Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“Conformément à l’article D. 531-37 du code de l’éducation, elle ne peut être attribuée qu’aux élèves déjà bénéficiaires de cette bourse nationale. Au regard de l’autonomie dont dispose la Polynésie française, la décision de créer un dispositif d’aide à la scolarité valorisant les résultats scolaires des élèves boursiers lui appartient. Le ministère de l’éducation nationale demeure pleinement disposé à accompagner le gouvernement de la Polynésie française, en partageant son expertise et son retour d’expérience, si celui-ci souhaite engager une réflexion ou développer un dispositif inspiré de la bourse nationale au mérite, évidemment adapté aux spécificités locales.”
“Je vous prie, une nouvelle fois, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. Comme vous l’avez souligné, la Polynésie française bénéficie d’un statut d’autonomie, défini par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique de février 2004. L’article 7 de cette loi prévoit que, dans les matières relevant de la compétence de l’État, les dispositions législatives et réglementaires ne sont applicables en Polynésie française que si la loi ou le règlement le mentionne expressément. Or, en l’état du droit, ce n’est pas le cas des dispositions relatives aux bourses nationales de l’enseignement secondaire, et par conséquent à la bourse nationale au mérite. En outre, la bourse au mérite est indissociable de la bourse nationale d’études du second degré de lycée, dont elle constitue un complément.”
“Les chiffres nationaux en attestent : pour la session 2025, près de 98 % des demandes d’aménagement ont été accordées. À Paris, malgré l’existence de PAP non conformes au cadre réglementaire, ce taux demeure supérieur à 90 %. Conscients des difficultés exprimées par les familles, le ministre et le ministère vont faire évoluer ce cadre réglementaire. Le décret du 4 décembre sera modifié à la rentrée 2026 : le PAP pourra être mis en place dès qu’un diagnostic de trouble de l’apprentissage est établi, sans visa complémentaire du médecin de l’éducation nationale. Par ailleurs, les rectorats ont été mobilisés pour renforcer l’information des chefs d’établissement, tant dans le public que dans le privé sous contrat.”
“Pour les examens, le décret du 4 décembre 2020 prévoit une procédure simplifiée lorsque les aménagements demandés correspondent à ceux dont bénéficie l’élève dans le cadre d’un PAP, d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide. À défaut, c’est la procédure complète qui s’applique. Dans certains établissements privés sous contrat, des aménagements de scolarité peuvent être accordés sans validation par un médecin de l’éducation nationale. Dans ces situations, la procédure complète s’impose pour les examens, afin de permettre une évaluation médicale fondée sur l’ensemble des éléments transmis par les familles et de garantir l’égalité de traitement entre les candidats. Cette procédure vise à sécuriser les droits des élèves, et non à les restreindre.”
“Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. L’inclusion scolaire des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement constitue une priorité constante du ministère de l’éducation nationale. Elle repose sur la mise en place d’aménagements pédagogiques adaptés et sur des conditions d’examen équitables, permettant à chaque élève de faire valoir ses compétences. Le plan d’accompagnement personnalisé – le PAP que vous avez mentionné – joue à cet égard un rôle central. Conformément au code de l’éducation, sa mise en œuvre repose sur l’existence d’un diagnostic médical garantissant la pertinence et la cohérence des aménagements accordés.”
“Je rappelle que, sur le plan judiciaire, la destruction illégale d’une espèce protégée est passible de 150 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement. C’est donc un sujet lourd et très suivi. Votre question me permet également d’apporter tout mon soutien et de souligner tout le mérite du centre Athénas, qui porte secours à la faune sauvage, même s’il n’a malheureusement pas permis de sauver cette femelle lynx.”
