Louis Boyard
LFI-NFP · France
“Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils vont vivre toute leur vie avec les réseaux sociaux et qu’ils ont besoin d’outils, de conseils et de méthodes pour gérer ce téléphone qui occupe nos vies, quel que soit l’âge.”
“…pour capter notre attention et nous rendre accros à leurs contenus avec des algorithmes toujours plus puissants et addictifs. Dans quel but ? Regarder de la publicité ! Car là est le fond du problème : la pub.”
“Toute cette violence sociale – le niveau de précarité dans la jeunesse, les jeunes qui n’arrivent pas à vivre du smic, les étudiants qui galèrent pour trouver un stage ou une alternance sans lesquels ils ne valideront pas leur diplôme, les jeunes qui sont actuellement sur liste d’attente sur Parcoursup et qui sont terrorisés à l’idée d’êt…”
“La santé mentale des jeunes est en danger – pas seulement à cause des réseaux sociaux, mais aussi parce que vos solutions sont à côté de la plaque. Vous choisissez des solutions de façade, vous créez des barrières d’âge qu’on peut contourner en deux clics.”
“Le problème de la santé mentale des jeunes, c’est qu’ils ne sont pas consultés. J’avais proposé qu’il y ait un débat sur ce texte dans les lycées, suivi d’un vote : vous l’avez refusé. Si vous consultez les jeunes, ils vous demanderont l’égalité d’accès à l’université et aux soins, notamment en matière de santé mentale.”
“En revanche, pour financer de nouvelles répressions, il y a du monde ! Elles sont gratuites et n’exigent pas de taxer les géants du numérique. (Mêmes mouvements.) Cette loi n’est pas seulement hypocrite : elle est dangereuse. Vous savez que ces mesures sont inapplicables et qu’elles seront contournées.”
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“Nous proposons une solution alternative qui a fait ses preuves : sortez de votre mépris de classe (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , rentrez dans les faits, faites de la prévention, instaurez de la gratuité, le pays ira bien mieux ! Vous avez le bonjour du Val-de-Marne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dès lors que l’on est issu des milieux populaires, pire, un jeune issu de ces milieux, on fait directement l’objet de suspicion : ces gens ne rêvent que d’être dans l’illégalité, ils n’écoutent aucune règle, il faut les discipliner, les mater, car ils ne comprendront que ce langage ! Voilà, monsieur le ministre, ce que j’ai entendu entre les lignes de votre intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que la répression fonctionne ou non, vous devez créer des moyens de pratiquer légalement cette activité. Cependant, ce que vous avez fait ces dernières années, avec une répression pénale, n’a pas fonctionné. Vous venez jouer les grandes âmes, dire qu’il y a eu des drames, qu’il y en aura encore, mais votre politique, encore une fois, ne fonctionne pas !”
“Pour continuer le débat, et le ministre ayant cité le Val-de-Marne – vous savez combien je suis chauvin dès qu’il s’agit de mon département –, j’observe que nous avons d’une certaine manière révélé votre vision du peuple, d’un certain peuple. Pensez-vous vraiment que si l’on installait des terrains aménagés, les gens n’iraient pas ? Pensez-vous que cela leur fait plaisir d’être dans l’illégalité ? Par ailleurs, vos propos sont contradictoires : vous voulez alourdir les peines pour produire un effet dissuasif, mais vous concluez que, peines ou pas, les gens ne seront pas dissuadés, puisqu’ils souhaitent l’illégalité. D’une certaine façon, je le répète, cela résume votre rapport à la criminalité.”
“…et dans vos circonscriptions annoncer que vous avez mis des peines encore plus lourdes. Mais vous savez bien que cela ne réglera pas le problème. Vous, vous parlez d’ordre public ; nous, nous parlons de garder la paix. Et le seul groupe cohérent, qui propose de vraies solutions, c’est La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne crois pas que vous vouliez régler le problème ; je pense que vous voulez seulement pouvoir aller sur les plateaux de télé…”
“J’entends des collègues dire qu’il n’est pas nécessaire de créer des circuits pour que les gens puissent pratiquer légalement le rodéo urbain ; ils disent que la répression suffira. Je le répète : depuis que le président de la République a été élu, on a eu une quarantaine de lois sécuritaires, au sujet desquelles nous n’avons eu aucun bilan – aucun ! Vous ne pouvez pas dire qu’augmenter le quantum des peines va résoudre le problème. Vous l’avez déjà fait et cela n’a pas marché. S’agissant des rodéos urbains, vous devez choisir : soit vous aurez des attroupements de vingt à vingt-cinq personnes et il faudra envoyer à chaque fois cinquante agents pour essayer de mettre tout le monde en prison ; soit vous créez des circuits permettant aux gens une pratique légale. Voilà le cœur du débat ! Mais en réalité, je m’interroge sur votre sincérité.”
