Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’action. Nous l’avons fixé à trois ans, ce qui nous paraît un délai opérationnel et réaliste pour les collectivités territoriales. Les sous-amendements qui ont trait aux ZSCE sont en réalité satisfaits par l’amendement que nous proposons. En effet, nous n’entendons pas proscrire le recours à cet outil. Il ne permet pas une action proportionnée dans les zones non prioritaires, mais le préfet peut l’utiliser dans les zones prioritaires. S’agissant des pollutions historiques, M. le rapporteur Dive et Mme la députée Minard ont raison. Il est évident que, lorsque l’origine de la pollution est ancienne, si cette pollution est uniquement liée à des molécules désormais interdites, toute logique de prévention devient hors de propos.”
“De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira – même si nous avons une idée de ce qu’il pourrait être. En tout cas, il me semble peu opportun de rigidifier ces seuils en les fixant dans la loi. Si la science nous invitait demain à les modifier, nous serions contraints d’adopter une nouvelle loi. Il serait donc plus compliqué d’agir du point de vue sanitaire et environnemental.”
“Je sais que la notion de points de prélèvement sensibles a suscité de nombreuses discussions, notamment en commission. Monsieur Raux, nous ne souhaitons pas complexifier les choses, mais conserver trois niveaux d’action : les points de prélèvement exonérés, non exonérés et prioritaires. Nous ne voulons pas en ajouter un quatrième, qui serait celui des points de prélèvements sensibles. S’en tenir à trois niveaux me semble de bonne politique.”
“D’autre part, il convient évidemment de prévoir un accompagnement, y compris financier, des agriculteurs. C’est pourquoi le gouvernement est attaché au maintien des moyens des agences de l’eau et – sans vouloir faire de polémique politicienne – au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique du secteur agricole. Certains sous-amendements déposés par le groupe écologiste visent à étendre les actions récursoires aux 33 000 points de prélèvement. Une telle action serait trop importante et impossible à contrôler. Nous préférons concentrer les moyens publics là où c’est le plus nécessaire – ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que les autres points de prélèvement ne doivent faire l’objet d’aucun contrôle.”
“Il nous a été reproché de nous en remettre à la bonne volonté des acteurs en matière de protection de l’eau. Le fait est que les collectivités locales peuvent agir sur les points de prélèvement dits sensibles – je reviendrai sur cette terminologie. Cependant, nous n’avons aucun moyen de contrôler cette action volontaire des collectivités. On peut se faire plaisir en inscrivant dans la loi que toutes les collectivités adoptent un plan prévoyant des actions récursoires mais, si l’on est incapable de les accompagner correctement pour que ce plan d’action soit mis en œuvre, cela ne servira absolument à rien. Cela me permet, au passage, de répondre au Rassemblement national sur deux points. D’une part, le texte pose un principe de compensation financière des collectivités locales, en plus de l’accompagnement qui leur sera proposé.”
“Tous les sous-amendements qui visent à fixer les seuils dont nous parlons à un niveau très bas réduiraient considérablement la surface agricole utile du pays. Cela ne conviendrait pas davantage sur le plan scientifique : la logique que nous suivons consiste à fixer des seuils qui soient réellement discriminants. Devant nos propositions, certains d’entre vous considèrent qu’il est trop tard pour agir. Or il n’est jamais trop tard ! Même si nous atteignons, pour l’eau brute, un seuil de 100 % des normes applicables à l’eau distribuée, il faudra toujours agir, car les taux observés pourraient encore se dégrader, à 110 % ou 120 %. De plus, il me semble inapproprié d’opposer la logique curative à la logique préventive : les deux se complètent. Même lorsque la situation est très dégradée, les actions préventives demeurent nécessaires.”
“Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement. Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des captages. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays. Je rejoins les arguments soulevés par M. le rapporteur Dive. La proportion des points de prélèvement non exonérés sera de l’ordre de 15 %, ce qui est très important, et nos mesures auront bel et bien un impact.”
“le député Raux dans la proposition de loi dont nous avons débattu il y a quelques semaines. Il est temps d’agir !”
“Permettez-moi d’ajouter un commentaire politique. L’article 8 est indispensable du point de vue de la protection environnementale, car il permettra de mieux protéger la ressource en eau, d’une manière très pragmatique : tout en accompagnant les acteurs, nous sommes prêts à reconnaître que le niveau de pollution de certains points de prélèvement rend nécessaire la cessation de certaines activités. Selon moi, la représentation nationale gagnerait à adopter cet amendement qui tend à le rétablir. Au-delà des postures consistant soit à réclamer une action récursoire sur l’ensemble des AAC et des points de prélèvement du territoire, soit à dire qu’il ne faut rien faire, il faut agir. C’est ce que nous vous proposons et c’est d’ailleurs ce que proposait M.”