“La justice a été doublement saisie. Une enquête est menée par l’Office français de la biodiversité, et la personne présumée coupable a été entendue le 12 janvier pour s’assurer de l’intentionnalité ou de la non-intentionnalité du délit commis. Je veux dire la détermination du gouvernement, singulièrement de Mme la ministre Monique Barbut, à préserver la biodiversité et à protéger la population de 200 individus qui se trouve dans l’Est de la France. Ce travail est mené avec WWF, notamment pour remédier aux collisions routières que vous évoquez. Dans cette perspective, le gouvernement lancera dès 2026 une expérimentation, en installant de nouveaux panneaux de signalisation, en lien avec le ministère des transports et celui de l’intérieur, pour signaler spécifiquement le lynx et éviter les collisions.”
“Merci d’appeler l’attention de la représentation nationale sur cette femelle lynx boréale victime d’une atteinte extrêmement grave à la biodiversité.”
“Nous avons donc besoin de poursuivre ce travail, qui n’est pas uniforme et nécessite une différenciation territoriale, en évitant de renforcer les conflits (Mme Marie Mesmeur s’exclame) et en écoutant les acteurs, dont on s’aperçoit alors que tous sont attachés à la lutte contre les pesticides et à l’obtention d’une meilleure qualité de l’eau pour l’ensemble de nos compatriotes bretons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Mais on ne peut pas relayer les inquiétudes légitimes de nos agriculteurs à l’Assemblée nationale tout en refusant des mesures utiles de concertation au niveau territorial.”
“Je suis convaincu que, sur ces questions de gestion de l’eau, plutôt qu’une approche nationale, une approche territoriale, sur mesure, qui prend en considération les besoins des parties prenantes, est nécessaire. C’est d’ailleurs tout le sens de ce qu’a proposé le premier ministre (Mme Marie Mesmeur s’exclame) , en faveur non seulement de nos agriculteurs mais également d’une approche partagée de la gestion tant qualitative que quantitative de l’eau. Il s’agit de faire remonter l’ensemble des projets bloqués ou trop complexes, d’aider les porteurs de projets à en élaborer de meilleure qualité, aussi bien en amont qu’en aval de la filière, et de lutter plus efficacement contre les pesticides.”
“La qualité de l’eau et la lutte contre les pesticides sont des préoccupations partagées par l’ensemble des forces politiques. Je vous remercie également d’avoir rappelé l’importance de la démocratie locale et les échanges entre les acteurs concernés dans la région de la Vilaine. Un travail a été mené et les parties prenantes sont d’accord pour améliorer la qualité de l’eau. Le préfet a récemment rencontré le président de la commission locale de l’eau et a réuni l’ensemble des parties prenantes. S’agissant d’un sujet de démocratie locale, il a cependant été considéré qu’il fallait un peu plus de temps pour aboutir à un consensus.”
“Le ministère de la transition écologique demeure mobilisé, en particulier Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, pour concilier exigence écologique et réalité socio-économique des territoires dans la durée, et pour que l’évolution de ces pratiques traditionnelles bénéficie d’un soutien concret et adapté à chaque situation individuelle.”
“Une baisse des quotas s’est donc imposée pour les saisons 2025-2026 et 2026-2027, afin de suivre les recommandations de l’avis scientifique. Nous devons, par priorité, trouver un juste équilibre entre la protection renforcée de l’espèce et le maintien d’un secteur économique très important pour nos territoires, dont celui que vous représentez. Pour accompagner la profession, un plan de sortie de flotte national concernant l’ensemble des pêcheries amphihalines est en discussion, afin d’accompagner au plus juste celles et ceux qui en ont le plus besoin, en tenant compte des niveaux de dépendance économique. Il s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action plus global destiné à traiter l’ensemble des facteurs de pression sur l’espèce.”
“Au-delà du plan global de gestion, des travaux d’amélioration des séries de données prises en compte pour élaborer les avis scientifiques sont en cours, lesquels associent étroitement les professionnels et l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette démarche conjointe renforcera la fiabilité des statistiques sur lesquelles reposent les décisions publiques. La priorité du gouvernement et de la ministre Monique Barbut est de soutenir l’activité des pêcheurs, en assurant la durabilité de l’exploitation des ressources. Force est de constater que le secteur de l’anguille connaît un effondrement critique depuis des décennies : la population a chuté de 90 % en quarante ans et cette espèce est aujourd’hui menacée d’extinction.”
