Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“Elle nous permettra de prendre des mesures pour lever les freins à la construction ou la reconstruction d’ouvrages de protection hydraulique, en allégeant les procédures administratives qui demeurent très complexes, mais aussi de favoriser des solutions naturelles à la désimperméabilisation des sols. Pour ce qui concerne la Gironde, le gouvernement agit. Grâce au fonds Barnier, dont l’enveloppe a été maintenue au niveau historique de 300 millions d’euros dans la loi de finances, l’État investira dans les prochaines années près de 35 millions pour rénover et réhabiliter les digues d’Ambès. Quatre programmes d’action pour la prévention des inondations sont en cours d’élaboration, en bonne intelligence avec les élus locaux.”
“Je tiens tout d’abord à saluer votre travail ainsi que l’implication de l’ensemble des élus girondins pour secourir un territoire qui a été particulièrement frappé par les fortes intempéries de ces derniers jours et se trouve toujours en vigilance rouge. Malheureusement, cet épisode est loin d’être terminé. Nos concitoyens doivent rester prudents et respecter très scrupuleusement les consignes de vigilance. Le rôle des élus locaux, dans ce contexte, est essentiel. J’en profite pour remercier le président Marc Fesneau d’avoir bien voulu inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le 26 mars, la proposition de loi des sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.”
“Nous y travaillons, à travers le plan national d’adaptation au changement climatique et, à l’échelle locale, les programmes d’action et de prévention des inondations, pour, demain, construire différemment et éventuellement délocaliser certaines activités. Ces projets sont naturellement menés en concertation avec l’ensemble des élus locaux et des habitants, dans un objectif de sobriété foncière et de résilience, jalons indispensables à notre protection. C’est, il me semble, tout le sens de votre engagement. Le gouvernement a d’ailleurs institué la Journée nationale de la résilience. (Mme Justine Gruet et M. Philippe Vigier applaudissent.)”
“L’État a toute considération pour eux et fait tout pour leur apporter son aide. Vous posez ensuite des questions prospectives. Il y a d’abord l’urgence de mettre les populations à l’abri, puis celle d’indemniser et de reconstruire. Le gouvernement va tout faire pour accélérer les processus de reconnaissance de catastrophe naturelle et faciliter ainsi l’indemnisation des Français. Ensuite, vous avez raison, les réponses à fournir à plus long terme sont des réponses d’adaptation – et je salue votre engagement sur ce plan en tant que président de l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques.”
“Permettez-moi d’abord d’adresser la solidarité du gouvernement à l’endroit des victimes de cette tempête, puisque nous comptons trois personnes décédées et une personne disparue. Je remercie aussi l’ensemble des forces de l’ordre et de sécurité qui participent à la protection de nos concitoyens, qu’il s’agisse des gendarmes, des policiers, des sapeurs-pompiers ou de l’ensemble des associations de sécurité civile. (Applaudissements sur tous les bancs.) La colère que vous évoquez est légitime : cet épisode est non seulement long mais, à cause du dérèglement climatique, il se répète dans de nombreux départements. J’étais moi-même ce matin à Saintes où, depuis 2021, les habitants ont vécu des inondations à cinq reprises. Je salue le rôle majeur des élus locaux qui sont en première ligne aux côtés des sinistrés.”
“Il faut essayer de se frayer un chemin entre deux excès, l’un consistant à stigmatiser la profession agricole, l’autre à invisibiliser la pollution agricole. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et rappelle par ailleurs la nécessité d’accompagner la transition du monde agricole, sans que cela se réduise – je sais que vous y êtes attaché, monsieur Liégeon – à une approche administrative et bureaucratique. Il faut en effet différencier les situations, analyser les enjeux au regard des particularités locales et, surtout, laisser à la profession le temps de se transformer sans bousculer son modèle économique.”
“Tout comme le rapporteur, j’aimerais que l’auteur de l’amendement me dise de quelle étude scientifique il tire l’information selon laquelle le forage n’aurait aucune incidence sur la qualité de l’eau des nappes. Je souhaiterais également qu’il m’indique les conséquences que pourrait avoir sur l’état des nappes un forage mal entretenu. Je crois, monsieur le député, que vous vous avancez dangereusement et que vos allégations ne sont pas scientifiquement fondées. D’autre part, en supprimant la référence au forage, vous entrez en contradiction avec votre précédente argumentation selon laquelle la source de la pollution ne serait pas seulement agricole. Avis défavorable.”
