Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“Constatant cette absence de notification, le Conseil d’État a annulé partiellement la partie du décret relative aux définitions, tout en conservant les dérogations qui permettent de répondre à des exigences sanitaires et opérationnelles. Je veux être clair : le Conseil d’État n’a pas remis en cause le principe même de l’interdiction du plastique dans les cantines. Il n’a pas davantage remis en cause l’objectif du législateur. Sa décision repose sur une question procédurale. Comme Mme le rapporteur, je ne peux que regretter ce qui a été intenté, eu égard aux impératifs de santé publique sous-jacents. Cette décision a de fait créé une incertitude juridique, qui doit être levée. C’est tout le sens de cette proposition de loi.”
“La notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Afin d’éclairer cette question, le Conseil national de l’alimentation (CNA) a conduit un important travail de concertation associant l’ensemble des parties prenantes. Son avis, adopté à l’unanimité, a retenu une interprétation large et cohérente du dispositif voté par le Parlement. Le gouvernement en a tiré toutes les conséquences par décret en janvier 2025. Ce décret, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, a fait l’objet de recours contentieux. Le Conseil d’État a considéré qu’il aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne. Nous le ferons quand ce texte, adopté par votre assemblée et le Sénat, sera devenu loi de la République. Ainsi, nous éviterons de nouvelles difficultés juridiques.”
“Les collectivités territoriales se sont saisies de cette ambition et je les en remercie. La transition écologique et la protection de la santé environnementale ne sont à l’évidence pas uniquement l’affaire de l’État mais d’un continuum entre l’ensemble des pouvoirs publics et nos concitoyens. L’action des collectivités démontre qu’une transition écologique concrète est possible lorsqu’un cap clair est fixé et que chacun se met en mouvement. Elle démontre également que les acteurs de terrain ont besoin de stabilité et de visibilité. C’est précisément ce que vise le texte qui nous est présenté aujourd’hui. En effet, les difficultés apparues récemment ne portent pas sur l’objectif visé par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre.”
“Depuis plusieurs années, la France a fait le choix d’être à l’avant-garde de la réduction de l’usage du plastique. Les choix effectués dans la loi Egalim puis dans la loi Agec n’étaient ni symboliques ni accessoires. Ils répondaient à une préoccupation de santé publique et à une exigence environnementale. Nous connaissons la place considérable que les plastiques occupent dans notre environnement quotidien et nous savons que certaines substances entrant dans leur composition peuvent migrer au contact des aliments. Face à ces constats, le législateur a fait le choix de la prudence et de la protection. Le gouvernement partage pleinement cette approche. Lorsqu’il s’agit de l’alimentation des enfants, des publics les plus sensibles, nous devons toujours privilégier le plus haut niveau de protection possible.”
“C’est un texte de cohérence, parce qu’il s’inscrit dans le prolongement direct des choix que le Parlement a faits depuis plusieurs années pour réduire l’utilisation du plastique dans notre quotidien et protéger les publics les plus vulnérables ; un texte de responsabilité, parce qu’il apporte la sécurité juridique nécessaire à une politique publique dont personne ne conteste désormais la légitimité ; un texte de protection, enfin, parce qu’il concerne la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes et de tous ceux que la puissance publique a le devoir particulier de protéger. Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi. L’unanimité ou en tout cas la convergence sur les bancs de l’Assemblée est importante : ces enjeux doivent nous rassembler au-delà des clivages politiques.”
“Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. Je salue l’ensemble des groupes qui ont bien voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour et plusieurs députés qui ont joué un rôle remarquable dans l’élaboration de la proposition de loi : Mme Riotton, M. Thierry, M. Delautrette Mme Pannier-Runacher.”
“Deuxièmement, le gouvernement prévoit qu’avant de définir le seuil de 20 milligrammes par kilogramme, une étude d’impact pourra déterminer la date de son entrée en vigueur, entre 2032 et 2038, sur la base des conclusions qui auront pu être tirées de la précédente baisse de la teneur en cadmium d’ici à 2032.”
