Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“Vous devriez être attentifs : cet amendement revient sur une disposition adoptée mais manifestement contraire au droit constitutionnel. Elle méconnaît le principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Elle est également inconventionnelle dans la mesure où nous nous sommes engagés à l’échelle européenne et internationale à préserver la qualité et la quantité de notre ressource en eau. Par conséquent, le gouvernement propose la suppression de l’article 6 bis A.”
“Elle porterait donc une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles de protection de la ressource en eau. (Les exclamations se poursuivent.)”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. (Les exclamations continuent.) De ce fait, elle serait vraisemblablement contraire à la Charte de l’environnement et, par extension, à la Constitution. Le gouvernement doute du caractère proportionné de la mesure, les prescriptions des Sage risquant de demeurer inapplicables dans l’attente de la réalisation de travaux de stockage qui peuvent prendre beaucoup de temps. Par conséquent, cette dérogation, qui est présentée comme temporaire, risquerait de devenir durable, voire permanente.”
“L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent la voix de M. le ministre délégué.) Pourriez-vous me laisser m’exprimer ? Est-ce possible d’avoir un débat contradictoire ? (Les exclamations continuent.) Une telle dérogation porte manifestement atteinte… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent en continu la voix de M. le ministre délégué, qui s’interrompt.)”
“L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette disposition porte manifestement atteinte… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent la voix de l’orateur, qui s’interrompt.)”
“N’hésitez pas à relire l’article 7 avant de vous prononcer : vous verrez que la définition des zones humides n’a pas été modifiée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous parlez d’une loi poison. Madame la députée, je comprends que vous soyez très embêtée avec la science. Ce n’est pas la première fois, d’ailleurs : sur les zones à faibles émissions, là encore, vous rejetiez l’effet massif que pouvait avoir la pollution atmosphérique sur la santé de nos compatriotes. Pour vous, la science n’est qu’une variable d’ajustement. Vous préféreriez que le politique nous dise quoi faire, quand le faire et comment le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.”
“La vérité, c’est que ce texte apporte des réponses pragmatiques et de bon sens aux agriculteurs comme aux Français. Il ne contient pas la moindre mesure que vous mentionnez. Vous évoquez les zones humides ? Je vous invite à lire les conclusions de la commission mixte paritaire. En quoi les zones humides se trouvent-elles affectées par le texte issu de la commission mixte paritaire ?”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Au fond, vous ne détestez qu’une chose : que l’on puisse être souverain, (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) produire sur le territoire national dans le respect de nos normes environnementales – les meilleures au monde. Voilà ce qui vous dérange, madame la députée : que des agriculteurs, des éleveurs puissent se lever tôt pour faire un métier difficile. Je comprends que cela vous dérange.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission mixte paritaire. Vous remettez en cause la CMP elle-même, comme s’il s’agissait d’une boîte noire. Ce sont pourtant les institutions de la V e République qui fonctionnent ; c’est sur la base de ces conclusions que vous allez être amenés à vous prononcer ce soir. Je vous pose une question à mon tour, madame la députée : quel modèle agricole voulez-vous pour notre pays ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages. Il s’agit d’améliorer la vie des agriculteurs, de simplifier leur quotidien au nom d’un idéal – la souveraineté alimentaire –, de leur permettre de produire plus facilement – produire n’est pas un vain mot, dans le respect des normes françaises – et de peser dans les rapports de force. Nous en sommes convaincus, ils ne demandent pas des principes, des formules, des déclarations, mais des solutions ; ils ne veulent pas des phrases choc, mais pouvoir travailler dans le respect du droit de l’environnement – pas moins que les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)”
“Nous ne revenons toutefois en rien sur le statut d’espèce protégée dont bénéficie le loup. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Là encore, aucun recul ; au contraire, un progrès environnemental, une disposition attendue, alors que près de neuf captages d’eau potable sur dix connaissent chaque année au moins un dépassement des seuils de qualité, et que le prix de l’eau ne cesse d’augmenter en raison de la hausse des coûts de dépollution. Face à cette situation, les mesures nécessaires à l’application de l’article en cause seront prises, en lien avec le groupe national captage (GNC), dans les six mois suivant son adoption. Avant de conclure, j’ajouterai un mot au sujet du loup. Nous créons un régime juridique spécial pour protéger efficacement les troupeaux : les éleveurs, qui ont eux aussi le droit de se protéger, disposeront ainsi de nouveaux moyens de défense.”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau. Chaque territoire doit pouvoir élaborer sa propre manière de gérer, de répartir l’eau, dans un cadre favorisant le dialogue, selon les différents usages qui en sont faits ; tel est le sens du projet de loi. (Bruit continu de conversations.) Je salue aussi le choix qui a été fait de revenir sur la modification de la définition des zones humides, ainsi que le maintien des dispositions relatives à la qualité de l’eau. Demain, ce texte, s’il est adopté, nous permettra de renforcer les capacités d’action des collectivités et des préfets en matière de prévention.”
