Louis Boyard
LFI-NFP · France
“Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils vont vivre toute leur vie avec les réseaux sociaux et qu’ils ont besoin d’outils, de conseils et de méthodes pour gérer ce téléphone qui occupe nos vies, quel que soit l’âge.”
“…pour capter notre attention et nous rendre accros à leurs contenus avec des algorithmes toujours plus puissants et addictifs. Dans quel but ? Regarder de la publicité ! Car là est le fond du problème : la pub.”
“Toute cette violence sociale – le niveau de précarité dans la jeunesse, les jeunes qui n’arrivent pas à vivre du smic, les étudiants qui galèrent pour trouver un stage ou une alternance sans lesquels ils ne valideront pas leur diplôme, les jeunes qui sont actuellement sur liste d’attente sur Parcoursup et qui sont terrorisés à l’idée d’êt…”
“La santé mentale des jeunes est en danger – pas seulement à cause des réseaux sociaux, mais aussi parce que vos solutions sont à côté de la plaque. Vous choisissez des solutions de façade, vous créez des barrières d’âge qu’on peut contourner en deux clics.”
“Le problème de la santé mentale des jeunes, c’est qu’ils ne sont pas consultés. J’avais proposé qu’il y ait un débat sur ce texte dans les lycées, suivi d’un vote : vous l’avez refusé. Si vous consultez les jeunes, ils vous demanderont l’égalité d’accès à l’université et aux soins, notamment en matière de santé mentale.”
“En revanche, pour financer de nouvelles répressions, il y a du monde ! Elles sont gratuites et n’exigent pas de taxer les géants du numérique. (Mêmes mouvements.) Cette loi n’est pas seulement hypocrite : elle est dangereuse. Vous savez que ces mesures sont inapplicables et qu’elles seront contournées.”
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“Je me souviens qu’hier soir, les députés macronistes ont voté en faveur d’un amendement du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Pouvez-vous nous répondre à propos du « deux poids, deux mesures » que nous dénonçons depuis le début de l’examen du texte ? Il ne s’agit même pas d’une comparaison avec la fraude fiscale – sujet totalement absent du texte – : vous faites du « deux poids, deux mesures » dans la seule lutte contre la fraude sociale. Je suis impatient d’entendre votre avis sur l’amendement n o 403, que je m’apprête à défendre.”
“Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l’argument d’inconstitutionnalité que vous avez soulevé. Dès lors, je suis certain que vous donnerez un avis favorable à l’amendement n o 403, qui vise simplement à doubler la majoration. Monsieur le ministre, vous avez expliqué qu’il faut être cohérent et y aller tout doux. Pourtant, je croyais qu’en matière de lutte contre la fraude, la dissuasion vous semblait indispensable, non seulement pour des raisons financières, mais aussi parce que vous avez l’impératif de justice chevillé au corps. Pourquoi était-ce vrai quand on parlait des bénéficiaires du RSA ou des personnes touchant les allocations familiales alors que votre main tremble quand il s’agit des cotisations que doivent verser les employeurs, sachant que leurs fraudes coûtent plus cher au budget de la sécurité sociale ?”
“Or, pour les prestations sociales aussi, beaucoup de choses ont été dématérialisées, ce qui peut occasionner des erreurs de déclaration de la part d’allocataires victimes de la fracture numérique. Pourtant, au cours de l’examen des articles précédents, vous avez voté pour la suspension des allocations à la moindre suspicion de fraude. Je ne comprends pas pourquoi vous ne faites pas preuve de la même rigueur pour les entreprises que pour les précaires.”