“Ces amendements me permettent de rappeler une vérité assez peu dite : les agriculteurs de France sont eux aussi des victimes du dérèglement climatique. Notre pays a la passion de la polarisation du débat, on oppose trop souvent les uns aux autres. Nos agriculteurs doivent être accompagnés dans la transformation de leur modèle ; je regrette que ce ne soit pas le cas dans ce texte.”
“En effet, il existe différentes sources de pollution autres que la pollution agricole. Par conséquent, les amendements présentés vont dans le bon sens, bien que je doute de leur portée normative. C’est pourquoi le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. En réponse à M. Biteau, je n’ai pas trouvé dans cette proposition de loi d’outils d’accompagnement pour les agriculteurs, ni pour les collectivités territoriales. Je trouve des injonctions d’agir, dont nous pouvons partager l’objectif, des échéances coercitives fixées dans des délais assez courts, mais pas d’outils d’accompagnement.”
“Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.”
“Le gouvernement est défavorable à l’amendement. S’il souhaite laisser aux collectivités le plus de souplesse et de pouvoir d’appréciation local possibles, l’objet de la proposition de loi requiert que le préfet puisse avoir une action plus prescriptive qu’aujourd’hui. Nous souhaitons notamment qu’il puisse prendre des mesures coercitives pour faire face aux ruptures d’approvisionnement en eau – en faisant, bien entendu, preuve de souplesse territoriale et en consultant l’ensemble des acteurs locaux et des parties prenantes. Il faut que l’effort qu’on ne demandera pas aux collectivités puisse être fourni par l’autorité administrative.”
“» et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) , donc contre l’ensemble des mesures qui leur sont favorables et utiles au quotidien. Vous êtes caricaturaux : vous faites, non pas des politiques publiques, mais de la politique politicienne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Reprenez donc vos cours de droit et le fil de votre histoire budgétaire, et essayez, pour une fois, d’être utiles au pays !”
“Je note que M. de Lépinau n’a pas trouvé de décret d’application de la loi Duplomb manquant pour ce qui concerne l’eau. Je m’en réjouis au nom de l’intérêt général. Je note aussi que, s’agissant du projet de loi Ddadue, vous critiquez la voie de l’ordonnance et l’amélioration du régime juridique des élevages que nous proposons. Vous expliquerez aux éleveurs de votre circonscription que vous vous y opposez et que vous ralentissez ainsi l’adoption de ce régime indispensable pour eux ! (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.) Enfin, monsieur le député, vous parlez d’hypocrisie – mais l’hypocrisie, elle est de votre côté ! Quand vous êtes allés soutenir les agriculteurs devant le fronton de l’Assemblée nationale, vous avez oublié de leur dire que le lendemain vous alliez voter en faveur de la censure du gouvernement (« Oui ! Justement !”
“Le gouvernement sera évidemment favorable à un amendement qui vise à suivre une logique de proportionnalité et de gradation qu’il fait sienne. En revanche, madame Blin, il me semble que votre sous-amendement n’apporte pas grand-chose sur le plan légistique puisque la définition des points de captage sensibles n’est pas encore établie. Nous devons d’abord mener un travail de consultation et de concertation pour les définir de manière parfaitement consensuelle, et ensuite seulement lancer des programmes d’actions. Je suis donc défavorable au sous-amendement n o 117 et favorable à l’amendement n o 114 de Mme Coggia, que je remercie pour son effort de délimitation en vue de rendre cette proposition de loi utile et efficace, au service de l’eau et des territoires.”
“Défavorable. Je dis à M. de Lépinau qu’en vérifiant à nouveau sur le site de l’Assemblée nationale, qui permet de connaître l’état d’application des lois – en l’occurrence celui de la loi dite Duplomb –, je n’y ai trouvé aucun décret relatif à l’eau qui serait manquant ; mais peut-être pourrons-nous confronter nos versions à jour du site de l’Assemblée nationale.”
“…aucune leçon à recevoir d’un parti qui revient sur la contribution française au budget de l’Union européenne (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN) , aucune leçon à recevoir d’un parti qui refuse tous les financements européens en matière de transition agricole. Assumez vos votes : vous voulez moins d’Europe et moins d’aides pour accompagner les agriculteurs français dans la transition !”
“Surtout, en matière de soutien aux agriculteurs, je n’ai aucune leçon à recevoir d’un parti qui veut mettre par terre la politique agricole commune (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également),…”
“Quant aux études HMUC, comme je vous l’ai déjà dit, elles sont d’application directe, et la loi est celle de la République, partout sur le territoire français. J’attends donc que vous m’indiquiez quels décrets sont manquants en matière d’eau.”