“Présenter cette simplification administrative comme une remise en cause de la démocratie locale est excessif : simplifier ne signifie pas supprimer les règles, écarter les élus ou les citoyens, mais, encore une fois, rendre les procédures plus lisibles, plus rapides – construire plus facilement des élevages, de manière à ne pas dépendre de l’étranger, sur lequel nous n’avons que peu ou pas de contrôle. Ce soir, la question est la suivante : défendons-nous, oui ou non, la souveraineté de l’agriculture française ? Pour en revenir à l’eau, la CMP – je remercie les rapporteurs, singulièrement Mme Coggia pour son travail de compromis – a permis d’aboutir à une version équilibrée du texte.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Tel est l’objet de l’article 17, soumis à votre approbation, mesdames et messieurs les députés : réduire la longueur de procédures administratives qui, s’étalant sur plusieurs années, retardent ou empêchent la concrétisation de projets indispensables en vue d’adapter les bâtiments d’élevage aux canicules, améliorer le bien-être animal, diminuer la consommation d’énergie ou limiter notre impact environnemental. Il faut simplifier les procédures, relever les seuils pour que davantage d’élevages soient soumis à enregistrement plutôt qu’à autorisation.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations. Les agriculteurs le savent mieux que quiconque : pour assurer l’avenir des exploitations, celui de nos campagnes, il est indispensable de préserver la biodiversité, la qualité et la disponibilité de l’eau. Le projet de loi vise à remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs sans rien renier de nos exigences environnementales : ceux qui prétendent le contraire pèchent soit par omission, soit par mensonge. Ni mégabassine ni mégapoulailler dans ce texte, juste une promesse de faire plus simple, plus efficace, dans le respect de nos normes, pour ceux qui nous nourrissent et se lèvent tôt dans ce but.”
“C’est dans cet esprit qu’a été conçu le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer : supprimer les freins pour ceux qui veulent produire sur le territoire national, dans le respect de nos normes, plutôt que de céder à la tentation de l’importation et au respect des normes des autres. Face à un climat de plus en plus instable, de plus en plus imprévisible, le texte vise à apporter aux agriculteurs des réponses concrètes. Il reconnaît leur besoin de stocker davantage d’eau afin d’affronter les périodes de sécheresse, le stockage n’étant pas un gros mot, mais une nécessité à la fois écologique et économique – …”
“Nous avons donc ce soir une responsabilité collective : tout en permettant à notre agriculture de s’adapter, il faut préserver, je le répète, la biodiversité et la ressource en eau – car lorsque celle-ci vient à manquer, les sols sont moins fertiles, la production baisse, les revenus diminuent. Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’en satisfaire ? Les derniers épisodes en date nous rappellent le besoin urgent, face au changement climatique et à ses conséquences, d’une agriculture plus résiliente – en aucun cas d’opposer les uns aux autres, vision totalement stérile qui n’aboutit qu’au conservatisme.”
“Les agriculteurs, pour produire une alimentation de qualité, sont les premiers à dépendre de l’eau et de la biodiversité ; ils sont aussi en première ligne face aux sécheresses, aux canicules, au dérèglement climatique. Sans eau, sans biodiversité, il n’y a ni cultures, ni élevage, ni souveraineté alimentaire.”
“…mais, au 10 juillet, 266 dossiers avaient été réglés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 600 000 euros sur les 21 millions de l’enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers en cours de traitement, qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n’est constaté ; le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel. J’en profite pour vous indiquer que la ministre Catherine Chabaud est en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l’avancement des dossiers pendants et de veiller au versement des sommes dans les meilleurs délais. Comme il l’a été ces dernières années, et comme il le sera vraisemblablement en 2027, le ministère de la transition écologique est en lien avec la profession pour pallier l’ensemble des impacts socio-économiques.”
