Matthias Renault
RN · France
“Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir – l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle.”
“Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires.”
“Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l’évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ? Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais.”
“Nous voterons en faveur de cet amendement mais, puisque nous approchons de la fin de cette discussion, j’en profite pour interpeller M. le ministre sur ses déclarations concernant les explorations ayant eu lieu au large de la Guyane.”
“Une autre zone, située sur le plateau continental, à une profondeur moindre, a fait l’objet de deux forages dans les années 1970 et, dans les années 2010, d’une demande visant à obtenir un nouveau permis d’exploration (permis Guyane Maritime SHELF), lequel n’a jamais été accordé, à cause de la loi Hulot.”
“Vous avez mentionné une carte, que le règlement intérieur ne vous permet pas d’exposer ici mais qu’il serait intéressant de faire circuler car, si vous disposez d’informations excédant celles issues de ces forages, finalement assez peu nombreux, nous serions preneurs.”
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“Lors de ses contrôles sur pièces et sur place à l’Agence France Trésor (AFT) et à la Banque de France, le rapporteur spécial s’est vu opposer un refus de transmission des informations que ces deux institutions détenaient. Cet amendement est donc aussi une façon d’interpeller M. le ministre sur les raisons qui poussent à ne pas divulguer les informations sur la détention de la dette française à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il s’agit d’un amendement déposé régulièrement par les députés du RN qui vise à demander des précisions sur les détenteurs de notre dette. Notre collègue Kévin Mauvieux, rapporteur spécial sur la dette, a tenté pendant plus d’un an, avec des contrôles sur pièces et sur place, de répondre à la question suivante : qui détient la dette française, en particulier chez les étrangers, lesquels en possèdent la moitié ? Il ne réclame pas des informations nominatives, car il pourrait se voir opposer un secret inscrit dans la loi, mais cherche à établir une liste comportant le montant de notre dette détenu dans tel ou tel pays tiers. L’objet de l’amendement est d’en savoir plus sur la détention de la dette.”
“On parle ici d’un peu plus de 300 millions d’euros quand la prise en charge des mineurs non accompagnés représente 2 milliards. Il serait intéressant de mettre les deux chiffres en perspective. Dans le cas du Ségur de la santé, la logique est un peu différente, car l’engagement qui avait été pris rend la rétroactivité sur 2024 plus pertinente. C’est pourquoi nous voterons en faveur des amendements du second bloc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Les députés du groupe Rassemblement national vont s’abstenir sur les amendements du premier bloc et voter en faveur de ceux du second bloc. À propos de la revalorisation du RSA, il est vrai que les départements sont dans une situation financière compliquée – les recettes de DMTO sont moindres que prévu, en raison de la situation du marché de l’immobilier, et les recettes de TVA également plus basses qu’attendu. Toutefois, comme la Droite républicaine l’a reconnu, il s’agit d’amendements d’appel : ce sont des sujets du PLF pour 2025 qui sont discutés ici, si j’en crois les menaces de certains présidents de conseils départementaux de droite de suspendre le versement du RSA ainsi que la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagnés – point sur lequel nous jetons un œil très favorable.”
“Enfin, qu’en est-il de la neutralité de ce service public ? Quand Mme Ernotte déclare devant l’Assemblée nationale que France Télévisions n’est pas là pour décrire le monde tel qu’il est, mais le monde tel qu’on voudrait qu’il soit, qui est « on » ? Qui détermine quelle vision du monde doit diffuser France Télévisions ? La neutralité de l’audiovisuel public est un leurre. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la privatisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“En outre, l’audiovisuel public est coûteux : 4 milliards d’euros ! Ce coût est-il optimisé ? Si l’on en croit les différents rapports de la Cour des comptes, la réponse est non. Le pilotage du secteur privé est bien plus efficace dans l’audiovisuel.”
“Sylvain Maillard s’exclame.) Quant à informer, quelle est la frontière entre information d’État et information indépendante ? L’État peut-il informer objectivement les citoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est un amendement d’appel, puisque l’article vise à prévoir une ponction de fin d’année sur l’audiovisuel public à laquelle nous sommes favorables. Il s’agit ici de remettre sur la table la privatisation de l’audiovisuel public, privatisation que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous plaidons pour une privatisation quasi totale de ces sociétés. Quelle est la place de l’État dans l’audiovisuel public et pourquoi y a-t-il un audiovisuel public en France ? Quelles sont les missions confiées à ces entreprises ? Il s’agit d’informer, de cultiver et de divertir. (M. Éric Woerth s’exclame.) Divertir, le privé le fait très bien. La culture peut effectivement être une mission de service public, mais cela dépend de la demande. (M.”