“Je regrette que vous choisissiez de politiser le débat (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et, qu’en plus de ne consulter ni le Journal officiel ni l’ordre du jour du Sénat, vous ne lisiez même pas les lois que vous avez votées, les lois de la République. Je vous mets au défi de me présenter un article de la loi dite Duplomb relatif à l’eau qui n’aurait pas fait l’objet d’un décret d’application.”
“Il est logique que le rôle des préfets évolue et qu’on passe d’une gestion facultative des points de captage à une gestion plus contraignante, formalisée dans des plans d’action. Toutefois, dans la rédaction de l’amendement, les prescriptions sont un peu trop détaillées. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.”
“Ils interviennent déjà dans de nombreux plans d’action départementaux, mais une grande partie de la gestion préventive de la qualité de l’eau se jouera demain au niveau administratif et ils seront amenés à exercer un plus grand rôle.”
“Cet amendement est loin d’être rédactionnel et le gouvernement lui est défavorable car, à l’instar de M. le rapporteur, il désire faire évoluer le rôle des préfets. Nous ne souhaitons pas que des contraintes supplémentaires soient imposées aux collectivités locales car, comme M. Barusseau l’a dit, elles seront confrontées à un mur d’investissements si nous n’agissons pas, notamment en matière de prévention. C’est tout l’intérêt de la proposition de loi et du fait d’avoir une loi de finances, qui permettra d’augmenter les moyens des agences de l’eau de 435 millions d’euros. Toutefois, si les contraintes n’augmentent pas pour les collectivités, à tout le moins faut-il que le rôle des préfets évolue.”
“Je suis très surpris de ce discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pensais que vous étiez favorables à la simplification et décentralisateurs, que vous vouliez alléger les procédures administratives… Et voilà que non seulement on peut légitimement penser, par cet amendement, que vous êtes favorables aux dispositions en discussion, mais surtout que vous ajoutez une contrainte supplémentaire par cette obligation de transmission pour avis, qui ne ferait que prolonger inutilement la durée de traitement du dossier et renchérir les coûts pour les collectivités territoriales ! Avis évidemment défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Rappelons que le délai requis pour mener les études hydrogéologiques se situe à lui seul entre douze et dix-huit mois, et on peut supposer que les collectivités locales auront à cœur de consulter l’ensemble des parties prenantes et des acteurs. Le délai de deux ans est un délai très contraint. La souplesse offerte ici par cet amendement permet, me semble-t-il, de contourner cette difficulté. Le gouvernement y est donc favorable.”
“Le rejet des amendements précédents conduit logiquement à donner un avis favorable à cet amendement. En effet, un délai de trois ans, c’est plus de souplesse offerte aux collectivités, monsieur le député Vigier. Nous souhaitions encore davantage de souplesse, y compris plus de différenciation pour pouvoir procéder au cas par cas, mais allonger le délai d’un an est à tout le moins une bonne idée.”
“Le gouvernement est défavorable à l’amendement du rapporteur pour les raisons de logique, de souplesse et de différenciation qui viennent d’être évoquées, et favorable à l’amendement n o 7. S’il venait à être maintenu dans cette loi, il faudrait à tout le moins que le délai de deux ans coure à compter de la définition des points de captage sensibles. Sinon, les collectivités se retrouveraient dans une course contre la montre administrative qu’il leur serait, me semble-t-il, impossible de gagner.”
“La proposition que vous formulez va de pair avec l’instauration du délai de deux ans. La définition des zones les plus contributives participe de l’élaboration du plan d’action que nous voulons appliquer à l’ensemble des AAC. Il est déjà délicat de fixer un délai de deux ans. Y intégrer un délai supplémentaire de six mois pour définir les zones les plus contributives ne permettrait pas de dresser un plan d’action suffisamment cohérent et ambitieux, et ajouterait de la lourdeur administrative. Je salue néanmoins l’effort de gradation dont témoigne votre amendement. Avis défavorable.”
“Peut-être aurons-nous ce débat lorsque nous examinerons l’amendement de Mme Coggia ? Un bon compromis consisterait à faire courir ce délai, ou un délai plus long, à compter de la définition des points de captage prioritaires. Avis favorable.”
