Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
The complete record
Every one of 1,005 lines we hold for Mathieu Lefèvre, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 9 of 21.
“Les micropolluants et les organismes pathogènes sont présents dans les eaux de surface. Ce problème concerne tous les producteurs d’eau potable qui prélèvent ces ressources, particulièrement le Sedif, que vous avez évoqué. Les filières actuelles de traitement des usines de Choisy-le-Roi, de Neuilly-sur-Marne et de Méry-sur-Oise, du fait d’obligations réglementaires, ne peuvent retenir certains pesticides que les progrès des connaissances scientifiques mettent au jour. Les récents débats autour des polluants éternels que sont les substances polyfluoroalkylées (PFAS) viennent illustrer ce problème. Face aux incertitudes persistantes sur les effets de la combinaison simultanée de certains micropolluants, le Sedif considère qu’il doit agir en vertu du principe de précaution – ou du principe de prévention, quand les effets sont connus.”
“Le gouvernement agit par ailleurs pour traiter les questions relatives à l’eau : la loi de finances pour 2026 prévoit 135 millions d’euros supplémentaires afin de mener une action préventive, essentielle pour garantir la qualité de l’eau.”
“La redevance que vous évoquez verra bien le jour au 1 er septembre prochain, après une période de consultation obligatoire des instances de protection de l’environnement notamment, mais aussi des industriels. En effet, à la suite de la campagne d’automesure qui a eu lieu entre 2023 et 2025, nous avons pris en compte l’ensemble des PFAS. Le gouvernement a été très attentif à ce qu’il n’y ait aucune insécurité juridique dans l’application de cette redevance. Certains acteurs ayant dit qu’ils auraient pu de bonne foi se considérer comme étant non assujettis, alors qu’ils le seront, un travail d’harmonisation était nécessaire pour nous assurer de l’absence d’enjeu de sécurité juridique. Cette redevance, qui est évidemment indispensable, est incitative, je l’ai rappelé ; on doit donc espérer que son rendement soit le plus bas possible.”
“Je salue votre engagement en faveur de la santé environnementale – vous l’avez prouvé une nouvelle fois à Lyon la semaine passée. Le gouvernement agit, d’abord en appliquant pleinement la loi du 27 février 2025, votée à l’unanimité, essentiellement pour limiter les rejets des industriels, qui se sont réformés, mais également pour limiter l’utilisation des PFAS, au moyen de plusieurs interdictions qui vont courir jusqu’à 2030. Les résultats sont là : les rejets aqueux contenant des PFAS ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. À la demande du premier ministre, une grande campagne de mesure des PFAS dans les boues d’épandages va être lancée. Nous en tirerons toutes les conséquences s’agissant des boues qui seront jugées non conformes après avis du Haut Conseil de la santé publique.”
“Nous sommes à votre disposition pour poursuivre le travail sur ce sujet d’intérêt national, au service de la santé des Français.”
“Ce plan repose sur deux étapes : d’abord, la mesure de ces boues ; ensuite, après la définition d’un seuil et sa validation par le Haut Conseil de la santé publique, l’incinération ou la mise en décharge des boues qui ne seraient pas conformes. La redevance verra bien le jour le 1 er septembre 2026, après une période de consultation indispensable : il s’agit de permettre aux entreprises de procéder à des tests pour pouvoir s’y conformer et de prévenir toute confusion juridique concernant son entrée en vigueur. Quant à son rendement, nous devrions nous réjouir s’il s’avère plus faible que prévu, puisque cela prouverait que les industriels ont émis moins de PFAS. C’est tout le principe d’une redevance incitative : l’enjeu est bien que son rendement soit le plus faible possible, signe d’une moindre présence des PFAS dans l’environnement.”
“Vous avez raison, la lutte contre les PFAS est un enjeu sanitaire et industriel majeur, et je remercie votre groupe d’avoir proposé à ce sujet une loi que l’Assemblée a adoptée à l’unanimité. Elle permet d’actionner l’ensemble des leviers pour lutter contre les PFAS : l’interdiction dans plusieurs produits, la surveillance des rejets aqueux, les mesures de transparence indispensables compte tenu de l’enjeu sanitaire, sans oublier l’instauration d’une redevance incitative. L’essentiel, c’est de lutter contre les rejets de PFAS. De ce point de vue, force est de constater que les industriels se sont adaptés, puisque les rejets aqueux ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. Mais il faut aller plus loin. À la demande de Monique Barbut, nous travaillons à un plan ambitieux contre l’épandage des boues issues de stations d’épuration.”