“Sauvegarder l’anguille européenne tout en assurant la pérennité des pêcheries traditionnelles de Loire-Atlantique est un équilibre complexe et difficile à tenir. Pour ce qui relève de la transparence des données, les chiffres du suivi scientifique du repeuplement sont largement diffusés ; après les opérations de repeuplement, ils sont systématiquement partagés avec les membres des comités de gestion des poissons migrateurs, dont les représentants des pêcheurs font partie intégrante – ces instances constituant le lieu privilégié pour confronter les observations de terrain aux diagnostics officiels et affiner ainsi l’estimation réelle du recrutement.”
“La conformité des installations d’assainissement non collectif répond à un impératif de salubrité. Les sanctions prévues en cas de non-conformité aux normes techniques visent à garantir cette salubrité et ne sont prises qu’à l’issue d’un délai important – et alors qu’il existe des mesures d’accompagnement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à l’instauration d’un moratoire.”
“Par ailleurs, la loi permet aux services publics d’eau et d’assainissement d’appliquer des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou encore un accompagnement et des mesures favorisant les économies d’eau. L’article L. 1331-1-1 du code santé publique prévoit que « les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger ».”
“La charge financière des opérations évoquées pouvant être importante – vous avez raison de le signaler –, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d’assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par les agences de l’eau, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), certaines caisses de retraite ou les collectivités locales – encore faut-il que la nation ait un budget… Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d’une amélioration ou d’une mise en conformité des installations.”
“La périodicité ainsi que le prix des contrôles réalisés par le Spanc sont fixés par délibération des collectivités exerçant la compétence en matière d’assainissement non collectif. Pour ce faire, elles intègrent des critères tels que le danger pour la santé des personnes, le risque environnemental avéré ou la localisation dans une zone à enjeux environnementaux et sanitaires. Ces critères sont établis sous le contrôle du juge administratif, qui est susceptible d’être saisi par tout requérant ayant intérêt à agir.”
“Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements, comme vous le savez. Le gouvernement est évidemment conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer certains ménages, en particulier en milieu rural, pour se conformer aux exigences de l’assainissement non collectif. Le Spanc a pour mission de s’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien des installations, ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Par ailleurs, il appartient à la collectivité de fixer les délais impartis à la réalisation des travaux ou à la modification des installations présentant un danger ou un risque avéré.”
“Encore une fois, pardon d’être un peu politicien, mais vous évoquez la nécessaire réindustrialisation du pays – au passage, depuis 2017, nous avons ouvert plus d’usines que nous n’en avons fermé – alors que votre groupe parlementaire a voté une augmentation d’impôts de plus de 35 milliards d’euros. Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si vous alourdissez massivement la fiscalité qui pèse sur les entrepreneurs de France et les entrepreneurs étrangers ?”
“Le nombre d’emplois croît deux fois plus rapidement dans le secteur de la transition écologique industrielle que dans le reste des secteurs économiques. On peut penser que la transition écologique est une contrainte – c’est ce que laisse entendre votre propos –, mais on peut aussi y voir un formidable levier pour la croissance de demain. Prenons l’exemple du modèle chinois. Le pays s’est profondément décarboné depuis des années et développe aujourd’hui des technologies exemplaires. Les Chinois ont pleinement conscience qu’une grande partie de la croissance de demain dépend de la transition écologique.”
