Louis Boyard
LFI-NFP · France
“Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils vont vivre toute leur vie avec les réseaux sociaux et qu’ils ont besoin d’outils, de conseils et de méthodes pour gérer ce téléphone qui occupe nos vies, quel que soit l’âge.”
“…pour capter notre attention et nous rendre accros à leurs contenus avec des algorithmes toujours plus puissants et addictifs. Dans quel but ? Regarder de la publicité ! Car là est le fond du problème : la pub.”
“Toute cette violence sociale – le niveau de précarité dans la jeunesse, les jeunes qui n’arrivent pas à vivre du smic, les étudiants qui galèrent pour trouver un stage ou une alternance sans lesquels ils ne valideront pas leur diplôme, les jeunes qui sont actuellement sur liste d’attente sur Parcoursup et qui sont terrorisés à l’idée d’êt…”
“La santé mentale des jeunes est en danger – pas seulement à cause des réseaux sociaux, mais aussi parce que vos solutions sont à côté de la plaque. Vous choisissez des solutions de façade, vous créez des barrières d’âge qu’on peut contourner en deux clics.”
“Le problème de la santé mentale des jeunes, c’est qu’ils ne sont pas consultés. J’avais proposé qu’il y ait un débat sur ce texte dans les lycées, suivi d’un vote : vous l’avez refusé. Si vous consultez les jeunes, ils vous demanderont l’égalité d’accès à l’université et aux soins, notamment en matière de santé mentale.”
“En revanche, pour financer de nouvelles répressions, il y a du monde ! Elles sont gratuites et n’exigent pas de taxer les géants du numérique. (Mêmes mouvements.) Cette loi n’est pas seulement hypocrite : elle est dangereuse. Vous savez que ces mesures sont inapplicables et qu’elles seront contournées.”
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“C’est vrai. Ces amendements sont extrêmement importants. Pourquoi ? Parce qu’avec ce texte, les prestations sociales pourront être suspendues en cas de suspicion de fraude. Or, comme l’explique très bien la Défenseure des droits, il faut être en mesure d’analyser si la fraude est intentionnelle ou non. Vous avancez des chiffres mais vous mélangez fraude sociale intentionnelle, indus et erreurs non intentionnelles. Ces amendements cherchent donc à définir ce qui relève de l’erreur, de la bonne foi, du non-intentionnel. Cela permettrait de rééquilibrer un texte qui, je le répète, autorisera le retrait de prestations sociales – souvent la seule source de revenus des allocataires – sur la base d’une simple suspicion.”
“Je suis stupéfait : alors que nous sommes une petite vingtaine dans l’hémicycle, nous venons de décider d’assermenter les agents des départements – le sujet a été expédié en deux minutes. Le ministre n’a pas l’air plus choqué que cela. Nous ne savons pas comment cela va s’appliquer, ni comment cela va fonctionner. Franchement, les conditions dans lesquelles nous menons ce débat sont déplorables et ne font pas honneur à notre Assemblée.”
“Si nous nous fions à nos propres estimations de 3 % ou 4 % supplémentaires – encore sommes-nous généreux, parce que nous passons un très bon moment ensemble –, nous ne trouvons pas que la méthode soit proportionnée à l’objectif. Si vous voulez nous convaincre, monsieur le rapporteur, dites-nous combien rapporteront les dispositions de l’article 2 ! Nous serions curieux de le savoir.”
“Lorsque vous nous dites : « ne vous inquiétez pas, ce sera indiqué », nous savons que ce sera écrit en bas, en petits caractères. Suggérer à nos concitoyens de s’adresser au délégué à la protection des données est carrément caricatural : la plupart d’entre eux ne connaissent pas son existence et ne sauraient pas où le trouver. Ensuite, vous affirmez que la méthode est proportionnée à l’objectif. Je ne suis pas d’accord, car encore faudrait-il connaître les proportions de l’objectif. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous vous demandons combien rapportera chaque article. Pouvez-vous nous donner des estimations ?”
“Il me semble que c’est un amendement de bon sens. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le RGPD le prévoit déjà. Nous utilisons toutes et tous des applications à longueur de journée. Sincèrement, qui parmi vous lit toutes les conditions générales d’utilisation ?”