“Au sein des captages non exonérés, les captages prioritaires feront l’objet d’une action du préfet. Les autres captages non exonérés feront l’objet d’une action de la part des collectivités territoriales. Nous introduisons en outre le principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. Bien évidemment, un tel accompagnement est indispensable. Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique. Pardonnez-moi d’être un peu long, mais il convient, me semble-t-il, d’être précis sur un tel sujet.”
“Qui plus est, les travaux du groupe national captage, évoqué par Mme Trouvé, ne sont pas terminés ; il se réunira de nouveau en juillet prochain. Le deuxième sous-amendement que nous proposons de retenir a trait à la proportionnalité des restrictions d’usage. Là encore, nous refusons la logique binaire du tout ou rien et estimons qu’il est nécessaire d’accompagner les agriculteurs et les collectivités locales dans cette transition. Nous proposons également de clarifier la terminologie – clarification à laquelle M. le député Brard s’est montré très sensible en commission. Nous distinguons bien les captages exonérés – qui représenteront environ 85 % des captages, je l’ai indiqué – et les captages non exonérés, qui feront l’objet d’actions récursoires.”
“Premièrement, le gouvernement s’engage à prendre dans un délai de six mois un décret précisant le seuil – de qualité de l’eau brute par rapport aux normes applicables à l’eau distribuée – qui permettra de classer l’ensemble des points de prélèvement. Le gouvernement fait ainsi droit à une demande bien légitime émanant de la commission du développement durable. En revanche, il ne fait pas droit à la demande d’inscription de ce seuil dans la loi, pour une raison assez simple : si nous devions le modifier compte tenu de nouvelles indications de la science, il nous faudrait repasser par la loi. La longueur du processus législatif – je ne porte pas là de jugement – pourrait alors nous amener à être moins précautionneux au regard du droit de l’environnement.”
“Par conséquent, le gouvernement affirme, et assume, que 85 % des points de prélèvement ne requièrent pas d’action récursoire immédiate, ce qui ne revient pas à dire qu’il ne faut pas les surveiller. Nous mettons évidemment en œuvre une logique de prévention. Si l’Assemblée nationale décide de rétablir l’article 8 dans la version que nous proposons par le présent amendement, on pourra mesurer les progrès permis par cette politique publique : l’augmentation du nombre de points de prélèvement exonérés sera le signe que la logique préventive aura fonctionné. Je souhaite dire quelques mots sur les sous-amendements que le gouvernement propose de retenir.”
“Une deuxième niveau d’action concernera les points de prélèvement non exonérés, déterminés là aussi en fonction d’un seuil, relatif à la qualité de l’eau brute. Pour ces points de prélèvement, les collectivités locales devront élaborer un plan d’action. Elles disposeront de trois ans pour le faire, conformément à une demande formulée en commission du développement durable. Dans ce plan d’action, elles devront délimiter les AAC et indiquer les actions récursoires qu’elles engageront pour limiter la pollution. Ces deux catégories de points de prélèvement – non exonérés et prioritaires – représenteront environ 15 % des points de prélèvement sur le territoire national.”
“En fonction de ce seuil, plusieurs milliers de points de prélèvement seront considérés comme prioritaires, ce qui permettra aux préfets de prendre des mesures récursoires, qui sont difficiles : la limitation de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants, voire leur interdiction dès lors que la pollution sera avérée. Je précise tout de suite qu’aucune mesure ne sera prise sans accompagnement pour les agriculteurs. Rien ne serait pire qu’une politique publique consistant à interdire brutalement une activité du jour au lendemain – je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut le faire en accompagnant les agriculteurs. Voilà le premier niveau d’action, pour les points de prélèvement prioritaires.”
“On peut tout entendre, mais affirmer que l’article 8 marquerait un recul revient à commettre un contresens – la simple lecture de l’article suffit pour démentir une telle interprétation. En effet, madame la présidente Trouvé, cet article prévoit des actions, obligatoires et d’une grande fermeté, de la part des représentants de l’État dans les départements que sont les préfets, dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, une fois qu’un seuil de qualité de l’eau aura été défini en concertation avec l’ensemble des usagers.”
