans des conditions bien particulières, les souffrances sont insupportables, réfractaires à tout traitement.”
“Alors, faites preuve d’un petit peu d’honnêteté ! Vous ne voterez pas ce texte de loi en tout état de cause, parce que, fondamentalement – c’est votre droit le plus strict – vous n’êtes pas d’accord et vous pensez qu’il faut laisser faire le destin. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Certains collègues disent que, finalement, dans la sédation profonde, on meurt de la maladie. Sur ce point aussi, ne soyons pas hypocrites ! On meurt en raison de la fin de l’hydratation, de l’alimentation ou même du fait d’une surdose de morphine. Il y a bien un acte humain qui fait que la personne décède. Madame Gruet, vous allez jusqu’à dire, et à répéter, que l’instauration de cette ultime liberté de bénéficier de l’aide à mourir pourrait finalement créer une contrainte qui obligerait chaque patient à réfléchir.”
“Non, non, non ! Je n’ai jamais dit ça ! Vous déformez mes propos !”
“Des collègues parlent de pronostics : est-ce que la personne a encore six mois, un an, plusieurs années à vivre ? En vérité, vous le savez très bien, la médecine n’en sait rien. Et quand bien même ! Pourquoi accorder ce droit à une personne qui devra subir une telle souffrance pendant quinze jours et pas à celle qui devra la subir pendant trois ans ? Le dialogue permanent avec l’équipe médicale permet, à chaque étape, de proposer au patient d’autres accompagnements et d’autres soins, y compris palliatifs. Le patient doit pouvoir décider en connaissance de cause. Ne restreignons pas les conditions ; il faut voter contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ce n’est pas une liberté au suicide, terme que certains continuent à utiliser. Les conditions sont précises : être « en phase avancée ou terminale », c’est être entré dans un processus irréversible.”
“Cet amendement touche au cœur du sujet. Souhaitons-nous garantir une liberté nouvelle ? Est-ce au patient qu’il revient de décider s’il veut continuer à vivre une vie dont il considère peut-être qu’il ne fait plus que la subir ? Voilà les questions que nous devons nous poser. Les conditions inscrites dans le texte sont très strictes, puisqu’il faut être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, mais aussi présenter une souffrance réfractaire à tout traitement. Certaines personnes peuvent estimer que la souffrance est telle, que l’absence d’autonomie est telle, qu’ils ne vivent plus, mais survivent seulement. C’est à eux de juger que cette vie qu’ils mènent ne vaut plus d’être vécue : qui sommes-nous pour ne pas respecter cette ultime liberté ?”
“« Phase avancée » ne veut pas forcément dire plusieurs années à vivre !”
“Même sur l’aide à mourir, vous avez peur de l’immigration ? C’est honteux !”
“Non, justement ! C’est pour cela qu’il faut soutenir nos amendements !”
“Mais de quoi avez-vous peur ? Je ne comprends pas.”
“En mémoire de celles et ceux qui sont rendus en Belgique et en Suisse, nous avons le devoir d’offrir le droit à l’aide à mourir à des personnes originaires d’autres pays, qui viendront en France pour l’obtenir, mais nous devons aussi affirmer la nécessité d’un suivi régulier par un professionnel de santé dans notre pays. Tel est le sens de cet amendement qui nous permettra d’éviter le commerce de la mort en réaffirmant que, pour bénéficier de ce droit, un suivi régulier par un professionnel de santé est indispensable, dans le respect de l’égalité de toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit également.) Mes chers collègues, je vous entends dire que vous ne voulez pas mettre en place un « tourisme de la mort ». Cette expression est insupportable et absurde quand on connaît la douleur de celles et ceux qui sont partis en exil en Belgique ou en Suisse pour en finir parce qu’ils n’en pouvaient plus ou parce que tels étaient leur choix et leur liberté. En revanche, je souscris à l’argument selon lequel il ne saurait exister un commerce de la mort. Le cheminement qui conduit à la demande d’aide à mourir nécessite une réflexion et un accompagnement médical permettant de s’assurer que le patient dispose de toutes les informations sur les solutions alternatives.”
“Ces amendements sont importants. Imaginez deux personnes sujettes à des souffrances réfractaires à tout traitement, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale de leur maladie. Elles n’en peuvent plus, elles veulent en finir. Le médecin qui examine leur dossier devra-t-il leur demander : « Avez-vous vos papiers ? » À celle qui n’en a pas, devra-t-il dire « Non, vous ne bénéficierez pas de l’aide à mourir, vous êtes condamnée à mourir dans d’atroces souffrances », alors que le patient de la chambre d’à côté pourra accéder à ce droit ? C’est impensable et contraire à tout ce qui fonde notre humanisme, notre sécurité sociale, notre conception d’une santé accessible à toutes et tous, quelle que soit la situation administrative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M.”