“Je pensais que vous alliez vous réjouir de l’accord qui a été trouvé au niveau européen. Sous l’impulsion de notre pays qui appelait à tenir compte des réalités du marché automobile, cet accord préserve l’objectif de 2035 en prévoyant des facilités et des flexibilités compatibles avec l’évolution de ce marché. Ainsi les constructeurs devront-ils réduire de 90 % les émissions à l’échappement et les 10 % restants pourront-ils être compensés par l’usage d’acier bas-carbone, de biocarburants ou d’e-carburants produits dans l’Union. Vous devriez saluer cette victoire française au lieu de la déplorer. Sur l’industrialisation, je ne comprends pas votre position. Dans notre pays, une usine sur trois qui ouvre est une usine verte.”
“S’agissant de votre seconde question, je suis navré de me répéter, mais pour qu’on investisse dans la régénération du matériel roulant, pour qu’on applique les engagements de Philippe Tabarot, encore faut-il que la nation se dote d’un budget. Je ne veux pas faire de politique politicienne, mais on ne peut pas, d’un côté, souhaiter la censure du gouvernement et, de l’autre, déplorer l’absence de budget qui en découlerait.”
“Il n’y a pas de fatalité. Vous dites que les annonces faites sur la décarbonation des transports, présentée comme une priorité, n’ont pas été suivies d’effets. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. En 2015, au moment de l’accord de Paris, un peu moins de 2 % des véhicules vendus dans notre pays étaient électriques ou hybrides. Aujourd’hui, ces véhicules représentent 20 % à 25 % des véhicules. En 2017, notre pays comptait 20 000 à 30 000 bornes de recharge, peut-être un peu moins. Aujourd’hui, il y en a 180 000. On peut penser que cela ne va ni assez vite ni assez loin, mais malgré tout les choses ont considérablement progressé.”
“Je pense notamment au volet « Battery Booster » du plan présenté par la Commission, qui prévoit 1,5 milliard d’euros de prêts à taux zéro pour les producteurs de cellules européens afin de soutenir la compétitivité des batteries produites en Europe. Ce fonds favorisera la préférence européenne, défendue par notre pays.”
“Le soutien à cette filière nécessite une approche globale, qui combine la simplification environnementale, sans rien renier de nos exigences, l’assouplissement réglementaire et les aides fiscales. À cela s’ajoute l’aménagement de logements pour les employés des nouvelles usines. S’agissant du ciblage des aides au leasing social, lors des éditions précédentes, il a été constaté que 45 % des bénéficiaires appartenaient aux trois premiers déciles de revenu. C’est donc que le ciblage est plutôt bon et que le dispositif doit être maintenu. Peut-on encore réduire les coûts ? Cela dépendra des innovations technologiques que nous serons capables d’apporter. Ce déploiement industriel s’organise nécessairement à l’échelle européenne.”
“La stratégie nationale bas-carbone présentée par Monique Barbut prévoit que deux tiers des véhicules vendus en 2030 seront électriques, ce qui suppose l’implication de l’ensemble des parties prenantes : industriels, gouvernement et parlementaires. Le déploiement des bornes de recharge a connu une progression exponentielle : aujourd’hui, près de 180 000 bornes de recharge sont installées. Le programme Advenir vise à poursuivre sur cette lancée. Il faut également, comme vous le rappelez, poursuivre la structuration de la filière des batteries. Je pense au succès de la Renault 5 à Douai : c’est notre capacité industrielle dans le domaine des batteries qui nous permet d’avoir des lignes de production aussi intégrées.”
“Je rappelle que les ministres des transports et de l’industrie ont lancé une mission consacrée au secteur industriel ferroviaire français dont les conclusions sont attendues prochainement et permettront de définir une stratégie industrielle claire et un plan d’action destiné à renforcer la robustesse de la filière ferroviaire face à la concurrence internationale.”
“S’agissant des lignes locales et régionales, le gouvernement a engagé en février 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des lignes de desserte fine du territoire ; huit protocoles d’accords régionaux ont été signés pour dix ans portant sur 6 300 kilomètres de lignes et environ 6 milliards d’investissement. Les engagements annuels de l’État sont passés de 60 millions d’euros par an environ à 150 millions d’euros par an. Enfin, le gouvernement porte une grande attention à la question de la concurrence chinoise dans le domaine de la construction du matériel roulant ferroviaire. Toutefois, à ce stade, il n’a reçu aucune demande d’homologation de matériel roulant d’origine chinoise. Nous restons vigilants.”
