Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“La première difficulté est que tous les territoires ne sont pas couverts par une CLE. Certains projets de territoire pour la gestion de l’eau pourraient donc ne pas trouver à s’appliquer. La deuxième difficulté est que cette disposition ajouterait de la complexité aux projets en y ajoutant un échelon de validation. Le délai de réunion d’une CLE peut être assez long – quelques semaines, voire quelques mois. L’objectif de simplification ne serait donc pas atteint. Je puis en revanche vous assurer à nouveau que nous allons travailler de concert à l’élaboration de la composition des PTGE et que celle-ci associera l’ensemble des usagers. Un fois que nous aurons défini ensemble ce qu’il y a dans un PTGE, vous constaterez que cet amendement est redondant.”
“Vous devez avoir beaucoup de mains, monsieur Turquois, car 140 PTGE environ ont été approuvés dans notre pays. Comme à M. Potier, je vous propose de vous associer à un travail transpartisan sur leur gouvernance si l’article 5 est adopté. Nous pourrions ainsi examiner les modalités de leur adoption. Je vous garantis que tel qu’il est rédigé, cet article ne complique pas la création du PTGE. Il l’élève au niveau législatif, mais il ne la complexifie pas.”
“Concrètement, si le projet de stockage a fait l’objet d’une délibération locale, il n’est pas nécessaire d’organiser une réunion publique au début de la consultation, ce qui fait gagner trois à quatre semaines, ni à sa fin, ce qui fait également gagner trois à quatre semaines. Entre-temps, la permanence du commissaire enquêteur à la mairie offrira toutes les garanties en matière de participation du public, un rapport d’enquête publique étant publié à l’issue du processus.”
“Monsieur Turquois, je veux vous rassurer : l’article 5 est un article de simplification et non de complexification. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il n’est pas nécessaire de délibérer au sein d’un PTGE pour accéder à un dispositif de stockage supplémentaire. Cet article a pour seule conséquence d’autoriser le préfet à déroger à certaines règles si le PTGE a été débattu au plan territorial, à l’échelle de la démocratie locale de l’eau. Cette disposition est bien entendu compatible avec le fonctionnement du Sage puisque ce dernier doit tenir compte de la démocratie locale. L’article 5 prévoit donc simplement une consultation du public allégée.”
“Sur une possible atteinte à la démocratie locale de l’eau, il me semble qu’il faut raison garder. Concrètement, si un projet de stockage est défini dans le cadre d’un PTGE, il n’y aura pas de réunions publiques organisées au début et à la fin de l’enquête publique, mais une permanence de commissaire enquêteur sera ouverte à la mairie, sachant que des débats auront déjà eu lieu au niveau territorial. Quant à l’articulation de l’article 5 avec l’article 6, l’enjeu a été présenté par Mme la rapporteure pour avis et j’y réponds par un argument : il n’y a de Sage que dans un peu plus de la moitié des territoires. En outre, les modalités de révision des Sage sont très lourdes et parfois incompatibles avec le calendrier économique de bon nombre de nos agriculteurs.”
“Les PTGE n’existent pas aujourd’hui dans la loi, mais ce texte a précisément pour objet de leur assurer une base légale, sur le fondement de la disposition de l’article 6 relative aux Sage. De quoi parle-t-on avec les PTGE ? D’une instance de la démocratie locale de l’eau qui existe déjà, malgré une absence de base légale, et qui regroupe l’ensemble des usagers de l’eau au niveau territorial, qu’ils soient ou non des acteurs économiques. De toute évidence, le décret que prendra le gouvernement, à l’élaboration duquel je propose de vous associer, reflétera la gouvernance actuelle et, s’il le faut, une gouvernance élargie. Mais ne nous trompons pas de débat. L’article 5 a pour but d’indiquer dans le projet de loi que si un projet est validé par les usagers locaux de l’eau, il peut faire l’objet d’une consultation sans réunion publique.”
“Force est de constater que les modalités de révision du Sage la rendent parfois longue et difficile. Elles sont donc incompatibles avec la nécessité pour certains agriculteurs de mener à bien des projets quantitatifs en matière de gestion de l’eau. Avis défavorable.”