“Sur le fondement des articles 101 et 58. Les soutiens du gouvernement sont manifestement désorganisés. Ça ne me regarde pas – mais pour leur laisser le temps d’en discuter entre eux, je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance.”
“Je vous rappelle que le gouvernement est défavorable à ces amendements !”
“Je sais que le gouvernement dispose d’une feuille avec un code couleur orange et vert contenant ses avis sur tous les amendements !”
“Le gouvernement avait-il prévu de donner un avis de sagesse sur l’amendement ?”
“Si le gouvernement y était prêt, nous pourrions le voter. Je fais votre boulot en vous invitant à obéir au gouvernement !”
“Au titre de l’article 101, relatif aux secondes délibérations. L’amendement n o 531 de M. Paul-André Colombani n’a malheureusement pas été soutenu. Il procède pourtant du même esprit que celui qui vient d’être adopté, sur lequel le gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée. Je voulais donc savoir si M. le ministre comptait donner le même avis sur celui de M. Colombani, et si cet amendement pourrait faire l’objet d’une seconde délibération. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“C’est une mascarade et, pour cette raison, nous menons la bataille culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Que pensez-vous du fait qu’on supprime des postes qui permettent de recouvrer des millions d’euros pour les remplacer par des postes qui permettent d’en récupérer quelques centaines ? C’est absolument illogique ! Quitte à aborder la fraude, il faudrait discuter de la baisse des effectifs de la DGFIP et de l’augmentation des moyens dédiés à la lutte contre la fraude sociale, alors qu’elle rapporte beaucoup moins. En s’y prenant autrement, nous pourrions faire rentrer quelques milliards d’euros dans les caisses de l’État. Nous pourrions alors commencer à dire aux Françaises et aux Français qu’on fait quelque chose d’utile. Je rappelle qu’on discute, à trente seulement, d’un texte qui tend à livrer les données sensibles des Français – fraudeurs ou non – à tout le monde, sachant que ces données feront l’objet de fuites.”
“…et ceux dédiés à la lutte contre la fraude sociale sont en augmentation.”
“Au regard du déficit de la sécurité sociale, du déficit de l’État et de la dette de la France, vous ne pouvez pas prétendre que ce texte permettra de renflouer substantiellement les caisses de l’État. Depuis dix ans, les moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale sont en baisse…”
“Nous serons donc contraints de voter contre cet article – c’est terrible ! Je vais profiter de ma prise de parole pour répondre à plusieurs arguments. Monsieur Masséglia, la fraude fiscale, ce n’est pas 14 milliards d’euros, mais 80 à 120 milliards. La fraude aux prestations sociales, c’est 5 milliards et on arrive à en recouvrer 16 % – pour la fraude fiscale, cette proportion s’élève à 14 %. Si ce texte aboutissait, ce qui ne sera pas le cas, vu votre obstruction incessante, vos rappels au règlement et vos prises de parole à répétition (Sourires) , si on réussissait à augmenter ce taux de 2 ou 3 points, on recouvrerait quelques millions d’euros de plus.”
“Quelle déception : l’amendement n o 531 de M. Colombani n’a pas été défendu, alors qu’il avait des chances d’être adopté et aurait équilibré l’article 2 !”
“Il faut connaître les bons chiffres ! On ne vient pas ici en touriste !”
“La fraude fiscale, ce n’est pas 14 milliards d’euros. Il ne connaît pas les chiffres, coupez-lui le micro !”
“Voilà pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de limiter le périmètre de l’article 2.”
“Rappelons que nous prenons une telle disposition alors que nous ne sommes que trente députés, dans une Assemblée nationale qui doit étudier un projet de loi présenté par un gouvernement dont la plupart des membres ont été battus lors des dernières législatives – l’une des dernières à l’avoir quitté est maintenant à la Cour des comptes, encore un bel exemple de démocratie et de respect des urnes. Contrairement à ce que vous prétendez, nous ne nous opposons pas à vous pour protéger les fraudeurs, mais par souci de la protection des données. En effet, les données de personnes qui ne fraudent pas seront exposées et, parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui accèdent aux prestations sociales en raison de leur précarité. Nous nous opposons à vous parce qu’avec ce projet de loi déséquilibré, vous menez une bataille culturelle.”