“Au cours du débat sur les free parties , nous avons entendu un peu les mêmes arguments. Or je trouve que les deux sujets sont très liés. À propos des free parties , certains collègues nous ont dit qu’il existait des soirées légales. Ce à quoi nous avons répondu qu’elles étaient trop chères et que c’est pour cette raison qu’il y avait des free parties – que vous dénoncez. À propos des rodéos urbains, c’est un peu le même débat : il est question, dans votre texte, de « lieux […] spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais beaucoup avoir la liste des lieux prévus pour une pratique légale du rodéo afin d’évaluer si les moyens sont à la hauteur des besoins, ou de la demande.”
“Par ailleurs, pardon, mais prévoir trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ça n’a pas de sens ! Vous avez fait près de quarante lois sécuritaires, sur lesquelles on n’a aucun bilan. À chaque fois, vous augmentez les peines, sans aucun résultat. Vous vous énerviez tout à l’heure, mais dans 75 % des cas, au cours de cette législature, vos textes sont passés grâce aux voix du Rassemblement national. Et ça, c’est statistique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…alors qu’il y a beaucoup d’autres sujets sur lesquels on les attend ! Nos concitoyens vont se dire que vous faites n’importe quoi ! Il existe d’autres solutions. C’est à cette occasion que j’ai appris l’existence du circuit Carole, à Tremblay-en-France, où l’on peut pratiquer le rodéo urbain en étant encadré par des associations. Ce que je trouve très intéressant, c’est que dans les alinéas que nous voulons supprimer, il y a ces mots : « dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais donc savoir combien de lieux sont aménagés pour permettre le rodéo urbain. En Île-de-France, un seul lieu a été aménagé à cet effet. Ne vous étonnez pas qu’il y ait des attroupements si vous ne créez pas des lieux « aménagés à cet effet », comme vous l’écrivez dans votre projet de loi.”
“L’agent de la police nationale a répondu qu’il comprenait et qu’il s’était d’ailleurs déjà retrouvé à surveiller un rodéo urbain. En effet, imaginons qu’un rodéo urbain suscite un attroupement de vingt à vingt-cinq personnes. Comme vous voulez leur mettre trois ans de prison et 75 000 euros d’amende, il faudra au moins quarante-cinq à cinquante agents pour arrêter tout le monde. Allez expliquer à nos concitoyens que vous comptez mobiliser, pour chaque attroupement autour d’un rodéo urbain, des dizaines d’agents de la police nationale,…”
“La personne qui pratique le rodéo urbain a expliqué qu’elle demandait juste à pouvoir le pratiquer dans la légalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il y a peu, à un mariage, j’ai eu l’occasion d’assister à une discussion très intéressante entre un agent de la police nationale et l’un de nos concitoyens, qui pratique le rodéo urbain. Je pense que le compte rendu de cette discussion peut vous intéresser. Je vous jure que j’ai vraiment vécu cela, c’était un super mariage !”
“Parfois, les propriétaires donnent leur accord !”
“Mais elles sont payées par le détournement de fonds publics !”
“Je peux vous dire, mes chers collègues, que, lors des prochaines élections, les jeunes ne vous rateront pas ; ils se rappelleront le mépris que vous avez eu à leur égard et la manière dont vous les avez abandonnés face à l’inflation. Ils s’en souviendront et ils vous sanctionneront, à coup de bulletins de vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Il y a cependant une différence : au XX e siècle, la jeunesse était à l’extrême droite, tandis qu’au XXI e siècle, la jeunesse est à gauche. (Mêmes mouvements. – Protestations et rires sur les bancs du groupe RN.)”