“Le député Barusseau propose de supprimer dans la loi à la fois la définition des PTGE et celle des volumes prélevables. Cette proposition est problématique à double titre. D’abord, le PTGE est un outil de démocratie locale de l’eau. Plus souple que le Sage, il intègre l’ensemble des acteurs de l’eau. En outre, un peu plus de la moitié seulement du territoire national est couverte par un Sage. Quant à la suppression de la notion de volumes prélevables, elle est tout aussi problématique, puisque c’est précisément cette notion qui permet au préfet d’ajuster la consommation à la ressource, et non l’inverse. Nous débattrons plus tard de l’article 6 relatif à l’articulation entre le PTGE et le Sage, dont le dispositif vise à débloquer un certain nombre de projets, sans pour autant rendre le PTGE opposable au Sage.”
“Je ne peux pas vous laisser dire qu’on détruit quoi que ce soit. Comme l’a dit Mme la ministre de l’agriculture, il s’agit d’éviter les blocages, dans l’éventualité où les irrigants ne se seraient pas mis d’accord dans le cadre de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), empêchant les agriculteurs de prélever de l’eau. Car, dans le fond, ce qui serait destructeur, ce serait une situation de blocage total. N’inversons pas les valeurs et les enjeux de ce texte.”
“La préservation de la ressource en eau étant l’objectif général du texte, l’amendement est satisfait. L’idée n’est pas de conflictualiser le rapport à la ressource en eau, mais, au contraire, de s’adapter au changement climatique et de faire évoluer les systèmes de production pour préserver durablement cette ressource. J’ajoute que tous les amendements qui sont présentés compliqueraient les choses en s’immisçant assez loin dans les politiques publiques, au risque de les rendre moins lisibles, ce qui serait dommageable. Le gouvernement y est donc défavorable.”
“Le premier ministre et la ministre de l’agriculture prévoient de mettre un terme au vide juridique grâce au projet de loi Ddadue : lorsqu’il aura été promulgué, les agriculteurs pourront bénéficier d’un soutien de 92 euros par tonne en vue de la collecte et du traitement de ces pneus indispensables à nombre de leurs activités. Enfin, le site de Dieuze participe pleinement, autour de la technologie de la pyrolyse du pneu, au projet d’industrialisation de l’économie circulaire que nous souhaitons promouvoir dans le pays. En lien avec le préfet et avec vous, nous veillerons à une bonne répartition de la concurrence entre les diverses implantations de cette industrie ; vous pouvez compter sur notre engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Toutefois, nous pouvons et nous devons aller plus loin en matière de transparence – il importe que chaque euro versé soit un euro utile, efficace, au service de la transition écologique – ou de trésorerie dormante – que des éco-organismes en aient une est anormal, et il faut alors soit réduire les écocontributions, soit investir en vue d’industrialiser nos territoires, de créer des filières nationales de recyclage. Par ailleurs, les pneus d’ensilage font l’objet, de la part des exploitants, d’une demande ancienne, récurrente et bien légitime.”
“Permettez-moi de vous adresser à mon tour mes plus vives félicitations ! Vous avez raison, il faut remettre de l’ordre dans la gouvernance des éco-organismes ; une mission d’information de votre assemblée y travaille en effet avec beaucoup d’acuité. Le gouvernement a pour sa part formulé devant le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, deux propositions : sanctionner d’une part ces organismes en cas de non-respect effectif du cahier des charges, d’autre part les passagers clandestins, c’est-à-dire les entreprises qui ne s’acquitteraient pas des écocontributions.”
“Si nos voisins ne le font pas, il n’y a aucune raison que nous considérions le charbon actif utilisé comme un déchet dangereux. Il n’y a aucune raison de ne pas créer les conditions, sur le territoire national, pour une filière de régénération. Je suis à votre disposition pour réfléchir, sur le plan législatif si nécessaire, à la sortie du statut de déchet dangereux et aux conditions de développement d’une filière de régénération française.”
“Si j’étais encore une fois taquin, je vous renverrais au débat que nous avons eu cet après-midi sur la protection des captages d’eau potable et à la disposition que le gouvernement a prévue pour améliorer la qualité de l’eau potable, en donnant la priorité à la captation de certains polluants, parmi lesquels les PFAS. Vous avez raison, le charbon actif est la solution privilégiée – en tout cas la plus courante – compte tenu de son coût et de sa praticité. On doit changer le charbon actif contaminé en moyenne une fois par an. À cet égard, il y a un enjeu juridique : le charbon actif utilisé doit-il avoir le statut de déchet ? Le ministère mène une réflexion à ce sujet – c’est ce que vous avait indiqué ma prédécesseure, Mme Pannier-Runacher. En tout état de cause, nous devons harmoniser nos pratiques à l’échelle européenne.”