“L’argument qui vient d’être présenté ne peut pas être balayé d’un revers de main. Une trajectoire trop ambitieuse ou prématurée conduira inéluctablement à l’accroissement de notre dépendance à l’égard de la Russie. C’est ce que relevait le rapport commandé par Mme Pannier-Runacher en une conclusion somme toute logique, compte tenu de la disponibilité des ressources sur les sols européens et extra-européens. Cependant, cet amendement est satisfait pour deux raisons. Premièrement, le rapport de l’Igedd et du CGAAER remis en février 2026 préconise une trajectoire soutenable sur les plans économique, industriel et agricole – différente de celle que votre assemblée s’apprête à voter.”
“…ses répercussions sur notre souveraineté alimentaire et l’augmentation du volume des produits importés, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. (Mêmes mouvements.) Que vous proposiez 0 %, on peut le comprendre, s’agissant d’un objectif que l’on pourrait qualifier d’aspirationnel, mais que M. le rapporteur s’en remette à la sagesse de l’Assemblée, c’est bien la preuve que la trajectoire que vous proposez n’est pas fondée sur un raisonnement solide qui en établirait la soutenabilité agricole, économique et industrielle – et le sérieux que nécessite pourtant le traitement d’un tel sujet.”
“…qui permette d’anticiper filière par filière les effets de la mesure, son coût pour nos agriculteurs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,…”
“…pour une raison assez simple – et je ne peux pas vous en vouloir – : vous ne vous êtes pas appuyés sur une étude d’impact solide, robuste,…”
“La présentation de cet amendement et l’avis de sagesse qu’il vient de recevoir démontrent, voire dénoncent, que vous ne savez pas véritablement où vous voulez aller. Pourquoi 2032 ? Pourquoi pas 2031 ou 2030 ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Cela prouve le caractère totalement discrétionnaire de la manière dont vous avez fixé cette trajectoire, madame Autain. Si vous hésitez entre 0 % et 20 % en 2032, c’est que vous ne savez pas vraiment ce que vous souhaitez faire,…”
“Pour ma part, je regrette que le débat se soit engagé sans que les participants aient gardé à l’esprit, outre des exigences certes cruciales en matière de santé environnementale, la soutenabilité agricole, industrielle et économique d’un tel dispositif. Néanmoins, avis défavorable.”
“L’adoption de l’amendement serait incompatible avec la trajectoire que le texte vise à instaurer, mais il a le mérite de soulever des questions auxquelles ces débats n’auront finalement pas permis de répondre : que fait-on dans l’intervalle ? Quelles filières se développent ? Quelles entreprises sont capables de mettre en œuvre les techniques de décadmiation ? De quels pays, capables de les maîtriser, allons-nous dépendre dans les prochaines années ?”
“Le gouvernement a justement proposé de telles dispositions, qu’il mettra en œuvre dans les prochains mois par voie réglementaire. Cela n’enlève en rien le mérite de cette initiative législative, qui permet de placer le sujet au cœur du débat public. En revanche, nous avons une divergence d’appréciation avec ceux qui veulent s’en tenir strictement au cadre européen. En effet, nous considérons, comme le rapporteur l’a dit, que la situation française est spécifique. C’est la raison pour laquelle nous acceptons d’aller plus loin, avec une trajectoire plus ambitieuse que celle proposée par la Commission européenne. J’ajoute que le fait de fixer les seuils dans la loi pourrait poser des difficultés si la science, dans les mois qui viennent, venait à les réviser. Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces amendements.”
“Je rejoins les propos de M. Turquois : à dire vrai, la plupart sinon la totalité des dispositions pourraient être prises par voie réglementaire.”
“Je réponds à Nicole Le Peih, dont le sous-amendement tend à ce qu’un régime dérogatoire soit instauré pour les chercheurs. C’est prévu, madame Le Peih, si l’article est adopté. Enfin, les sous-amendements identiques visent à ce qu’il soit possible de déroger temporairement à l’interdiction d’importation. Le gouvernement y est attaché ; sans cette mesure, nous risquons de rencontrer de graves difficultés en matière de souveraineté alimentaire. Ces sous-amendements ne remettent pas en cause la trajectoire telle qu’elle est fixée par le gouvernement. En conséquence, le gouvernement est favorable à l’amendement n o 14 rectifié, sous-amendé par les sous-amendements n o 27 et identique. Avis défavorable sur l’amendement n o 23 et le sous-amendement n o 28.”