“La copie initiale du Gouvernement était déjà lourde en impôts, mais vous avez chargé la barque jusqu’à l’absurde ; le groupe RN ne peut pas voter en faveur d’une partie recettes qui mènerait notre pays au chaos. Nous avons certes obtenu quelques victoires symboliques, comme la suppression de l’augmentation de la taxe sur l’électricité ou la réduction de la contribution de la France à l’Union européenne. Le fait est d’ailleurs nouveau : par notre présence massive et constante dans l’hémicycle, nous arrivons à y remporter des victoires politiques, en faveur de nos propositions. Cela étant, le groupe Rassemblement national ne peut cautionner ni le budget initial du Gouvernement ni le budget absurde du NFP. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)”
“À cet effet, ils ont pu compter sur le NFP, leur allié du parti unique. Ils ont sciemment laissé la gauche augmenter les taxes jusqu’à l’absurde, jusqu’à l’étouffement fiscal pour mieux dire ensuite : « nos augmentations d’impôts, ce n’est pas grand-chose, ç’aurait pu être pire ! » Quant au bloc de gauche, il a été là où on l’attendait, proposant des dizaines de milliards d’augmentations d’impôts, dont un lot de taxes zinzin : sur les bouteilles en plastique, sur les ascenseurs, sur le carburant des pêcheurs, sur l’eau touristique, sur les assurances vie ou sur la consommation d’eau potable en entreprise.”
“La raison en est simple : ils n’ont pas voulu répondre des augmentations d’impôts devant leurs électeurs. Qu’il est facile – et lâche ! – de déserter l’Assemblée pour ne pas voir son nom associé aux augmentations d’impôts et, ainsi, pouvoir dire à ses électeurs que l’on est en désaccord avec le Gouvernement, tout en le soutenant officiellement ! Cette absence servait un second objectif : saboter le budget.”
“…pas d’augmentation globale des impôts. Augmenter les impôts de quelques-uns est envisageable, à condition de les baisser pour les autres. Force est de constater que tel n’est pas le choix qui a été fait. Face à ce budget d’augmentation des impôts, nous avons constaté que l’attitude des groupes gouvernementaux se résumait au mot d’ordre suivant : « Courage, fuyons ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous avons dénoncé le procédé et nous le dénoncerons encore : les groupes gouvernementaux à l’Assemblée nationale ont déserté les débats budgétaires, pendant lesquels les députés macronistes et les amis de Laurent Wauquiez étaient absents – une absence très calculée.”
“Donnant une présentation mensongère de l’ensemble, il a d’abord proclamé sur toutes les antennes que ce budget prévoyait deux tiers de baisses de dépenses et un tiers d’augmentation d’impôts. Or le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a dit exactement l’inverse : l’effort consiste en deux tiers de hausses d’impôts et un tiers de baisses de dépenses. Prévoyant bien 30 milliards d’augmentations d’impôts, ce budget est inacceptable pour le Rassemblement national. Nous avions tracé, dès le départ, une ligne rouge très claire :…”
“Comment le Gouvernement a-t-il voulu se tirer de cette situation ?”
“(Applaudissements sur plusieurs des groupes RN et UDR.) Quand le Gouvernement a présenté ce budget devant notre assemblée, l’évidence s’est imposée : il n’était plus question de viser seulement les plus fortunés, mais les actifs, les retraités, les détenteurs de chaudières à gaz, les automobilistes, les consommateurs d’électricité, etc. Bref, tous les Français sont mis à contribution.”
“Michel Barnier est un homme d’expérience, dont l’attitude a pu susciter une certaine confiance dans l’opinion française. D’ailleurs, son premier message budgétaire était plutôt populaire : nous baisserons les dépenses publiques et nous n’augmenterons pas les impôts, sauf, peut-être, pour 0,5 % des ménages et un faible nombre d’entreprises – musique sympathique, un temps rassurante pour les Français, mais hélas mensongère. La fameuse expérience politique, politicienne même, devait peut-être servir à cela : augmenter les impôts pour tous, sans en avoir l’air.”
