Danielle Simonnet
ECOS · France
“Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.”
“Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.”
“Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…”
“Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…”
“Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.”
“Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…”
The complete record
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“Après tant de jours de travaux, il est possible que nous n’arrivions pas à nous convaincre les uns les autres. Soyons francs ! Avec tous ces amendements de suppression, j’ai l’impression que vous voulez remettre complètement en cause l’instauration de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir, de cette ultime liberté qu’elle offre. C’est votre droit le plus strict, conformément à vos convictions. Toutefois, ce n’est peut-être pas une position très républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également.)”
“Et ça, ce n’est peut-être pas une mise en cause personnelle ? C’est honteux !”
“Vous pouvez demander qu’un nouveau vote ait lieu sur ce point !”
“En ce qui concerne l’intraveineuse, est-ce la personne elle-même qui se fait l’injection ou appuie-t-elle simplement sur un bouton pour recevoir le liquide ? Il faut bien comprendre également que les modalités varient en fonction de l’état de santé du patient : peut-il régurgiter ? Comment réagiront son cœur, ses muscles ? On voit bien que toutes ces explications doivent in fine permettre au patient de se déterminer en toute liberté pour l’autoadministration ou pour l’administration par le médecin ou l’infirmier. Il est important de respecter cette liberté, car les conséquences ne sont pas les mêmes ! Vous pouvez être parfaitement conscient, souhaiter pleinement recevoir une aide à mourir, être en capacité physique de vous l’autoadministrer, et préférer qu’un médecin vous fasse une intraveineuse !”
“Parce que j’ai cru comprendre que l’on pourrait avoir, à la fin de la discussion, une seconde délibération sur l’amendement n o 2308, je suis d’autant plus à l’aise pour défendre celui-ci, qui vise à restaurer le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier – même si nous en avons déjà débattu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Sachez que la substance létale varie en fonction des pays, selon qu’elle est transmise par le médecin ou autoadministrée ; que des modes opératoires différents induisent des substances différentes. Selon qu’il s’agit d’une prise par voie digestive ou par intraveineuse, le produit varie et les conséquences sur l’organisme aussi.”
“En votant l’amendement de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13, vous allez empêcher le médecin de répondre à la demande d’aide à mourir en urgence. Permettez au moins que la demande du patient puisse être inscrite dans son dossier médical afin que le médecin puisse en tenir compte.”
“C’est la raison pour laquelle il est important de lui permettre d’exprimer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir en amont, lorsqu’elle est pleinement lucide et en possession d’une volonté libre et éclairée. Ce choix doit être pris en compte par le médecin aux différentes étapes de l’évolution de sa maladie. De plus, à la suite d’un AVC, certaines personnes peuvent avoir une hémorragie cérébrale, dont les effets ne se font pas sentir du jour au lendemain mais dont on sait qu’elle aboutira à une perte de conscience. Dans un cas comme celui-là, il faut pouvoir anticiper. Il semble utile que les personnes concernées puissent exprimer leur demande par écrit, en pleine lucidité, et que cette demande puisse être prise en compte, même en l’absence de réitération.”
“C’est très bien d’exprimer sa sympathie pour les collègues – il serait encore plus sympathique de voter en faveur de cet amendement ! Vous insistez sur la question du discernement. Nous voulons toutes et tous que l’ensemble des citoyens qui le souhaitent aient accès aux soins palliatifs. Vous savez comme moi que les opioïdes sont très fréquemment utilisés dans ce cadre pour réduire les douleurs ; or ils peuvent causer de la confusion, voire des hallucinations, et ainsi perturber le discernement. C’est d’autant plus le cas lorsque les douleurs s’aggravent et lorsqu’elles sont réfractaires, puisqu’on augmente les doses. Le problème se posera donc pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable qui souhaite accéder à l’aide à mourir ; son discernement sera altéré du fait même des soins palliatifs qu’elle reçoit.”
“Après ça, on nous parlera de l’équilibre du texte !”
