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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Danielle Simonnet

ECOS · France

IN THEIR OWN WORDS

Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N010 · 2026-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs.

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Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditiv…

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Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements s…

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Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N011 · 2026-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses h…

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  1. Là, il s’agit de pouvoir respecter la volonté du patient au sujet de sa fin de vie. L’accès à l’aide à mourir sera soumis à des conditions cumulatives très strictes – notamment un pronostic vital engagé et une souffrance réfractaire à tout traitement – que nous détaillerons lors de l’examen de l’article 4. Vraiment, pas d’hypocrisie sur ce point : la sédation profonde et continue jusqu’au décès constitue déjà une aide à mourir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N278 · 2026-06-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Vous souhaitez, à travers ces amendements, supprimer l’article 1 er , c’est-à-dire toute référence à l’expression de la volonté des patients sur leur fin de vie. C’est d’une hypocrisie terrible, parce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est déjà, de fait, une aide à mourir, mais qui ne repose pas sur la volonté du patient. Sans doute nombre des opposants à ce texte étaient-ils déjà opposés à la loi Claeys-Leonetti, mais la sédation profonde et continue jusqu’au décès constitue bien un acte médical réalisé par le soignant et conduisant au décès de la personne.

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  3. C’est dégueulasse de dire ça ! C’est honteux !

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  4. Ce droit d’accéder à l’aide à mourir ne retire aucun droit ni n’oblige personne. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social appelle à rejeter cette motion afin que nous puissions débattre jusqu’au bout et enfin adopter ce texte fondamental, qui sera un grand texte laïc, philosophique, humaniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)

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  5. Ce texte, à chacune des lectures, a été adopté largement par l’Assemblée nationale. Il est donc temps qu’il soit adopté définitivement, et que celles et ceux qui tentent de bloquer prennent enfin conscience qu’il ouvre une liberté, sans contraindre quiconque d’y recourir.

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  6. Cela fait trop longtemps que l’on attend ce débat et cette loi ! Figurez-vous que cela fait même des décennies. En 1978, un premier texte avait été déposé au Sénat. Dans les années 1980, des associations, telles que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), ont défendu l’idée selon laquelle chacune et chacun devrait disposer de son corps, jusque dans la mort, et accéder à cette ultime liberté. L’adoption de cette loi a été repoussée, d’abord par la dissolution en 2024, puis par les blocages répétés du Sénat. Mais le débat a eu lieu, reconnaissez-le ! Le texte correspond clairement à une volonté du peuple français. Les études d’opinion montrent unanimement qu’à plus de 87 %, la population française souhaite la création de ce droit à l’aide à mourir. C’était aussi le souhait de la Convention citoyenne.

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  7. La priorité nationale, c’est de la xénophobie d’État ! C’est raciste !

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  8. Eh bien, dégelez ce point d’indice ! Augmentez les salaires et engagez enfin une véritable politique en faveur du logement ! Vous l’aurez compris, votre texte est une aberration. Je prendrai un dernier exemple. L’Hôtel-Dieu, à Paris, appartient à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Plutôt que de privatiser un gros tiers de ce bâtiment pour l’installation d’un restaurant gastronomique – et sans doute demain, comme à Lyon, d’un hôtel cinq étoiles –, faites-en du logement public pour les soignants ! Vous ne pensez jamais à cela… Généraliser la précarisation de l’accès au logement avec le risque de perdre son logement dès que l’on change de poste, ça suffit ! Le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. (M. Stéphane Peu et M. Iñaki Echaniz applaudissent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N274 · 2026-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Iñaki Echaniz applaudit), d’augmenter enfin les aides à la pierre, de mettre fin aux politiques d’austérité qui asphyxient les collectivités, alors que celles-ci ont tant besoin d’être soutenues pour augmenter leur production de logements sociaux, d’adopter enfin le durcissement de l’encadrement des loyers. De tout cela, vous ne parlez pas. Or pour répondre à la crise du logement, il faut avant tout des moyens. Vous n’y répondrez pas en mettant en concurrence les publics au détriment des plus précaires ou en exposant nos fonctionnaires à la précarité. Je m’aperçois que vous découvrez seulement aujourd’hui que la situation des fonctionnaires est problématique et que la fonction publique souffre d’un défaut d’attractivité. Peut-être connaissez-vous l’existence du gel du point d’indice des fonctionnaires ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N274 · 2026-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. La seule mesure, très modeste, qui allait réellement dans le sens d’une amélioration de l’accès au logement des agents publics, figurait à l’article 6, qui prévoyait seulement un rapport en vue de la mise en place d’une « action logement du service public ». Pas de chance : la CMP a maintenu la suppression de cet article qui avait été rejeté par le Sénat. Face au manque de logements pour les agents publics et à la crise du logement en général, l’urgence est d’investir massivement pour produire plus de logements sociaux, de supprimer la réduction de loyer de solidarité pour redonner de l’air aux bailleurs sociaux (M.