“Vous dites que seuls les riches seront concernés, mais non, monsieur Cazeneuve : toute personne inscrite dans la base de données – même une personne peu riche qui n’a jamais fraudé – pourrait être victime de la fuite des données qui la concernent. J’irai même plus loin : parce qu’une personne est précaire et qu’elle a accès à un certain nombre de prestations sociales, l’État mettra ses données à disposition de tiers, dont elle ne souhaite peut-être pas qu’ils les utilisent.”
“Je suis très content de savoir que vous êtes abonné à mon compte TikTok, monsieur Cazeneuve. Comme je le disais en défendant la motion de rejet préalable, non seulement nous n’avons pas obtenu de réponse au sujet de la protection des données, mais vous menez une bataille culturelle avec ce texte. Quand 86 % de ses dispositions concernent la fraude sociale et 14 % la fraude fiscale, quand il ne tend pas à régler le problème de fond de la fraude fiscale – la suppression de près de 20 % des postes de la DGFIP depuis l’arrivée du président des riches au pouvoir –, je crois qu’on peut s’y opposer et résister à la bataille culturelle que vous êtes en train de mener.”
“Autant le dire tout de suite à nos collègues : le gouvernement ne nous fournira pas d’estimation, car il défend un projet de loi de communication et non un projet de loi visant à renflouer les caisses de l’État ! Ce texte permet de mener la bataille culturelle, en ceci qu’il tend à laisser croire que le problème de la dépense publique réside dans une fraude sociale pourtant ultraminoritaire par rapport à la fraude fiscale. Le véritable problème du budget de l’État, c’est que les recettes ont diminué parce que vous avez fait des cadeaux aux ultrariches, ceux avec qui vous convenez d’arrangements sur le dos de la lutte contre la fraude fiscale ! (M. Arnaud Le Gall applaudit.)”
“On arrive à recouvrer 16 % de la fraude sociale estimée, mais on ne sait pas vraiment le gain que vous espérez avec les mesures que vous défendez. Vous communiquez des chiffres variant entre 1 et 2 milliards, mais le Haut Conseil du financement de la protection sociale les dément. Quand on examine la mesure en détail, on comprend bien que vous ne réussirez pas à recouvrer de telles sommes. Disposer d’une estimation du rendement des mesures prévues à l’article 2 nous permettrait de juger de l’équilibre entre le rendement et le risque pris pour l’obtenir – c’est le cœur du débat. Nous ne sommes pas contre la circulation des données entre administrations, nous voulons évaluer les risques.”
“Merci, monsieur le ministre : contrairement au ministre du budget et à la ministre de la santé, vous nous apportez des réponses ! Toutefois, ces réponses ne sont pas suffisantes, et j’aurais souhaité que vous nous en donniez plus. Pourriez-vous fournir des exemples concrets des risques que vous estimez, notamment face à l’intelligence artificielle, qui permet de recouper un certain nombre de données ? Nous ne savons pas forcément les évaluer. Quelles mesures de sécurisation des bases de données avez-vous prises ? Qu’en est-il de la formation des agents ? Je rappelle que le hacking le plus simple ne suppose pas la manipulation de lignes de code : il repose plutôt sur la manipulation psychologique de la personne qui a accès aux bases de données. Une autre question me vient, pour vous et le rapporteur : quel rendement escomptez-vous ?”
“Ce sont vos cadeaux aux riches qui les ont diminuées, un peu comme votre complaisance avec la fraude fiscale.”
“Je ne suis pas prêt à confier ces données, pour quelques centaines de millions d’euros, à des hackeurs ! Nous vous posons une série de questions, par exemple sur l’accès que vous accordez aux MDPH ou aux caisses d’assurance maladie. Monsieur le ministre du travail, quelles mesures sont mises en place pour éviter la fuite des données ? Chaque semaine, des données sont volées. C’est inévitable et nous ne sommes pas prêts à prendre ce risque pour les quelques kopecks que vous réussirez à récupérer. Par ailleurs, redescendons un peu ! Nous parlons de fraude sociale comme si c’était le sujet du moment. Si vous vouliez vraiment résoudre les difficultés du budget de l’État, ce n’est ni à la fraude ni aux dépenses que vous devriez vous intéresser – les dépenses ne permettent même pas d’assurer les besoins du peuple français –, mais aux recettes !”