“Des gens qui, pour la plupart, sont en soins palliatifs depuis un certain temps, qui ont attendu quinze jours que le médecin, après avis de la commission collégiale, prenne sa décision, dont la situation constitue une urgence, ou encore dont le décès est imminent, ont le droit de ne pas vouloir de la sédation profonde et continue, de préférer l’aide à mourir. Vraiment, je vous demande, en toute humanité, de comprendre ces cas bien particuliers ; je fais confiance aux médecins pour évaluer la nécessité de raccourcir le délai. Ne m’opposez pas les soins palliatifs : je ne connais pas un seul médecin capable d’abréger ce délai sans que ce soit justifié, sans que la personne ait reçu l’ensemble des informations prévues par la procédure.”
“J’espère que nous allons réussir à rejeter les amendements de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13. Devant la mort, nous sommes toutes et tous différents ; chaque personne qui demandera l’aide à mourir constitue un cas unique. Dans certaines situations, l’accélération de la maladie peut provoquer une altération du discernement ou entraîner assez rapidement la perte de la conscience. Le souhait de bénéficier de l’aide à mourir n’étant pas pris en compte s’il est exprimé dans les directives anticipées ou par l’intermédiaire de la personne de confiance, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative peut avoir besoin d’un abrègement de la procédure pour que sa volonté soit respectée.”
“La procédure n’a pas à imposer l’information des proches, surtout si la personne y est opposée. Nous n’allons pas non plus instaurer une autorisation parentale ou maritale pour recourir à cette ultime liberté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Elle relève du choix individuel de la personne, qui est souveraine de sa vie comme de sa mort ! Voilà l’esprit du texte !”
“Comme je l’ai déjà dit, c’est à la personne de décider si elle souhaite ou non informer en amont ses ascendants et descendants. Si elle choisit de ne pas le faire, c’est qu’elle a ses raisons. On doit respecter cela.”
“Ce n’est pas possible ! Nous en avons déjà parlé !”
“Les hôpitaux ne disposent pas de moyens suffisants pour garantir un véritable accompagnement psychologique aux proches qui traversent la douloureuse épreuve du deuil. Mais ne nous trompons pas : ne rendons pas obligatoire ce qui pourrait entrer en contradiction avec le souhait du patient. Ce dernier doit rester au centre de ce texte de loi. (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudissent.)”
“Dans vos interventions, vous ne cessez de prétendre être celles et ceux à qui la protection des personnes fragiles tient le plus à cœur. Ces personnes pourraient se retrouver sous influence ; on ne serait pas certains de l’étendue de leur libre arbitre ni de leur discernement. Et voilà que vous souhaitez rendre obligatoire l’information de leurs ascendants et descendants directs ! Mais la personne doit être libre d’informer ou non qui elle le souhaite. Si telle n’est pas sa volonté, elle ne doit pas être soumise aux pressions de ses proches. Comprenez-le bien : c’est un acte qu’elle fait par elle-même, pour elle-même. Elle ne doit donc en aucun cas être obligée d’informer ses ascendants ou descendants. En revanche, ils doivent l’être si elle le souhaite. Il nous faut réfléchir à l’accompagnement des proches.”
“Toutes celles et tous ceux qui souhaitent que soit prévue la possibilité d’une contestation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Les sous-amendements n os 2706 et 2721 visent simplement à corriger une erreur commise dans ces amendements : s’ils étaient adoptés en l’état, il ne serait plus possible de solliciter l’avis de la personne de confiance, ce qui est pourtant important. J’insiste sur un point : même si la procédure collégiale permet de recueillir différents avis, c’est bien le médecin du patient qui prend la décision.”
“Néanmoins, tout le monde doit bien être conscient qu’il ne sera pas toujours possible de trouver un spécialiste de la pathologie du patient – oncologue ou neurologue par exemple – disponible pour assister, physiquement, à une réunion pluriprofessionnelle, fixée à une date bien précise, au beau milieu de la Creuse. Soyons raisonnables : vu les déserts médicaux et le manque de spécialistes, une solution autre que la réunion physique doit toujours être possible. Je mets en garde plus largement sur le fait que, si l’on fixe trop de conditions à la procédure collégiale, elle ne pourra pas être engagée. Les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous répondent de façon satisfaisante aux besoins exprimés.”