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  11. Par ailleurs, dans la logique macroniste dont vous êtes seuls à détenir le secret, au lieu de répondre à un problème – le manque de logements sociaux accessibles aux agents publics – par la solution qui s’impose – répondre aux besoins en produisant des logements sociaux accessibles à tous et toutes, agents publics compris –, vous avez l’idée indécente de mettre en concurrence les demandeurs et demandeuses de logement. Vous réservez des logements aux agents publics, mais au détriment des publics prioritaires : les personnes précaires, les mal-logés, les prioritaires Dalo – droit au logement opposable.

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  12. À cause de la défaillance de la préfecture, elle n’a pas pu obtenir de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour, si bien que le rectorat, malgré la qualité de son travail et le besoin d’AESH, a dû mettre fin à son contrat de travail. Avec votre loi, en plus de perdre son emploi, elle risquera également l’expulsion immédiate de son logement. Ne me dites pas, mes chers collègues, que vous n’avez pas déjà rencontré dans vos circonscriptions des problématiques équivalentes – par exemple, des gardiens ou gardiennes d’immeuble ou d’autres travailleurs bénéficiant d’un logement de fonction qui voient arriver la retraite avec angoisse car cela leur fera perdre leur logement.

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  13. Nous savons que le projet de certains d’entre vous, à commencer par M. Kasbarian, est la généralisation des baux précaires, y compris dans le parc social, et donc des expulsions. On connaît l’impact de ces logiques, qui ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques. La multiplication des expulsions locatives, en hausse de 60 %, et, au bout du bout, la hausse constante du nombre de morts de la rue, voilà le résultat de votre politique ! (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Concrètement, que signifie votre loi ? Je prendrai l’exemple d’une habitante de ma circonscription qui était AESH – accompagnante d’élèves en situation de handicap – dans le 20 e arrondissement de Paris.

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  14. Le texte que nous examinons est gravissime. Derrière un affichage prétendant favoriser l’accès des agents publics au logement, il a en réalité pour conséquence de généraliser la précarité locative de tous les agents publics. En effet, la clause de fonction que vous étendez à tous les employeurs publics prévoit que les logements sociaux attribués pourront être repris aux agents s’ils quittent leur emploi, ou même s’ils changent simplement de poste. Après les emplois précaires, vous inventez les logements sociaux précaires, attachés à un poste. Un agent ou une agente est muté ou change de poste ? Il perd son logement, avec son couple, avec ses enfants ! Il part à la retraite ? Il risque l’expulsion locative, alors même que la retraite s’accompagne le plus souvent d’une baisse de revenus et d’une précarisation.

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  15. Nous appelons à sanctuariser les recettes, à protéger l’héritage du Conseil national de la Résistance, sans recul, sans contournement. Nous appelons à aller plus loin, avec une sécurité sociale unifiée, simple, lisible et universelle – 100 % des soins remboursés. Une conquête sociale n’a pas vocation à être administrée d’en haut. Elle doit revenir entre les mains de celles et ceux qui l’ont bâtie et qui la financent : les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du rejet de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. 35 milliards ! Pendant ce temps-là, l’industrie pharmaceutique engrange des bénéfices records. La véritable hérésie budgétaire, c’est plutôt de prétendre répondre à des besoins croissants avec des moyens constants. Un Français sur trois juge difficile l’accès aux soins de proximité et 11 millions de personnes vivent à plus de trente minutes d’un service d’urgence. Les fermetures de centres de santé et d’hôpitaux de proximité se poursuivent. Les renoncements aux soins deviennent massifs. Pourtant, la sécurité sociale continue de protéger nos concitoyens. Elle demeure l’une des plus grandes et des plus belles conquêtes sociales de notre pays. Grâce à elle, en France, on vit mieux, plus longtemps et en meilleure santé. Mais jusqu’à quand ?

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  17. Vous videz les caisses de la sécurité sociale, puis vous l’accusez d’être déficitaire. Y a-t-il lieu de poursuivre l’examen d’un texte qui ne fait que consacrer les conséquences de cette politique ? La question est simple. Pour le groupe Écologiste et social, la réponse est non. Derrière ces comptes, on trouve un bilan politique, qui est préoccupant. Les recettes de la sécu reculent, jusqu’à ce que ses comptes soient dans le rouge, alors que les besoins des gens explosent. À l’arrivée, c’est un déficit organisé et aggravé. Cessez d’assécher les ressources de la sécurité sociale en multipliant les exemptions et les exonérations de cotisations sociales pour préparer la casse des droits sociaux, comme pour les retraites. Selon un rapport du Sénat, chaque année, 35 milliards d’euros de niches sociales ne sont pas compensés par l’État.