“Je veux d’abord rassurer M. le rapporteur : le GNC s’est réuni en décembre. Ses travaux sont difficiles à mener car ils se fondent sur la science et requièrent concertations, consultations et compromis. En la matière, puisque nous engageons l’avenir des générations futures, il n’est pas inutile de consacrer du temps à l’élaboration de la définition des points de captage prioritaires. Dans le cas d’espèce, il est évident qu’un délai de deux ans à compter de la promulgation du texte pour fournir ce plan d’action serait bien trop court pour les collectivités territoriales concernées. Dans cet hémicycle, on ne peut pas vouloi, à raison, conférer plus de souplesse à ces collectivités et les accompagner toujours davantage, tout en cherchant à leur imposer des contraintes très fortes.”
“Le travail que le gouvernement est en train de mener, en concertation avec l’ensemble des acteurs, vise précisément à définir les points sensibles et prioritaires pour y appliquer des mesures au cas par cas, parmi lesquelles les plans d’action que vous évoquez pourront figurer. Encore une fois, je le répète, les dispositions que vous voulez rendre obligatoires et contraignantes existent d’ores et déjà dans la loi et les collectivités territoriales qui souhaitent s’en emparer sont libres de le faire. Au demeurant, monsieur Amard, la proposition ne prévoit la création d’aucun outil supplémentaire pour ces collectivités, qu’elle ne tend nullement à accompagner. Elle vise seulement à imposer l’élaboration d’un plan d’action.”
“Dans la continuité des avis que j’ai formulés jusqu’ici, je suis favorable à cet amendement qui permet d’éviter aux collectivités territoriales des délais trop longs et des lourdeurs administratives. Il me semble nécessaire, à ce stade du débat, de redire à quel point l’approche doit être graduée et suivre des cercles concentriques, selon les différents points de captage considérés. La difficulté de la version initiale de la proposition de loi était qu’elle considérait les 32 800 points de captage actuels de façon homogène et qu’elle ne faisait aucune différenciation entre les zones les plus contributives et les autres.”
“Avis favorable également. Comme je l’ai dit, tous les territoires ne sont pas couverts par un Sage. Le délai d’adoption du Sage pourrait en outre retarder la mise en œuvre des politiques publiques de traitement de l’eau et de prévention.”
“Cet amendement n’est pas si rédactionnel que cela puisque vous excluez les syndicats et les associations de la gestion de l’eau et vous la concentrez sur les collectivités locales et les agences de l’eau. Une approche moins restrictive me semble préférable. Avis défavorable.”
“Avis favorable. L’argumentation est la même que précédemment, nous mettons en garde contre la lourdeur administrative et les contraintes que feraient peser les alinéas 3 à 5 sur les collectivités territoriales – d’autant que, sauf erreur, elles n’ont pas été consultées. J’ajoute que toutes les collectivités territoriales ne sont pas dotées d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau. Conserver ces alinéas serait source de complication puisqu’il faudrait qu’une collectivité se dote d’un Sage pour traiter la question des aires d’alimentation des captages (AAC). Rappelons que la création d’un Sage prend plusieurs années. On risquerait donc de retarder la mise en œuvre de cette politique publique.”
“Je tiens à vous préciser que tous les outils nécessaires sont mis à disposition pour répondre le plus rapidement possible aux besoins. Par ailleurs, sachez que le sénateur Duplomb tient à ce que soient menées des études qui viendraient compléter le rapport HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat. La loi de la République s’applique sur tous les territoires de la République.”
“Monsieur Jacobelli, si vous connaissez un moyen plus rapide qu’une ordonnance ou un décret, je vous invite à nous l’indiquer. Nous vous écouterons !”
“Vous ne lisez pas attentivement le Journal officiel car les décrets relatifs au régime juridique des élevages et à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ont été publiés la semaine dernière – Annie Genevard et moi-même nous en sommes chargés. Par ailleurs, vous n’étudiez pas soigneusement le calendrier parlementaire puisque l’article 52 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, en cours d’examen au Sénat, vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer plus rapidement un régime juridique ad hoc au service de nos agriculteurs. En effet, nous voulons leur témoigner notre confiance au plus vite.”
“Nombre d’entre elles le font d’ailleurs, particulièrement sur les points de captage les plus à risque. On estime que sur les quelque 1 000 points de prélèvement prioritaires définis entre 2009 et 2013, environ les deux tiers font l’objet d’un plan d’action. Est-ce suffisant ? La réponse, certes, n’est pas évidente. Cependant, il est faux d’affirmer que les collectivités ne se sont pas emparées de cet outil. De même, les préfets prennent la main lorsque la situation le justifie. Le gouvernement privilégie une approche locale, territoriale, différenciée qui permet aux collectivités d’agir avec une certaine souplesse et qui, surtout, les associe à la réalisation de ces plans tout en prévoyant un financement ad hoc – ce qui me semble la moindre des choses. Avis favorable.”