“Le débat est important. Tâchons d’être précis car, face à tous ces amendements et sous-amendements, on peut se perdre. Nous souhaitons qu’il y ait un parallélisme des formes entre la procédure Claeys-Leonetti et celle que fixera ce texte. Il convient donc de rester fidèle à l’idée d’une délibération collégiale qui aboutit à une décision prise par le médecin référent. C’est très important. Dans le cadre de la procédure collégiale, le médecin référent doit recueillir l’avis d’un autre médecin, avec qui il n’entretient aucun lien hiérarchique et qui est spécialiste de la pathologie du patient, comme le prévoit le texte initial. Certes, il est souhaitable de privilégier les réunions physiques.”
“Il y a quand même un déséquilibre, vous avez déposé des centaines d’amendements !”
“Respectons leur volonté ! Et faisons en sorte que la personne de confiance puisse être la garante de leurs directives anticipées et de la réalisation de leur dernière volonté.”
“Il prend en compte la situation d’une personne qui a engagé une procédure de demande à l’aide à mourir et qui perd sa capacité de discernement durant cette procédure. Si cette personne a exprimé dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir et a nommé une personne de confiance pour en garantir la réalisation, anticipant ainsi la situation où elle perdrait son discernement ou sa conscience, il est important que sa volonté soit respectée. Pensez à ceux qui, souffrant d’une maladie neurodégénérative, souhaitent anticiper le moment où leurs facultés ne leur permettront plus de réitérer leur volonté libre et éclairée. Ils ont engagé une procédure d’accès à l’aide à mourir et, anticipant leur possible perte de discernement, ont écrit des directives anticipées et nommé une personne de confiance.”
“La loi Claeys-Leonetti a instauré les directives anticipées, qui permettent à chaque citoyen d’anticiper le moment où il ne pourra pas exprimer ses ultimes volontés. Nous proposons de prendre en compte ces directives anticipées quand la personne a voulu s’assurer qu’en cas de perte de son discernement, son souhait de bénéficier de l’aide à mourir serait respecté.”
“En aucun cas nous ne demandons la mort de qui que ce soit en fonction de son origine. Nous demandons l’égalité, l’égalité des droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) C’est une bataille qui, dans cet hémicycle, a commencé il y a plus d’un siècle, et elle n’est pas près de s’arrêter ! (Mêmes mouvements.)”
“C’est au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce que vous venez de dire, madame Mansouri, est extrêmement grave.”
“Et je ne le dis pas à l’encontre de ma collègue Pirès Beaune, car son amendement montre en fait à quel point la situation est impossible. Jamais un médecin, qui est d’abord un humaniste, n’acceptera de vérifier les papiers de quelqu’un avant de pratiquer un acte médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“J’espère que tout le monde comprend que c’est sordide, complètement sordide !”
“Il me semble qu’il y a une incompréhension : la loi Claeys-Leonetti prévoit bien une délibération collégiale, ce qui ne signifie pas que la décision le soit. En réalité, celle-ci revient au médecin référent, comme dans ce texte. La collégialité prend la forme de l’intervention d’au moins deux médecins sans lien hiérarchique, qui donnent chacun leur avis. Les décisions auxquelles aboutissent ces procédures collégiales portent dans tous les cas sur des actes irréversibles : l’arrêt thérapeutique ou la sédation profonde et continue, pour ce qui est de la loi Claeys-Leonetti ; l’aide à mourir, s’agissant du présent texte. L’intention est de limiter l’arbitraire, sans pour autant transformer la procédure collégiale en jury. Surtout, cette procédure peut être transposée en ville comme à l’hôpital.”
“Ce texte prévoit bel et bien la collégialité, comme on le verra en examinant les différents alinéas. Le médecin doit en effet recueillir différents avis, et l’on peut faire à cet égard un parallèle avec la loi Claeys-Leonetti.”
“Parce que vous, vous ne faites pas dans l’idéologie, peut-être ?”
