Louis Boyard
LFI-NFP · France
“Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils vont vivre toute leur vie avec les réseaux sociaux et qu’ils ont besoin d’outils, de conseils et de méthodes pour gérer ce téléphone qui occupe nos vies, quel que soit l’âge.”
“…pour capter notre attention et nous rendre accros à leurs contenus avec des algorithmes toujours plus puissants et addictifs. Dans quel but ? Regarder de la publicité ! Car là est le fond du problème : la pub.”
“Toute cette violence sociale – le niveau de précarité dans la jeunesse, les jeunes qui n’arrivent pas à vivre du smic, les étudiants qui galèrent pour trouver un stage ou une alternance sans lesquels ils ne valideront pas leur diplôme, les jeunes qui sont actuellement sur liste d’attente sur Parcoursup et qui sont terrorisés à l’idée d’êt…”
“La santé mentale des jeunes est en danger – pas seulement à cause des réseaux sociaux, mais aussi parce que vos solutions sont à côté de la plaque. Vous choisissez des solutions de façade, vous créez des barrières d’âge qu’on peut contourner en deux clics.”
“Le problème de la santé mentale des jeunes, c’est qu’ils ne sont pas consultés. J’avais proposé qu’il y ait un débat sur ce texte dans les lycées, suivi d’un vote : vous l’avez refusé. Si vous consultez les jeunes, ils vous demanderont l’égalité d’accès à l’université et aux soins, notamment en matière de santé mentale.”
“En revanche, pour financer de nouvelles répressions, il y a du monde ! Elles sont gratuites et n’exigent pas de taxer les géants du numérique. (Mêmes mouvements.) Cette loi n’est pas seulement hypocrite : elle est dangereuse. Vous savez que ces mesures sont inapplicables et qu’elles seront contournées.”
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“D’après la littérature scientifique, ce n’est pas vrai, sauf dans ce domaine. En effet, certains employeurs calculent qu’il est plus rentable de faire appel au travail dissimulé que de payer des cotisations sociales, et il convient de les en dissuader. Dans un esprit de coconstruction et de libération des énergies, cette mesure permettra de trouver un consensus pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale. Monsieur le président, vous pouvez considérer que j’ai défendu conjointement les amendements n os 336, 338, 339 et 340. Je ne doute pas que l’un de ces amendements pourra être voté par une majorité de collègues.”
“On parle beaucoup de fraude sociale, mais j’aimerais rappeler qu’elle est principalement constituée de la fraude aux cotisations pratiquée par les employeurs. Ce texte prévoit toute une série de mesures qui criminalisent les plus précaires en autorisant l’accès à des bases de données qui ne devraient pas être consultables – et qui, en le devenant, vont se trouver exposées à des fuites. Or ce n’est pas en exerçant des mesures de répression à l’encontre des précaires qu’on fera reculer la fraude sociale, mais en s’attaquant à la fraude aux cotisations sociales, ce qui est l’objet de ces amendements. Nous proposons d’augmenter les taux de majoration des cotisations sociales en cas de fraude. Dans la logique à laquelle vous vous référez habituellement, il faut plus de sanctions et plus de répression pour qu’une mesure soit plus efficace.”
“Nous examinons un projet de loi qui va rapporter quelques cacahuètes ; très peu de députés sont présents dans l’hémicycle – vingt-six actuellement. Bref, nous sommes en train de perdre notre temps, mais c’est ainsi. La mise sous objectif (MSO) ne fait pas l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée. L’amendement n o 332 vise à supprimer les alinéas qui la concernent pour rendre possible le vote de l’article 17 par La France insoumise – et, je l’espère, par d’autres groupes parlementaires. Je vous inviterai donc à l’adopter.”
“Parce qu’on est meilleurs que vous, tout simplement ! (Sourires.)”
“Ce sont donc eux qui effectueront les contrôles ?”
“Or les effectifs de cette direction n’ont pas augmenté depuis 2017 ! Quelle augmentation d’effectifs prévoyez-vous pour appliquer cette mesure ? À défaut, elle serait totalement inopérante. Si nous sommes prêts à voter cet amendement – vous venez de rejeter le nôtre, ce qui n’est pas très sympa, mais j’imagine que vous nous rendrez la pareille plus tard –, nous avons besoin de ces précisions. C’est très bien de faire des amendements sur des « y a qu’à, faut qu’on », mais là il faut qu’on ait les postes !”