“Je n’y suis pas prêt. Vous me demandiez d’assumer ma position devant le peuple français : je l’assume.”
“Je répète ma question : êtes-vous prêts, pour quelques centaines de millions d’euros, à donner accès aux fichiers des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie et de capitalisation de millions de nos concitoyens ?”
“Nous continuerons de débattre de la protection des données. M. Cazeneuve nous a reproché d’accorder peu de valeur à 5 milliards, comme si nous en avions plein les poches. Voici quelques chiffres : 3 300 milliards, c’est la dette ; 0,3 %, c’est la part estimée du montant de la fraude sociale en proportion du budget de l’État. Un autre chiffre : on arrive à recouvrer environ 16 % de la fraude sociale estimée. Si jamais ce projet de loi, et je serai généreux, réussissait à recouvrer 3 ou 4 points supplémentaires, ce ne sont pas 5 milliards qu’on récupérerait – votre chiffre est faux –, mais quelques centaines de millions. Et encore, je suis gentil, parce que si les outils supplémentaires ne sont pas accompagnés d’agents supplémentaires, bon courage pour exécuter la mesure.”
“Le traitement des dossiers de RSA ou d’allocations familiales prend aussi du temps. Vous allez augmenter la charge d’administrations déjà surchargées. Combien cela coûte-t-il de ralentir le traitement de dossiers indispensables à des concitoyennes et concitoyens précaires ? Pour très peu d’argent, vous vendez les données des Françaises et des Français à des gens qu’on ne connaît pas et vous surchargez les administrations.”
“Vous donnez cet accès aux caisses d’allocations familiales, aux MDPH – c’était un amendement du Sénat –, aux instructeurs du RSA, c’est-à-dire à de nombreuses administrations déconcentrées dont on sait qu’elles ne sont pas au niveau en matière de protection des données. Je vous ai donné le chiffre de 1 milliard car c’est le maximum que vous parviendrez à recouvrer. Si les administrations ne parviennent pas à recouvrer, ce n’est pas parce qu’elles ne disposent pas des outils nécessaires, mais parce qu’elles n’ont pas assez d’argent. Vous allez donner aux MDPH plus d’outils pour mener de nouvelles missions de lutte contre la fraude, mais j’ai des témoignages, dans ma circonscription, de gens qui attendent un an et demi pour obtenir une réponse à un dossier MDPH.”
“Vous dites que de nombreux concitoyens, sur les marchés, expliquent qu’ils ne croient plus à notre modèle social du fait des trop nombreuses fraudes. En réalité, le montant de la fraude aux prestations sociales ne représente que 0,2 % à 0,3 % du budget de l’État, selon le mode de calcul, alors que la fraude fiscale représente vingt-quatre fois plus. C’est ce que je leur réponds, sur les marchés, et à la fin, ils me disent qu’ils vont voter Mélenchon. Pour revenir à l’amendement, imaginons que le représentant d’un État étranger vous propose 1 milliard d’euros contre l’accès aux fichiers d’assurance vie, d’immobilier, de comptes et d’assurance de tous vos concitoyens ; est-ce que vous signeriez ? Non. Pourtant, c’est ce que fait l’article 2, parce que des fuites auront forcément lieu.”
“Monsieur le rapporteur, nous avons écrit un très bon livre, à l’institut La Boétie, sur les opérateurs privés, qui s’intitule : Faut-il se passer du numérique pour sauver la planète ? Je vous invite à le lire pendant la suspension qui vient.”
“Encore une fois, nous ne disons pas qu’il faut arrêter de transmettre des données, nous nous demandons si le jeu en vaut la chandelle. En défendant nos nombreux amendements, nous aurons l’occasion de dire que ce n’est pas le cas avec l’article 2. Ce qu’il pourrait rapporter à l’État ne mérite pas qu’on expose des données sensibles des Français, qui ont confiance en l’administration pour les gérer. Voilà pourquoi nous nous opposerons à l’article 2, sur lequel j’aurais adoré, cher collègue Cazeneuve, vous entendre vous exprimer pour nous répondre.”