“J’ai en outre indiqué à Mme Guetté que les enquêtes publiques sur l’une des trois usines concernées n’étaient pas tout à fait terminées mais que le gouvernement tiendrait évidemment compte de leur résultat. Les services de l’État ne prennent aucun risque en la matière. Les technologies soutenues sont les meilleures à ce jour, et notre rôle est de nous assurer qu’elles sont employées à bon escient – c’est naturellement ce que nous faisons. Je rappelle que ces solutions sont françaises : elles sont développées par ArianeGroup. Quant au projet dans son ensemble, il est soutenu par France 2030, compte tenu de sa contribution à l’intérêt général.”
“Ce que j’ai répondu hier à Mme Guetté reste valable. Le projet du Sedif vise trois objectifs. Premièrement, un objectif sanitaire : retirer un maximum de micropolluants et diminuer le chlore utilisé, conformément aux principes de précaution et de prévention, et en anticipant sur la réglementation. Deuxièmement, un objectif écologique : améliorer la qualité et le goût de l’eau consommée par les Franciliens. Troisièmement, un objectif économique et énergétique très clair : distribuer une eau moins calcaire. S’agissant des rejets, j’ai été extrêmement clair en indiquant que les services de l’État veilleraient à la bonne application du principe de précaution et procéderaient à une surveillance en continu des rejets que vous évoquez.”
“…mais je serai très heureux d’échanger avec vous deux sur cette base. Dans l’attente, nous avons missionné l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable pour qu’elle nous rende ses conclusions sur les moyens à engager pour la dépollution de l’eau. Nous parlons d’un enjeu budgétaire loin d’être anodin, qui a d’ores et déjà été appréhendé par le président de la République au avec le plan Eau de mars 2023. Certains peuvent penser que celui-ci est insuffisant, mais il a permis d’augmenter les moyens des agences de l’eau à hauteur de plus de 400 millions d’euros par an. L’inspection générale ou votre rapport nous diront quelle est l’ampleur des moyens qu’il est nécessaire de mobiliser, et nous en tirerons toutes les conséquences au moment du débat budgétaire qui nous occupera à compter du mois d’octobre.”
“En ce qui concerne l’échelle européenne, la France soutient pleinement, et publiquement, l’initiative des cinq pays mentionnés. Comme vous le savez, au sein de l’Union, les États membres se répartissent le travail, et des coalitions se forment. La France agit avec d’autres pays pour réduire à la source d’autres types de PFAS ou pour limiter d’autres types d’utilisation, car c’est ainsi que cela fonctionne. La France soutient cette proposition d’interdiction généralisée, et nous prendrons toute notre part dans le processus une fois que la Commission européenne aura rendu son avis. C’est ce qui compte. S’agissant du coût de la dépollution de l’eau, je n’ai pas encore pu prendre connaissance du rapport que vous avez rédigé avec M. Brard,…”
“Quoi qu’il en soit, ne faites pas au gouvernement le procès de ne pas agir, puisque la redevance va entrer en vigueur. Ensuite, j’ai évoqué comment les industriels se réformaient sous l’effet des redevances, des textes législatifs et réglementaires. BASF a ainsi considérablement réduit les rejets de son site de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. On devrait s’en réjouir plutôt que de les clouer au pilori comme vous le faites. J’ajoute un dernier mot s’agissant des moyens. Dès son entrée en vigueur, au mois de septembre, la redevance rapportera plusieurs millions d’euros.”
“Je rappelle en premier lieu qu’aucun autre pays européen n’a inscrit dans son droit le principe du pollueur-payeur, et il me semble que nous pouvons nous enorgueillir de l’avoir fait. Il entrera en vigueur pour les PFAS au 1 er septembre mais j’insiste sur le fait que l’objet de cette redevance n’est pas de procurer un rendement mais d’être incitative. Ce que nous souhaitons, c’est qu’il y ait de moins en moins de rejets, donc que l’assiette de la taxe soit la plus limitée possible. Pour financer la dépollution, nous devons plutôt compter sur les moyens des agences de l’eau, que la loi de finances pour 2026 a singulièrement augmentés – si j’étais taquin, je dirais que, si vous aviez été suivis dans votre intention de censurer le gouvernement, les agences de l’eau n’auraient pas bénéficié de ces moyens supplémentaires pour dépolluer l’eau.”