“En entendant cette discussion, j’ai des flashbacks et je repense aux débats précédents. S’agissant des fraudes aux allocations sociales, certaines dispositions prévoyaient que la pénalité soit facultative pour permettre d’apprécier chaque situation. Or, pour les articles précédents, vous avez supprimé ce caractère facultatif pour la rendre obligatoire. Et voilà maintenant que M. le ministre dit que, pour les entreprises, la sanction peut être facultative, qu’on peut négocier. Pourquoi ce qui n’est pas possible pour les allocataires l’est-il pour les entreprises, alors que les secondes sont responsables de 8 milliards d’euros de fraudes contre 3 milliards pour les premiers ? Enfin, vous plaidez qu’il faut laisser le temps de s’adapter à la dématérialisation.”
“Je vous remercie cependant de votre avis de sagesse. Nous avons déposé de nombreux amendements visant à frapper davantage cette fraude qui coûte extrêmement cher aux caisses de la sécurité sociale.”
“Je veux souligner le caractère assez amusant de votre dernière intervention, monsieur le ministre ! Quand il s’agit de suspendre les allocations sociales sur simple suspicion de fraude, votre ministère a la main très lourde, mais lorsqu’il s’agit de s’en prendre à la fraude des employeurs, qui, je le rappelle, représente 8 milliards sur les 13 milliards de la fraude sociale, soit la plus grosse part, je vous vois prendre du recul, être dans la nuance… J’aurais aimé que vous fassiez preuve de la même légèreté pour la mère de famille qui a touché un trop-perçu de 15 euros. Malheureusement, ce n’est pas une bourgeoise et donc elle ne bénéficiera pas de votre clémence ! (Protestations sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous le voyons une fois de plus, avec ce texte, vous appliquez deux poids, deux mesures.”
“Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.”
“…et que vous en créez pour mener une lutte contre la fraude sociale qui ne rapporte que quelques dizaines d’euros. Il y a donc deux poids, deux mesures dans votre politique de lutte contre la fraude. Et ça, ça m’empêche de dormir la nuit !”
“Vous ne pouvez pas nous faire croire que ce texte permettra de régler ces problèmes, dont nous devrions parler plutôt que du micro-sujet qui nous réunit aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous affirmez qu’il est important d’être attentif au moindre euro pour une raison de justice. Mais il y a injustice quand, à la DGFIP, vous supprimez des postes qui permettraient de s’attaquer aux milliardaires…”
“Monsieur le ministre, je vous vois sourire parce que vous avez obtenu notre abstention ; rassurez-vous, on vous censurera quand même ! Notre collègue Bazin explique que la philosophie de ce texte consiste à récupérer le moindre euro. Cher collègue, j’ai de la compassion pour vous pour le cas où cela vous empêcherait de dormir la nuit… Ce qui m’empêche, moi, de dormir la nuit en ce moment, c’est de recevoir les messages de familles qui ne s’en sortent pas en raison du prix de l’essence. C’est de savoir que, dans ma circonscription, des enfants portent des doudounes dans leurs salles de classe parce qu’on n’arrive pas à les chauffer ! C’est de voir le matin, quand je me rends à l’Assemblée nationale, des gens dormir dans les gares !”
“Je vous pose la question, monsieur le ministre du travail : d’où vient ce montant de 1,5 milliard d’euros d’économies attendues, avancé par le premier ministre ? Combien rapportera chaque disposition du texte ? À moins que nous ne soyons en train de légiférer pour nous faire plaisir ? Donnez-nous au moins des réponses budgétaires, à défaut de nous en donner sur les données.”
“Hier, j’ai tenté d’obtenir une réponse de la part du ministre des comptes publics, qui m’a répondu en citant un tweet de M. Lecornu – je regrette que la politique s’abaisse à ce niveau….”
“Nous pourrons pour une fois voter un article de ce texte, à condition que l’amendement n o 609 ne soit pas adopté. J’en profite pour vous demander de nous indiquer le rendement attendu de chaque disposition que nous examinons. La chose vous paraît-elle possible ? Il est bien beau de prétendre que ce projet de loi va sauver le budget de l’État, mais nous ne savons toujours pas combien ses mesures vont rapporter. Voilà pourtant des heures que nous examinons le texte, alors que nous aurions des choses bien plus importantes à faire – sortez dans la rue, parlez aux gens, vous verrez, ils se demandent pourquoi nous ne parlons pas de l’essence au lieu de discuter de ce machin dont vous ne parvenez même pas à estimer le rendement !”