“Je ne sais pas d’où vous viennent ces informations,…”
“Je vous remercie pour votre question. La fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque de captures accidentelles a évidemment représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais saluer la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette mesure, ainsi que celle des services de l’État. Contrairement à ce que vous prétendez, il ne s’agit pas d’une mesure arbitraire ou discrétionnaire mais d’une mesure parfaitement encadrée par la justice et, au cas d’espèce, par le Conseil d’État. Je rappelle que l’État a accompagné les professionnels avec un dispositif d’indemnisation pouvant couvrir jusqu’à 100 % des pertes, à hauteur de 21 millions d’euros et je répète que ce que vous indiquez s’agissant du retard de versement est absolument faux.”
“Je vous propose de continuer à y travailler ensemble, en l’anticipant plutôt qu’en la subissant. De même, je souhaite poursuivre le travail avec les associations de collectivités locales : ma porte est évidemment ouverte, s’agissant notamment des enjeux de compensation financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous conviendrez qu’une telle somme serait mieux employée soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays. Face à cette situation, le gouvernement a présenté un plan Plastique qui, au-delà du seul sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers allant de l’écoconception ou de la sobriété dans les usages – car vous avez raison, le meilleur des plastiques, c’est celui qu’on ne consomme pas –, à l’industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants et les suremballages, ou encore à la tarification incitative demandée par les collectivités locales. La consigne est un des leviers qui a fonctionné dans les dix-neuf États membres qui l’ont actionné. Compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année, elle constituera une obligation européenne dès 2029.”
“Je veux saluer votre engagement dans la lutte contre la pollution plastique, ainsi que celui de Philippe Bolo, qui œuvre désormais dans d’autres fonctions et qui a beaucoup contribué à faire progresser ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Je veux aussi vous rassurer : rien ne se fera sans les collectivités territoriales, et encore moins contre elles. Mais le statu quo n’est pas possible. La France figure parmi les pays européens les moins performants en matière de recyclage des emballages ménagers, avec un taux de recyclage de seulement 26 %, très loin de l’objectif européen fixé à 55 %. Cette situation a un coût pour nos finances publiques : chaque année, notre pays verse 1,5 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne en raison du non-respect de ces objectifs.”
“Il est aussi très important de s’organiser, que ce soit dans les domaines de l’éducation – c’est ce que fait Édouard Geffray –, des transports – qui relèvent de Philippe Tabarot – et du droit du travail – c’est la mission de Jean-Pierre Farandou. Alors, de grâce, monsieur Maurel, tâchons d’avoir un débat apaisé et rationnel sur cette question !”
“J’arrêterai là mon énumération car, dans la vie, tout ne relève pas du budget. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l’énergie du premier ministre, alors qu’elle renforce notre autonomie et notre souveraineté en nous garantissant une énergie décarbonée à 95 %. Vous vous êtes aussi opposé à la grande politique de décarbonation industrielle du président de la République, qui nous permet de recréer des chaînes de valeur sur le territoire national, de l’emploi local et de la croissance. Un emploi sur deux est créé dans le secteur de l’industrie verte. Vous avez pourtant combattu cette politique publique. Tout ne dépend pas du budget : c’est le sens de ce qu’a demandé le premier ministre au gouvernement lors du retour d’expérience consécutif à la canicule.”
“Cela s’est fait grâce à des budgets que vous avez combattus en votant les motions de censure. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’eau prévus par le grand plan présenté par le président de la République en 2023, ou les investissements dont a bénéficié Météo France, ou encore les fonds Chaleur et Barnier, qui sont à leur plus haut niveau historique.”
“Vous avez évoqué le fonds Vert, qui n’existait pas avant que le président de la République et la première ministre de l’époque ne le créent.”
“Le budget de l’écologie s’élevait alors à 11 milliards d’euros, contre 22 milliards aujourd’hui.”
“Vous regrettez de ne pas avoir contribué à l’augmentation de 50 % des moyens dédiés à l’adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Monsieur le député, voulez-vous que nous parlions de 2016 ?”
“J’entends dans votre question une forme d’aveu : vous regrettez de ne pas avoir voté et d’avoir combattu l’ensemble des budgets de ces dernières années, pourtant en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“…comme l’a souligné Laurent Nuñez. Le gouvernement agit et fait face. Merci de votre soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Je pense au plan sur les haies et aux obligations légales de débroussaillement, qui permettent d’éviter les incendies si elles sont respectées. Je rappelle, au passage, que neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine. La plus grande vigilance est donc de mise. Le gouvernement a agi en matière de prévention puisque 250 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier et dans le soutien de la sécurité civile depuis 2020,…”
“Il convient, vous l’avez dit, de donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique en diversifiant les essences et en luttant contre les peuplements pauvres. Un cadre stable est également important pour soutenir économiquement la filière. Le travail en ce sens va se poursuivre. Vous avez évoqué la lutte contre les feux de forêt en rappelant le travail effectué par le président Marc Fesneau.”