“Nous l’examinerons avec la plus grande attention afin de garantir une sortie réaliste des PFAS, avec des périodes de transition adaptées aux enjeux – notamment économiques – de chaque secteur, et en tenant compte des impacts sanitaires, environnementaux et économiques.”
“C’est ce qui nous a conduits à mobiliser le cadre européen pour interdire les PFAS dans les emballages alimentaires à compter du 12 août 2026, puis dans les jouets et dans les mousses anti-incendie à partir de 2030. Nos efforts se tournent désormais vers le projet d’interdiction de tous les PFAS dans tous les secteurs. Défendu par cinq États membres, il est en cours d’instruction par l’Agence européenne des produits chimiques, dont l’avis est attendu pour la fin de l’année 2026. La Commission européenne pourrait proposer un projet d’interdiction aux États membres dans le courant de l’année 2027.”
“La France a interdit à compter de 2026 les PFAS dans les cosmétiques, les farts de ski, les vêtements et les chaussures. En 2030, ils seront interdits dans tous les textiles, sauf exceptions prévues par la loi. Au niveau européen, nous agissons depuis de nombreuses années pour encadrer l’utilisation des familles de PFAS les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement. Mais cette approche atteint ses limites, compte tenu de la taille de la famille des PFAS. C’est pourquoi nous privilégions désormais des interdictions par secteur ou par usage, en commençant par les substances auxquelles le grand public et l’environnement sont le plus exposés.”
“De manière générale, les normes et contrôles que nous imposons conduisent de nombreux industriels à se réformer. Ainsi, les rejets de PFAS dans l’eau ont diminué de 60 % depuis 2023. S’agissant des Ardennes, de la Meuse et des Vosges, les investigations sont encore en cours. Il y a de fortes présomptions quant à l’origine de la contamination de ces boues. La circulaire publiée ce matin vise précisément à empêcher que de telles situations ne se reproduisent : dès la première mesure, si la concentration de PFAS dans les boues dépasse le seuil – le même que celui de nos amis wallons –, ces boues devront, par précaution, être incinérées ou mises en décharge, et non épandues.”
“En ce qui concerne le Sud lyonnais, les services de l’État mènent depuis plusieurs années des investigations pour comprendre, identifier et maîtriser les sources de contamination aux PFAS. Dès 2022, nous avons imposé des mesures fortes aux industriels : réduction immédiate des rejets, arrêt de l’utilisation des PFAS, contrôles renforcés. Ces mesures ont produit des résultats très significatifs : les rejets canalisés d’Arkema dans les eaux de surface sont passés d’environ 300 kilogrammes par mois en 2022 à 13 kilogrammes par mois en 2024, puis à 2 kilogrammes par mois en 2025. Grâce à son installation de traitement, les rejets de Daikin sont désormais limités à quelques grammes par an – c’est encore trop mais le progrès est, vous en conviendrez, substantiel.”
“Je me réjouis de la tenue de ce débat, qui nous permettra éventuellement d’identifier d’autres actions à mener et d’apporter des améliorations au plan d’actions interministériel.”
“Notre stratégie recoupe les préoccupations exprimées par votre assemblée : premièrement, il faut interdire les PFAS dès que des alternatives existent ; deuxièmement, il faut les remplacer, en soutenant l’innovation et la transition industrielle ; troisièmement, il faut les détruire, en développant des filières capables d’éliminer ces substances – il ne s’agit pas simplement de les déplacer d’un milieu à l’autre. Le défi est immense. Je suis conscient de ce qu’il reste à faire. Mais nous avons commencé à renverser le cours de ces pollutions éternelles, et je remercie les parlementaires pour leur implication. Nous sommes à un moment charnière. Ce sujet nécessite une action déterminée et vous pouvez compter sur le gouvernement.”
“Elle permettra en outre d’appliquer un seuil de gestion inspiré de la réglementation wallonne, d’interdire l’épandage en cas de dépassement de ce seuil et d’assurer la transparence publique des résultats. Cette circulaire constitue une étape. La doctrine nationale deviendra un cadre réglementaire dès l’été, une fois que le Haut Conseil de la santé publique aura remis son avis – qui est attendu pour la fin du mois de juin. La transparence est un devoir d’État. La France est le seul pays européen à publier une cartographie nationale regroupant l’ensemble des mesures de PFAS dans les milieux aquatiques. Ce n’est pas une option : c’est la condition de la confiance, du débat éclairé et de l’action.”