“Quant aux autres points de prélèvement, ils seront traités sur le fondement de données scientifiques. Ce n’est pas le gouvernement, mais le groupe national captage qui fixera le seuil, ce qui permettra d’engager une action récursoire là où c’est nécessaire. Agir systématiquement sur toutes les aires d’alimentation de captage n’est pas toujours une bonne pratique. Nous considérons qu’il vaut mieux intervenir sur l’ensemble des aires contributives, car c’est là que l’impact en matière de pollution est le plus significatif. Il faut éviter une approche trop descendante, trop verticale ; nous privilégions une approche territoriale et pragmatique.”
“Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable. Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer qu’il y aurait une inversion de la hiérarchie des priorités – au contraire. L’article 8, tel que nous souhaitons le rétablir, tend à renforcer notre action sur les points de prélèvement les plus pollués, avec une action récursoire du préfet qui peut aller très loin – jusqu’à la limitation, voire l’interdiction, d’intrants ou d’activités agricoles. Nous prévoyons également une action obligatoire des collectivités locales sur des points de prélèvement moins pollués.”
“Nous assumons pleinement une démarche pragmatique, locale, territorialisée et concertée – en accord avec l’ensemble des acteurs –, sauf dans les situations où il est absolument indispensable d’agir immédiatement. Dans ces cas-là, le préfet, représentant de l’État dans les départements, interviendra. Avançons donc sur le titre, mais en tenant compte des réserves exprimées par Mme la rapporteure pour avis.”
“…contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux. En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités, nous proposons de hiérarchiser les actions : d’abord intervenir sur les captages prioritaires, puis sur ceux qui le sont moins, selon les critères de pollution. Enfin, certains captages ne justifient, à ce stade, aucune action récursoire, même s’il faut les surveiller. J’ajoute par ailleurs que notre divergence majeure porte sur l’objectif : il ne s’agit ni d’interdire l’agriculture, ni d’interdire les usages, ni de modifier les pratiques du jour au lendemain.”
“Même avis que Mme la rapporteure pour avis. Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du groupe national captage (GNC), lancé il y a maintenant un an par Mme Pannier-Runacher et par Mme Genevard, et qui a été évidemment le cadre de consultations de l’ensemble des parties prenantes. Du reste, les préfets et les collectivités ont d’ores et déjà agi en ce domaine. Monsieur Raux, nous sommes en désaccord sur ce point : ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien depuis des années…”
“J’ajoute – puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la fonctionnalité permet également de protéger fortement les zones humides en parfait état de conservation. Il s’agit donc d’un acquis environnemental que nous souhaitons préserver. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées.”
“En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée. En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle. Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.”
“Comme nous l’avons déjà dit, nous souhaitons conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides, fondée sur des études pédologiques, faunistiques et floristiques. À défaut, nous arriverons à des définitions, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n’est pas parce qu’une zone est agricole depuis cinq ans qu’elle n’est plus humide, de fait. De la même manière, la présence d’un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone.”
“Par conséquent, rien dans cet article n’aurait pour effet d’entraîner une perte nette de biodiversité. Inversement – si j’étais taquin –, la suppression de cet article n’apporterait pas davantage de gain en matière de biodiversité puisque, comme l’a rappelé le président Fesneau, cet article se borne finalement à préciser le droit existant. En conclusion : ni perte de biodiversité ni gain obtenu par une autre option dont vous n’avez pas encore démontré l’existence. (M. Marc Fesneau et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)”
“En revanche, notre divergence d’appréciation est sans doute de nature scientifique. Nous considérons que des certains espaces n’ont plus vocation à donner lieu aux mêmes obligations de compensation, non parce qu’ils seraient dépourvus de toute valeur environnementale, mais parce qu’ils ne sont plus, de fait, des zones humides. En commission, la ministre a d’ailleurs évoqué des exemples qui démontrent que certains espaces ne sont plus que des zones humides sur le papier.”
“Les analyses sont réalisées sur le fondement d’un consensus scientifique, issu lui-même d’expertises pédologiques, faunistiques et floristiques. Sans aucun doute, les services de l’État ont toutes les compétences pour procéder à ce type d’expertise. Enfin, la question du drainage des zones humides a été évoquée. De telles pratiques constituent un acte délictuel : on n’a pas le droit de faire cela dans notre pays. Il y a des contrôles et éventuellement des sanctions. Le gouvernement y est naturellement opposé.”
“La restauration, justement – et je réponds en cela à l’interpellation de M. le député Brugerolles –, est évidemment possible et souhaitable. Aucune disposition de cet article ne s’y oppose. Peut-être aurions-nous dû l’affirmer plus explicitement : les zones humides sont absolument indispensables à la préservation de la biodiversité et des écosystèmes et, plus largement, à la robustesse à long terme de notre modèle agricole. L’article 7 ne remet nullement en cause les séquences d’évitement et de réduction qui sont préalables aux mesures de compensation.”