“On ne sait pas d’où vient cette somme : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) explique que le texte rapportera – et encore, sans certitude – à peine 1 milliard d’euros. Pour les gens qui nous écoutent (L’orateur se tourne vers les tribunes) , dont je sens davantage la présence que celle de mes collègues, sachez qu’on est en train de divulguer les données des Français pour trois fois rien du point de vue des recettes de l’État ! Sur la question de l’AGS, tant que vous ne donnez pas les moyens, c’est totalement… ( Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Avec l’AGS, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, nous abordons un débat de fond qui permet de démontrer ce que nous essayons d’expliquer. Vous allez étendre le droit de communication à des organismes et à des services dont vous élargissez les compétences et les missions sans pour autant leur allouer de moyens supplémentaires. Un certain nombre d’entre eux sont déjà surchargés en raison des budgets que vous votez depuis près d’une dizaine d’années, qui réduisent le service public à peau de chagrin, et vous leur ajouterez des missions et des compétences pour une mission qui, je le rappelle, ne rapporte rien à l’échelle du budget de l’État ! Nous avons évoqué le chiffre de 1,5 milliard, mais c’est une erreur : le gouvernement est incapable de justifier ce chiffre donné par le premier ministre !”
“Si moi je ne vous demande pas de me respecter en tant que personne, je demande que vous respectiez les Françaises et les Français, et plus précisément les Françaises et les Français au RSA qui touchent des allocations de la CAF – c’est-à-dire pas vos amis les bourgeois – et qui vont voir leurs données utilisées par des escrocs !”
“Si vous disiez « Ne vous inquiétez pas, on a mis en place telle mesure », nous vous dirions « Ce n’est pas suffisant », et nous aurions au moins un débat. Mais ce n’est pas ce que vous êtes en train de faire. Vous nous dites juste : « Il n’y a pas de problème » ! J’observe que vous n’utilisez plus l’argument du « Ne vous inquiétez pas, je vais envoyer un courrier à la Cnil. » Lorsque vous avez essayé de le faire, nous vous avons démontré que ce courrier ne portait pas sur ce qui était prévu pour protéger les données !”
“Monsieur le rapporteur, je ne vous demande pas de me respecter en tant que personne – d’ailleurs, je ne vous demande rien. En revanche, je demande au ministre de me respecter en tant que député. ( Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Monsieur le ministre, quand une question vous est posée à l’Assemblée nationale, vous devez répondre aux représentants du Parlement parce que vous êtes sous leur contrôle. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas, c’est déjà encadré. » Pourtant, en 2019, la Cour des comptes expliquait dans un rapport que ce n’était pas le cas. Vous n’avez pas à aller chercher très loin cette information, elle figure dans l’exposé des motifs de l’amendement ! Enfin, il est faux de dire que je suis en désaccord avec vos réponses : vous ne répondez pas, ce qui n’est pas pareil !”
“Cet amendement vise à apporter des garanties de sécurité pour faire en sorte que le droit de communication soit proportionné à son objet et limité à la stricte nécessité, qu’il y ait une information préalable de l’usager dont les données sont communiquées, que les agents soient habilités et qu’il y ait une traçabilité de la communication, toutes choses qui constituent le minimum en matière de diffusion des données.”
“Dans cet hémicycle, personne n’a l’air d’être intéressé alors que nous discutons de sujets d’une importance majeure. Vous appuyez sur des boutons sans même savoir ce que vous êtes en train de voter ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Je répète que ce texte va nous permettre de trouver 1,5 milliard ! Rapporté au budget de l’État et au niveau du smic, c’est comme si une personne au smic cherchait une pièce de 2 euros. Voilà ce que valent les données des Françaises et des Français à vos yeux : 2 euros ! Vous êtes inconséquents et irresponsables !”