“Vous avez raison de le rappeler, les forêts sont en première ligne face au dérèglement climatique du fait des épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. L’État a agi puisque 438 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier depuis 2021 et 90 000 hectares ont été replantés. Il s’agit à la fois d’un enjeu de transition écologique, d’un enjeu d’adaptation au changement climatique et d’un enjeu économique. Derrière la forêt, il y a aussi la filière du bois, une filière d’excellence qui doit continuer de s’industrialiser. La ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec ses représentants pour concilier l’ensemble des impératifs.”
“Il ne s’agit donc pas, tant s’en faut, de financements qui seraient exclusivement consacrés à la biodiversité.”
“N’oublions pas les conseils départementaux, qui peuvent proposer une assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement, comme c’est le cas en Seine-et-Marne, et mettre à leur disposition des capacités d’ingénierie pour aider les communes à identifier les actions à engager. Certains conseils départementaux peuvent aussi accorder des aides financières directes aux collectivités rurales. Vous soulevez enfin la question de l’orientation des budgets des agences de l’eau vers le financement des réseaux d’eau et d’assainissement. Les subventions à destination du petit cycle de l’eau représentent plus de la moitié des crédits alloués par l’agence de l’eau Seine-Normandie, dont relèvent les communes que vous évoquez. Une autre part importante des crédits est consacrée au grand cycle.”
“En outre, après plusieurs programmes d’intervention successifs au cours desquels les agences de l’eau ont réduit leur financement consacré au petit cycle de l’eau au profit d’actions préventives, le plan Eau du gouvernement a permis de renforcer de 50 millions d’euros par an les moyens dédiés à la mise aux normes des stations d’épuration prioritaire. D’un côté, vous réclamez un renforcement du budget des agences de l’eau ; de l’autre, vous souhaitez censurer le projet de budget du gouvernement alors que celui-ci prévoit d’augmenter leurs moyens de 435 millions d’euros par an. Chacun jugera de la cohérence de vos propositions.”
“Si celui-ci devait augmenter, dans certaines situations, cela serait insuffisant pour couvrir les charges d’investissement – à moins d’atteindre des niveaux qui seraient insupportables pour les usagers. C’est notamment le cas en secteur rural, où la faible densité du service fait peser les coûts fixes de celui-ci sur un nombre plus réduit d’usagers. Le gouvernement est pleinement conscient des mécanismes de solidarité qu’il est nécessaire d’activer dans ces situations. Les préfets ont la possibilité de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au bénéfice des communes et des groupements éligibles, afin de résorber les situations difficiles, comme le gouvernement l’a rappelé dans son instruction du 4 juillet dernier.”
“Vous appelez mon attention sur les difficultés rencontrées par les communes des territoires ruraux pour assurer le financement de l’assainissement et la bonne mise en œuvre de ce service public essentiel. Vous avez raison, ces missions exigent des investissements réguliers pour assurer un renouvellement du patrimoine et maintenir une bonne qualité de service. La redevance d’assainissement collectif perçue par les communes est la première source de financement de ces dépenses. La Banque des territoires met également à disposition des collectivités une nouvelle génération de prêts à taux bonifié, pour un montant total de 2 milliards d’euros, assortis d’un accompagnement de bout en bout. L’objectif est de permettre aux communes de lisser dans le temps leurs besoins d’investissement afin de maîtriser durablement le prix de l’eau.”
“L’ensemble des dispositions actuellement débattues au Sénat visent à préserver l’équilibre global du système : d’une part, en renforçant la protection des troupeaux et en simplifiant les procédures de tirs de défense dans les zones les plus exposées ; d’autre part, en garantissant le maintien du loup dans un bon état de conservation, conformément aux exigences du droit européen.”
“Les arrêtés de tir ont effectivement fait l’objet de recours, mais, contrairement à ce que vous avez indiqué, un seul a été annulé, pour la première fois, en début d’année. Ce qui a fait défaut dans ce contentieux perdu, c’est l’évaluation de l’état de conservation du loup à l’échelle locale. C’est précisément ce que le gouvernement a défendu face aux amendements examinés dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, qui visaient à instaurer des quotas départementaux. En effet, instaurer de tels quotas reviendrait à apprécier l’état de conservation du loup à une échelle locale, ce qui risquerait d’être censuré par le juge.”