“Je pense notamment au leasing social, cette grande promesse du président de la République, qui est effective : elle permet à des milliers de nos compatriotes, grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE) – qui, je le sais, sont brocardés sur de nombreux bancs –, de se déplacer à frais réduits. Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement propose cet amendement de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…et elles seront évaluées tous les trois ans. Je fais le lien avec le grand plan d’électrification (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) présenté par le premier ministre, qui permettra d’offrir des solutions à nos compatriotes les plus éloignés des outils au service de la transition écologique.”
“J’ajoute un argument dont je comprendrai que le Rassemblement national n’y souscrive pas : l’absence de ZFE coûtera à notre nation, du fait du non-respect des engagements européens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez balayer ce sujet d’un revers de main, mais il s’agit d’une question absolument essentielle quand on est sérieux en matière de politique publique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les zones à faibles émissions ne seront pas permises partout, mais seulement dans des zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) définies par arrêté préfectoral,…”
“L’amendement gouvernemental prévoit des marges d’adaptation en matière de définition du périmètre des ZFE et de dérogations individuelles, par exemple pour les véhicules de collection, les artisans et les commerçants – vous avez évoqué la France des fourgonnettes, monsieur le député Meurin. L’amendement tend également à instaurer des facultés de dérogation sur les modalités de critérisation, pour déterminer quels véhicules pourront ou non entrer dans les ZFE – celles-ci sont, là encore, renvoyées à la main des élus locaux.”
“La réponse est non ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de l’adapter. Je souhaite également dire un mot sur les enjeux relatifs à la ségrégation, enjeux qui ont été évoqués. Je rappelle que nos compatriotes les plus vulnérables sur le plan économique sont aussi ceux qui le sont le plus sur le plan de la santé environnementale. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) On peut mettre ce sujet de côté et faire comme si de rien n’était, mais c’est la vérité, mesdames et messieurs les députés.”
“On compte 300 ZFE dans l’Union européenne. Dans le fond, nous devons nous demander pourquoi ce qui est possible à Berlin et à Londres serait impossible à Paris ou à Lyon. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les maires viennent d’être élus ou réélus, les conseils communautaires viennent d’être élus. Nous faisons confiance à la démocratie locale – M. Mazaury l’a dit – pour appliquer cette politique publique au plus près des réalités des territoires, en laissant de nombreuses marges d’appréciation aux élus locaux, pour une raison simple : nous avons entendu ce que nous ont dit les Français et les élus. L’outil est-il parfait ? Est-il parfaitement adapté à la réalité administrative du pays et aux réalités économiques des Français ?”
“La pollution de l’air liée aux véhicules coûte 1,2 milliard d’euros à notre pays par an : c’est tout sauf négligeable. Il y a également un enjeu de comparaison européenne. Les ZFE sont présentes dans quatorze pays européens. (« Et alors ? » et diverses exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, le gouvernement propose un amendement de compromis sur les zones à faible émission. Monsieur Meurin, dans votre prise de parole, je n’ai pas entendu un mot sur la question de la santé publique. Or les zones à faibles émissions sont indispensables à la protection de la santé publique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elles évitent des milliers de décès prématurés et elles permettent de lutter contre les maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. En la matière, il a été prouvé qu’elles avaient des effets. C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite maintenir une base légale à la main des collectivités locales s’agissant des ZFE. Elles sont aussi un enjeu économique.”
“Dès lors, même si l’article est adopté et malgré les imperfections qu’il présente çà et là, la réforme sera préservée dans ses principes généraux. Si le ZAN est nécessaire, il ne doit pas devenir un outil de blocage stratégique. C’est tout le sens de l’article 15 : préserver la trajectoire de zéro artificialisation tout en permettant à la France d’investir, de produire et de se transformer. Au fond, la question qui vous est posée est simple : voulons-nous une écologie qui bloque parfois ou une écologie qui sert à transformer ? Voulons-nous des règles uniformes ou des solutions adaptées à chacun des territoires de notre beau pays ? Le gouvernement a choisi la voie de la responsabilité, du compromis et de l’efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“L’exception faite dans ce texte est encadrée. Il faut rétablir ici quelques vérités. L’article 15 ne remet pas en cause l’indispensable lutte contre l’artificialisation des sols. Les inondations que nous venons de vivre suffisent à nous convaincre de leur nécessité. Il ne s’agit pas d’un recul mais d’une exception ciblée, strictement encadrée, pour des projets indispensables à notre souveraineté et à la transition écologique, uniquement pour ce type de projet. Soyons précis : l’industrie ne représente que 4 % de la consommation d’espace. Conformément à la loi, les besoins identifiés, qui restent limités, seront définis par arrêtés ministériels. Ainsi, nous parlons d’un ajustement et non d’un renoncement. L’article 15 ne fait que reprendre la marge d’appréciation de 20 % déjà prévue par voie réglementaire.”