“Vous avez raison de rappeler que le ferroviaire est un des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Actuellement, près de 16 000 kilomètres de lignes sont électrifiées sur 27 000 kilomètres au total ; cette part a progressé massivement depuis le début du siècle. Plusieurs projets d’électrification sont à l’étude ou en cours de réalisation dans le cadre des CPER. L’ensemble de l’écosystème ferroviaire travaille avec l’État pour réduire les émissions du secteur non électrifié. Ainsi, la direction Innovation et recherche de la SNCF développe le projet Telli et l’État soutient financièrement ces démarches dans le cadre du plan France 2030.”
“Je vous appelle donc à travailler avec nous à l’amélioration du dispositif et à l’adoption d’un budget pour la nation, ce qui permettra de poursuivre les financements en faveur des infrastructures de transport et au service de la transition écologique au bénéfice des ménages les plus modestes.”
“Les ZFE, telles qu’elles ont été déployées jusqu’à présent, ont entraîné des effets très importants – ce n’est pas moi qui le dis, mais la science, et c’est elle que vous contredisez. Ma conviction est qu’il faut poursuivre dans cette direction en amendant le dispositif et en allant plus loin dans l’accompagnement social des Français. Il n’est pas vrai que cet accompagnement n’a pas eu lieu : le leasing social était une grande promesse écologique et sociale du président de la République ; le bonus écologique, devenu la prime « coup de pouce », neutralise, pour les ménages les plus modestes, le surcoût d’achat d’un véhicule électrique, lequel coûte 15 % moins cher à la fin pour les consommateurs.”
“Je ne conteste pas que l’outil soit imparfait, qu’il faille l’améliorer ou qu’il ait été pensé de façon trop administrative. En revanche, on ne peut pas dire, d’un côté, qu’on a un problème de santé publique majeur et, de l’autre, qu’il ne faut déployer aucun outil en se contentant de bifurquer. Je veux bien que nous bifurquions ensemble, mais je préfère que nous instaurions aussi des mesures utiles pour la santé de nos concitoyens. Je vous rappelle que l’État consacre 900 millions aux Serm dans le cadre des contrats de plan État-région dont le financement s’élève à plus de 4 milliards d’euros. Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons obtenu aucun résultat en matière de santé publique.”
“Le retard dans l’adoption du budget entraînera des retards dans la commande de matériel ferroviaire, notamment tant que les crédits prévus pour les trains de nuit ne seront pas débloqués, et dans le déploiement du plan de modernisation des fonctions des agents de la direction générale de l’aviation civile.”
“Les financements des projets d’Afit France représentent 91 % d’une enveloppe dont le montant est maintenu à près de 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Or ces investissements ne peuvent être déployés tant que le budget n’est pas adopté. Le niveau d’engagement de la puissance publique en matière de transport peut faire l’objet d’un débat entre nous, mais il me semble que la nécessité d’aller vite pour déployer les crédits publics ne le devrait pas. Je rappelle que si le PLF est adopté avec retard, le manque à gagner pour un certain nombre de programmes sera très important. Pour le programme 203 Infrastructures et services de transports , 210 millions d’euros en crédits de paiement et 1 milliard en autorisations d’engagement supplémentaires sont prévus pour 2026.”
“Je n’ai pas compris si vous souhaitiez poser une question en particulier. Vous avez raison de souligner le travail formidable que font tous les agents des grandes entreprises publiques et parapubliques au service de la mobilité de nos concitoyens : ce sont les premiers agents de la décarbonation du pays. Je regrette donc que vous ayez déféré devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui pérennise les allègements de cotisations sociales dont ils bénéficient. Je l’ai rappelé, le ministre des transports s’est engagé à allouer 1,5 milliard d’euros supplémentaire au fret et le projet de loi de finances prévoit 1 milliard pour les trains de nuit.”