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  18. Qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage.

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  19. Il faudra donner des moyens, madame la ministre !

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  20. Cela fait des années que vous êtes au pouvoir !

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  21. C’est vous qui faites de la récupération ! C’est honteux !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Alors, la lutte contre le cancer attendra !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N262 · 2026-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. On va enfin savoir pour les supporters niçois !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N259 · 2026-06-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Vous allez parler des supporters niçois ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N259 · 2026-06-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Introduire une obligation de résultats pour les clubs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N259 · 2026-06-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Parce qu’on les a menacés d’avoir pire que l’accord !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N246 · 2026-05-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Vous n’avez pas répondu à la deuxième question sur l’accord d’association !

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  28. On est déjà dans cette logique ! Allez sur le terrain et vous vous en rendrez compte !

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  29. Vous n’avez pas répondu au sujet de l’obligation de résultat !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Il faut les envoyer au pénal, devant un juge !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Il s’agit simplement d’inscrire enfin, dans le code du sport, l’arrêt du Conseil d’État de 2024, soutenu par la CNCDH, qui pose le principe d’une responsabilité des clubs en cas d’incidents provoqués par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice, et pas des mesures administratives contre des supporters, potentiellement arbitraires et liberticides, comme le prévoit le projet de loi Ripost. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans le prochain texte relatif au sport professionnel cette obligation de résultat ? Les LGBTphobies tuent. L’inaction et l’impunité, ça suffit. Vous pouvez agir !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. L’impunité de la Ligue de football professionnel, dont vous êtes l’autorité de tutelle, doit cesser. Malgré nos nombreuses alertes aux précédents ministres et nos saisies du procureur de la République, rien ne change. L’homophobie systémique, dans les stades, du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes : elle alimente et banalise l’homophobie dans l’ensemble de la société, jusqu’aux passages à l’acte. Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation de résultat imposant aux clubs de tout mettre en œuvre pour qu’aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives, sous peine de sanctions automatiques prévues par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’y opposer ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Madame la ministre des sports, le 30 e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l’étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les LGBTphobies, vous annonciez une énième charte non contraignante. Que de la com ! Depuis des années, le championnat de France de football, suivi par des millions d’amateurs, dont une grande partie d’enfants, est le théâtre indigne de chants et de banderoles LGBTphobes totalement banalisés. Ce constat démontre que la prévention sans sanction est inefficace.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Canal+ a des obligations ! Rappelez à l’ordre Bolloré !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Enfin, pourquoi ne pas donner aux communes la compétence en matière de réquisition ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Non, on meurt de la rue quelle que soit la météo ! Changer le nombre de places d’hébergement en fonction du thermomètre est irresponsable au regard de la dignité humaine. Il y a des femmes et des enfants parmi les sans-abri. Combien d’enfants vont mourir l’an prochain (Mme Hélène Laporte s’exclame) du fait de politiques qui ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation ? La condamnation à vivre dans la rue est une conséquence des expulsions pour impayés et un sujet lié à celui de ce débat. Autre thème de questions : pourquoi ne pas plutôt lutter contre la vacance alors que 2,4 millions de logements sont vides ? On n’en serait pas là si les préfectures garantissaient aux personnes prioritaires selon la loi Dalo l’accès à un toit, notamment en réquisitionnant des logements vacants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Parlons-nous bien de 356 dossiers ? Avons-nous passé autant d’heures dans l’hémicycle pour 356 dossiers, ou avez-vous d’autres éléments ? Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour publier les décrets d’application ? Faut-il encore modifier la loi ? N’y a-t-il pas d’abord une évaluation à faire ? Voilà mes premières questions. D’autre part, pourrait-on s’intéresser aux causes qui conduisent des personnes à squatter ? Je persiste à penser que ne pas avoir de logement en est une. Or 350 000 personnes sont sans domicile. Que faites-vous pour elles ? Je vous ai alerté sur la décision de vos services concernant le plus grand centre d’hébergement d’Île-de-France, celui du GL Events Center. Alors que vous dites qu’il n’y a pas assez de places pour répondre à la détresse, vous le fermez. Croyez-vous qu’on meure moins quand le beau temps arrive ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Il est possible d’éviter ce phénomène en appliquant une tout autre politique. Il faut créer une sécurité sociale du logement avec une garantie universelle des loyers ; interdire les coupures d’électricité et d’eau pour garantir une vie digne ; réquisitionner l’ensemble des logements vacants ; donner plus de compétences au maire, non pas dans le cadre d’une politique clientéliste en matière d’accès au logement social qui viserait à s’opposer à untel ou untel, mais en lui accordant des moyens budgétaires et en lui permettant de réquisitionner