“…une politique de gabegie et de complaisance totale avec la bureaucratie française. Face à ce mur de la dette, qu’a fait Emmanuel Macron ? Il a d’abord cherché à cacher la situation réelle des finances publiques à l’approche des élections européennes. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de la commission d’enquête consacrée à cette question. Il a ensuite décidé de dissoudre l’Assemblée nationale, plus vite qu’attendu, pour charger un nouveau gouvernement de purger la situation, tout en se faisant très discret – une fois n’est pas coutume – pendant les discussions budgétaires. Emmanuel Macron a ruiné le pays, mais il délègue la purge à d’autres, en l’occurrence à Michel Barnier.”
“Au commencement était la gestion catastrophique des finances publiques par Emmanuel Macron, qui a ruiné le pays par une politique de chèques, une politique de « quoi qu’il en coûte »,…”
“Pour relever ce défi, le Rassemblement national fixe trois axes : produire, grâce à un choc de compétitivité qui nécessite, en priorité, que la France reprenne le contrôle sur le prix de son électricité, en se soustrayant aux règles européennes ; protéger, car le protectionnisme n’est pas un gros mot lorsqu’il s’agit de préserver notre tissu industriel et de rivaliser avec des pays, y compris européens, dans lesquels le montant du Smic est de 400 euros par mois ; permettre, enfin, en développant la valeur travail et en redonnant à l’État son rôle de stratège. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, quand cesserons-nous d’être naïfs et passifs face à la désindustrialisation de notre pays et quand réalignerons-nous enfin les intérêts économiques avec les ambitions nationales ?”
“La motivation d’une telle décision, visiblement planifiée, est donc purement financière, l’objectif étant de délocaliser les emplois en Italie ou, surtout, en Bulgarie, où le Smic est à 477 euros. De plus, cette fermeture d’usine n’est malheureusement pas un cas isolé. Les annonces s’enchaînent partout en France, à commencer par celles du groupe Michelin. Le ministre Ferracci a d’ailleurs déclaré la semaine dernière : « Des annonces de fermetures de sites, il y en aura probablement dans les semaines et les mois qui viennent » et le bilan social « va se compter en milliers d’emplois ». Qu’il est loin le temps où Emmanuel Macron vantait la réindustrialisation du pays ! La réalité est bien différente : notre pays poursuit sa désindustrialisation.”
“Alors que les retraités notent avec effarement la cacophonie du Gouvernement et de sa majorité, c’est toute la population qui, sur le terrain, constate l’échec économique de sept ans de macronisme. Ainsi, dans ma circonscription de la Somme, le groupe Watts, spécialisé dans la robinetterie, a annoncé le 1 er octobre dernier la fermeture de l’usine de Hautvillers-Ouville : quatre-vingt-dix-huit emplois sont menacés, ainsi que ceux de nombreux sous-traitants locaux. Officiellement, la décision a été prise en réaction à la faiblesse du marché immobilier en France. Officieusement, l’histoire est tout autre. Cette usine est rentable et a fait l’objet d’investissements récents.”
“Encore une fois, il y a une différence entre ponctionner la trésorerie et faire une économie budgétaire. Ce n’est pas la première année que cette technique est utilisée, mais elle envoie aux opérateurs le signal qu’ils doivent adopter une stratégie de trésorerie zéro, afin d’éviter de nouvelles ponctions au cours des années suivantes. Nous avons déposé un amendement visant à fusionner l’Inpi et la CCI France International. Si vous vous engagez à fusionner ces deux entités, nous reverrons notre vote sur l’amendement n o 3763. En attendant, notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Permettez-moi de vous retourner la remarque : vous n’avez pas voté en faveur de nos propositions d’économies sur les opérateurs. Ensuite, il y a une différence entre ponctionner des trésoreries et prévoir une réinternalisation. Enfin, les résultats du scrutin public montrent qu’il n’y a eu que quatorze votes pour l’amendement, soit 2 % des 577 députés ; nous ne servirons pas de supplétifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…je propose de réinternaliser cette agence. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)”
“S’agissant du pilotage du sport de haut niveau, nous avons la chance de disposer d’un réseau constitué de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), qui fonctionne bien. Comme la Cour des comptes s’est interrogée sur le pilotage de l’ANS,…”
“Il vise à réinternaliser l’ANS, qui constitue un exemple caractéristique de doublon, en l’espèce avec la direction des sports. L’ANS fait du saupoudrage – comme le faisait son ancêtre, le Centre national pour le développement du sport (CNDS).”