“Depuis les dernières élections législatives, les trois quarts des lois que vous avez fait passer ont été votées avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Entre le partage des richesses et le partage du pouvoir avec l’extrême droite, vous avez choisi le partage du pouvoir avec l’extrême droite. Voilà ce qui est en train de se passer autour des free parties , autour de la proposition de loi « permis de tuer » ou autour des jeunes que vous laissez dans la précarité. Quand on connaît un peu l’histoire, l’alliance du capital et de l’extrême droite, c’est exactement ce qui a entraîné l’arrivée au pouvoir de cette dernière au XX e siècle.”
“Dès lors, votre seule solution pour faire passer des lois et vous maintenir au pouvoir, c’est de faire des lois avec le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ce dont nous débattons peut paraître anodin, mais, en réalité, je suis très inquiet pour notre pays. Sur votre volonté de réprimer les free parties comme sur toute une série de sujets ayant trait aux jeunes, tels que la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants ou la proposition de loi « permis de tuer », je m’interroge : pourquoi faites-vous tout ça ? Je ne crois pas une seule seconde que vous adoptiez ces textes dans l’intérêt général du peuple français. Je pense que vous faites ces lois uniquement pour vous maintenir au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous pourriez organiser des fêtes gratuites pour les jeunes, payer correctement les jeunes qui bossent, donner plus de revenus aux étudiants, mais ça impliquerait de procéder au partage des richesses.”
“Il faut organiser le cadre, mettre à disposition des terrains, permettre l’action des associations pour assurer la prévention. (Mêmes mouvements.) C’est ce qui a été fait avant que vous n’arriviez au pouvoir, sous l’égide de Nicolas Sarkozy. Encore une fois, vous avez tout gâché. Quand je vous vois légiférer avec une main aussi légère, en étant aussi caricaturaux et méprisants avec la jeunesse, j’en viens à penser que vous êtes pitoyables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.)”
“On reconnaît votre logique : laisser faire le marché, laisser le marché organiser. Quel est le résultat ? Les enfants de bourgeois peuvent profiter de fêtes légales et autorisées, quand les enfants des familles populaires doivent affronter la répression.”
“Non, et ces lois ont aggravé le problème : les free parties sont devenues plus grandes, parce que les gens ont dû s’organiser davantage pour fuir la répression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez, à côté de chez vous, un cas qui montre que vous êtes en train de commettre une bêtise. J’entends des collègues dire qu’il y a des alternatives, qu’ils peuvent aller dans les soirées légales. Avez-vous vu le prix des soirées légales ? La plupart des jeunes vivent sous le seuil de pauvreté, parce que vous les laissez galérer face à l’inflation, pour protéger les intérêts des ultrariches. (Mêmes mouvements.)”
“Quand je vous entends parler des free parties, mes chers collègues, je devine que vous n’étiez pas invités aux soirées ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En effet, vous racontez tout sauf la réalité. Les free parties existent depuis longtemps. En 2007 – c’est une date pionnière dans le mouvement –, Nicolas Sarkozy avait compris qu’il fallait leur donner un cadre. Si même Nicolas Sarkozy est capable de le comprendre, c’est aussi à votre portée. Que vous le vouliez ou non, il y aura des free parties . Le législateur doit légiférer avec la main qui tremble et avec quelques références, dont des comparaisons internationales. En Italie, des lois ont été adoptées pour réprimer les free parties . Y en a-t-il eu moins ?”
“– Mme Brigitte Liso s’exclame.) Enfin, la plupart de ces mortiers sont commandés sur internet, et vos fermetures administratives n’y changeront strictement rien. Reprenons. Les Français attendent de nous que nous agissions concrètement sur leur vie. Mais nos débats ne changeront rien puisque vos lois n’ont de toute façon aucun effet concret. Alors pourquoi sont-elles adoptées ? Parce que depuis les dernières élections législatives, 76 % des textes, que vous votez avec le Rassemblement national, nourrissent l’inflation pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le résultat d’une alliance macrono-lepénistes qui nous fait perdre un temps dont nous aurions bien… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Je vous ai d’ailleurs écrit un message à ce sujet, monsieur le ministre, auquel vous n’avez pas répondu – c’est très discourtois ! J’étais aussi à la fête de la musique. Étonnamment, tout s’y est très bien passé. Pourquoi ? Parce qu’on n’a pas appliqué la même doctrine du maintien de l’ordre. Vous parlez des révoltes dans les quartiers populaires, qui sont l’occasion de faire usage de mortiers. La solution, c’est peut-être de s’en prendre, non aux mortiers, mais aux causes de ces révoltes, c’est-à-dire au fait que des policiers tuent des gamins dans ces quartiers, que le gouvernement les soutient et que cela crée de la colère – et ce n’est pas votre loi sur le permis de tuer qui va arranger nos affaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai vu appliquer une doctrine du maintien de l’ordre : alors que tout se passait très bien, les forces de l’ordre ont commencé à charger tout le monde et tout a commencé à partir complètement en vrille.”
