Matthias Renault
RN · France
“Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir – l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle.”
“Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires.”
“Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l’évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ? Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais.”
“Nous voterons en faveur de cet amendement mais, puisque nous approchons de la fin de cette discussion, j’en profite pour interpeller M. le ministre sur ses déclarations concernant les explorations ayant eu lieu au large de la Guyane.”
“Une autre zone, située sur le plateau continental, à une profondeur moindre, a fait l’objet de deux forages dans les années 1970 et, dans les années 2010, d’une demande visant à obtenir un nouveau permis d’exploration (permis Guyane Maritime SHELF), lequel n’a jamais été accordé, à cause de la loi Hulot.”
“Vous avez mentionné une carte, que le règlement intérieur ne vous permet pas d’exposer ici mais qu’il serait intéressant de faire circuler car, si vous disposez d’informations excédant celles issues de ces forages, finalement assez peu nombreux, nous serions preneurs.”
The complete record
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“Le groupe Rassemblement national votera pour le sous-amendement du rapporteur, qui précise à quelles fins les avoirs ont vocation à être utilisés. Financer les armes est une chose ; financer la reconstruction de l’Ukraine en est une autre. D’ailleurs, cela ne vous aura pas échappé, il s’agit d’un point d’interrogation dans la discussion en cours sur les minerais : la destination des montants du fonds n’est pas précisée dans l’accord-cadre ; dans une lecture qui aurait notre préférence, ils pourraient être également utilisés pour la reconstruction. En revanche, nous voterons contre l’amendement de Mme Le Grip, précisément à cause de l’interrogation qui existe au regard du droit international – je note que M. le ministre délégué n’a pas apporté de réponse claire sur ce point.”
“Nous voterons pour cet amendement. Je suis sensible au cas qui vient d’être évoqué, celui des communes qui ont déjà une boîte de nuit sur leur territoire et qui aimeraient, néanmoins, ouvrir un nouveau bar. Il faudra, certes, que la navette parlementaire permette d’améliorer la rédaction de l’amendement, puisqu’on ne sait, en l’état, si cette possibilité serait ouverte une seule fois ou de manière illimitée. Je remercie au passage Mme la ministre de reprendre l’argumentaire de mon excellent collègue Yoann Gillet relatif à la compétence du conseil municipal et à la connaissance qu’il a de son territoire : il est le mieux placé pour décider de l’ouverture d’un tel commerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…j’indique que nous voterons contre ces amendements de suppression, pour une raison simple : nous voulons débattre. (Mêmes mouvements.) Les députés de votre bloc ont déposé des amendements assez intéressants visant, par exemple, à sortir les biens professionnels du patrimoine taxable ou à transformer la valeur nette du patrimoine en croissance du patrimoine. Voilà des pistes intéressantes que l’on peut explorer dans le cadre d’un dialogue constructif. Nous voulons, pour notre part, que s’engage l’examen de l’article unique. Et si vous voulez rejeter ce texte, rappelez vos troupes et alors vous l’emporterez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Vous êtes théoriquement en position de force par rapport au bloc de gauche et si vous voulez que cette proposition de loi soit rejetée, il suffit que vos collègues viennent et votent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas sans arrêt supplier le Rassemblement national de vous venir en aide parce que vous n’êtes pas là. (Mmes Clémentine Autain et Sandrine Rousseau applaudissent.)”
“Je voudrais tout d’abord rappeler à nos collègues Sitzenstuhl et Lefèvre qu’il y a une réalité arithmétique dans cette assemblée, à savoir trois blocs : un bloc de gauche, un bloc central et un bloc national. (« Un bloc d’extrême droite ! » sur divers bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“L’amendement vise à obtenir un rapport sur l’article 42 – adopté malgré le vote du groupe Rassemblement national –, sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ses dispositions et sur l’effet de ces dernières sur les flux migratoires.”
“En matière de progrès technique, la loi du marché reste la plus efficace. On peut ajouter à cela la question des frais d’entretien et de remplacement des batteries et celle des infrastructures de recharge, encore très inégalement réparties sur le territoire. Enfin, on peut dire que le secteur automobile européen n’est pas prêt pour cette transition. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la transcription dans le droit français de cette obligation européenne.”