les logements vacants. C’est ainsi que le logement retrouvera sa fonction principale. Il ne doit pas être un produit financier, sur la table d’un banquier, destiné à rapporter le maximum de rentes mais remplir sa fonction d’usage : loger des personnes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Derrière ceux que vous appelez abusivement des squatteurs, il y a surtout des locataires en situation d’impayé de loyer, frappés par des accidents de la vie – perte d’emploi, maladie, séparation ou décès d’un conjoint. L’écrasante majorité est expulsée sans solution de relogement. Les expulsions détruisent des vies, traumatisent des personnes, entraînent des problèmes de santé physique et mentale, créent des situations d’échec scolaire et conduisent même parfois au suicide. Il y a un mois, la trêve hivernale a pris fin. Les expulsions ont alors repris. Des familles se retrouvent, de nouveau, à la rue. Ne me dites pas que vous n’avez pas déjà été confrontés à ces situations dans vos permanences, que vous n’avez pas été émus par ces femmes, ces maris, ces enfants qui se retrouvent sans solution.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Pourtant, vous entretenez l’idée fausse selon laquelle les squatteurs auraient tous les droits. Un deuxième chiffre : 30 500, soit le nombre de ménages expulsés de leur domicile l’an dernier – deux fois plus qu’en 2016, un niveau record, jamais atteint, mais visiblement cela ne vous émeut pas. Un dernier chiffre, qui découle des deux autres : 350 000. C’est le nombre de personnes sans domicile fixe en France. Notre pays détient un record en la matière. Or que proposez-vous ? Rien, si ce n’est tenter, une fois de plus, de faciliter les expulsions locatives – toujours cette obsession. Hélas, ça marche : à cause de vous, la misère s’aggrave bel et bien. Le nombre de personnes, notamment des enfants, condamnées à vivre dans la rue, augmente.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. La crise du logement, c’est d’abord et avant tout la crise du non-accès au logement, du mal-logement, du logement cher. Cessons de construire l’ensemble de la politique du logement autour de la figure du prétendu petit propriétaire victime. La réalité, c’est que 3,5 % des ménages détiennent à eux seuls 50 % du parc locatif et que les rares cas avérés de squat concernent majoritairement des bâtiments vacants ou des locaux publics, bien plus que des résidences principales. Le vrai scandale, ce ne sont donc pas quelques cas marginaux de squat mais les expulsions locatives. Je vais donc vous donner des chiffres – puisqu’ils existent. Le premier : + 400 %. Il correspond à la hausse, depuis 2004, des expulsions locatives – qui sont effectuées avec le concours de la force publique. On le voit bien : elles explosent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Par ailleurs, lorsque des personnes sont dans notre région, qu’elles y ont leur vie sociale, qu’elles y effectuent leurs démarches administratives, que leurs enfants y sont scolarisés, on ne peut pas leur proposer un hébergement en province, à Pétaouchnok. Il y a trois semaines, lors de leur niche parlementaire, les députés du groupe Horizons voulaient déjà ajouter une nouvelle contrainte administrative à des millions de Français et aux fournisseurs d’énergie. Tout ça pour quoi ? Pour lutter contre un problème ultramarginal – pour ne pas dire imaginaire. Il fallait à tout prix empêcher la création de squats en rendant encore plus complexe la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz – cette manière d’alourdir encore les démarches aurait pénalisé l’ensemble des locataires. Il faut en finir avec cette obsession.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. De son côté, le groupe Horizons & indépendants juge que le débat urgentissime en la matière, c’est la lutte contre les squats illicites – cela ressemble à une névrose obsessionnelle puisque vous y revenez sans cesse. Pourtant, nous ne disposons d’aucune donnée sur le sujet. En revanche, je peux vous en citer, des chiffres qui témoignent de la situation catastrophique que nous connaissons. Vous l’aurez compris, je veux donc tout d’abord dire à M. le ministre que le centre d’hébergement du 19 e arrondissement ne doit pas fermer. Même si on ne m’a pas encore donné l’autorisation de le visiter – mais j’espère l’obtenir, monsieur le ministre –, j’ai vu une femme, avec des enfants, y entrer. Car, oui, des enfants sont hébergés dans ce centre. Je rappelle qu’à Paris et en Île-de-France, de nombreux enfants vivent dans la rue.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Ce matin, comme de nombreux autres élus de Paris, je me suis rendue dans le 19 e arrondissement où se trouve le plus grand centre d’hébergement d’Île-de-France – il contient 400 places. Car cet établissement est menacé de fermeture par votre ministère. La situation est catastrophique. La Ville de Paris essaie d’aller au-delà de ses compétences puisqu’elle a ouvert au moins cinq gymnases. Par ailleurs, on sait que le 115 connaît une sursaturation, qu’il faut s’inscrire sur des listes d’attente interminables et que, parmi les personnes à la rue, on compte des familles avec enfants – vous m’avez bien entendue. Or vous décidez de fermer ce centre d’hébergement d’urgence !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N216 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir les structures associatives et les collectivités dans le développement et la pérennisation d’un véritable service de la petite enfance sur tout notre territoire ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N213 · 2026-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. La réponse ne peut pas être le marché. La réponse, c’est un véritable service public de la petite enfance. Un service public qui garantisse, partout sur le territoire, un accueil de qualité, accessible à toutes les familles, avec des professionnels formés, reconnus et correctement rémunérés. Un service public qui protège et sécurise les structures associatives non lucratives au lieu de les laisser disparaître. Un service public qui assure enfin un financement pérenne, stable, et à la hauteur des besoins réels. Mes questions sont les suivantes, madame la ministre : quels moyens allez-vous engager pour aider la collectivité parisienne directement touchée par la situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon ?