“Il vous est demandé, par cet amendement, que cette personne puisse prévoir, par écrit, qu’au cas où elle perdrait, dans les jours qui suivent, et de manière irréversible, sa conscience, elle puisse néanmoins accéder à l’aide à mourir. S’il vous plaît, adoptez cet amendement en ayant en tête ces circonstances très singulières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur cet amendement. Je comprends que pour beaucoup d’entre vous, écrire des directives anticipées pour demander d’accéder à l’aide à mourir, parfois un, deux, dix, quinze ans avant d’être confronté à une situation dramatique, ne soit pas audible. Mais j’aimerais que vous entendiez que cet amendement est très particulier. Imaginez une personne qui, en conscience, d’une manière libre et éclairée, parce qu’elle subit une souffrance réfractaire à tout traitement, du fait d’une maladie grave et incurable, formule une demande d’aide à mourir qui est acceptée et peut-être même programmée. Imaginez encore que cette personne, alors qu’elle a atteint la dernière étape, sombre dans l’inconscience.”
“En effet, la raison d’être de ces directives, telles qu’elles ont été conçues dans la loi Claeys-Leonetti, est précisément d’anticiper une situation dans laquelle la personne ne pourrait plus exprimer sa volonté : la rédaction de telles directives et la désignation d’une personne de confiance doivent permettre à chacun de s’assurer que sa dernière volonté sera respectée, pour peu que ce qu’il demande corresponde bien à tous les critères retenus. Il est donc essentiel que la procédure tienne compte des directives anticipées. Cette idée a été rejetée par l’Assemblée lors de précédents votes, j’en ai bien conscience. Je n’en continuerai pas moins à la défendre.”
“Comme ma collègue Battistel, je présente un amendement visant à assurer la prise en considération des directives anticipées. Je le ferai tout au long de l’examen du texte : à chaque fois qu’il sera question de solliciter la personne pour qu’elle formule sa demande ou la réitère, j’essaierai de vous convaincre de la nécessité de tenir compte des directives anticipées ou du témoignage de la personne de confiance.”
“Ne peut-on pas vouloir anticiper une telle éventualité qui n’engage pas forcément immédiatement le diagnostic vital et peut durer longtemps, et avoir alors le droit, lorsqu’on est en bonne santé, d’user de sa propre liberté pour dire : « Moi je souhaite, si je suis dans une telle situation, pouvoir bénéficier de l’aide à mourir ? » Des collègues me répondront : pourquoi, alors, ne pas proposer l’issue de la sédation profonde et continue ? Mais ce n’est pas la même chose que l’aide à mourir : une sédation profonde et continue peut durer plusieurs heures, parfois des jours, voire des semaines. Admettez le fait que dans cette situation bien particulière où il est manifestement impossible d’exprimer de manière réitérée sa volonté, le droit à mourir soit respecté.”
“Monsieur le rapporteur général, rassurez-vous, je serai favorable à cette loi. J’estime que ce sera une grande avancée même si, au bout du compte, elle n’intègre pas les directives anticipées. J’attire néanmoins l’attention sur ces amendements parce qu’ils traitent de situations bien particulières. En effet, je peux entendre que pour certains, des directives anticipées écrites parfois vingt ans auparavant renvoient au moment où la personne n’était pas du tout dans la même situation, pas du tout confrontée à une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et incapable de se projeter dans l’avenir comme celle qui a commencé à vivre avec la maladie. Toutefois, ces amendements anticipent le cas où la personne pourrait se retrouver dans un coma ou dans un état végétatif irréversible.”
“Que l’on préfère parler de « soin » ou d’« acte médical », il importe de ne jamais oublier que notre proposition de loi prévoit que celles et ceux qui sont en désaccord pourront refuser de procéder à cet acte en invoquant la clause de conscience. Ayons également à l’esprit que, même si ce débat traverse notre société, une écrasante majorité de nos concitoyens, y compris parmi les médecins et soignants, souhaitent que l’on puisse accorder cette ultime liberté. Il faut voter contre ces amendements de suppression afin que l’aide à mourir soit bien inscrite dans le code de la santé publique.”
“Oui, le débat est nécessaire. D’ailleurs, s’il traverse l’hémicycle, il traverse aussi la société. La question est non seulement de savoir si l’on est favorable, ou non, au fait de garantir, dans des conditions très strictes, et pour ceux qui le souhaitent, la possibilité de décider de leur fin de vie – cette ultime liberté –, mais aussi de savoir si l’injection d’une solution létale est, ou non, un acte médical. J’aimerais à présent répondre à celles et ceux qui prétendent que les médecins et soignants seraient opposés à une telle évolution. D’après un sondage de l’Ifop réalisé en avril 2025, 74 % des médecins sont favorables à la légalisation de l’aide à mourir et 70 % considèrent que l’aide à mourir est un soin de fin de vie, au même titre que la sédation profonde et continue.”