“Nous disons que, lorsqu’il s’agit d’ouvrir aux administrations l’accès à certaines données sensibles, il faut réfléchir pour rester mesuré et équilibré. L’article 2 visant à leur donner accès aux fichiers Patuela, relatif aux transactions de biens immobiliers, et Ficovie – fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie – ainsi qu’à la base nationale des données patrimoniales (BNDP), il faut regarder ce que cela peut apporter. Nous expliquons que plusieurs mesures du projet de loi ne rapporteront pas tant que cela, car elles concernent la fraude sociale, dont le montant – 5 milliards d’euros – n’est pas grand-chose comparé au budget de l’État, au déficit ou à la dette que nous avons à rembourser. Cela vaut-il le coup de mettre en danger les données des Français pour ramasser quelques miettes ?”
“Je profite de mon inscription comme orateur à l’article 2 pour poursuivre un débat avec notre collègue Pierre Cazeneuve, qui raisonnait par l’absurde pour caricaturer nos positions – ce n’est ni la première ni la dernière fois ; ça fait partie de son charme, mais, parfois, ça nous énerve. Lui et moi convenons que la protection des données gérées par l’administration est problématique. Je le remercie d’ailleurs d’avoir l’humilité de le dire – ce n’est pas le cas de tout le monde. Étant donné les évolutions de l’intelligence artificielle, le niveau atteint par des hackeurs et le choix opéré par certaines armées de se doter d’outils en cette matière, tout le monde ne peut pas être en permanence à la pointe des innovations, et le reconnaître est un bon début. Nous ne disons pas qu’il faut arrêter de transmettre des données.”
“C’est vrai, monsieur Baumel, qu’on parle de fraude fiscale, et La France insoumise répond toujours présente lorsqu’il s’agit de s’en prendre à la délinquance en col blanc. C’est pourquoi nous sommes tentés de vous soutenir et attendons que vous nous convainquiez. J’en viens à l’amendement n o 105. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que l’URF disposait déjà des outils dont il vise à la doter. Pouvez-vous nous dire de quels outils vous parlez ? En effet, l’amendement reprend la rédaction de la loi contre le narcotrafic, et je ne crois pas que ces dispositions existaient avant elle. Voilà ce que La France insoumise, dont vous noterez la cohérence sur tous les sujets, voulait souligner : le « deux poids, deux mesures » du rapporteur pour avis, l’hypocrisie du gouvernement et nos quelques doutes vis-à-vis du Parti socialiste.”
“L’amendement n o 104 relève de l’inflation pénale, alors que nous disons à longueur de journée qu’augmenter les peines ne permet pas d’être plus efficace. De plus, je me demande si la création d’un délit ne va pas compliquer les procédures. De même, nous trouvons la rédaction du n o 103 rectifié trop floue. La formule « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » nous paraît trop légère pour déclencher des visites domiciliaires et des saisies administratives. En plus de ce problème d’équilibre, l’amendement pose une question de cohérence. Si nous nous sommes opposés à ce genre de mesures pour d’autres lois, pourquoi les accepter ici ?”
“J’ai des questions et des avis sur les trois amendements. M. le rapporteur pour avis, vous avez souligné une mauvaise articulation entre les ordres administratif et judiciaire, qui est au cœur de nos interrogations sur ces amendements. Pourtant, vous avez défendu tout à l’heure la rédaction d’un article dont nous faisions remarquer qu’elle comportait le même problème. J’aurais aimé que vous ayez eu alors la même mesure. Je veux aussi souligner une part d’hypocrisie et d’incohérence dans la réponse de M. le ministre, car la plupart des mesures que ces amendements visent à instaurer proviennent de récentes législations antiterroristes ou de la loi contre le narcotrafic. Lors des débats les concernant, c’était nous qui soulignions leurs risques pour les principes constitutionnels et les libertés publiques. Plus globalement, mon groupe doute.”
“Dans ce cas, si la sécurité nationale est en jeu, nous sommes à votre disposition pour organiser une réunion à huis clos, comme le fait la commission de la défense. Troisième hypothèse : vous voulez nous cacher quelque chose. Quoi qu’il en soit, répondez-nous ! Expliquez-nous ce qui est arrivé au Ficoba et ce que vous avez fait pour empêcher que cela se reproduise. Dites-nous également, puisque c’est vous qui serez chargé d’appliquer le présent article, si le développement de l’interface sera internalisé ou confié à une entreprise française ou étrangère, et quels contrôles seront faits de l’usage de cet outil. Nous ne pouvons pas voter en faveur du dispositif sans ces informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues, si vous l’adoptez à l’aveugle, vous serez responsables des fuites de données à venir !”