“Elle a dit « en phase avancée ou terminale » !”
“Quelle honte d’employer cette expression ! Honte à vous !”
“Je crois qu’il ne faut pas compter sur moi !”
“Les critères établis à l’article 4 me semblent sérieux.”
“La proposition de loi remet la décision au patient. Madame Dogor-Such, j’ai l’impression, à vous entendre, que vous craignez que de très nombreuses personnes veuillent mourir. J’espère bien que non. Il est vrai que ce débat est particulier, car nous allons instaurer un droit, alors que, je l’espère, nous souhaitons tous que peu de citoyens et de citoyennes aient besoin d’y recourir. Il est rare, en politique, de se battre pour gagner un droit sans espérer que nombre d’entre nous y auront recours. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
“L’esprit de la loi n’est pas de permettre aux médecins de décréter qui a le droit de vivre et qui a le droit d’être aidé à mourir. C’est le patient qui choisit car c’est une loi de liberté. Si le patient fait le choix de demander l’aide à mourir, les médecins évalueront si sa situation satisfait l’ensemble des conditions, à savoir s’il est atteint par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale qui entraîne des souffrances réfractaires à tout traitement et qui engage le pronostic vital. Dites-nous quels critères les médecins dont vous avez sollicité l’avis jugeraient plus précis ?”
“Je n’avais pas compté le nombre d’amendements sémantiques. Franchement, le débat devient très pauvre. Vous nous aviez promis une opposition très argumentée à cette proposition de loi. Sur l’article 4, je m’attendais donc à vous voir avancer des amendements déstabilisants pour nous. À force d’entendre que cette proposition de loi est beaucoup trop permissive, que les critères ne sont pas assez stricts, je pensais que vous soutiendriez de nombreux amendements pour ajouter et préciser les critères. Au lieu de cela, vous avez déposé des amendements sémantiques. Pire, votre argumentation témoigne d’une incompréhension très forte, qui s’exprime lorsque vous soutenez, monsieur Hetzel, que les médecins disent qu’ils seront seuls à décider qui peut vivre et qui peut mourir.”
“Le patient a-t-il des souffrances réfractaires aux traitements ?”
“C’est fou de dire ça ! On impose un choix ?”
“En tout cas, ces deux choses ne sont pas étroitement liées. On exerce toujours sa liberté dans un système de contraintes. Quand bien même il y aurait un problème d’accès aux soins palliatifs, voulez-vous condamner la personne qui n’en peut plus à supporter ses souffrances ? Moi non : je veux lui garantir sa liberté. C’est pourquoi il ne faut pas voter ces amendements de suppression, il faut autoriser l’aide à mourir et ne pas poursuivre les soignants qui la fourniront.”
“Certains seront dans un processus de soins palliatifs mais, ceux-ci n’étant pas magiques, ils pourront en avoir assez des souffrances réfractaires à tout traitement et souhaiter accéder à l’aide à mourir. Pour d’autres, les soins palliatifs pourront constituer une réponse en matière de douleur, sans pallier le problème d’une vie qu’ils percevront comme n’ayant plus de sens du fait d’une altération trop forte de leurs capacités d’autonomie. Le fait d’avoir accès aux soins palliatifs n’est pas forcément le critère déterminant pour souhaiter ou non recourir à l’aide à mourir. En revanche, savoir qu’on peut y accéder libère d’une partie des angoisses, puisqu’on sait qu’on a cet ultime recours – auquel on peut d’ailleurs renoncer précisément parce que, ayant moins d’angoisses, on vit la situation différemment.”
“Il y a une bonne nouvelle dans cette assemblée : dans quelques mois, quand on en sera au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y aura donc une écrasante majorité pour au moins doubler l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Excellent ! Vous arrêterez de soutenir toutes les exonérations sociales qui appauvrissent la sécurité sociale et on pourra enfin rattraper le retard dont pâtit l’hôpital public, notamment en matière de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.) Un peu de sérieux : arrêtez de comparer et d’opposer soins palliatifs et aide à mourir ! Il peut y avoir beaucoup de cas de figure différents, suivant la situation des patients.”
“Il est difficile de demander cela à un proche. Je me mets à sa place : par amour, on peut dire oui et, du fait du même amour, il peut être très difficile d’accomplir cet acte. Néanmoins, comme je sais qu’il se trouvera des personnes pour aider par amour, je pense qu’il vaut mieux les protéger légalement, même si, intimement, on ne souhaite pas imposer aux proches un choix si terrible. Mais puisqu’en supprimant cette liberté de choisir le mode d’administration de la substance létale, vous n’avez pas permis que soient protégés les soignants et le patient, il faut protéger l’ensemble des proches susceptibles d’accompagner la personne dans son choix de fin de vie jusqu’à l’aider à administrer la solution létale.”