“L’article 35 est un article essentiel de ce projet de loi qui, une fois n’est pas coutume, ne contient pas une disposition technique. Il transpose ni plus ni moins, dans notre droit national, la fameuse interdiction de vente des véhicules thermiques, dont l’Europe a décidé, de manière autoritaire et bureaucratique, qu’elle devrait entrer en vigueur d’ici à 2035. Or non seulement, pour les ménages les plus modestes, l’achat d’une voiture électrique reste inabordable, mais l’offre locative sur le marché des voitures électriques est assez faible, ce qui empêche les prix de baisser. Nous ne cesserons de défendre le principe qu’il vaut mieux faire confiance aux constructeurs et attendre le moment où ils pourront proposer des voitures électriques à meilleur coût plutôt que de procéder par obligations légales.”
“Il s’agit de supprimer la disposition qui permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance de manière très générale. En l’occurrence, nous parlons d’une sorte d’habilitation balai, qui concernerait tout ce qui, en matière de certificats d’économie d’énergie, n’a pas été directement transposé dans cette loi. L’étude d’impact est muette sur ce que cela implique et renvoie aux ordonnances elles-mêmes. On nous demande donc, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc, pour des ordonnances dont on ne sait pas trop ce qu’elles contiendront.”
“Les certificats d’économie d’énergie ont fait l’objet d’un rapport très critique de la Cour des comptes, publié en septembre 2024. La Cour y analyse le fonctionnement de ces certificats, qui reviennent à faire payer aux consommateurs une taxe indirecte s’élevant à 6 milliards d’euros. Elle affirme qu’« au vu des défauts et anomalies relevés par la Cour, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée ». Notre intention est donc de supprimer l’intégralité du dispositif, et non simplement son extension. J’ajoute que l’étude d’impact n’a pas exploré les répercussions de l’extension des CEE au chauffage collectif au gaz dans le cadre résidentiel : quelles conséquences cette disposition aura-t-elle sur le prix du combustible ?”
“Il tend à supprimer une disposition qui étend le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations qui comprennent l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles. Nous sommes très critiques à l’encontre du principe des certificats d’économie d’énergie. Comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes même pour leur suppression.”
“D’ailleurs, l’étude d’impact n’apporte aucune précision sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) que cette nouvelle tâche nécessitera.”
“L’article 27 regroupe diverses dispositions relatives à l’efficacité énergétique. Ce premier amendement vise à supprimer le principe européen de primauté de l’efficacité énergétique qui se traduit, en pratique, par des obligations d’études pour toute une série de projets. Il s’agit d’une source de complexité pour les entreprises. En outre, si l’étude d’efficacité énergétique a un intérêt économique, pourquoi légiférer ? L’entreprise s’y pliera sans contrainte. Enfin, on ajoute une couche de complexité administrative : qui va contrôler le respect de cette nouvelle obligation ? Peut-être la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), mais peut-être une autre agence – les agences compétentes en matière environnementale sont foisonnantes en France.”
“L’article 25 est assez extraordinaire. On développe les énergies renouvelables en général et les éoliennes en particulier au nom d’objectifs environnementaux. Ces éoliennes provoquent des dégâts environnementaux, désormais documentés, sur les oiseaux et sur les fonds marins. Et on demande des dérogations à la législation environnementale pour pouvoir implanter ces sources d’énergie renouvelable ! En l’occurrence, l’article instaure une dérogation à la législation relative à la protection de la biodiversité, avec une révision des notions de « mise à mort » et de « perturbation » intentionnelles d’espèces protégées. Au nom de l’écologie, on demande des dérogations à la législation sur l’écologie : cela n’a ni queue ni tête !”
“Le projet de parc éolien en baie de Somme, dont la convention a été signée en 2014, n’a fait l’objet d’aucun référendum local. En matière de consultation et d’acceptabilité par la population locale, c’est assez limité ! Enfin, puisque vous évoquez l’enjeu de souveraineté, il s’agit effectivement d’une filière qui devrait être prise en charge par des entreprises françaises. Or je vous incite à diligenter l’inspection du travail sur les navires qui travaillent sur les éoliennes en mer : du personnel détaché y est embarqué, dont on ignore le statut exact et qu’il est très difficile de contrôler – les inspecteurs du travail ne sont d’ailleurs pas formés à ce type d’inspection.”