“Sans doute avez-vous la science et la raison infuses ! Très bien, cessons alors tout débat contradictoire, et cette assemblée perdra son nom.”
“Je peux ne pas vous répondre, on peut ne pas avoir de débat, si vous préférez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cependant, la Russie exporte entre 17 et 20 % des engrais phosphatés utilisés dans l’Union européenne. Si on adopte une trajectoire trop ambitieuse, on renforcera notre dépendance à l’égard de pays envers lesquels nous ne souhaitons pas être dépendants. J’ajoute…”
“En effet, le rapporteur propose de limiter la teneur en cadmium des engrais organo-minéraux ayant une certaine teneur en phosphore. Le gouvernement, dans les arrêtés qu’il a soumis à consultation publique, vise la plupart des engrais minéraux. Le gouvernement est donc encore plus précautionneux et c’est pourquoi je récuse tout procès en immobilisme ou en recul environnemental. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable à la trajectoire que nous avons présentée tout à l’heure. Cette trajectoire est compatible avec l’adaptation des filières, la réduction du coût pour les agriculteurs et l’adaptation de nos importations. Vous avez déclaré, monsieur le rapporteur, que la Russie ne détenait que 0,8 % des réserves mondiales de phosphate.”
“…ne dit pas qu’il faut abaisser le seuil à 20 milligrammes en 2032 ou en 2035 – elle dit que ce seuil doit constituer un horizon, qui est bien celui du gouvernement, mais elle ne fixe pas de date. Enfin, le gouvernement va plus loin que la proposition du rapporteur Biteau.”
“J’ajoute qu’elle respecte les recommandations scientifiques. Pardon, mais l’Anses…”
“Si une trajectoire plus ambitieuse que celle prévue par le gouvernement est adoptée, la souveraineté alimentaire de notre pays s’en trouvera amoindrie. Ce faisant, vous entraînerez l’importation de produits dont on ne connaîtra pas la teneur en cadmium et la santé des Français ne s’en trouvera pas mieux protégée. Je laisse de côté les questions de contrôle évoquées par Mme la ministre de l’agriculture – nous aurons l’occasion d’y revenir. L’amendement de Mme Morel me donne l’occasion de rappeler combien la trajectoire prévue par le gouvernement est précautionneuse. Elle va même plus loin que la réglementation européenne, qui ne prévoit pas d’abaisser le seuil de 60 milligrammes par kilogramme. La trajectoire que nous proposons fait l’objet d’une consultation publique et trouvera à s’appliquer dès le 1 er janvier 2027.”
“Et même à supposer incontestable l’absence de difficultés d’accès à la ressource, il faudra à tout le moins la gérer, créer les filières : les pays producteurs et les entreprises de cadmium auront à réaliser des investissements très lourds, cela ne se fait pas du jour au lendemain !”
“…bref, que nous parviendrons à nous approvisionner dans les prochains mois et les prochaines années : c’est un argument d’autorité, monsieur le rapporteur. Pardonnez-nous d’en douter. Vous dites ne pas faire confiance au gouvernement, alors même que celui-ci a publié une trajectoire qui fait l’objet d’une consultation publique depuis le 26 mai ; permettez-nous à notre tour de douter de la capacité des filières à s’adapter dans les délais.”