“Les discussions viennent de commencer au Parlement européen en vue d’un accord final. En tout état de cause, je peux vous dire que la France s’opposera à toute demande d’élargissement supplémentaire de la circulation internationale de poids lourds car nous sommes attentifs à maintenir un équilibre entre les objectifs de sécurité routière, de protection des infrastructures et de soutien au report modal, notamment vers le ferroviaire, sur lesquels la circulation de ces mégacamions pourrait avoir des effets négatifs. Par ailleurs, le gouvernement soutient fortement les initiatives industrielles visant à développer l’offre de camions électriques sur le territoire tant du point de vue de la chaîne de valeur des constructeurs automobiles que du point de vue du déploiement des bornes de recharge spécifiques.”
“Je vous remercie pour votre question qui me permet de saluer l’engagement du député Jean-Marie Fiévet sur la question de la décarbonation des poids lourds. La directive européenne concernant les systèmes modulaires européens, les mégacamions, fait, comme vous le savez, l’objet de négociations en vue de sa révision. La Commission a proposé de libéraliser la circulation internationale des mégacamions sans aucune condition, en l’autorisant pour tous ces véhicules, même si leur motorisation est thermique. La France, elle, a défendu la possibilité pour les États membres de fixer les conditions de la circulation de ces véhicules sur leur territoire sans limiter celles-ci au poids et aux dimensions et elle a obtenu que ces conditions s’appliquent également à la circulation internationale.”
“Elle a vocation à relever quatre défis majeurs : restaurer la viabilité des services et le modèle économique des opérateurs de fret, améliorer la qualité de service de SNCF Réseau, investir dans les infrastructures et accentuer la coordination avec le fret maritime et fluvial. Le taux de mise en œuvre des soixante-douze mesures est de 62 %. Le gouvernement se tient à la disposition du Parlement pour faire progresser ce taux dans les directions que vous indiquez. Je rappelle enfin que depuis 2020, l’État prend en charge une part des redevances d’infrastructure liées à la circulation des trains de fret ferroviaire, cette enveloppe étant fixée à 65 millions d’euros.”
“Vous avez raison de souligner l’importance du transport combiné, essentiel au développement de l’activité de fret. Il est crucial de s’engager en faveur du fret en 2026 et de donner de la visibilité aux acteurs du secteur. Je ne saurais donc trop insister sur la nécessité de doter notre pays d’un budget pour que les investissements prévus puissent avoir lieu. Je rappelle que le soutien financier au secteur reste stable malgré le contexte budgétaire contraint. Une enveloppe de 151 millions d’euros est prévue spécialement pour le transport combiné, en plus de l’enveloppe de 370 millions d’euros dédiée au fret ferroviaire. La stratégie de développement que vous avez évoquée est le fruit d’un travail de coconstruction.”
“Je rappelle que cet outil existe au niveau européen et qu’il a fait ses preuves, même s’il peut certainement être amélioré de manière à lever les inquiétudes des Français et à laisser davantage de souplesse aux collectivités locales. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, le Parlement est souverain et la commission mixte paritaire décidera.”
“Dans le secteur aérien, la France est pionnière en matière de décarbonation. L’électrification des déplacements au sol dans les aéroports est en cours. En outre, en cohérence avec la réglementation européenne, nous développons des carburants d’aviation durables dont l’utilisation connaîtra une progression majeure dans les prochaines années. Je finirai en répondant brièvement aux interrogations formulées au sujet des ZFE. Le gouvernement les considère comme un outil de politique publique destiné à relever des défis cruciaux de santé publique. Toutefois, il n’est pas partie prenante de la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique.”