“Je ne dis pas que l’objet du présent texte n’est pas un sujet de préoccupation. Ma circonscription se situe juste en dessous de la piste d’atterrissage de l’aéroport d’Orly et quand j’observe depuis chez moi des tirs de mortier alors qu’il y a des avions juste au-dessus, je me dis que oui, c’est un problème. Mais ce n’est pas davantage de répression qui résoudra le problème : si, avant d’étudier la question à l’Assemblée nationale, je ne connaissais pas moi-même les peines dont est passible l’usage de mortiers, je vous laisse imaginer ce qu’en savent nos concitoyens. Vous parliez de la fête en l’honneur du Paris Saint-Germain. Ça tombe bien : j’y étais puisque je suis supporter de Paris !”
“On ne va pas se raconter d’histoires : ce texte ne répond à aucune urgence. À titre personnel, quand je discute avec les citoyens de ma circonscription, ils me demandent : « Qu’est-ce que tu es en train de faire à l’Assemblée nationale pendant qu’on galère ? » Eh bien, nous sommes encore en train d’examiner un texte sécuritaire ! Depuis huit ou neuf ans qu’Emmanuel Macron est président de la République, nous en sommes presque à la quarantième loi de ce genre et il conviendrait peut-être de s’interroger sur cette inflation pénale. Écoutez-moi bien : on n’a dressé aucun bilan de cette quarantaine de lois sécuritaires en vue de déterminer si votre politique fonctionne ou pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je ne crois pas que ce soit le cas, sans quoi vous n’en reviendriez pas à l’inflation pénale.”
“Sur le fondement de l’article 71, alinéa 3. Sans remettre en cause votre présidence, je signale que vous venez de me sanctionner pour des propos qui n’ont pas été rapportés correctement. Au moment où le ministre de l’intérieur utilise l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour empêcher le débat sur une loi qui permettra aux policiers de tuer, je le dis : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) On ne peut pas en discuter parce que le gouvernement, je le répète, nous en empêche ; or cette loi tuera des gens. C’est cela que je dénonce. Vous me sanctionnez, mais je persiste et signe : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Aucun problème ! (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président !”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Alors que nous devrions parler salaires, canicule, ou immigration de façon raisonnable – c’est-à-dire en parlant d’accueil –, vous mentez aux gens, aux Français, aux maires, et cela sciemment ! Vous êtes des menteurs doublés d’hypocrites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“En effet, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adopté le 28 octobre 2003, contenait déjà, dans son article 76, une mesure similaire à celle défendue dans le texte qui nous occupe. Et vous savez quoi ? Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a censuré cette disposition sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous savez donc très bien que ce texte ne pourra jamais s’appliquer et que vous faites perdre du temps à tout le monde. Et si jamais quelques xénophobes voulaient voir une telle mesure entrer en vigueur, vous savez très bien que vous leur mentez !”
“Et c’est pourquoi le présent sous-amendement tend à compléter l’amendement n o 40 par les mots « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Le ministre, dont les services suivent ce dossier, me répondra sans doute que ce sous-amendement est satisfait. Mais les partisans du texte pourraient en faire autant, car ils savent bien que cette proposition de loi n’aboutira jamais.”
“La stratégie parlementaire choisie n’a manifestement pas été la bonne : vous ne pouvez ni parler ni retirer votre texte ! Vous êtes donc contraints de nous écouter vous expliquer pourquoi vous faites n’importe quoi. Pire, vous mentez aux gens.”
“Il y a quelque chose d’assez pitoyable dans cette journée réservée.”
“Je vais répondre aux collègues d’en face et m’aligner sur votre jurisprudence des quinze minutes avant d’utiliser l’article 58, alinéa 5. Ils disaient que le texte était important et qu’il fallait être dans l’hémicycle. Ayant envie de voir s’ils sont suffisamment nombreux, et puisque nous avons dépassé les quinze minutes, je demande l’application de l’article 58, alinéa 5.”