“En réponse à M. le rapporteur, je citerai l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, page 286 : la disposition de l’article 24 « contribu[e] à l’accélération de la mise en œuvre de projets d’installation de […] parcs éoliens en mer ». Votre pique rhétorique masque difficilement le fond de l’affaire : il s’agit bien de développer les éoliennes en mer. Par ailleurs, s’agissant de l’acceptabilité, procéder à des consultations publiques est une chose, consulter directement la population en est une autre.”
“C’est un montant considérable, qui paraît déraisonnable à l’heure où l’on recherche des financements pour développer la filière nucléaire. Il y a, enfin, la question de l’acceptabilité par la population locale. Je le constate dans mon département, la Somme, le plus touché par le développement des éoliennes terrestres – 15 % du parc national y est situé – et où un parc éolien en mer est en cours de construction à Dieppe-Le Tréport. L’installation d’éoliennes de 180 mètres de haut est prévue sur une surface équivalente à celle de la ville de Paris, juste en face de la baie de Somme, ce qui promet de ravager le paysage. Cet article, ainsi que le suivant, tendent à faciliter le développement des éoliennes en mer. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.”
“L’article 24, que cet amendement vise à supprimer, facilite le développement des éoliennes dans les zones économiques exclusives (ZEE) en créant un point de contact unique pour les porteurs de projet. Sans surprise, nous sommes résolument opposés au développement des éoliennes en mer et nous demandons un moratoire sur les projets en cours. D’abord, pour d’évidentes raisons esthétiques ; ensuite, pour une question d’efficacité énergétique – ce sont des énergies intermittentes – et en raison de leur impact sur l’activité de la pêche. Se pose, en outre, la question de leur coût élevé. L’éolien en mer est une énergie subventionnée et Réseau de transport d’électricité (RTE) a récemment annoncé qu’il prévoyait, d’ici à 2040, 37 milliards d’euros d’investissement pour le raccordement des éoliennes en mer.”
“Le gouvernement est-il favorable à la présentation d’un projet de loi de programmation de l’énergie ? Le groupe Rassemblement national n’est pas le seul à le réclamer.”
“Un tel système est préférable à une mutualisation des coûts de production avec des pays européens qui ont fait de mauvais choix énergétiques. Nous souhaitons que l’Assemblée discute enfin d’une grande loi de programmation de l’énergie afin que l’on cesse de vouloir modifier le marché européen de l’électricité ou le système français de fixation des prix au moyen de véhicules législatifs épars, comme il y a quelques semaines le projet de loi de finances pour 2025 – les articles 4 à 7 – ou aujourd’hui ce projet de loi Ddadue.”
“Il s’agit d’un amendement de principe. L’article prévoit de renforcer le pouvoir consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’agissant des installations de stockage d’énergie. Or, avec un tel dispositif, les gestionnaires publics de ces installations se verront dépossédés de leur pouvoir. Plus généralement, l’article concerne le marché européen de l’électricité. Vous connaissez notre hostilité de principe aux règles de fixation des prix prévues dans le cadre de ce marché. Nous prônons une sortie de ce système au profit d’un retour à celui qui était en vigueur en France avant 2010. Jusqu’à cette date, les prix de l’électricité étaient fixés en France par les ministres de l’économie et de l’énergie en fonction des coûts de production – du nucléaire notamment.”
“Parce que vous avez l’air sérieux, vous, peut-être ?”
“…témoigne de la volonté de la gauche morale de capter le débat et de l’enfermer dans un discours idéologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Réduire le droit du sol à une question d’universalisme…”
“J’entends vos leçons d’humanisme, d’universalisme ou en matière de droits de l’homme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Néanmoins, ouvrez les yeux et observez ce qui se pratique dans la plupart des pays du monde : en Afrique, dans la quasi-totalité de l’Asie et du Moyen-Orient, dans presque toute l’Amérique du Sud, en Océanie, partout, le droit du sang s’applique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Danièle Obono s’exclame.) L’Australie, où le droit du sol s’appliquait jusqu’en 1986, pratique désormais le droit du sang. Même en Europe, plusieurs de nos voisins, qui sont des pays démocratiques, appliquent le droit du sang. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est le cas de l’Italie, de la Suisse, de la Pologne, des Pays-Bas et du Danemark.”