“C’est à vous de dire si vous souhaitez conserver ce cap – celui d’une écologie exigeante, mais adaptée aux réalités du terrain. Sur le ZAN, l’exigence est maintenue.”
“Surtout, ils pourront choisir les solutions les plus efficaces, ZFE ou politiques alternatives – développement des transports en commun, mobilités propres, politique de stationnement, ou encore accompagnement des usagers. Bref, nous passons d’un dispositif uniforme à une approche territorialisée, pragmatique et efficace. Cet effort s’accompagne évidemment de moyens. Je pense aux aides à l’acquisition de véhicules peu polluants qui figurent dans la loi de finances pour 2026 ou à celles, très ambitieuses, en faveur de l’électrification, évoquées la semaine dernière par le premier ministre. Le gouvernement a donc fait sa part en construisant un compromis équilibré, responsable, fidèle à ses engagements environnementaux. C’est désormais au Parlement de décider.”
“Nous avons cependant une responsabilité : protéger la santé publique et améliorer la qualité de l’air. J’insiste sur le coût que représente la pollution de l’air, évaluée par le Trésor à plus de 1 milliard d’euros par an. C’est pourquoi nous avons proposé un compromis clair et assumé : il maintient l’ensemble des exigences environnementales des ZFE et ne renonce ni à nos objectifs sanitaires ni à nos engagements écologiques, mais il redonne de la souplesse et du pouvoir aux maires nouvellement élus. Demain, les intercommunalités définiront les dispositifs les plus adaptés à leur territoire. Le périmètre sera resserré, ciblé sur les zones où les enjeux de qualité de l’air sont réels. Les élus locaux auront la main pour adapter les mesures en fonction des réalités sociales et locales de leur territoire.”
“Nous pouvons simplifier sans rien renier de nos standards environnementaux. Voilà l’essence même de ce texte : faire plus vite, plus simple et plus efficace, au service de la transition écologique. Cela est évidemment possible, souhaitable et nécessaire. Le gouvernement a pris ses responsabilités concernant les ZFE. Il a travaillé avec l’ensemble des parties prenantes. Il a entendu les élus locaux et les Français, notamment les plus modestes, pour qui ces dispositifs peuvent représenter une réelle contrainte administrative et financière.”
“…il consiste à faire confiance aux maires et aux intercommunalités pour leur mise en œuvre. Je reviendrai ensuite sur le ZAN, afin de vous dire ce que prévoit vraiment le projet de loi tel que l’a adopté la commission mixte paritaire. Mesdames et messieurs les députés, simplifier n’est ni détricoter, ni déréguler.”
“Voici l’heure de vérité pour ce texte déposé il y a plus de deux ans sur le bureau de votre assemblée. Je salue d’abord votre travail, mesdames et messieurs les députés, ainsi que celui des rapporteurs ; il a permis d’enrichir considérablement le projet de loi. J’évoquerai deux articles – sur les quatre-vingt que compte le texte – qui concentrent l’attention politique et médiatique : ceux relatifs au ZAN et aux ZFE. Le gouvernement vous proposera un amendement de compromis sur les ZFE (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) :…”
“Cet amendement a le mérite d’être cohérent avec les dispositions de l’article 3. Je vois bien les idées qui peuvent naître de la rupture opérée vis-à-vis de la responsabilité mutuelle du risque. Vous proposez aujourd’hui de cibler les entreprises détenant des biens dont la valeur dépasse 20 millions d’euros ; demain, vous voudrez augmenter la surprime pour les patrimoines assujettis à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. De nombreuses modulations sont possibles, mais cela conduirait à faire de la sélection du risque et donc à réduire l’assurabilité que le régime entend protéger. Avis défavorable.”
“En outre, les moyens du fonds Barnier ont été préservés dans le cadre de la dernière loi de finances et atteignent un niveau historiquement élevé – 300 millions d’euros, contre 211 millions d’euros en 2017.”