“Aux questions que nous vous avons posées, vous avez répondu que vous financeriez ce projet avec le produit de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. En fin de compte, vous n’avez déposé que cinq amendements relatifs à la fraude fiscale alors qu’elle représente la plus grande part de la fraude ! En somme, sur les questions budgétaires et le partage de la valeur, vous êtes au niveau zéro et ce n’est donc pas vous qui m’intéressez. Monsieur le ministre, concernant le CPF, nous voterons cet amendement. J’aurai néanmoins une question. Vous dites qu’il faudra contrôler et vérifier ces informations. Qui effectuera ce contrôle ? Je crois comprendre que cette nouvelle mission reviendra soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.”
“Je ne vais pas apprendre à M. Dessigny ce qu’est une échelle de salaire. Je ne vais pas non plus lui apprendre que les cotisations sociales, c’est du salaire, et que la proposition du Rassemblement national consiste, non pas à augmenter le salaire pour faire en sorte que le capital finance davantage les revenus du travail, mais à augmenter les revenus des travailleurs tout en asséchant les comptes de toutes les branches de la sécurité sociale, de telle sorte que ceux-ci devront avoir recours à des organismes de santé ou de retraite privés. Je tiens à rappeler à l’Assemblée nationale que votre projet pour la sécurité sociale n’est pas financé. Dans le contre-budget du Rassemblement national pour le PLFSS, il n’y avait pas une seule fois le mot « hôpital » !”
“Pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous refusez le transfert de données dans le cas des cryptomonnaies, mais acquiescez à celui des données de santé des Françaises et des Français à des complémentaires ? Rien ne nous garantit que celles-ci ne les utiliseront pas pour moduler des prix, ni qu’elles les protégeront suffisamment et empêcheront les fuites. Ce « deux poids, deux mesures » incarne bien l’esprit de ce texte. (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“Je pense que nous devrions créer une commission d’enquête parlementaire sur l’adaptation des services de l’État à ce danger. L’amendement n o 369 vise à empêcher le transfert des données de l’assurance maladie vers les complémentaires santé. Je me sens soutenu par mon collègue Labaronne : rappelez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez expliqué, au sujet des cryptomonnaies, qu’un transfert n’était pas pertinent, qu’il était très compliqué et qu’il fallait faire attention à la protection des données. Vous vous étiez opposé à nos propositions sur les cryptomonnaies en vous fondant sur ces trois arguments. Cher collègue, je les utilise pour défendre la prudence s’agissant des données de santé.”
“J’ai lu attentivement la réponse de la Cnil que vous nous avez transmise. Vous évoquez la consolidation juridique, mais vous avez oublié de lire la suite, dans laquelle les membres de la Cnil présentent les garanties qu’ils estiment nécessaires : textes d’application bien conçus, application du secret professionnel aux Ocam, obligation que les données relatives à une pathologie ne soient consultables que par des professionnels de santé, hébergement dans l’espace économique européen sans risque d’accès d’États tiers. De plus, à aucun moment la Cnil ne vous a donné son avis sur le degré d’adaptation de nos logiciels par rapport aux cyberattaques. Des fuites de données ont lieu toutes les semaines sans que le gouvernement ne nous en informe.”
“Le passage au « 100 % sécu » mettrait fin aux complémentaires ; tout étant géré par la sécurité sociale, nous éviterions le problème que je viens d’exposer et nous économiserions 5,4 milliards d’euros de frais de gestion par an en éliminant les doublons. (M. Antoine Léaument applaudit.) Or la somme de 5,4 milliards représente, à elle seule, 400 millions de plus que le montant de toutes les fraudes aux prestations sociales contre lesquelles, avec ce texte, vous cherchez à lutter. Supprimez l’article 5, faites le « 100 % sécu » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le gouvernement ne nous a jamais indiqué les dispositions qu’il a prises pour éviter ces fuites de données. J’ai lu avec beaucoup d’attention, monsieur le rapporteur, la réponse que la Cnil a adressée à vos questions : elle n’a pas pris position sur la mise à niveau de nos agents et de nos outils informatiques pour faire face à ce problème. Nous pouvons vous dire, pour notre part, que cet article ne va pas rapporter grand-chose et qu’il y aura, par contre, des fuites de données. On ne peut pas exclure non plus que des complémentaires en fassent une utilisation malveillante pour moduler les prix. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Aujourd’hui, 96 % des Françaises et des Français ont une complémentaire.”