“En 2025, le nombre de victimes dans les départements alpins où le loup est historiquement présent a augmenté de plus de 4 %, tandis que le nombre d’attaques a reculé de 2 %. Malgré cette hausse récente, le nombre de victimes dans ces départements a néanmoins diminué de plus de 25 % depuis 2017. Ces résultats montrent l’importance des dispositifs de protection pour limiter l’impact de la présence du loup sur les activités d’élevage. C’est précisément parce que cette opération s’inscrit dans un cadre juridique déjà existant que le gouvernement n’envisage pas, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, de créer un régime spécifique pour ce type de situation exceptionnelle. S’agissant enfin des tirs de défense, je partage votre volonté de renforcer la sécurité juridique des éleveurs.”
“La décision de le relâcher a donc été conduite en concertation interministérielle en raison des circonstances particulières et l’animal a été équipé d’un collier GPS, conformément au cadre réglementaire, afin d’assurer son suivi. Cette affaire faisant, comme vous le soulignez, l’objet d’un contentieux, il appartiendra au juge de se prononcer sur sa régularité. Plus largement, le gouvernement partage votre constat : la lutte contre la prédation du loup doit constituer une priorité. L’État agit pour concilier la préservation de cette espèce protégée avec la protection des activités pastorales et d’élevage. Je mesure bien, pour l’avoir vu de mes propres yeux lors de mes visites, la détresse que peut provoquer une attaque de loup sur un troupeau.”
“Je partage votre préoccupation pour les éleveurs des Alpes-de-Haute-Provence, qui sont particulièrement exposés à la prédation lupine malgré des baisses d’attaques et de dommages enregistrés en ce début d’année. S’agissant de la louve qui a été capturée accidentellement dans un piège à renards en Seine-Maritime, l’animal a été placé sous surveillance vétérinaire par mesure conservatoire puis relâché par les services compétents de l’Office français de la biodiversité dans une zone définie selon des critères écologiques, agricoles et de sécurité. Cette procédure s’inscrit dans le cadre juridique des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ainsi que de la dérogation accordée aux agents de l’OFB pour procéder à des captures temporaires suivies d’un relâcher de toutes espèces animales protégées.”
“J’ajoute que le fonds Vert a accompagné cinquante-sept projets de prévention dans l’Aude à hauteur de plus de 2 millions d’euros depuis 2023.”
“Il faut que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’emparent pleinement de cette responsabilité. Pour ce qui est de l’action de l’État, dans le cadre de la déclaration d’intérêt général d’urgence, le ministère de la transition écologique a prévu un abondement de 600 000 euros pour financer les équipements DFCI sur la zone incendie. La révision du plan intégrera pleinement l’évolution climatique et celle du territoire. S’agissant de la prévention au quotidien, le ministère mobilise l’ONF à hauteur de 225 hommes par jour pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement et de 1 570 hommes par jour pour les patrouilles de surveillance durant la saison à risque, laquelle est particulièrement précoce cette année.”
“Cependant, vous avez raison, ce cas illustre la nécessité d’investir et d’intervenir davantage dans la prévention en amont plutôt qu’en réaction après la crise. Une grande partie des actions du plan départemental que vous avez évoqué ont été réalisées ou sont en cours. Les crédits du ministère de la transition écologique mobilisés à cet effet sont passés d’environ 250 000 euros en 2021 à plus de 400 000 euros en moyenne ces quatre dernières années, auxquels s’ajoutent près d’un million d’euros par an des travaux DFCI réalisés par l’ONF. En revanche, certaines actions n’ont pas pu être menées, principalement du fait du défaut de plans de massif. Sans ces plans, il est quasiment impossible d’accéder au financement d’infrastructures qui sont très coûteuses. Mais il s’agit d’abord et avant tout d’un enjeu de gouvernance locale.”
“La ministre Monique Barbut s’est en effet rendue le 19 juin dans les Corbières pour rencontrer les élus de ce territoire sinistré et manifester son engagement pour que le plan Corbières soit l’occasion de renforcer encore la prévention incendie et la reconstruction du massif, y compris par la mobilisation de financements. Dans l’immédiat post-incendie, l’État a déployé des moyens spécifiques : il a financé à hauteur de 400 000 euros des mesures d’urgence confiées à l’ONF ; 475 000 euros ont été versés aux communes pour la réparation des ouvrages publics ; un fonds d’urgence agricole de 8 millions d’euros a été mobilisé dès la fin 2025 ; des mesures fiscales à hauteur de plus de 1 million d’euros ont été prises, avec notamment des dégrèvements de taxes foncières sur le non-bâti.”