“Je rejoins en partie les arguments qui viennent d’être développés. Il est évident que l’article, dans sa rédaction actuelle, fait peser des contraintes très importantes sur les collectivités territoriales. On ne peut pas, d’un côté, demander davantage de souplesse et de localisme dans l’application de la loi et, de l’autre, imposer aux collectivités territoriales la mise en œuvre d’un plan d’action avec une échéance qui, en outre, me semble incompatible avec le calendrier des décisions des exécutifs locaux. En sus de ces contraintes et lourdeurs administratives, une telle mesure représente pour les collectivités un coût supplémentaire, dont la proposition de loi ne fait pas mention. Je rappelle – parce que cela n’a pas encore été dit ici – que les collectivités peuvent déjà se saisir d’une telle compétence.”
“Convenons aussi que nous y parviendrons mieux au niveau local. C’est ainsi que nous répondrons à ces enjeux essentiels pour les Français.”
“Peut-être pourrions-nous convenir que nous avons besoin de concertation et de consultations pour définir les points de captage sensibles et prioritaires ?”
“Pour autant, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne répond pas aux enjeux auxquels le gouvernement entend faire face par le biais de la feuille de route pour la protection renforcée des captages, qui sera prochainement publiée, de manière conjointe, par les ministères de l’agriculture, de la santé et de l’environnement.”
“Pardon de le dire à celles et ceux qui ont une vision caricaturale de ces sujets, mais on ne peut raisonner en termes d’interdiction ou de non interdiction. Il existe toute une gamme d’outils à la disposition des agriculteurs. En outre, on peut adapter les stratégies foncières, prendre des mesures d’accompagnement et de transformation des modèles agricoles – pas seulement agricoles d’ailleurs, car il a été rappelé dans la discussion générale que les pollutions étaient aussi industrielles et citoyennes. Le gouvernement souhaite que le débat se poursuive, comme il est d’usage lors d’une niche parlementaire.”
“Lorsque c’est nécessaire, des mesures conservatoires sont prises, comme récemment dans les Ardennes. J’en viens à la proposition de loi. Si on peut en partager l’intention et la finalité, force est de constater qu’elle ne répond pas aux exigences de ciblage, de proportion et de territorialisation qui nous incombent. Si la politique de la gestion de l’eau est évidemment une politique nationale, elle relève surtout, et d’abord, du niveau local. À cet égard, la première version de la proposition de loi, avant qu’elle ne soit amendée par la présidente Sandrine Le Feur et la députée Nathalie Coggia, était assez peu ciblée. Enfin, j’ajouterai que la logique du « tout ou rien », consistant à être soit dans l’interdiction absolue, soit dans le laisser-faire absolu, ne fonctionne pas au cas d’espèce.”
“C’est faux et archifaux ! Dans notre pays, l’eau est l’aliment le plus contrôlé. Nous pouvons nous enorgueillir de disposer d’un système sanitaire et d’un système de santé qui fonctionnent très bien.”
“En ce qui me concerne, je regrette que l’on ne mette pas assez en avant le rôle de l’Union européenne et le rôle des instances communautaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“À cet égard, comment le Rassemblement national et La France insoumise peuvent-ils déplorer que les moyens des agences de l’eau soient insuffisants après avoir refusé de donner un budget à la nation ? (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)”
“Ces débats montrent qu’il existe au moins deux points d’accord. Premièrement, l’enjeu évoqué par cette proposition de loi est absolument essentiel pour la nation et pour la santé environnementale. Deuxièmement, – c’est l’objet de votre texte, monsieur le rapporteur – il nous faut passer d’une logique curative à une logique préventive. Il est faux d’affirmer que rien n’a été fait. La France a transposé la directive relative à l’eau potable. Par ailleurs, dès 2009, avec le Grenelle de l’environnement, des points de captage sensibles ou à risque ont été délimités, délimitation complétée en 2013. En outre, le président de la République a donné des moyens aux agences de l’eau – nous y reviendrons. Le plan Eau de 2023 a été suivi de nombreux effets, quantitatifs et qualitatifs.”
“Je suis à votre disposition, mais j’aimerais faire valoir quelques arguments. Je préfère donc que l’on reprenne la discussion à 15 heures. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“C’est cette voie d’équilibre que le gouvernement continuera de défendre pour garantir l’accès à une eau de qualité, non seulement aux générations actuelles, mais aussi aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”