“Les entreprises sont libres de se réassurer ailleurs qu’auprès de l’État. Si elles décident de le faire parce qu’elles considèrent que leurs primes sont trop élevées, c’est le régime assurantiel Cat nat lui-même qui sera mis en danger – je rappelle que le taux de surprime catastrophes naturelles est déjà passé de 12 à 20 % en 2025. S’agissant des moyens versés par l’État au titre de la prévention des risques et de la surprime catastrophes naturelles, la loi de finances pour 2026 a prévu plus de 500 millions d’euros d’interventions et près de 480 millions d’euros de surprimes catastrophes naturelles. L’État ne spécule donc pas sur la surprime catastrophes naturelles, comme j’ai pu l’entendre.”
“S’agissant des résidences secondaires, vous introduisez un seuil pour aider les contribuables au-dessous de ce seuil, mais les polices d’assurance sont d’ores et déjà assises sur la valeur des biens. Par conséquent, elles tiennent compte de la capacité contributive des assurés. Pour ces différentes raisons, le gouvernement est tout à fait défavorable à l’article 3. J’ajoute un dernier point. Vous l’avez reconnu, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi aura un coût, qui sera supporté par les contribuables à travers la caisse de réassurance et par les assurés à travers l’augmentation de leur police d’assurance. Répartir cette charge sur certaines catégories d’assurés en augmentant leurs cotisations, comme vous essayez de le faire, risque de fragiliser le régime.”
“Le gouvernement est favorable aux amendements de suppression de l’article 3. D’abord, l’article 3 introduit une brèche dans le dispositif de solidarité nationale du régime assurantiel. À la fin, si on suit votre logique, monsieur le rapporteur, certains assurés seraient fondés à demander des baisses de cotisation du fait qu’ils habitent dans des zones qui seraient considérées ou qu’ils considéreraient eux-mêmes comme moins à risque. Ensuite, les entreprises sont d’ores et déjà contributrices nettes au régime Cat nat pour une raison assez simple : le principal fait de catastrophe naturelle de nos jours est le retrait-gonflement des argiles, qui touche dans l’immense majorité des cas des particuliers.”
“Je souligne à mon tour l’incohérence pointée par M. le rapporteur. Vous faites vœu de simplification, vous dites ne pas vouloir alourdir les charges pesant sur les collectivités locales, et pourtant vous obligez les maires à rédiger des missives sur la prévention des risques naturels. Des réunions d’information ont lieu lors de l’élaboration d’un PPRN et les maires sont d’ores et déjà chargés d’informer les citoyens sur l’ensemble des risques majeurs qui les concernent. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de passer par la loi pour que les collectivités locales que dirigent les maires de votre sensibilité politique puissent prendre les dispositions que vous recommandez s’ils le souhaitent. L’avis du gouvernement est donc défavorable.”
“Peut-être fais-je une mauvaise lecture de la proposition de loi, mais selon moi, il n’y est pas fait mention d’une prise en charge par les assurances, parce que l’incendie n’est pas couvert par le régime des catastrophes naturelles. Vous avez raison sur le principe : si on doit reconstruire, il est vertueux de reconstruire de façon résiliente. Toutefois, je me mets à la place des ménages modestes qui devront, selon une cartographie que nous devons encore améliorer et qui n’a pas d’existence légale – monsieur le rapporteur, vous l’érigez au rang législatif, c’est votre droit le plus strict –, reconstruire leur pavillon de façon résiliente pour faire face à un risque naturel à leurs frais. Cette disposition me paraît assez lourde de conséquences pour de nombreux ménages.”
“La cartographie n’existe pas sur l’ensemble des risques naturels – sans doute doit-on progresser pour l’améliorer, vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur. L’adoption de l’article 2 aurait pour conséquence concrète qu’une personne qui a subi un incendie, dommage qui ne relève pas du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dans une zone où les inondations sont probables, devra reconstruire à ses frais sa maison de façon résiliente pour lutter contre le risque d’inondation. Il ne s’agit pas ici d’un risque de renchérissement de sa police d’assurance, mais de la certitude de devoir procéder à de tels travaux à ses frais. Le gouvernement y est défavorable.”
“Je reviens sur le second volet de l’article 2, qui s’appuie sur une cartographie relative à la prévention des risques naturels et qui ferait peser un coût très important sur les propriétaires. L’article 2 – je parle sous votre contrôle, monsieur le rapporteur – prévoit que si une habitation subit un dommage qui n’est pas une catastrophe naturelle dans une zone à risque pour une catastrophe naturelle – étant entendu que nous avons une divergence d’appréciation sur ce que la cartographie nous permet de repérer –, c’est au propriétaire d’assurer une reconstruction résiliente pour le risque de catastrophe naturelle défini par la cartographie en question. À ce stade, l’État n’est capable de fournir une cartographie que pour la prévention des inondations.”