“Après avoir cité le code civil et les traités internationaux, vous voyez que nous en arrivons même à la Constitution. Quoi qu’il en soit, ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés nous paraît contraire à toutes les normes de droit qui nous lient, et c’est la raison pour laquelle j’espère que cette demande de rapport visant à éclairer la représentation nationale sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mais nous aurions aussi bien pu, dès lors qu’il est question du droit au respect de la vie privée et familiale, nous appuyer sur la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et son article 12, sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son article 8, ou même sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. La décision n o 94-352 DC du Conseil constitutionnel, du 18 janvier 1995, propose certes une interprétation extensive de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais, à l’instar des différents traités ratifiés par la France, elle accorde une importance capitale au droit au respect de la vie privée et familiale.”
“J’ai interrogé M. le ministre délégué sur ses fonctions : il s’occupe de la sécurité. Je vais donc vous parler de sécurité juridique et, puisqu’il arrive pour participer à nos débats, nous serions d’ailleurs très curieux de l’entendre sur cette question des titres de séjour. Cette série de sous-amendements traite de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ils visent à compléter l’amendement n o 40, une demande de rapport qui éclairerait la représentation nationale sur l’insécurité juridique que pourrait engendrer la proposition de loi dont nous discutons.”
“Je m’y étais engagé, je suis un homme de parole. Je redemande une suspension de séance à titre individuel, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Il est 19 h 29 !”
“Il vient d’arriver et il donne des leçons !”
“Je pense que l’excellent exposé de notre collègue Élise Leboucher a laissé le temps aux députés de regagner l’hémicycle. Je vous demande donc, au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, une suspension de séance à titre individuel.”
“Le ministre pourrait se présenter, nous ne le connaissons pas.”
“Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa 5.”
“Mais ils oublient la décision n° 94-352 du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, qui précise que le droit au respect de la vie privée mentionné à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, doit être rattaché à la liberté individuelle dans son interprétation extensive et donc au droit au respect de la vie privée et familiale. Si l’on pousse le raisonnement, on constate que cette loi entre en contradiction avec des dispositions du code civil, avec des traités dont la France est signataire, et même avec la Constitution. Voilà pourquoi nous insistons autant pour compléter l’amendement n° 40. Il faut que l’Assemblée nationale dispose de tous les éléments nécessaires pour être pleinement éclairée et, en conséquence, rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Sourires.) Je pense notamment à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déjà cité, qui porte sur le droit à la vie privée et familiale, à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 – j’insiste sur la notion de droits politiques – et à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Certains collègues objecteront que ces textes relèvent du droit conventionnel et que, le peuple français étant souverain, il peut légiférer comme il l’entend.”
“Vous l’aurez compris, ces sous-amendements tendent à compléter les sujets qui seront traités dans le rapport. Je vous vois sourire, mais ce n’est pas accessoire, étant donné que le cœur de ce texte est en contradiction avec plusieurs dispositifs juridiques qu’on pourrait citer, ce que je vais faire.”
“Ironie du sort, c’est à l’occasion d’une loi relative à la maîtrise de l’immigration qu’a été dégagé le principe de la liberté personnelle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993. Dès 1993, le Conseil constitutionnel s’interrogeait donc sur les libertés personnelles en les rattachant à l’article 66 et en les présentant comme un dérivé de la liberté individuelle. Cela me permet de rappeler que les droits fondamentaux et les libertés fondamentales englobent et n’excluent pas. C’est pourquoi il importe d’apporter cette précision, qui permettra à ce rapport d’être encore plus fin et d’éclairer davantage la représentation nationale.”
“Il faut parler de la liberté personnelle, car c’est le cœur de ce sous-amendement, monsieur le président. (Sourires.) Il propose en effet que le rapport nous éclaire également sur le respect par ce texte de « la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle ». Ce principe a été dégagé la première fois par le Conseil constitutionnel dans sa décision n o 88-244 DC du 20 juillet 1988. (Sourires.) Cette décision est très importante (Mêmes mouvements) , car elle distingue deux libertés : l’article 66 de la Constitution mentionne la liberté individuelle, mais un second principe s’en est dégagé, celui de la liberté personnelle. Or c’est bien à la liberté personnelle que nous nous intéressons.”