“Le 9 avril dernier, je me suis rendu dans les Ardennes, aux côtés des élus, des agriculteurs et des services de l’État, pour constater les impacts liés à l’épandage de boues contaminées. Ce déplacement a confirmé la nécessité d’une doctrine nationale, désormais définie par la circulaire que Monique Barbut et moi venons de signer et qui a été publiée ce matin au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique . Concrètement, cette circulaire permettra d’améliorer la connaissance de la contamination des boues en PFAS, grâce à des mesures trimestrielles portant sur cinquante-deux PFAS – dont le TFA, j’y insiste – dans les stations d’épuration de grande taille, lesquelles représentent 86 % des volumes de boues épandus.”
“La deuxième priorité, c’est la connaissance. Nous avançons sur tous les fronts : surveillance des rejets industriels imposée à plus de 3 400 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; campagne dans les stations d’épuration urbaines – un arrêté a été publié cette nuit au Journal officiel pour intégrer dès 2027 le TFA dans les substances mesurées à la sortie de ces stations ; contrôle renforcé de l’eau potable – nous avons anticipé en 2025 la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite directive eau potable ; suivi des sites ayant utilisé des mousses anti-incendie ; mesures ayant fait baisser de 60 % depuis 2025 les émissions des industriels dans l’eau ; nouvelles mesures applicables aux incinérateurs pour réduire les émissions dans l’air.”
“Je remercie l’Assemblée d’avoir adopté, à l’unanimité, la loi du 26 février 2025, qui a marqué une étape essentielle. Elle signe la fin des PFAS dans les cosmétiques, les farts de ski, les textiles d’habillement et les chaussures – ces interdictions sont entrées en vigueur le 1 er janvier. Elle prévoit en outre une interdiction quasi généralisée dans le textile, qui interviendra d’ici à 2030, hors usages essentiels. Enfin, elle dessine une trajectoire de réduction progressive des rejets industriels. Ces décisions nationales anticipent et accélèrent les interdictions européennes à venir. Elles envoient un message clair : nous fermons le robinet. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour soutenir vigoureusement les mesures d’interdiction que proposera l’Agence européenne des produits chimiques.”
“Mais nous savons déjà l’essentiel : ces substances s’accumulent dans nos organismes et dans l’environnement sans s’y dégrader. La question n’est donc plus de savoir s’il faut agir, mais comment agir encore plus vite. La difficulté vient de la présence des PFAS dans de nombreux usages : textiles, ustensiles de cuisine, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, certains médicaments, fluides frigorigènes, divers produits industriels. Ils sont présents dans des produits aussi quotidiens que les cosmétiques ou les farts de ski. Le plan d’actions interministériel sur les PFAS, que nous avons adopté, tient compte de cette diversité et des VTR que l’Anses met progressivement à notre disposition. Comment faire face ? D’abord en interdisant à la source – c’est la première priorité.”
“Je vous remercie pour ce débat, consacré à l’un des plus grands défis sanitaires et environnementaux de notre époque : la contamination généralisée aux PFAS. Avec le temps, nous découvrons l’ampleur, la persistance et les effets de ces polluants. Ils forment une famille de plusieurs milliers de composés. Leur stabilité, qui a longtemps fait leur succès industriel, constitue leur principal danger. La science est désormais sans ambiguïté : l’exposition chronique aux PFAS entraîne une augmentation du taux de cholestérol, des effets sur le système immunitaire et endocrinien, des impacts confirmés sur la reproduction. Le PFOA a été classé comme cancérogène avéré. L’Anses a publié en 2025 ses premières valeurs toxicologiques de référence (VTR) de long terme ; d’autres suivront.”
“Dans les autres cas, en dehors du fonds Barnier, un dispositif de financement des diagnostics et des travaux a été intégré l’an dernier au programme 181. Les ressources consacrées à la prévention des risques naturels, je le répète, s’élèvent à plus de 590 millions d’euros – 591,2 millions pour être précis – et se répartissent comme suit : dans le programme 181, 300 millions au titre du fonds Barnier, 30 millions au titre de l’action 15, Retrait-gonflement des argiles , et 65,2 millions au titre de l’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques ; à quoi s’ajoutent les 196 millions du fonds Vert.”