“Deuxièmement, monsieur le rapporteur, il me semble que vous n’avez pas répondu à un certain nombre d’arguments. Votre trajectoire – anticipée par rapport à celle du gouvernement – mérite pourtant quelques éclaircissements. Vous affirmez que nous ne connaissons pas de difficultés d’accès à la ressource, que les filières sont opérationnelles,…”
“Premièrement, madame Autain, vous soutenez que la proposition du gouvernement consistant à fixer une trajectoire est largement insuffisante. Mais le texte que nous examinons contient lui-même une trajectoire : vous lui avez donc attribué les défauts que vous nous reprochez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le rapporteur, vos travaux ont utilement contribué à mettre le sujet du cadmium à l’agenda public et témoignent d’une volonté largement partagée d’agir face à un enjeu sanitaire connu. Protéger la santé des Français, garantir notre capacité à les nourrir et préserver l’environnement ne sont pas des objectifs contradictoires : ils sont indissociables et s’inscrivent dans l’approche unidimensionnelle « une seule santé » soutenue par le président de la République. Et c’est précisément cette responsabilité que le gouvernement entend pleinement assumer avec sérieux, rigueur et méthode par une prise en compte de l’ensemble des enjeux, ce qui permettra d’adopter une trajectoire à la fois soutenable et profondément exigeante pour la santé des Français. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“…il s’agit de généraliser à terme le recours à des engrais à basse teneur en cadmium et conformes aux seuils recommandés par l’Anses. Je reconnais bien volontiers que cette approche est certainement moins spectaculaire qu’une interdiction immédiate, mais elle est cohérente, scientifiquement fondée et surtout crédible parce que soutenable. Le gouvernement considère qu’une trajectoire plus progressive offre aujourd’hui les meilleures garanties de réussite, d’acceptabilité et de soutenabilité, tout en permettant d’atteindre, à terme, les objectifs sanitaires fixés par les autorités scientifiques. C’est la raison pour laquelle nous serons favorable aux amendements identiques de MM. Benoit et Fugit, sous-amendés par Mme Rey-Rinchet, qui s’inscrivent dans cette trajectoire.”
“Deux seront publiés d’ici la fin de la semaine et contiennent les premiers éléments de trajectoire concernant le cadmium sur les boues d’épandage. Nous agissons dès maintenant en écartant les boues les plus polluées du retour au sol, en adaptant les quantités épandues et en encadrant strictement les apports par hectare. Le troisième arrêté, qui sera publié dans plusieurs semaines, est spécifique à la trajectoire de réduction du cadmium dans l’ensemble des matières fertilisantes et fait l’objet d’une consultation du public depuis le 26 mai.”
“Cette étude sera conduite à la lumière des résultats agronomiques obtenus après les premières réductions mises en œuvre et en fonction des nouvelles connaissances scientifiques disponibles, mais aussi de l’évolution des capacités industrielles d’approvisionnement ainsi que du contexte international. Vous le voyez, le gouvernement non seulement harmonise les règles mais renforce celles applicables à l’ensemble des matières fertilisantes associées au cadmium et, plus largement, à l’ensemble des contaminants, ce que ne prévoit pas la proposition de loi. Autrement dit, la trajectoire du gouvernement touche plus de produits et procède à des interdictions plus larges et tenant donc mieux compte de la santé des Français. Trois arrêtés constituent le socle de cette action.”
“C’est pourquoi, éclairé par la science et prenant en compte les rapports, le gouvernement inscrit son action dans le calendrier suivant : dès le 1 er janvier 2027, application du seuil européen actuellement en vigueur, c’est-à-dire 60 milligrammes par kilogramme de phosphate ; dès le 1 er janvier 2030, application du seuil de 40 milligrammes par kilogramme – je précise que nous allons ainsi même plus loin que les recommandations de l’Union européenne, qui ne fixe pas de trajectoire en deçà des 60 microgrammes ; enfin, diminution jusqu’à la teneur de 20 milligrammes par kilogramme, préconisée par l’Anses, diminution qui fera bien l’objet d’une étude dédiée en 2032 afin de déterminer sa date d’application entre 2032 et 2038.”
“Les conséquences d’une trajectoire prématurée seraient en tout cas clairement les suivantes : plus de coûts pour les filières agricoles et un modèle de souveraineté alimentaire fragilisé, sans aucune alternative pour nos productions.”
“Le rapport des inspections générales, remis en février dernier et fondé sur une analyse rigoureuse des données agronomiques et économiques disponibles, propose une trajectoire soutenable. J’insiste sur le fait que sans soutenabilité, la trajectoire risque d’être contre-productive. En effet, les engrais phosphatés assurent près de la moitié des apports en phosphore nécessaires aux cultures – ils ne servent donc pas à rien, monsieur le rapporteur. Et surtout, il n’existe pas à court terme, d’alternative permettant de les remplacer intégralement sans compromettre nos capacités de production.”