“Permettez-moi de défendre l’excellent amendement de notre collègue Robert-Dehault. La proposition de loi vise à restreindre légèrement le droit du sol à Mayotte. Nous, nous voulons supprimer le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais dans l’ensemble du territoire métropolitain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous estimez que ce texte constitue un moyen d’ouvrir le débat et vous avez raison. Je note d’ailleurs que certains collègues de la Droite républicaine – peut-être pas tous – sont également sur cette ligne.”
“Ce dernier fournit un rapport annuel très concret qui décortique les marges par secteur d’activité pour la métropole. C’est un exercice qu’il serait intéressant de réaliser en outre-mer ! De plus, dans le travail d’observation des marges qu’il réalise au niveau national, l’OFPM ne viole pas le secret des affaires, dès lors que les sociétés ne sont pas nommément désignées dans ses rapports. J’ai bien peur que l’invocation du secret des affaires ne soit un prétexte pour tuer le dispositif adopté en commission. L’intérêt de l’observation des marges par les OPMR serait de fournir un panorama par secteur d’activité, sur le fondement duquel l’Autorité de la concurrence pourrait ensuite, le cas échéant, faire son travail, cette fois-ci en visant précisément certaines sociétés.”
“Nous voterons contre l’amendement du gouvernement, qui vise en fait à réécrire entièrement l’article 1 er . La réécriture recentre le dispositif sur le respect du bouclier qualité prix, mais elle tue dans l’œuf une disposition assez essentielle, celle qui concerne les observatoires des prix, des marges et des revenus. Or non seulement les OPMR ont une activité faible, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’outre-mer – seul l’OPMR de La Réunion fonctionne à peu près correctement –, mais ils n’exercent en outre aucune activité d’observation des marges qui serait équivalente à ce que fait au niveau national l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).”
“Par ailleurs, s’agissant des cartes de crédit à débit différé, pour lesquelles la directive européenne laissait une latitude aux États membres, le régime juridique sera-t-il modifié ou non par l’ordonnance ?”
“L’article 2 prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le régime des crédits à la consommation. Même si je comprends qu’il s’agit de transposer une directive récente, je regrette, d’un point de vue légistique, qu’on procède par voie d’ordonnance sur un sujet si important. Si nous ne disposons pas toujours de l’impact des dispositions des lois Ddadue, en l’espèce, nous en mesurons les conséquences, et nos concitoyens aussi ! Cet amendement est l’occasion de vous poser une question, et je suis d’ailleurs prêt à le retirer en fonction de la réponse qui me sera donnée : en modifiant le régime des crédits à la consommation, notamment pour des crédits de moins de 200 euros ou de plus de 75 000 euros, celui-ci sera-t-il plus ou moins protecteur qu’aujourd’hui pour les consommateurs ?”
“Je maintiens l’amendement. Je comprends votre raisonnement : vous rappelez la nécessité d’introduire dans le droit français un règlement d’application directe issu de Bâle III pour être en conformité avec le droit européen. Cependant, je répète que les documents annexés ne nous donnent aucune idée de l’impact de cette disposition sur les OPCVM. Cette situation pose un problème de principe, qui est d’ailleurs monnaie courante dans les débats des lois Ddadue, au cours desquels des dispositions sont soumises à notre vote sans que nous ayons la moindre idée de leur impact.”
“Cet article modifie les exigences minimales de fonds propres pour se conformer aux accords de Bâle. Or, l’étude d’impact ne précise aucun impact macroéconomique ou budgétaire. Ainsi, nous ne connaissons pas les effets des dispositions soumises à notre vote. Faute de connaître cet impact et à moins que le gouvernement nous apporte l’éclairage nécessaire, nous proposons de supprimer une partie de l’article.”