“Son développement sera-t-il internalisé ? Allez-vous au contraire l’externaliser, comme je le pense, et si oui, vous adresserez-vous à une entreprise française ou étrangère ? Nous devons disposer de réponses à ces questions, que l’amendement ne nous fournit pas. Ensuite, monsieur le ministre du budget, je ne comprends pas que vous ne répondiez pas aux questions de la représentation nationale sur l’incident qui a touché le Ficoba. Comment cette fuite de données a-t-elle eu lieu et quelles mesures avez-vous prises pour empêcher qu’elle se reproduise ? Trois hypothèses peuvent expliquer cette absence de réponse. Première hypothèse : vous ne savez pas ce qui s’est passé ; je ne le crois pas, car notre administration est efficace et peut le déterminer. Deuxième hypothèse : vous ne pouvez pas nous le dire.”
“Pendant deux minutes, faites comme si j’étais le rapporteur – je sais que ça ne plaira pas à tout le monde dans cette assemblée ! Cet amendement est intéressant, parce qu’il précise que l’interface en question permettra de transmettre des données aux administrations en leur fournissant les réponses binaires déjà évoquées. Le dispositif prévu présente néanmoins des difficultés. D’abord, qui va réaliser cette interface ?”
“En tout cas, il n’a pas présenté le fond de l’amendement.”
“J’aurais beaucoup aimé que M. le rapporteur pour avis présente son amendement car il n’est pas rédactionnel !”
“Ensuite, elle serait utile au gouvernement car nous pourrions ainsi recenser les différentes difficultés que peuvent rencontrer les administrations. En attendant, je vous appelle à supprimer l’article 1 er afin de protéger les données de nos concitoyens et d’accroître la confiance qu’ils accordent à notre institution.”
“Nous ne connaissons même pas les raisons de cette fuite. Que s’est-il passé ? Est-ce un fonctionnaire qui s’est fait avoir ? Est-ce qu’une boîte mail a été piratée ? S’agit-il de phishing ? Nous avons besoin de savoir ce qui rend nos administrations vulnérables. J’aimerais vous entendre à propos de cette affaire, monsieur le ministre. Je veux aussi vous faire part, ainsi qu’à l’ensemble de l’Assemblée, de mon souhait qu’une commission d’enquête transpartisane soit lancée à propos des fuites de données dans les administrations. Nous y avons tous intérêt. Tout d’abord, ce serait pour nous tous l’occasion d’une remise à niveau car il est important de bien comprendre des enjeux qui ne sont pas seulement numériques mais géopolitiques.”
“Nos concitoyennes et concitoyens ont communiqué leurs données à toutes les administrations publiques parce qu’ils leur faisaient confiance. Or ces données, gérées par l’État, fuitent de partout. La conséquence, c’est qu’il est ensuite possible – et encore plus facilement avec l’intelligence artificielle – de procéder à des croisements de données qui mettent en danger les Françaises et les Français, les exposent à des escroqueries, à ces actes frauduleux contre lesquels, précisément, vous entendez lutter avec ce texte. Voilà pourquoi nous demandons, bien sûr, la suppression de cet article. Des millions de Français ont réagi après la fuite de données du Ficoba qui s’est produite il y a quelques semaines, et vous voudriez que nous acceptions que les fichiers soient transmis à d’autres ?”
“Monsieur le rapporteur pour avis, je vais dire quelque chose qui n’est pas très agréable à entendre mais n’y voyez pas une attaque personnelle. Votre réponse prouve que, sur ces bancs et au gouvernement, on n’est pas au niveau s’agissant des conséquences de ces fuites de données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.) Vous avez dit que les données qui ont fuité ne permettaient pas de procéder à des opérations bancaires. Soit. Elles permettent tout de même de souscrire des crédits à la consommation. J’aimerais plutôt insister sur un autre point : les fuites de données ne sont pas dangereuses en tant que telles mais elles le deviennent si on recoupe les données avec d’autres données volées.”