“Nous reprenons ici un amendement du groupe écologiste, qui nous paraît pertinent. Je commencerai par souligner le caractère pitoyable de l’examen de ce texte : alors que nous posons des questions sérieuses et fondées, ni le rapporteur ni le ministre ne sont capables de nous répondre.”
“Ce lapsus, dont je vous remercie, est la preuve que vous ne croyez pas vous-même que le texte aura un quelconque effet sur la fraude fiscale. Si vous réduisez les moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale, vous supprimerez des postes qui permettent de ramener des centaines de millions d’euros, alors que si vous augmentez les moyens dévolus à la lutte contre la fraude sociale, vous créerez des postes qui ramèneront seulement quelques dizaines d’euros. Je ne sais pas si j’aime m’écouter parler, mais j’espère que vous avez aimé écouter la démonstration que je viens de faire. Corrigez-la, le cas échéant. Sinon, la prochaine fois, relisez correctement vos fiches !”
“En revanche, j’aime beaucoup vous écouter parler, car vous racontez vraiment n’importe quoi ! Vous venez d’affirmer que les mesures du texte destinées à lutter contre la fraude sociale rapporteraient 13 milliards d’euros. C’est le montant communément avancé, mais il faut savoir qu’il inclut 8 milliards liés aux fraudes commises par les employeurs. Par ailleurs, vous n’avez cité que le chiffre relatif à la fraude sociale.”
“Ce n’est pas vrai, je n’aime pas m’écouter parler. (« Si ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Voilà pourquoi nous nous opposons à cette extension du droit de communication aux agents de la Mutualité sociale agricole (MSA), de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la CAF. Surtout, vous n’exercez pas la même surveillance en matière de fraude fiscale. Pourrions-nous débattre du fait que vous supprimez des postes à la DGFIP, pour augmenter le nombre d’agents qui luttent contre la fraude sociale, alors que cela rapporte trois fois rien ? Ainsi, pour des raisons qui relèvent de la protection des données et de la justice sociale, nous appelons à supprimer l’alinéa 3.”
“Pourquoi personne ne prend le micro ? Si vos députés ne prennent pas la parole sur les textes importants, en l’occurrence un projet de loi sur les fraudes, vous devriez commencer par vous regarder vous-mêmes avant de vous en prendre à nos concitoyens ! La surveillance de masse des données des assurés a des conséquences très concrètes dans la vie des gens. Je l’ai évoqué, dans le Finistère, le président du département va passer devant les tribunaux parce que la surveillance des gens qui touchaient le RSA a tourné au harcèlement moral. Ainsi, quand des allocataires du RSA faisaient des virements de 10 euros à leurs enfants, le département leur imposait un contrôle.”
“Ça vire au meeting, tant je suis seul à parler sur un texte pourtant si important !”
“Enfin, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir lu l’exposé des motifs de nos amendements, mais nous, nous ne parlons pas d’informer les assurés au moment où il leur est notifié que la prestation est refusée ou qu’une prestation a été perçue indûment, mais dès qu’ils présentent une demande de prestation. Je vous demande donc de revenir sur votre intervention précédente et de donner un avis favorable à cet amendement.”
“Je ne ferai pas de faux procès à Mme Vidal, même si elle s’est trompée, car je parlais d’une fuite de données de la CAF. Cependant, vous, au moins, vous prenez l’initiative, vous essayez d’expliquer et de trouver des solutions sur un sujet face auquel nous sommes toutes et tous démunis. Je le répète, sur un site internet dont je ne donnerai pas le nom, pour ne pas en faire la publicité, du fait de fuites de données des services de l’État, je peux facilement trouver, pour toutes les personnes présentes dans cet hémicycle, le nom, le prénom, l’adresse personnelle, le nom des enfants et l’Iban. Il faut que vous mesuriez à quel point l’intelligence artificielle fait des données des Françaises et des Français un enjeu essentiel de sécurité intérieure et extérieure ! C’est pour cela que je vous bassine avec les fuites de données.”