“Nous voterons contre ces amendements qui revêtent un caractère superfétatoire par rapport à la législation existante. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas sur-réglementer le secteur ni tomber dans la surtransposition de directives. Je profite de cette prise de parole pour demander à la ministre déléguée si le nucléaire est inclus dans la taxonomie verte européenne des obligations visées par l’article 1 er . Il faut que ce soit clair, car ce n’est pas précisé dans l’étude d’impact.”
“On leur fait économiser 40 milliards d’euros d’impôt !”
“Nous voterons donc en faveur du texte pour des raisons pragmatiques liées – comme l’indique le titre – à une fin de gestion. Vous l’aurez compris, ce n’est évidemment pas un vote en faveur de la dérive des dépenses publiques constatée en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ensuite, ce texte ouvre des crédits indispensables pour la Nouvelle-Calédonie, dont la situation nécessite une réponse urgente, au-delà des différences partisanes. Enfin, au cours des débats parlementaires, ce texte a été enrichi par une enveloppe d’urgence pour les agriculteurs. Nous avions d’ailleurs proposé d’inclure, dès ce projet de loi de fin de gestion, les mesures de baisses d’impôts, d’un montant raisonnable, en faveur des agriculteurs prévues par le PLF et par le PLFSS pour 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nos amendements ayant été déclarés irrecevables par le gouvernement, il faudra choisir le véhicule le plus proche – une loi spéciale ou, en dernier ressort, une loi de finances rectificative du début d’année 2025 – pour réintroduire ces mesures qui font quasiment consensus.”
“D’abord, ce projet de loi contient des annulations de crédits déjà actées par les ministères. Or nous ne souhaitons pas désorganiser la continuité de l’État. Il n’y aura pas de shutdown – ni en fin d’année ni en début d’année prochaine.”
“Nous partirons ainsi en 2025 sur une base de non-augmentation des dépenses, ce qui est nettement mieux que le budget Barnier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce gel des crédits en 2025 – une maîtrise, en quelque sorte forcée, de la dépense publique – ne dispensera pas de faire des économies structurelles, sur la mauvaise dépense, sur la simplification du millefeuille administratif, sur la bureaucratie et sur le train de vie de l’État en concentrant la dépense sur le régalien. Une fois ce portrait pour 2024 brossé et les perspectives pour 2025 dessinées, il n’apparaît cependant pas souhaitable de rejeter ce projet de loi de fin de gestion, et ce pour plusieurs raisons.”
“Les marchés financiers sont donc à présent témoins de la dérive des dépenses publiques de 35 milliards en 2024 ainsi que du budget 2025 et de l’augmentation des dépenses publiques qu’il contient, à hauteur de 2 %. Enfin, ils seront certainement témoins, tout à l’heure, du rejet du budget qui permettra de stopper la dérive folle des dépenses publiques en 2025. Cet arrêt sera rendu possible par un gel des crédits en 2025, un budget dit zéro valeur qui correspond à une reconduction des crédits de 2024. Celle-ci n’inclura pas – il est important de le souligner – les 35 milliards de dérapages de dépenses que je viens de décrire. Ce facteur de stabilité, de maîtrise des dépenses publiques pourra rassurer les marchés.”
“Avec ce projet de loi de fin de gestion, on acte une dépense publique à hauteur de 1 658 milliards, soit un dérapage sur les dépenses qui s’élève à 35 milliards – et encore : ce chiffre tient compte des annulations de crédits en cours et en fin d’année, décidées en catastrophe à défaut d’un projet de loi de finances rectificative que nous avions pourtant réclamé. Ce dérapage de 35 milliards n’est pas de nature à rassurer les marchés financiers. Ils sont témoins de la dette publique de 3 300 milliards mais aussi de la dette Macron de 1 100 milliards. Ils ont été témoins – ils l’ont d’ailleurs intégré dès cet été – du risque lié à la dissolution ratée d’Emmanuel Macron.”
“L’exercice budgétaire aura été, en 2024 comme en 2023, synonyme de faillite. Alors que les prévisions initiales pour le budget de cette année donnaient un déficit à 4,4 % du PIB, les prévisions corrigées dans le présent projet de loi de fin de gestion l’évaluent à 6,1 % du PIB. Le dérapage budgétaire en 2024 est dû non seulement à des recettes moindres mais également à des dépenses publiques hors de contrôle. La prévision initiale du Gouvernement pour le budget de 2024 s’élevait à 1 622 milliards de dépenses publiques.”