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  47. À Paris, ce sont plus de 1 500 places d’accueil sur 11 000 associatives, trente-quatre crèches réparties dans onze arrondissements et un marché public. Dans notre seul 20 e arrondissement, cinq structures accueillant des enfants de 2 mois et demi à 3 ans sont concernées. Leur fermeture pénaliserait directement plus de 300 familles. Comment une structure aussi essentielle, qui exerce une mission de service public vitale, peut-elle se retrouver abandonnée, au bord du gouffre ? Je le répète, cette situation n’est pas un accident. Elle est le résultat direct du sous-financement chronique par l’État du secteur sanitaire, médico-social et de la petite enfance, et de la privatisation progressive qu’il a laissée s’installer. Si rien ne change, la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ne sera malheureusement pas la dernière.

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  48. Résultat : ce sont les structures associatives, celles qui assurent pourtant une véritable mission de service public, qui tombent les premières. La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon en offre un exemple saisissant. Cette fondation est un acteur historique du sanitaire, du médico-social et de la petite enfance en Île-de-France. Elle assure depuis des décennies une mission essentielle de service public. Et pourtant, elle est aujourd’hui en redressement judiciaire et engagée dans un plan de cession de l’ensemble de ses activités. Si aucun repreneur n’est trouvé d’ici le 15 juin, ce sont des milliers de familles et de jeunes enfants qui risquent de voir s’interrompre brutalement leur accompagnement quotidien.

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  49. Les établissements d’accueil de la petite enfance ont battu de tristes records en 2025 : près de 300 crèches et garderies sont entrées en procédure de défaillance en France. C’est deux fois plus qu’en 2024 et trois fois plus qu’en 2023. Le constat est sans appel : si le modèle économique ne change pas, nous allons continuer à fermer massivement des places dès 2026. Toutes les structures, publiques, associatives comme privées, sont étranglées par un sous-financement chronique organisé par l’État. Le financement qui repose largement sur la prestation de service unique versée par les CAF (caisses d’allocations familiales) est aujourd’hui largement insuffisant. Particulièrement parce que cette aide n’a pas réellement suivi l’inflation, les trésoreries s’effondrent.

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  50. Petit à petit, l’accueil des jeunes enfants est devenu un marché. Et quand la logique du marché entre dans la petite enfance, ce n’est plus l’intérêt de l’enfant qui prime, c’est la rentabilité. Or, pour rentabiliser, on coupe partout : moins de personnel, des agents moins formés, moins bien payés, des économies sur les repas, sur les couches, sur les jouets, sur tout ce qui devrait pourtant être non négociable. Et voilà comment on en arrive à des situations dramatiques, où les enfants subissent des maltraitances physiques et psychologiques. Pourtant, cela devrait être une évidence : on ne fait pas de profit sur un public vulnérable. C’est vrai pour les jeunes enfants comme pour les personnes âgées en Ehpad. En parallèle de cette privatisation, les crèches et les garderies vivent aujourd’hui une véritable urgence économique.

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