“Il fait écho à une recommandation de la Défenseure des droits – elle est moins rouge que moi, donc plus consensuelle –, qui vise à informer les assurés de l’existence du droit de communication dès qu’ils demandent une prestation. Encore une fois, la question des données est un sujet sensible. L’information des assurés est exigée dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous pourrions presque soutenir que c’est un amendement de coordination tant il est évident qu’il faut l’instaurer. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir une réponse sur la fuite de 22 millions de données en 2025 ? Avez-vous pris des dispositions ? Mais peut-être ce sujet n’est-il pas considéré comme important dans cet hémicycle, ce qui serait bien dommage… J’ai encore beaucoup d’amendements pour vous interroger sur le sujet.”
“Enfin, l’extension du droit de communication favorisera-t-elle encore les fuites de données comme celle qui a eu lieu en décembre dernier ? Je suis certain, monsieur le ministre, que vous êtes incapable de prendre le micro pour m’expliquer ce qui s’est passé, preuve de votre inconséquence sur le sujet. Pouvons-nous au moins avoir une réponse de quelqu’un dans cette pièce ?”
“En décembre dernier, 22 millions de lignes de données de la caisse d’allocations familiales (CAF) ont été piratées. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire d’où vient cette fuite de données ? Quelles mesures avez-vous déployées pour empêcher qu’une situation semblable se reproduise ? Avez-vous informé les victimes de ces fuites de données ? Nous savons que les caisses manquent de moyens et que les agents croulent sous les demandes, ce qui rallonge encore le délai de traitement des dossiers. Quels moyens supplémentaires leur allouerez-vous pour ces missions de contrôle ? Je résume ma question : attribuerez-vous des compétences et des missions supplémentaires à des agents sans augmenter l’effectif ou les budgets, ralentissant ainsi le délai de traitement des dossiers ?”
“Au début, nous étions à peine trente députés présents pour examiner le projet de loi ; désormais, j’ai l’impression de parler dans le vide. Soit le texte vous intéresse, et alors prenez la parole, échangez des arguments, défendez des amendements ; soit il ne vous intéresse pas, vous considérez l’Assemblée comme une chambre d’enregistrement, et alors on supprime carrément la démocratie ! (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Nous proposons de supprimer l’article 10. Puisque ce projet de loi a l’air de si peu vous intéresser et que nous sommes les seuls à vous expliquer en quoi il est mauvais, faites-nous confiance – vous n’avez pas bossé le sujet !”
“Nous avons déjà eu une discussion sur les données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les traitements algorithmiques qui tendent à augmenter les contrôles sur les personnes précaires ou venant des quartiers défavorisés – ils ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Nous avions interrogé la ministre de la santé, mais elle avait été incapable de nous répondre. L’article 10 contribue à une forme de surveillance de masse visant à contrôler les personnes précaires. Êtes-vous capables de me dire combien va rapporter le projet de loi ? Non, pas plus que vous ne pouvez expliquer comment seront protégées les données des Françaises et des Français ! Je m’interroge donc : que sommes-nous en train de faire ?”
“J’ai interrogé le ministre des comptes publics sur une fuite de données concernant 1,2 million de nos concitoyens – mes chers collègues, votre responsabilité aussi est engagée. Des dizaines de milliers d’entre eux seront victimes d’escroqueries. Qu’est-ce qui a été fait ? Le ministre a-t-il contacté les personnes qui en ont été victimes pour les informer des dispositions instaurées pour les protéger ? Est-il seulement capable de nous expliquer à quoi est due la fuite ? Non ! Cependant, l’article 10 étend encore le droit de communication, ce qui favorisera les fuites de données. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais au moins débattez !”