“…sur cette trajectoire de réduction que nous appelons tous de nos vœux. Conscientes des enjeux que je viens de rappeler, la ministre de l’agriculture et son homologue de l’environnement ont donc confié, en 2025, une mission conjointe à leurs inspections générales respectives, afin de déterminer concrètement comment concilier des impératifs en apparence contradictoires mais qui ne le sont pas, à savoir l’impératif de réduction des apports en cadmium par les engrais phosphatés et la préservation de l’économie et des filières de production nationale, lesquelles sont évidemment essentielles pour notre pays. Je vous le demande en effet, mesdames, messieurs les députés : quelles seraient les conséquences d’une interdiction anticipée qui ne s’accompagnerait d’aucune solution industrielle alternative ?”
“Il faut reconnaître que les phénomènes d’accumulation et de stockage de cadmium, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, s’inscrivent dans des temporalités longues, et il faut donc mesurer avec humilité ce que nous nous apprêtons à faire : les effets des mesures engagées aujourd’hui ne se traduiront que progressivement dans les productions agricoles et dans l’exposition des populations. C’est bien pourquoi nous devons avancer dès à présent…”
“À cet égard, ce texte est le bienvenu. L’accumulation du cadmium dans nos sols au cours des dernières décennies est, pour une large part, d’origine humaine. Elle ne peut et ne doit laisser personne indifférent : on connaît les risques sanitaires associés à ce métal. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement s’est saisi de ce sujet depuis plusieurs années, guidé par une boussole claire et dont les points cardinaux sont la science tout d’abord, la protection de la santé des Français évidemment, mais aussi les standards européens et notre crédibilité agricole et industrielle ; cela devrait, me semble-t-il, emporter l’assentiment de votre assemblée.”
“La différence entre la trajectoire proposée par le gouvernement et celle retenue dans la proposition de loi ne porte pas sur l’objectif, que nous partageons pleinement, mais sur le rythme de mise en œuvre et sur le périmètre des matières fertilisantes concernées. Les arrêtés proposés par le gouvernement, qui sont en cours de publication, envisagent d’ailleurs un périmètre beaucoup plus large que celui de la proposition de loi, mais j’y reviendrai. Comme chacun le sait ici, le cadmium est un métal lourd naturellement présent en quantité variable dans les sols, en particulier dans certaines roches utilisées pour la fabrication des engrais phosphatés. La baisse de la teneur en cadmium dans les fertilisants est identifiée comme l’un des principaux leviers pour parvenir à limiter l’accumulation de ce métal dans les sols et les denrées.”
“Nous prévoyons en effet de réduire progressivement la présence de cadmium dans les fertilisants sous la barre des 20 milligrammes par kilogramme d’engrais phosphaté comme recommandé par l’Anses, et ce afin de limiter la contamination des sols agricoles et, à terme, l’exposition des consommateurs à ce métal lourd. Le gouvernement sera favorable à ce texte à condition que nous nous dotions d’une trajectoire exigeante pour notre santé – c’est indiscutablement nécessaire – mais aussi soutenable pour notre économie, notre industrie et notre souveraineté alimentaire. Sinon, nous prenons le risque d’être contre-productifs.”
“La question qui nous réunit aujourd’hui, celle de l’abaissement des teneurs en cadmium dans les sols, s’y rattache directement, et je me réjouis que nous puissions en débattre avec le sérieux et la rationalité qu’elle exige. En effet, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les rapports scientifiques mettent en lumière une imprégnation de la population française au cadmium bien supérieure à celle de nos voisins européens, ce qui fait peser sur elle un risque sanitaire accru et avéré. Je le dis d’emblée : la proposition de loi examinée aujourd’hui vise un objectif que le gouvernement non seulement partage mais s’efforce déjà d’atteindre.”
“La protection de la santé des Français a toujours été une priorité absolue du gouvernement et elle le restera.”