“Puisque nous avons parlé de l’Agence nationale du sport, je me sens obligé de le défendre.”
“…ou arrêtez de dire qu’on ne propose jamais d’économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…sinon nous demanderions la suppression de la totalité des crédits qui leur sont alloués. Enfin, ce que je voulais dire au bloc central, avant que mon temps de parole ne soit écoulé, c’est que vous répétez sans arrêt que le Rassemblement national ne formule aucune proposition d’économies. Or vous en avez une sous les yeux !”
“J’en profite pour répondre à M. le rapporteur général, sur l’aspect technique de mes amendements. Vous considérez que ce sont des amendements d’appel. Ils le sont en partie seulement. La réinternalisation de chacune de ces agences nécessiterait une réforme législative ou réglementaire, selon les cas. Néanmoins, si les amendements étaient adoptés, cela inciterait le Gouvernement à engager lui-même une réforme structurelle. Ensuite, pour répondre à M. Coquerel, nous ne proposons pas une suppression pure et simple des agences,…”
“Nous ne sommes pas dans une logique de rabot, comme le Gouvernement, mais dans la perspective d’une réforme de structure, puisqu’il s’agit de réinternaliser quatre-vingts opérateurs de l’État qui font doublon avec des directions ministérielles. Le bloc central nous dit à longueur de temps sur les plateaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Il y a en France 400 opérateurs, 25 autorités administratives indépendantes et un peu plus de 300 comités, hauts comités, hauts conseils et autres comités Théodule. Nous avons déposé une série d’amendements visant à faire un peu le ménage là-dedans – certains parleraient de comité de la hache –, le but étant de faire des économies de structure.”
“Depuis Napoléon I er , les casinos sont interdits à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale. Il n’existe qu’une exception, non des moindres, dans l’Oise. Par cet amendement nous proposons d’élargir l’expérimentation des clubs de jeux à Paris que l’article 28 entend proroger, en y autorisant les machines à sous – elles représentent 90 % du chiffre d’affaires des casinos. (Exclamations sur divers bancs.) Paris, seule capitale européenne sans casino, serait ainsi dotée de véritables casinos, ce qui permettrait de percevoir des recettes fiscales, en particulier grâce aux touristes. Il est en effet dommage de se priver de telles recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“La taxation du Loto du patrimoine avait suscité une polémique à sa création, en 2018. En réaction, le ministère de la culture avait prévu une compensation égale au montant des taxes perçues. Outre que la mesure complexifie le dispositif, elle déroge à l’esprit initial qui présidait à l’affectation des crédits. Alors que les sommes récoltées par la Fondation du patrimoine, qui gère les produits de ce loto, sont affectées en priorité à des monuments non classés, la compensation du ministère de la culture vise des monuments classés, choisis par la direction régionale des affaires culturelles.”
“La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Vous raisonnez en cercle fermé, dans une pensée de gauche.”
“Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur moi.”
“Cet amendement vise à réserver l’aide juridictionnelle, qui est une charge publique, aux personnes de nationalité française et aux étrangers en situation régulière. Cette disposition législative, qui existait depuis trente ans, a été censurée en mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré qu’imposer le critère de la régularité du séjour constituait une rupture d’égalité. Devant qui, on se le demande, à moins de penser que tous les citoyens du monde sont égaux devant la loi française ! Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de censurer ce genre de disposition. Avec cet amendement, nous réaffirmons la souveraineté du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je soutiens l’abstention, madame la présidente. Les amendements visent à remplacer 2031 par 2027, mais l’exposé sommaire, comme le montre sa dernière phrase, défend l’inverse. L’intention du législateur est bien de proroger le dispositif. Une erreur a dû se glisser lors de la rédaction.”
“N’ayons donc pas une lecture idéologique du PFU : il y a dividende et dividende. Certains relèvent de la rémunération du capital, voire de la spéculation ; d’autres rémunèrent les petits chefs d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)”
“Nous voterons contre cet amendement, car nous avons notre propre disposition sur le sujet : nous souhaitons appliquer le PFU aux foyers fiscaux gagnant moins de 60 000 euros de revenus éligibles par an. En effet, certains dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) se rémunèrent en dividendes et ne se versent pas de salaire, sans que cela fasse d’eux des hyper-riches.”