“Nous prendrons la parole sur tous les articles, car nous comptons bien mener le débat ! J’ignore si vous connaissez la phrase de l’abbé Sieyès : « Partout où ses membres sont réunis, là est l’Assemblée nationale. » J’aurais presque envie de proposer au rapporteur pour avis Labaronne que nous allions débattre dans un salon – ce sera plus confortable qu’ici – puisque manifestement la discussion n’a lieu qu’entre nous deux. Le ministre des comptes publics, qui vient d’ailleurs de partir, ne répond même pas aux questions sur les fuites de données ! À l’article 10, je poserai les mêmes questions au ministre du travail. Il s’agit d’étendre le droit de communication auprès de tiers aux directeurs des caisses d’assurance maladie.”
“En matière de reddition des comptes, cet article vise justement à mesurer l’inefficacité de ce gouvernement sur la question de la fraude fiscale. En effet, depuis que cette bande de génies est au pouvoir, les recettes recouvrées sont en baisse. Vous augmentez les moyens de lutte contre la fraude sociale tout en diminuant ceux consacrés à la fraude fiscale, contre toute logique économique. Vous vous prétendiez les Mozart de la finance, vous êtes juste de bons joueurs de pipeau. Répondez-nous sur le Ficoba !”
“Je veux revenir sur les propos du ministre, qui a cherché à nous rassurer en annonçant une troisième version, plus sécurisée, du fichier Ficoba. Or, avec ce texte, de nombreux organismes auront accès à ce fameux fichier, qui a déjà fait l’objet d’un piratage massif concernant les données de 1,2 million de nos concitoyens – nom, prénom, adresse personnelle, numéro international de compte bancaire (Iban), soit des données très sensibles, qui permettent toutes sortes d’escroqueries. Je vous pose de nouveau une question, à laquelle vous vous étiez engagé à répondre. Puisque vous semblez vouloir renforcer le fichier, pouvez-vous désormais nous expliquer les causes de cette fuite de données ? Que s’est-il passé ? Pouvez-vous enfin rendre des comptes à l’Assemblée nationale ?”
“Vous n’avez aucune légitimité devant cette assemblée, car vous n’avez pas demandé sa confiance, mais vous pourriez faire un peu semblant, faire croire à nos concitoyens qu’il y a une Constitution, des représentants du peuple, des élus, un débat contradictoire et des textes importants qui sont votés ! Pouvez-vous apporter des réponses aux trois questions que je viens de rappeler et que nous vous posons sans cesse ? Habituellement, vous êtes doués dans la langue de bois, mais dans ce débat, vous ne prenez même pas la peine de l’utiliser. Respectez-nous un peu, mentez si vous voulez, mais dites quelque chose, faites votre boulot de ministre !”
“Très bien. Pourquoi ne répondez-vous pas à nos questions ? Depuis le début de ce débat, nous vous demandons pourquoi vous supprimez des postes à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour en créer d’autres dans les services chargés de la lutte contre la fraude sociale alors que la lutte contre la fraude fiscale rapporte beaucoup plus. Vous ne nous répondez pas ! Nous vous demandons également d’où sort le chiffre de 1,5 milliard d’euros que va rapporter, selon vous, ce projet de loi : là encore, aucune réponse. Enfin, nous vous interrogeons sur les risques de fuites de données que ce texte va entraîner : aucune réponse non plus. Dans ces conditions, à quoi sert l’Assemblée nationale à vos yeux ?”
“Madame la présidente, le temps de parole est-il également limité à une minute pour les orateurs inscrits sur l’article ?”
“Vous pouvez limiter notre temps de parole à une minute – c’est suffisant pour poser nos questions –, mais vous devez y répondre. La pédagogie étant l’art de la répétition, je vous repose la question : que comptez-vous faire pour empêcher les fuites intempestives de données ?”