“Une disposition interdit aux complémentaires de moduler leurs prix en fonction des données auxquelles elles auront ainsi accès : quelle garantie avons-nous que les complémentaires la respecteront et que ces données seront effectivement supprimées ? Nous voudrions bien croire à ce cadre juridique – mais comment, alors qu’il ne se passe pas une semaine sans que l’État ne laisse fuiter des données sensibles de nos concitoyennes et de nos concitoyens ?”
“Comme j’aimerais que vous nous disiez, pour chaque article que nous examinons, combien il rapportera ! Nous pourrions, ensuite, vous poser cette question : combien coûtent donc les données des Français ? Vous nous présentez un cadre juridique. Soit, mais nous avons des critiques à formuler. Qui fera office de tiers dans le traitement des données ?”
“Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, ces plateformes résident souvent dans un État étranger. Pour résoudre ce problème, il est nécessaire d’instaurer un rapport de force, comme le fait l’article 8 que nous avons adopté – à la suite des excellents amendements que nous avons réussi à faire passer. C’est une raison supplémentaire de voter contre l’amendement de suppression n o 891. Ni les arguments de Mme Vidal ni ceux du gouvernement ne sont recevables. Nous assumons de vouloir mettre le paquet contre ces plateformes qui, sans verser nécessairement dans la fraude fiscale, pratiquent l’évasion fiscale – contre laquelle le dispositif de l’article 8 bis permettra de lutter de façon pertinente.”
“Pour répondre à notre collègue Vidal, il existe de nombreux cas dans lesquels Tracfin transmet des dossiers à l’Urssaf, notamment en matière de fraude sociale en bande organisée. L’argument qui consiste à dire que, dès lors qu’un dossier relève de la protection sociale, il n’est pas possible de saisir Tracfin, n’est donc pas recevable. Quant à la réponse du gouvernement, elle nous donne le point : ce texte est bien déséquilibré. En effet, dès lors qu’on parle de fraude aux prestations sociales – qui, je le rappelle, coûte 5 milliards d’euros par an et ne dépasse pas, suivant les prestations, 0,3 % de leur montant total –, vous avez la main lourde ; en revanche, lorsqu’il s’agit de s’en prendre aux grandes plateformes, vous essayez de les protéger.”
“Députés du Rassemblement national, s’agissant de votre rapport aux lobbys et aux grandes entreprises américaines qui ne respectent pas la loi française, quelle est votre différence avec les macronistes ? Pour vous, même une amende de 0,18 %, c’est trop. (Mêmes mouvements.) Vous dites que nos candidats se sont retirés au profit de macronistes. C’est que vous êtes le macronisme en pire : les macronistes sont de furieux libéraux qui veulent détruire les services publics ; vous, vous êtes de furieux libéraux qui veulent détruire les services publics, mais racistes !”
“En ce moment, il les rencontre tous à la chaîne, pour préparer l’élection présidentielle à laquelle Marine Le Pen ne pourra pas se présenter, elle qui a été condamnée pour fraude – encore un drôle de sujet alors qu’on travaille sur un texte qui traite de la fraude. (« Rends l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur ce sujet, vous votez exactement la même chose ! Monsieur le rapporteur, vous dites que ce que nous proposons est totalement disproportionné. J’ai fait le calcul : l’amende que nous défendons représente 0,18 % du chiffre d’affaires réalisé par Uber en France. Vous avez raison, elle est disproportionnée ; plus précisément, elle est insuffisante ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et même cela, vous le refusez ? Par ailleurs, l’amendement pourrait passer ; mais les députés du Rassemblement national ont dû recevoir un coup de fil de Jordan Bardella, qui a certainement mangé dans un hôtel de luxe avec les lobbyistes d’Uber.”
“Députés du Rassemblement national, qu’est-ce qui vous distingue des macronistes ?”
“Si toutefois vous ne l’adoptez pas, l’amendement n o 400 propose de relever le taux de 5 % à 10 % pour essayer de rééquilibrer l’amende, compte tenu du chiffre d’affaires qu’Uber ne déclare pas en France. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)”
“Oui, monsieur le rapporteur, nous assumons la nécessité d’entrer dans un rapport de force avec ces entreprises. Ce ne sont pas que des personnalités morales : ce sont des entités économiques qui, se pensant au-dessus des lois, ne respectent pas la loi française. Quand nous transposons des directives européennes, notamment sur la présomption de salariat, ces plateformes choisissent de ne pas les respecter. Ces entreprises sont parfois plus puissantes que certains États. Oui, nous assumons le rapport de force avec elles. C’est pourquoi l’amendement n o 24 nous paraît de bon sens. Son adoption permettra de peser sur le rapport de force – ce que vous refusez de faire. Il suffit de consulter les Uber Files, notamment sur la relation de Macron avec cette entreprise, pour comprendre pourquoi vous ne faites rien.”