“Il vise à aligner les conditions de transmission des exploitations agricoles sur celles du dispositif Dutreil, en supprimant les plafonds d’exonération fixés à 300 000 et à 500 000 euros. En effet, le mécanisme actuel d’exonération ne tient pas compte de la valeur des exploitations. L’objectif est la stabilité du foncier, en particulier dans les exploitations viticoles.”
“C’est pourquoi, au nom du principe de clarté et de lisibilité de la loi, notre amendement vise à supprimer l’article.”
“L’article 17 prévoit un nouveau cas de fusion ou de scission réalisée sans échange de titres. Cette disposition résulte de la transposition d’une ordonnance ratifiée par la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue). Ces textes, assez techniques et peu discutés, comportent des autorisations et des ratifications relatives à des ordonnances elles-mêmes peu débattues. Dans l’évaluation préalable, qui figure en annexe du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, il est indiqué, concernant l’article 17, à la rubrique « incidences budgétaires » que « la mesure présente un impact non chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles ». Il serait pour le moins gênant de voter un article dont nous ne connaissons pas l’incidence fiscale.”
“Cet impôt alourdissant le coût de la vie – c’est tout le problème –, il nous semble plus pertinent de le réformer que d’appliquer une TVA nulle dans les collectivités d’outre-mer, cette mesure devant avoir peu d’effets sur les prix compte tenu de la faible concurrence à laquelle se livrent localement des distributeurs de biens et denrées en situation d’oligopole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Présenté depuis plusieurs années par le groupe RN, il tend à réformer en profondeur l’octroi de mer, en limitant son application aux produits qui entrent en concurrence avec les produits locaux et aux produits importés depuis l’extérieur de l’Union européenne. M. Darmanin, quand il était ministre de l’intérieur et des outre-mer, avait promis une réforme de l’octroi de mer avant le vote du budget pour 2025. Monsieur le ministre, en sommes-nous restés au point mort ? Rappelons que l’octroi de mer est un régime dérogatoire, dont le maintien a été négocié avec la Commission européenne.”
“Les députés du groupe Rassemblement national s’abstiendront lors de ce vote. Certes, la rétention du foncier guyanais est problématique, mais appartient-il à la Safer de Guyane de redistribuer ces terres ? Sans vouloir remettre en cause cette institution, on peut douter de son impartialité. Ne faudrait-il pas créer plutôt un organe mixte incluant des représentants de l’État et des élus locaux pour garantir une redistribution impartiale ?”
“Je n’ai pas d’ a priori négatif sur ces amendements. Toutefois, j’aimerais comprendre la différence entre ces centres et les services existants, tels que les centres de dépistage anonyme et gratuit. La distinction s’explique-t-elle par une prise en charge différente ? Ces centres ont-ils un périmètre de dépistage plus large et concernent-ils d’autres pathologies que les IST et les maladies sexuellement transmissibles (MST) ? – vous parliez par exemple de tuberculose.”
“Quand j’ai lu ces amendements, j’avoue avoir ri. J’ai ri, parce que l’exposé sommaire annonce quelque chose de sérieux, l’abrogation de la réforme des retraites, et qu’il ne s’agit en réalité que d’ajouter un bout de phrase qui sera sans conséquences dans un rapport. J’ai ri aussi parce qu’on trouve parmi les cosignataires de ces amendements M. François Hollande, qui a fait passer la réforme Touraine et ses quarante-trois annuités, et M. Aurélien Rousseau, qui a lui-même participé à la réforme des retraites. Avec ces amendements, vous cherchez le symbole. Eh bien nous allons les voter : nous aurons ainsi eu un vote symbolique sur la réforme des retraites – mais qui n’aura aucune conséquence concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons l’amendement Cordier. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Cet article est une sorte de réforme des retraites pour les agents territoriaux et hospitaliers, en passant par le paramètre des cotisations patronales. Cette hausse des cotisations aura un effet non négligeable sur les finances des collectivités, en particulier des petites communes, et des hôpitaux. S’agissant de ces derniers, si cette hausse ne s’accompagne pas d’une réforme structurelle visant notamment à réduire le taux d’encadrement administratif, qui est de 35 % en France contre 25 % en Allemagne, par exemple, cela risque d’affecter la qualité des soins. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement.”