“Les zones humides resteront des zones humides. Pour rassurer le président Fesneau, le gouvernement ne défend pas la sous-catégorisation de certaines, contrairement à ce que propose le groupe Rassemblement national. Ensuite, je mets au défi quiconque de nous démontrer que cet article aurait pour effet de dégrader la moindre zone humide sur le territoire national ou de se traduire par une perte nette de biodiversité. Pas le moins du monde !”
“De la même manière, nous sommes opposés à l’introduction de la notion de zone humide « fortement modifiée », qui coexisterait avec celle de zone humide. Il me semble que notre amendement est plus lisible, donc plus aisé à instruire par les services sur le territoire. J’ajoute, pour répondre à une critique qui a été faite lors de l’examen en commission, que, s’il était rétabli, cet article ne remettrait nullement en cause l’objectif de protection des zones humides. Il permettrait au contraire de les restaurer et de les étendre. L’article 7 a été très caricaturé alors qu’il participe d’une logique d’efficacité, de proportionnalité et de simplification, sans rien renier de nos exigences environnementales, puisqu’il n’entraînerait, je le répète, aucune perte nette de biodiversité.”
“Cet amendement et le projet de loi dans son ensemble visent à favoriser une meilleure acceptabilité des dispositions prises, qui assurera leur plus grande effectivité, donc moins de contentieux. En outre, il est au fond assez logique de ne pas appliquer les mêmes règles à l’ensemble des zones humides, celles-ci pouvant présenter des caractéristiques différentes d’un territoire à l’autre, voire au sein d’un même territoire. Nous sommes opposés, par construction, à l’amendement du Rassemblement national qui revient à dire que les activités agricoles n’affectent pas les zones humides. Si, cela peut être le cas. D’autre part, c’est à une autorité scientifique de se prononcer sur le sujet, non à un amendement à un projet de loi.”
“Le gouvernement souhaite rétablir l’article 7, qui figurait dans le projet de loi initial, en précisant – c’est indispensable – que la proportionnalité de la compensation se fait sans préjudice de l’objectif général de préservation des zones humides. Je précise tout de suite, car il y a eu beaucoup de critiques sur ce point lors de l’examen en commission, que l’article n’entraînerait aucune perte nette de biodiversité. Cela relève de l’évidence : si l’on altère une zone humide qui n’est plus fonctionnelle, on devra compenser à la hauteur de cette fonctionnalité ; idem si elle est en très bon état de fonctionnement. Il s’agit donc d’une mesure de proportionnalité, qui permettra aux agriculteurs de développer leurs projets en toute connaissance de cause et qui ne renie en rien la biodiversité.”
“Naturellement, la profession agricole est représentée grâce aux comités de bassins. Avis défavorable.”
“De manière générale, le gouvernement est défavorable aux amendements qui reviennent sur la gouvernance de l’eau. Dans le cas d’espèce, si l’on suivait votre logique, une double tutelle serait insuffisante. Les collectivités étant les premières bénéficiaires des subventions des agences de l’eau, il faudrait que le ministère chargé de l’aménagement du territoire et le ministère de l’intérieur assurent eux aussi la tutelle de ces dernières. Idem pour le ministère chargé de l’industrie, qui est également concernée. L’approche retenue, qui prévoit une tutelle unique, avec une coordination des politiques publiques par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin, lequel est par ailleurs président du conseil d’administration des agences de l’eau, permet d’associer l’ensemble des politiques publiques.”
“Le gouvernement est très attaché au développement de la pisciculture. Nous travaillons du reste à un régime d’enregistrement des activités piscicoles qui soit plus simple et plus favorable que le droit existant, bien entendu dans le respect de nos standards environnementaux. En revanche, il ne nous semble pas que le Sage puisse faire directement opposition aux projets de pisciculture. Pour cette raison, avis défavorable.”
“Les prélèvements sur la ressource ont baissé de près de 10 % depuis sa mise en œuvre – c’est l’un des acquis de la politique de sobriété menée par les gouvernements successifs. Ce plan comporte deux avancées majeures : le travail conduit par la ministre Pannier-Runacher sur la protection des aires de captage, dont les articles que nous examinerons prochainement sont l’aboutissement ; le renforcement de la protection des financements alloués à l’eau, avec l’accroissement des moyens des agences de l’eau, essentielle pour préserver la ressource, sur le plan tant qualitatif que quantitatif.”