“Je vais mettre les pieds dans le plat, mais ne voyez-vous pas que nous sommes dans un rapport de force avec Uber ? Monsieur le rapporteur, vous craignez la multiplication des contentieux, mais en ce moment même un contentieux oppose l’État à Uber, parce que la plateforme doit 1,7 milliard d’euros à l’Urssaf ! C’est plus que ce que vous pourriez récupérer grâce à ce texte de loi qui nous fait perdre du temps. Que l’on mesure bien de quoi il s’agit ! Ce contentieux est en cours, mais la vie continue, et à la fin nous gagnerons, si nous faisons correctement la loi. La disposition s’applique au chiffre d’affaires payé par Uber en France. Or on sait que l’entreprise utilise une série de mécanismes pour payer le moins possible d’impôt en France. C’est un problème.”
“Enfin, pourquoi le gouvernement ne dépose-t-il pas directement ses amendements ? Les débats en seraient clarifiés.”
“Nous avons compris que les amendements de M. Gernigon et de Mme Vidal avaient été travaillés avec le cabinet du ministre des transports. Je peux le comprendre. En revanche, comme vous défendez, monsieur le rapporteur, le même amendement que Mme Vidal et M. Gernigon, avec le même exposé sommaire, je me demande si vous l’avez également travaillé avec le même cabinet.”
“Allez, dites-nous par quel lobby il a été écrit !”
“Ah si ! Pour le coup, c’est le même amendement !”
“Je me fonde sur l’article 80-1 relatif à la déontologie des députés. Je constate que les amendements n os 890 et 921 sont identiques jusque dans leurs exposés sommaires, comme d’ailleurs d’autres amendements à l’article 8 – ce qui n’est pas le cas pour d’autres articles. Lorsque des amendements sont déposés sur proposition de lobbys, nous avons coutume de le préciser. Les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont-ils travaillé seuls sur ces amendements ou ceux-ci ont-ils été suggérés par un lobby ? Si oui, lequel ? Selon qu’il ait été proposé par Mme Vidal et M. Gernigon ou par Uber, l’amendement n o 890 n’est pas de même nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour, vous recevez un récépissé qui vous permet de séjourner régulièrement en France durant trois ou quatre mois, le temps que votre dossier soit examiné. Mais le retard est tel qu’il faut parfois attendre huit ou neuf mois, voire un an et demi, avant d’obtenir une réponse ! Que se passe-t-il donc durant ces mois où votre récépissé n’est plus valable ? C’est le flou juridique le plus total, et vous n’avez pas le droit de travailler, d’obtenir un logement, alors même qu’il n’est pas dit que votre demande de titre de séjour n’aboutira pas. Fatalement, vous tombez dans des réseaux d’exploitation.”
“Cependant, pour ce qui est de l’exploitation, en particulier des travailleurs et des travailleuses sans papiers, il n’est pas possible de charger les plateformes tout en exonérant l’État de toute responsabilité. Si vous avez des travailleurs et des travailleuses sans papiers, c’est parce que l’État les fabrique !”
“Cet article prévoit de créer une obligation de vigilance pour les plateformes de réservation. C’est une disposition d’autant plus intéressante que les plateformes peuvent fixer les prix, imposer des règles, déconnecter des chauffeurs, les évaluer, les sanctionner, sur la base d’algorithmes. On retrouve là toutes les caractéristiques d’un rapport employeur-salarié. C’est pourquoi Mme Runel a bien raison de dire que la question de la présomption de salariat doit être au cœur de cet article. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous ne lâcherons pas. En revanche, nous vous le disons clairement, si la présomption de salariat était retenue, nous pourrions voter pour cet article.”