“Bien sûr ! Croyez-vous qu’aucun professionnel de santé n’accompagne les personnes ? Pas d’hypocrisie entre nous ! Vous le savez pertinemment !”
“Ces soignants et ces proches seront dans l’illégalité totale. Nous écrivons une loi visant à légaliser des pratiques qui ont d’ores et déjà cours.”
“Cet amendement peut susciter énormément de débats, mais il revêt une importance nouvelle puisque nous venons, dans cet hémicycle, de voter pour restreindre la liberté de choisir comment est administrée la solution létale. En effet, nous avons – ou vous avez, madame la ministre – fait voter cette assemblée pour que la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir ne puisse pas avoir le choix entre l’autoadministration et l’administration par un professionnel de santé. C’est une restriction de liberté très importante qui donnera lieu, à mon avis, à pas mal de cas problématiques, car – j’en suis intimement convaincue – si la personne ne souhaite pas s’administrer la substance, des soignants le feront ou des proches l’aideront à le faire.”
“– Mmes Nicole-Dubré-Chirat, Véronique Riotton et Stella Dupont et M. Christophe Marion applaudissent également.) Ce texte va enfin dépénaliser, légaliser ce qui se pratique déjà. N’agissons pas hypocritement et garantissons cette ultime liberté. À cette fin, nous voterons contre tous les amendements sauf les amendements n os 2104 et 382 de nos collègues Insoumis et socialistes qui réaffirment la nécessité de respecter la volonté de la personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“N’imposons pas, en adoptant l’amendement du gouvernement, le retour à l’état de fait dans lequel la personne ne pourra avoir recours à un tiers à moins d’être physiquement incapable d’accomplir elle-même le geste. (MM. Alexis Corbière et Arthur Delaporte applaudissent.) Quelle serait la conséquence d’un tel retour en arrière ? Si la personne panique et ne peut réaliser le geste – ce qui ne remet nullement en cause sa volonté –, le personnel soignant l’aidera, j’en suis persuadée, car être médecin ou infirmière, c’est d’abord être humaniste. Ce faisant, il se mettra dans l’illégalité. Il le fait d’ailleurs déjà ! Trêve d’hypocrisie – croyez-vous qu’aucun soignant n’aide autrui à mourir ? Si, cela existe, mais dans l’illégalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.”
“La proposition de loi vise à instaurer un droit, une liberté – soumise à des conditions très strictes, heureusement – consistant à pouvoir décider d’éteindre la lumière. Les modalités d’administration de la substance doivent dépendre de la volonté du patient. J’invite chacun à aborder le sujet avec humilité et avec humanisme. Quand on arrive à la fin de sa vie et qu’on n’en peut plus, que les souffrances sont insupportables, qu’on est atteint d’une maladie incurable qui ne laisse aucun espoir, et qu’on souhaite mourir parce que la vie qu’on mène n’est plus compatible avec l’idée qu’on a de sa propre dignité, devrait-on en plus être obligé de s’administrer soi-même la mort ? Pourquoi ? Le médecin, le personnel soignant qui a accepté d’accompagner la personne dans cette démarche y est prêt. Il sera d’accord.”
“J’appelle votre attention sur la situation inverse : si une demande orale, en pleine conscience, était exigée, une personne atteinte d’une maladie dégénérative, qui sait qu’elle perdra conscience à un moment donné, devra anticiper et décider de son propre décès avant la date qu’elle aurait souhaitée pour profiter des derniers moments où elle peut communiquer avec ceux qu’elle aime. Si nous voulons permettre à une personne de vivre chaque instant qu’il lui semble encore pertinent de vivre, garantissons son ultime liberté à travers les directives anticipées et les personnes de confiance. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)”
“Quelle différence y a-t-il entre demander par anticipation la sédation profonde et continue si la situation médicale le réclamait un jour, et dire que l’on préférerait l’aide à mourir, parce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut prendre plusieurs heures, voire plusieurs jours ? L’amendement n o 1894 est un amendement de repli qui vise à prendre en compte la demande de droit à l’aide à mourir dans les directives anticipées ou par le biais de la personne de confiance, dans le cas où un malade ne pourrait pas réitérer cette demande en pleine conscience. L’amendement n o 1888 anticipe une autre situation : la potentielle perte de conscience définitive d’une personne qui aurait préalablement exprimé son choix et remplirait toutes les conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir.”
“La question des directives anticipées est importante. Revalorisées par la loi Claeys-Leonetti, elles permettent à chacun d’exprimer son choix en matière de fin de vie : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux. Elles ne sont pas utilisées si la personne peut s’exprimer normalement, mais elles anticipent justement les situations où celle-ci ne pourrait plus le faire. Il nous semble essentiel d’intégrer les directives anticipées dans la proposition de loi. L’amendement n o 1883 tend à le faire en reprenant les mesures prévues par la loi Claeys-Leonetti.”
“Elle restera libre de ne pas se poser la question !”