“Je vais m’en tenir à une minute, conformément à la décision de la conférence des présidents. En revanche, le gouvernement, lui, dispose de plus de temps pour répondre à la question que nous ne cessons de lui poser depuis le début de ce débat. De nouveaux échanges et de nouvelles transmissions de documents vont avoir lieu. Hier encore, une fuite au sein des services du ministère de l’intérieur a été révélée ; des données extrêmement sensibles continuent de fuiter depuis les administrations de l’État. Or ce texte va autoriser la transmission de nombreux documents à différents organismes et administrations. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre des comptes publics, qu’avez-vous prévu, dans le cadre de ce projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales, pour éviter les fuites de données ?”
“Par ailleurs, le compte rendu de la conférence des présidents évoque la possibilité de prolonger, le cas échéant, la discussion du texte après minuit. Or j’ai cru comprendre qu’aucune majorité ne s’était prononcée en faveur d’une telle hypothèse – ou en tout cas, que cette éventualité n’avait pas été soumise au vote – et que de nombreux présidents de groupe y étaient opposés. Dans ces conditions, pourquoi cette décision figure-t-elle dans le compte rendu de la conférence des présidents ? Pourquoi de telles tentatives de manipulation et d’obstruction ? Nous attendons des réponses !”
“Il se fonde sur l’article 49, alinéa 1, du règlement, ainsi que sur l’article 50. Tout d’abord, je veux informer l’Assemblée nationale des raisons qui ont conduit à la décision que Mme la présidente vient d’annoncer s’agissant de la limitation du temps de parole. Cette décision fait suite à une demande du groupe Rassemblement national, relayée par la majorité. Après avoir voté hier un amendement du Rassemblement national, vous concluez de nouveau une alliance avec lui, pour ne pas avoir à répondre à nos questions.”
“Je ne jette la pierre à personne, cependant je souligne qu’une telle modification entraîne un problème de coordination, car certaines dispositions s’appliqueront dès la publication de la loi et d’autres à partir du 1 er janvier 2027. Est-il possible de sous-amender l’amendement n o 465 ou de trouver une solution ? Nous ne pouvons plus demander de suspension de séance ; des collègues pourraient-ils le faire afin de trouver une solution ? Nous lançons un appel pour que ce texte qui, déjà, ne sert à rien, ne soit pas en plus complètement fouillis. Nous faisons ainsi preuve de bonne volonté et de coconstruction.”
“Il se fonde sur l’article 40 du règlement. L’Assemblée a adopté mon sous-amendement à l’amendement n o 464, afin de prévoir que les dispositions de l’article 9 undecies entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi, et non au 1 er janvier 2027. Nous avions déposé un sous-amendement de même nature sur l’amendement n o 465, mais il avait été déclaré irrecevable. Nous l’avons donc redéposé et demandons une suspension de séance pour laisser aux services de la séance le temps de se prononcer sur sa recevabilité. À défaut, certaines dispositions entreraient en vigueur au 1 er janvier 2027, tandis que d’autres s’appliqueraient dès la publication de la loi. Notre demande vise donc simplement à assurer la coordination du texte.”
“Je me réjouis que vous considériez implicitement comme acquise l’adoption de ce sous-amendement, puisque vous avez vous-même utilisé la formule « à la date de la publication de la présente loi ». Or la rédaction de votre amendement évoque la date du 1 er janvier 2027, et nous ne sommes pas certains que la loi sera publiée à cette date – notamment à cause des interventions répétées et intempestives de certains de nos collègues… C’est pourquoi ce sous-amendement propose de privilégier la formule « la publication de la présente loi », en cohérence avec les propos de M. le rapporteur pour avis, que j’invite donc à donner un avis favorable à ce sous-amendement.”
“Vous direz au collègue Dessigny lorsqu’il reviendra que c’est le 3 février 2025 qu’il a refusé de voter la motion de censure dont le rejet a permis l’adoption du projet de loi de finances supprimant des postes à la DGFIP.”