“Il vise à donner à l’assuré la possibilité de refuser la réparation résiliente. En contrepartie, il subirait – mais, dans ce cas, ce serait volontaire – l’augmentation de sa contribution au régime des catastrophes naturelles. La liberté de l’assuré, fondée sur des principes juridiques importants, serait ainsi respectée, mais sa franchise augmenterait en prévision des indemnisations à venir. Cela permettrait d’anticiper d’éventuelles difficultés de mise en œuvre des travaux résilients liées à l’attachement des assurés aux caractéristiques de leur bien.”
“Conséquent au précédent, il vise à instaurer l’obligation de réparation résiliente des biens sinistrés par une catastrophe naturelle, dans la limite du montant de l’indemnité perçue pour ces travaux. Il tend également à supprimer la mention d’un montant maximal pour les travaux obligatoires de réduction de vulnérabilité, ce qui me semble constituer une simplification bienvenue.”
“Faisons attention au pouvoir d’achat des Français. Vous avez raison de souligner l’importance du long terme : investir 1 euro dans la prévention permet d’en économiser 8 plus tard. Néanmoins, n’allons pas trop loin dans la majoration assurantielle, car cela risque, à court terme, de coûter assez cher aux Français.”
“Il vise à interdire aux assureurs de subordonner le versement d’une indemnité à la réparation à l’identique du bien assuré. Nous assurerons ainsi l’effectivité du principe défendu par M. le rapporteur dans cette proposition de loi. J’en profite pour vous répondre au sujet du taux de sinistralité. J’insiste : avec cet article, le prix des polices d’assurance augmentera à taux de sinistralité équivalent. Cette inflation ne sera pas imputable à l’augmentation du nombre de sinistres, mais au risque financier que représente le fait d’imposer, parfois administrativement et unilatéralement, des réparations résilientes. Sans vouloir anticiper les débats que nous aurons sur l’article 3, j’ajoute que le taux de la surprime Cat nat a d’ores et déjà récemment augmenté, passant de 12 à 20 % au 1 er janvier 2025.”
“Cette mesure entraînerait donc des distorsions économiques extrêmement importantes. Voilà les arguments du gouvernement pour s’opposer à l’amendement.”
“En outre, cette rénovation serait intégralement à ses frais. Je mets en garde l’Assemblée nationale contre les conséquences inflationnistes de ces dispositions. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et proposera des solutions alternatives pour que la valeur des réparations puisse dépasser le montant des dommages assurés – c’est une avancée importante permise par la proposition de loi –, sans excéder pour autant la valeur vénale du bien. Pour tenter de vous convaincre, je donnerai un dernier exemple : sous le nouveau régime que vous proposez, si une maison dont la valeur vénale est très faible devait être reconstruite de manière résiliente, les travaux coûteraient très cher à la collectivité des assurés, alors qu’il aurait peut-être été moins cher de relocaliser le bien.”
“L’article contient, d’une part, des dispositions relatives au régime catastrophes naturelles, d’autre part, des dispositions qui ne s’y rapportent pas. Vous mentionnez la carte nationale des aléas naturels, malheureusement partielle – le gouvernement travaille à la compléter –, fondée seulement sur le risque d’inondation. Dans le cadre de cette disposition, la reconstruction résiliente dans une zone exposée aux aléas naturels, mais à la suite d’un sinistre ne tombant pas sous le régime catastrophes naturelles, ne serait pas à la charge des assurés mais à celle des propriétaires. Par exemple, une personne dont la maison, située dans une zone concernée par un risque d’inondation, aurait subi un incendie domestique, serait obligée de procéder à une reconstruction résiliente pour faire face au risque d’inondation.”
“Je ne peux que vous alerter une nouvelle fois sur le risque inflationniste posé par cet article. S’il est adopté en l’état, les polices d’assurance coûteront plus cher aux Français. Peut-être sera-ce le choix de la représentation nationale, mais je me dois de vous en signaler les conséquences. Par ailleurs, l’article ne prévoit pas de laisser la liberté de choix aux assurés. Ceux-ci seraient obligés de reconstruire de façon résiliente, ce qui leur ôterait la liberté de jouissance de leur propre bien. Concrètement, s’il s’agit de réparer une maison inondée et que l’assuré désire remettre du parquet au rez-de-chaussée – c’est sa liberté –, l’article 2 l’en empêchera du fait que le parquet est vulnérable aux inondations.”