“Dans le considérant 16 de sa décision n o 2025-876 DC sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, au sujet d’un article adopté dans des conditions similaires, le Conseil constitutionnel indiquait : « En interdisant par principe au pouvoir réglementaire d’adopter, dans le domaine de l’agriculture, des dispositions dépassant les exigences de transposition ou d’adaptation résultant d’une directive ou d’un règlement de l’Union européenne, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exercice de sa compétence dans le domaine que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution. Elles méconnaissent donc le principe de la séparation des pouvoirs.”
“…avec des autorisations qui ne seraient délivrées qu’au cas par cas et on sortirait totalement du triptyque déclaration-enregistrement-autorisation. Si un projet industriel venait à s’implanter, nous ne pourrions lui imposer aucune règle en matière d’épandage, par exemple : toutes les prescriptions préfectorales seraient nulles et non avenues. Pour sa part, le gouvernement souhaite maintenir un cadre de réglementation, conformément à sa position d’équilibre et d’ambition consistant à simplifier sans déréguler ni détricoter. Je ne dis pas que l’intention de l’alinéa soit de déréguler mais, dans les faits, si l’on en venait à l’adopter, il n’y aurait plus de règles ni de prescriptions possibles pour les élevages bovins, ce qui n’est pas souhaitable. À cet argument de fond s’ajoute un argument de nature constitutionnelle.”
“Madame la députée, j’essaie de défendre nos positions avec raison, en considérant les politiques publiques et non l’émotion que vous convoquez à chaque instant dans cette assemblée. La difficulté, si l’on adopte l’article et l’alinéa 10 ainsi rédigé, c’est qu’il n’y aura tout bonnement plus de mesures de régulation applicables aux élevages bovins. Si l’on ne se réfère qu’à la directive IED, force est de constater que celle-ci ne concerne pas lesdits élevages. On se retrouverait donc dans une situation de dérégulation,…”
“Je voudrais d’abord soulever un argument de fond.”
“J’ajoute qu’il serait difficile de vérifier l’intérêt à agir des participants. Cela supposerait une vérification préalable des identités, qui complexifierait la procédure et ferait peser un risque contentieux élevé. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements identiques.”
“Ces amendements prouvent que, contrairement à ce qu’on a pu entendre ça ou là, une consultation du public, fût-elle dématérialisée, est bien prévue. Je voudrais dire à MM. les rapporteurs Dive et Cazeneuve ainsi qu’à M. le président Travert que je comprends leur intention. Les réunions publiques, nous avons tous pu le constater, sont parfois polluées par des prises de position militantes de la part de personnes qui n’ont aucun intérêt à agir ni aucun lien avec le projet en cause. En revanche, je rejoins ce qui a été dit sur le risque d’inconstitutionnalité. En conservant la rédaction adoptée en commission, nous empêcherions un certain nombre de concitoyens de participer à la consultation du public, ce qui contreviendrait à la Charte de l’environnement et à la convention d’Aarhus.”
“Enfin madame Laernoes, vous parlez de compétitivité comme s’il s’agissait d’un gros mot, mais le gros mot, c’est celui qui désigne le statu quo aux termes duquel il ne faudrait surtout pas améliorer le pouvoir d’achat de nos agriculteurs, ni nous engager sur la voie de la souveraineté alimentaire. Encore une fois, profitons de la révision des textes européens pour alléger nos contraintes, nos normes, nos procédures, plutôt que de nous enferrer dans des considérations strictement administratives où nos agriculteurs ne se retrouvent pas.”
“Avis défavorable : une feuille de route ne correspond pas à un engagement législatif performatif ; elle ne saurait donc permettre le déblocage de ces projets. J’en profite pour répondre à Mme Thomin : les projets de modernisation sont bel et bien pris en compte dans cet article d’habilitation et, s’agissant des recours, nous avançons, puisqu’en matière de droit environnemental, nous avons supprimé le double degré de juridiction et avons par ailleurs permis aux porteurs de projet victimes de recours abusifs d’ester en justice contre les responsables de tels recours.”