“Le délai d’un an permet précisément de laisser du temps à la démocratie locale – le temps pour la commission locale de l’eau de se réunir, de valider la révision du Sage et, par conséquent, le projet quantitatif proposé. S’agissant du plan « eau », les résultats sont là.”
“L’adoption de cet amendement, non seulement complexifierait le dispositif, mais conduirait à réaliser les études hydrologiques uniquement dans les territoires actuellement en tension. Or certains pourraient le devenir demain, sous l’effet du changement climatique. Nous avons donc besoin d’une connaissance hydrologique couvrant l’ensemble des zones. D’autre part, dans les faits, les arrêtés de volumes prélevables pris par les préfets ne le sont que dans les endroits où la ressource est en tension. L’amendement est donc satisfait. Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai également à Mme Meunier, car je ne l’ai pas encore fait.”
“Il y a une hiérarchie des normes ; il y a aussi le Journal officiel , que vous pouvez consulter à tout moment, monsieur le député. Je ne vous fais pas grief de ne pas vous y être reporté, mais ne venez pas mettre en doute la parole du gouvernement quant à l’existence effective de ce décret.”
“D’abord, le décret a été validé par le Conseil d’État : il n’organise donc aucun recul du droit de l’environnement. Cependant, en renvoyant directement les litiges devant la cour administrative d’appel, il permet aux porteurs de projet, y compris à ceux qui sont favorables à la transition écologique, de gagner environ un an. Ensuite, le code de l’environnement ayant triplé de volume dans notre pays depuis le début des années 2000, je suis intimement convaincu qu’il est possible – et absolument nécessaire – de le simplifier sans porter atteinte au droit de l’environnement.”
“Votre amendement est satisfait par le décret pris le 21 avril par le premier ministre, qui supprime le double degré de juridiction pour les contentieux relatifs au droit de l’environnement. Cela s’inscrit dans le cadre de la grande action de simplification soutenue par le président de la République et le premier ministre. Nous n’avons donc pas attendu pour agir.”
“Quand il y va des intérêts vitaux de leur territoire, les préfets n’ont pas besoin qu’on leur dise d’agir rapidement. Avis défavorable.”
“Ce n’est pas notre vision : la gestion de l’eau n’est pas la même d’un bassin-versant à un autre ; elle varie aussi en fonction des acteurs locaux. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations locales ; mais ce n’est pas à l’État de se substituer à elles. Ne confondez pas une disposition ayant trait à des projets de stockage avec une consultation, beaucoup plus large, ayant trait à la planification locale de l’eau.”
“Vous connaissez trop bien ces sujets, madame la ministre, pour confondre un projet de stockage d’eau et un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ! Voulez-vous que nous recentralisions totalement la politique de l’eau et que nous établissions un schéma national d’aménagement et de gestion de l’eau, uniformisé et géré par la direction de l’eau et de la biodiversité ? En ne consultant les parties prenantes qu’au niveau national ?”
“Les préfets, bien entendu, jouent un rôle essentiel dans cette concertation. En septembre 2024, le gouvernement a d’ailleurs pris une instruction pour qu’elle puisse avoir lieu ; reste qu’elle est avant tout territoriale et ne peut se décréter depuis Paris.”
“Le gouvernement n’a pas d’autre souhait que de renforcer la gouvernance locale de l’eau ; mais cela ne se décrète pas. L’État ne peut pas, d’en haut, depuis un bureau parisien ou l’Assemblée nationale, demander aux acteurs locaux de se concerter et se substituer ainsi à eux.”
“Madame la ministre Voynet, vous voulez élargir la gouvernance de l’eau et augmenter à cet effet le nombre de Sage.”
“Nous aurons à travailler ensemble sur ce point. Je peux simplement vous garantir que le délai maximal ne saurait être inférieur à deux ans.”
“Cet équilibre est respectueux de la démocratie locale de l’eau comme de la nécessaire mise en conformité que j’ai évoquée tout à l’heure. Cette dernière est rendue nécessaire par la vétusté des documents de planification : comme il n’existe pas d’obligation de révision des Sage, ils peuvent, après dix ou quinze ans, ne plus être conformes au regard des volumes prélevables.”
“Même avis sur ces trois amendements. Le gouvernement a trouvé un équilibre : la révision des Sage peut se faire dans un délai qui ne saurait être inférieur à un an et dont nous fixerons par décret, monsieur le député Magnier, la durée maximale. Sans délai maximal, en effet, il ne saurait y avoir de dérogation possible.”