“le rapporteur a d’ailleurs anticipé cette hausse certaine. Premièrement, il a émis une proposition, sur laquelle il vient de revenir, consistant à suspendre pendant une période de cinq ans le droit de résiliation unilatérale par l’assuré. Deuxièmement, il prévoit, à l’article 3, la possibilité d’augmenter les cotisations de manière ciblée – revenant en cela sur le principe de mutualisation du risque – pour certains particuliers et pour l’ensemble des professionnels. Par conséquent, nous proposons de clarifier la possibilité pour l’assureur de verser une indemnité dépassant le montant des dommages assurés, c’est-à-dire le montant nécessaire pour une reconstruction à l’identique, mais n’allant pas au-delà de la valeur vénale du bien assuré.”
“Le gouvernement est favorable au principe posé par la proposition de loi, qui consiste à écarter la reconstruction à l’identique pour privilégier la reconstruction résiliente. Cependant, le rapporteur et moi-même avons une différence d’appréciation notable. Le gouvernement considère que le montant des travaux de réparation, s’il peut excéder le coût des dommages causés par la catastrophe naturelle, ne doit pas être supérieur à la valeur vénale du bien assuré. Sans cette précision, la mesure serait dangereuse pour le pouvoir d’achat des Français : permettre une reconstruction résiliente dont le coût dépasse la valeur vénale du bien assuré entraînerait avec certitude, pour les Français, l’augmentation du prix des polices d’assurance, et pour l’État, l’augmentation des dépenses liées à la Caisse centrale de réassurance. M.”
“Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.”
“En matière de documents d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire actuel permet déjà aux collectivités de prendre concrètement en compte les conséquences du changement climatique, qu’il s’agisse de la disponibilité de l’eau, de la prévention des risques naturels ou de la lutte contre la chaleur. Dès lors, si vous entendez rendre opposable un PLU qui ne se référerait pas de manière conforme à une trajectoire nationale d’adaptation au changement climatique, mesurez bien le niveau de contentieux qui en résulterait. Tel serait le risque si cet amendement venait à être rejeté.”
“Avant que votre assemblée ne procède au vote, je souhaite alerter la représentation nationale sur le risque majeur de contentieux qu’entraînerait le rejet de cet amendement.”
“Cette logique de compatibilité, préférable à une logique de conformité, nous paraît de nature à écarter tout risque de contentieux. Elle répond également à l’enjeu d’articulation – que j’évoquais à l’instant – entre des documents locaux et une trajectoire nationale.”
“Je viens d’évoquer les risques d’insécurité juridique que faisait peser l’amendement précédent, mais l’article 1 er fait lui aussi peser un risque juridique significatif sur les PLU, dans un contexte de forte augmentation des contentieux et dans la mesure où ces documents doivent déjà intégrer l’objectif zéro artificialisation nette ainsi que celui de développement des énergies renouvelables. C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose un amendement de compromis. Celui-ci vise à garantir la prise en compte de la Tracc, non pas directement dans les documents d’urbanisme, mais dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui servent de trajectoires de référence pour les intercommunalités dans leurs documents d’urbanisme.”
“Je partage l’analyse que le rapporteur a exprimée à mots feutrés. L’adoption de cet amendement ferait peser un risque contentieux très élevé, dans un contexte déjà marqué par une hausse des recours en matière de droit de l’urbanisme. En effet, la référence à la Tracc n’emporte aucune conséquence juridique et ne trouve, à ce jour, aucun précédent dans le code de l’urbanisme. De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, la Tracc est une trajectoire nationale, alors que les plans d’urbanisme se réfèrent à des documents locaux et à des enjeux individuels. Avis défavorable.”
“Le Haut Conseil pour le climat peut s’autosaisir de tout sujet qui lui semble pertinent. De plus, la Tracc se fonde d’ores et déjà sur les meilleures données scientifiques disponibles, notamment celles issues des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec).”
“C’est cette ambition-là que vous portez, monsieur le rapporteur, que porte l’Assemblée nationale et qui doit nous rassembler pour travailler ensemble et avancer sur le sujet. Avant ces débats, je tiens à saluer de nouveau l’esprit de compromis qui a animé les travaux en commission. Je suis convaincu que nos échanges de ce soir s’inscriront dans la même dynamique.”