“Vous avez le droit de vous en soucier en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais, dans ce cas, il faudra vous en souvenir quand nous aborderons la fraude sociale. Dans ce débat, nous vous attendons au tournant, monsieur le rapporteur Labaronne – je dirais même : « Che » Labaronne. Si nous appliquons à la fraude sociale le raisonnement qui inspire vos amendements sur la fraude fiscale, vous nous donnez raison d’entrée de jeu : vous venez de montrer que ce texte ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Vous nous dites : Attendez, ces déclarations seront difficiles à remplir, parce que la vie de ces gens est compliquée ! Vous avez le droit de le penser, monsieur Labaronne. Mais alors, reconnaissez avec nous qu’il sera difficile d’expliquer aux personnes en situation de handicap que les contrôles que vous demandez aux maisons départementales des personnes handicapées d’effectuer, sans leur donner davantage de moyens, alourdiront leurs démarches lorsqu’elles chercheront à obtenir des réponses de la part desdites MDPH. Vous invoquez la nécessaire protection des données. Or de très nombreux articles de ce texte prévoient la transmission de données particulièrement sensibles aux préfectures, aux administrations de sécurité sociale ou à d’autres administrations encore.”
“Pour que les gens qui nous regardent comprennent bien, je précise que nous demandons simplement que ceux qui ont un portefeuille de cryptos le déclarent. Cela me paraît être le minimum. Vous avancez une série d’arguments qui sont parfaits ! À travers ce texte, vous dites vouloir lutter contre la fraude sociale et la fraude en bande organisée. Or s’il y a bien un actif qui donne lieu à des fraudes en bande organisée, ce sont les cryptos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Monsieur Labaronne, je vous adore ! Vous suivez en effet une ligne politique constante : vous êtes un libéral.”
“On ne connaît pas la même jeunesse, alors !”
“Pourquoi ne dites-vous rien du fait que le nombre de fonctionnaires alloués à la lutte contre la fraude fiscale a baissé de 20 % alors que le nombre de fonctionnaires alloués à la lutte contre la fraude sociale a augmenté ? On sait pourtant très bien que cela fera perdre de l’argent à l’État – s’attaquer à la fraude sociale permet de récupérer quelques centaines de milliers d’euros, s’attaquer à la fraude fiscale des millions. La politique que vous menez est stupide et dangereuse pour les caisses de l’État. Ce « deux poids, deux mesures » fragilise le pacte social. Députés du Rassemblement national, ici ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale. Votez nos amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Quand bien même vous réussiriez à recouvrer toutes les fraudes, ce qui est strictement impossible, vous ne récupéreriez que 0,3 % ! Ce n’est pas en luttant contre la fraude que vous allez remplir les caisses de l’État… Les mesures dont nous discutons représentent des chiffres minimes et ne serviront pas à régler l’urgence de la situation économique. En réalité, notre débat est avant tout moral. Vous considérez qu’il faut lutter contre la fraude au nom du pacte social et républicain, mais pourquoi alors ne faites-vous rien pour lutter contre la fraude fiscale ? Sur la trentaine d’amendements déposés par les députés du Rassemblement national, seulement cinq portent sur ce sujet.”
“Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Quand on donne des chiffres, on donne des vrais chiffres. Sur les retraites, je vous invite à vous référer à un rapport du Sénat de 2019, qui démontre que le taux de dossiers réellement frauduleux en 2018 était situé entre 0,5 % et 1,67 %. Vous ne pouvez pas affirmer comme cela qu’il y aurait 10 % de fraudes parmi les retraités résidant à l’étranger. C’est factuellement faux ! Vous dites qu’il faut lutter contre la fraude pour redonner des moyens à la sécurité sociale. La fraude aux prestations sociales représente 5 milliards d’euros, à comparer aux recettes de l’État en 2025, soit environ 0,3 %.”
“En revanche, il va permettre aux députés du Rassemblement national de pouvoir crier victoire et à d’autres d’affirmer qu’ils sont davantage d’extrême droite que l’extrême droite ! Le délai de traitement des demandes de titres de séjour s’en trouvera aussi allongé. Je le rappelle, les agents chargés d’examiner ces demandes et les personnes qui les font ne nous demandent pas de trouver trois cacahuètes pour les caisses de l’État, mais de raccourcir les délais de traitement des dossiers ! Certains mettent huit mois à un an et demi avant d’être traités. En attendant, des récépissés valables trois à quatre mois sont remis, laissant les personnes dans une zone floue. Par pure démagogie, vous créez littéralement des sans-papiers. Supprimons cet article ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“La peine est complètement disproportionnée par rapport à ce qui n’est peut-être qu’une simple erreur. Le pouvoir de l’administration est lui aussi tout à fait disproportionné : une telle violence sociale devrait relever de l’échelon judiciaire. Enfin, à quoi cet article va-t-il servir ? À pas grand-chose ! Je le redis, il va rapporter trois cacahuètes aux caisses de l’État.”