“Il est indispensable de poursuivre cet effort, ce qui suppose à la fois de simplifier le régime d’autorisations environnementales – sans rien renier de notre exigence écologique – et de poursuivre la baisse de la fiscalité sur les facteurs de production. Monsieur Fugit, je prends note de votre proposition de guichet unique, que je trouve très intéressante. Il faut simplifier l’accès des Français aux dispositifs existants. Je vous rejoins en ce qui concerne l’hydrogène et le biogaz. Quant au rétrofit, la prime est maintenue. Le secteur maritime est également important. Dans ce domaine, le gouvernement travaille à décarboner les cargos grâce à des énergies propres. C’est l’occasion de saluer l’excellence de la filière vélique, qui démontre que des solutions industrielles sont possibles en la matière.”
“S’agissant des certificats d’économie d’énergie, ils sont vertueux dans leur principe, puisqu’ils opèrent selon la logique du pollueur-payeur – les producteurs d’énergie sont obligés de financer le dispositif –, et vertueux du point de vue du consommateur, puisque ce sont les ménages les plus modestes qui bénéficient des politiques financées par les C2E. La stratégie gouvernementale est cohérente sur le plan industriel : l’ensemble des mesures adoptées depuis 2017 pour structurer le développement d’une filière de batteries électriques produisent des résultats. Elles ont permis l’implantation de quatre gigafactories dans le Nord.”
“Quant au transport de marchandises, le gouvernement travaille à la massification et à l’optimisation du taux de chargement. Le cinquième levier réside dans l’efficacité énergétique et le développement de l’énergie décarbonée. J’insiste à nouveau sur l’importance de l’électrification, tant pour les véhicules particuliers que pour les poids lourds. M. Fugit m’a interrogé au sujet du grand plan d’électrification voulu par le premier ministre : ce plan contiendra bien sûr un volet dédié aux transports, mais je n’en préempterai pas l’annonce car, d’une part, il fait l’objet d’une mission parlementaire confiée au député Schellenberger et, d’autre part, cette question majeure appelle une concertation entre toutes les forces politiques.”
“Quant au fret fluvial, il constitue également un atout, étant quatre fois moins émetteur de gaz à effet de serre par tonne transportée que la route, et particulièrement utile pour les transports massifiés. Il fait donc aussi l’objet d’un soutien important. Le quatrième levier de décarbonation consiste à augmenter le taux d’occupation des véhicules. Les trajets du quotidien tels que ceux qui relient le domicile au lieu de travail sont les principaux émetteurs de gaz à effet de serre : ils représentent 13 % des émissions du secteur des transports et plus de 25 % des émissions des voitures particulières. Le covoiturage s’est développé ces dernières années, notamment grâce à un plan dédié et à la création de voies réservées.”
“Ces dernières années ont permis de mobiliser l’ensemble des acteurs et des collectivités sur le sujet. Nous soutenons par ailleurs les initiatives telles que les voies réservées pour le covoiturage et pour l’autopartage. Vous avez mentionné le fret ferroviaire. L’État soutient massivement son exploitation grâce à une enveloppe de près de 370 millions d’euros en 2025, reconduite dans le budget proposé pour 2026. En réponse aux critiques formulées contre ce budget, je souligne d’ailleurs que malgré la contrainte qui pèse sur les finances publiques, l’ambition du gouvernement en matière de décarbonation et de durabilité des transports est intacte, puisque les crédits sont stables d’une année à l’autre.”
“Les Serm visent trois objectifs : ils servent l’écologie grâce au report modal ; ils favorisent la justice sociale, car 15 millions de nos compatriotes sont en situation précaire en matière de transport ; ils soutiennent la cohésion nationale. En outre, le projet de budget 2026 prévoit un investissement massif dans les trains de nuit. Le gouvernement a lancé le renouvellement du matériel roulant, qui a plus de 45 ans, et prévoit d’y consacrer 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement dans le cadre du budget soumis à votre approbation. Aussi est-il nécessaire de doter la nation d’un budget le plus rapidement possible ; nous pourrons ainsi engager ces crédits de manière structurante. Enfin, le report modal s’appuie sur le développement des mobilités actives.”