“Enfin, lorsque vous souhaitez rendre l’accès aux soins palliatifs effectifs, ce à quoi les groupes du Nouveau Front populaire sont très attachés, sachez que la loi que nous examinons s’y engage à son article 5, dans ses alinéas 9 et 10 : « [Le médecin] informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci [et] qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. »”
“Je m’opposerai à tout amendement qui tend à ajouter un critère. D’abord, parce que vous êtes en train de créer une double peine. Celles et ceux qui n’ont pas accès aux soins palliatifs seraient condamnés à souffrir sans avoir le droit d’exercer leur ultime liberté ? Ensuite, parce que les soins palliatifs ne résolvent pas toutes les situations, hélas. Il est des souffrances réfractaires à tout traitement, insupportables malgré les soins palliatifs. Notre principe en matière de santé est le libre choix. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Nous n’allons pas obliger les patients à séjourner en soins palliatifs pendant quarante-cinq jours !”
“J’apprécie l’honnêteté dans un débat. J’aimerais que celles et ceux qui suivent nos discussions sachent qu’avant de débattre sur la fin de vie, nous avons débattu des soins palliatifs. J’aimerais qu’ils sachent que lorsque le groupe Écologiste et social a déposé un amendement pour doubler les moyens alloués aux soins palliatifs dans la stratégie décennale, la droite et l’extrême droite ont voté contre. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez voté contre ! Qui a défendu le droit opposable aux soins palliatifs ? Nous ! Ne soyez pas hypocrites !”
“Apparemment si ! C’est un moyen de pression !”
“Si, au sortir de nos travaux, on ne tient pas compte des directives anticipées, si ce que l’on souhaitait et que l’on avait écrit ne peut pas être exaucé, parce que, par malheur, on n’est plus en pleine conscience, alors à quoi servent-elles ?”
“Il me semble important de dresser un parallèle avec le présent texte. Il faut que l’on puisse, en pleine conscience, anticiper les choses et que, si une personne se trouve dans la situation qu’établit l’ensemble des critères cumulatifs mais qu’elle perd la pleine conscience ou la capacité de discernement pendant la procédure de demande d’aide à mourir, elle ait la garantie que les vœux qu’elle a inscrit dans ses directives anticipées seront entendus et que la personne de confiance qu’elle a nommée pourra exprimer tout au long de ce parcours son ultime volonté. Je peux vous dire que, pour de nombreuses personnes qui nous regardent, cette question est très importante.”
“Il s’agit d’un amendement important. La loi Claeys-Leonetti a été présentée par de nombreux collègues comme une cathédrale – je ne sais plus quels termes glorifiants vous avez employés. Personnellement, je n’ai pas la même appréciation, puisque je considère que cette loi ne permet que de laisser mourir. Cependant, elle prend en considération les directives anticipées. Celles-ci permettent à une personne de décider, quand elle n’est pas immédiatement confrontée à la fin de sa vie mais qu’elle est en pleine conscience, de quelle fin de vie elle souhaite. Ainsi, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, les personnes peuvent décider en pleine conscience, dans le cas où elles se trouveraient dans telle situation, si elles souhaitent recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.”
“Dans ce cas, faisons un conseil d’experts !”
“Une dernière chose. Ici, nous sommes tous des députés. Nous ne sommes pas là en fonction de notre métier.”
“Mobilisez-vous enfin au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) !”
“Il y a eu une discussion générale commune parce qu’il y a quand même un lien entre les deux textes. L’enjeu d’octroyer davantage de moyens aux soins palliatifs et d’accompagnement est essentiel à nos yeux. Chers collègues, puisque vous êtes très préoccupés par la prise en charge des souffrances psychologiques dans notre société, je vous invite à participer aux prochaines manifestations des psychologues et à vous mobiliser lorsqu’ils alertent l’opinion sur l’insuffisance des moyens dont ils disposent. Venez aussi aux mobilisations pour l’hôpital psychiatrique, où la situation est encore pire qu’au sein de l’hôpital public en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”