“À ce stade du débat, il me semble utile de nous interroger sur ce que nous appelons une fraude. La Défenseure des droits, dont chacun dans cette assemblée respecte l’indépendance, considère que cette notion pose problème. On parle de fraude, mais dans certains cas les gens commettent des erreurs – chacun de nous peut faire une erreur administrative, cela arrive. Comment savoir ce qui relève de l’erreur et ce qui relève de l’acte intentionnel ? C’est parfois extrêmement flou. Par ailleurs, quand on considère qu’il y a fraude à la prestation sociale, quelle peine doit être prononcée ? Vous voulez refuser le titre de séjour aux personnes qui le demandent. Mais sans titre de séjour, une personne peut perdre son travail et son logement et se retrouver dans une situation administrative qui la prive absolument de tout.”
“…avec votre indécence bourgeoise ! Cessez de parler de morale sans rien changer à la vie des gens, qui attendent autre chose de leurs députés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Peut-être que cela vous donnera bonne conscience, peut-être que la morale sera respectée, mais 6 millions de personnes continueront en vain de chercher un travail et l’hôpital continuera de s’effondrer ! Dans une école de ma circonscription, il n’y a pas classe parce qu’on manque de chaises ! Et nous nous émouvons dans l’hémicycle du fait que 0,87 % des 5 milliards de pensions destinés à des personnes habitant à l’étranger sont versés frauduleusement ? C’est cela qui serait une terrible blessure pour le pays ? Nous avons ces débats parce que nous pouvons nous le permettre ! Mais dans la réalité du pays, les Français s’attendent à ce que nous débattions d’autre chose, notamment du fait que nous perdons 120 milliards par an à cause de l’évasion et de la fraude fiscales et qu’on ne fait rien pour y remédier !”
“C’est le début du débat, mais tout de même : le Rassemblement national qui nous fait des reproches s’agissant de la fraude, c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Posons quelques bases. Monsieur le ministre du travail, vous disiez que la cause était juste mais qu’il faudrait préciser les modalités. Pour ma part, je ne sais pas si nos concitoyens pensent que la cause est juste. Les trois quarts des dispositions du texte concernent la fraude sociale et le reste des mesures – relatives à la fraude fiscale – est cosmétique. C’est une forme de « deux poids, deux mesures ». Surtout, le député du groupe Rassemblement national disait que les situations dont nous discutons ne sont absolument pas justes. Fort bien, mais si on les corrige, qu’est-ce que cela changera à la vie des Français ? Rien !”
“J’appelle cela de la fraude et il serait plus intéressant d’en débattre que de s’attaquer à des pensions de retraite dérisoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Cet article ne créera donc que l’obligation d’aller pointer au consulat, tous les ans, tous les deux ans ou tous les trois ans. Or s’il est facile de remplir cette obligation quand on réside dans une capitale, pour quelqu’un qui vit dans un pays d’une très grande superficie, par exemple en Chine, cela pourra prendre plusieurs jours et cela coûtera de l’argent, alors même que l’État n’y gagnera quasiment rien. Alors à quoi sert cet article, si ce n’est à pourrir la vie des gens qui ont cotisé pour toucher leur pension ? À rien ! Vous êtes démagogiques ! (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Plutôt que de siéger dans un hémicycle vide, je préférerais qu’il soit rempli pour voter des mesures qui bénéficient réellement à l’État, comme la taxe Zucman ! Je connais des gens qui créent des holdings pour ne pas payer d’impôt.”
“On peut dire de cet article qu’il est stupide, parce qu’il ne sert à rien. Je rappelle que le montant des pensions versées à des personnes résidant à l’étranger représente 2,7 % du montant total des pensions, soit à peu près 5 milliards d’euros ; mais les retraités concernés constituent 7 % de l’ensemble des retraités. Il s’agit donc de pensions très modestes, qui s’élèvent en moyenne à 300 euros par mois pour le régime de base et 193 euros pour le régime complémentaire. Quant aux fraudes, elles concernent des montants tout aussi faibles. L’article rapportera donc trois cacahuètes à l’État en imposant un contrôle qui existe déjà, puisqu’un dispositif en vigueur rend exigible chaque année un certificat de vie pour éviter les fraudes, avec de la reconnaissance faciale et les traités signés avec les autres pays.”
“C’est pourquoi nous allons aborder le débat du point de vue de la lutte des classes. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire : vous avez la main dure quand il s’agit des précaires et vous avez la main légère vis-à-vis des puissants. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Votez la motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”