“Nous voterons contre la motion de rejet qui revêt un caractère quelque peu pavlovien et dont la seule utilité serait de nous priver d’une partie des débats. Nous vous livrerons notre analyse de ce texte dans un instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Voici deux amendements de députés macronistes qui visent à créer une contribution à la charge des terroristes pour financer la branche vieillesse. Ah, comme cet amendement sent bon l’esprit de responsabilité et toute la richesse de l’expérience d’un parti de gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Soyons sérieux un instant. C’est du grand n’importe quoi ! Je ne sais même pas comment réagir face à votre comportement depuis le début de la séance. Des heures durant, vous vous êtes amusés à pratiquer l’obstruction systématique et à salir l’exercice parlementaire. Bien évidemment, ce sous-amendement n’avait pour seul objet que de me permettre de réagir à vos amendements ; aussi vais-je le retirer.”
“Vous faites des blagues entre vous, vous renvoyez aux meilleurs amendements d’obstruction déposés par LFI. Le seul problème est que nous ne sommes pas au bureau des étudiants d’HEC, mais à l’Assemblée nationale. Il est assez savoureux de voir le bloc central, qui a passé des années à dénoncer l’obstruction, à s’exprimer « en responsabilité », « en Européens », etc., se vautrer dans le trollage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…dont la lecture est assez drôle. On croirait lire la feuille de chou, rubrique blagounettes, du BDE d’HEC. (Sourires. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Doit-on en déduire qu’il n’y a que des prises de participation surprises ? Cela relèverait d’une conception un peu particulière de l’État actionnaire ! Il y a en outre l’idée que les décisions de l’État actionnaire seraient un sujet trop sérieux pour le Parlement, qui pourrait éventuellement réclamer des prises de participation dans telle ou telle entreprise. Il s’agit d’un amendement d’appel : nous aimerions connaître les raisons d’un tel manque de transparence sur les mouvements du CAS PFE.”
“Le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (CAS PFE) retrace les activités de l’État actionnaire : les cessions de titres de participation de l’État y sont portées en recettes, les prises de participation de l’État le sont en dépenses, l’ensemble devant s’équilibrer. Or nous constatons chaque année un versement de plusieurs milliards d’euros du budget général de l’État vers le CAS PFE, ce qui a amené la Cour des comptes à regretter une « perte de substance » du CAS. Nous ne connaissons pas la finalité de ces subventions d’un montant très élevé : à quelles prises de participation de l’État correspondent-elles ? On nous oppose qu’une transparence accrue perturberait le marché, l’État n’ayant pas intérêt à annoncer à l’avance ses prises de participation.”
“La commission d’enquête devrait alors ausculter ce logiciel en insistant sur le caractère technique du problème, ce qui conduirait à actualiser le modèle après avoir auditionné les différents fonctionnaires concernés – une sorte de pis-aller, somme toute. À l’évidence, nos discussions préfigurent les différents points de vue qui s’exprimeront au sein de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…et la manière dont chacun aborde cette dernière. À ce stade, trois écoles semblent se dessiner. Selon la première, celle que représente la gauche, le différentiel entre prévision et exécution, qui a été observé en 2023 et en 2024 et sur lequel tout le monde s’interroge, s’explique par un manque de recettes, dû aux cadeaux fiscaux qui ont été consentis. Selon la deuxième école, la nôtre, le ministre de l’économie – ou le président de la République, ou les deux – a eu connaissance du dérapage, à un moment donné, mais n’en a rien dit. Et puis il y a une troisième école, celle de députés du groupe EPR – nous ne sommes pas dupes de leur tentative –, selon laquelle il y aurait un problème de thermomètre, un problème technique rencontré par le logiciel de prévision macroéconomique de la direction générale du Trésor (DGT), qui s’appelle Opale.”
“Nos discussions sont plutôt intéressantes, d’autant qu’elles préfigurent celles que nous aurons dans le cadre de la future commission d’enquête…”