“Sur la protection des habitations, je rappelle que la priorité est aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la création de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent usuellement plus de garanties que des travaux menés sur des habitations individuelles. Lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse. Plusieurs dispositifs d’aides du fonds Barnier ont été déployés, notamment lorsque les plans de prévention des risques ont prévu de tels travaux, ou lorsque les programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) conduits par les collectivités le prévoient.”
“D’autres ressources existent, également soumises au contrôle du Parlement, telles que les actions du programme 181, Prévention des risques , ou le fonds Vert, créé en 2023, qui aide les collectivités à s’adapter au changement climatique. En 2026, à partir des crédits votés par le Parlement, le gouvernement a d’ailleurs décidé de faire de l’adaptation au changement climatique, en particulier de la prévention des risques naturels, une priorité d’intervention du fonds Vert. S’agissant des modalités d’intervention du fonds Barnier, beaucoup de travaux ont été menés ces dernières années pour trouver le juste équilibre entre, d’une part, un bon ciblage sur les opérations qui présentent le meilleur coût bénéfice, et, d’autre part, une souplesse d’usage pour les préfets et les bénéficiaires.”
“Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et pour votre question, qui me donne l’occasion de clarifier le point, souvent évoqué, des ressources affectées à la prévention des risques naturels. Comme vous l’avez indiqué, la taxation des assureurs sur la surprime Cat nat n’est plus affectée au fonds Barnier, mais au budget général de l’État. En 2025, cette taxe a généré 485 millions d’euros de recettes. En 2026, les ressources votées en loi de finances au bénéfice de la prévention des risques naturels s’élèvent à plus de 590 millions d’euros, car le fonds Barnier ne constitue pas la seule ressource budgétaire de l’État consacrée à la prévention des risques naturels.”
“Enfin, le gouvernement confirme défendre, dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique, une stratégie nationale cohérente pour limiter les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.”
“Surtout, à l’initiative de votre collègue Vincent Ledoux, un fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles est en cours d’expérimentation dans onze départements pilotes depuis le mois d’octobre 2025. Les travaux de prévention financés par ce fonds contribuent directement à la réduction des causes structurelles de ces désordres, en limitant les variations d’humidité des sols au droit des fondations des constructions. Je vous annonce qu’afin de rendre ce dispositif de prévention plus attractif et efficace, les conditions d’éligibilité à l’expérimentation – notamment la taille des fissures – jusqu’ici trop restrictives, seront assouplies dans les prochains jours par la publication au Journal officiel d’un arrêté commun du ministère de la transition écologique et de Bercy.”
“Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit par ailleurs un ensemble d’actions globales et coordonnées pour lutter contre ces risques, dont la mise à jour de la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, qui conduira à soumettre, à partir du 1 er juillet, une plus grande partie de l’Hexagone aux dispositions de la loi Elan permettant des constructions neuves plus résilientes. J’ajoute, en ce qui concerne les bâtiments existants, que le ministère de la transition écologique a mis en ligne des documents de communication, notamment un guide grand public des travaux de prévention.”
“Le retrait-gonflement des argiles représente, en particulier dans le Nord, un risque majeur, au point qu’il est désormais le premier péril couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces dernières années, de nombreuses dispositions ont été prises pour tenir compte de ces spécificités. D’abord, on a amélioré le traitement des demandes des communes pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ensuite, deux décrets d’application ont facilité l’utilisation de l’indemnité d’assurance et encadré la conduite de l’expertise en assurance pour garantir l’indépendance et la qualification des experts en matière de retrait-gonflement des argiles.”
“Je me félicite que les collectivités se saisissent des documents d’urbanisme et de la démarche paysagère, qui soutiennent une planification stratégique conciliatrice. Enfin, en matière d’agrivoltaïsme, un cadre législatif spécifique a été élaboré, afin d’assurer que les installations autorisées sont nécessaires à l’exploitation agricole.”
“Dans le cas que vous évoquez, les échanges entre la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le gestionnaire du bien et le porteur de projet ont permis de faire évoluer favorablement le projet depuis ses débuts. En effet, au cours des dernières années, nous avons renforcé les outils permettant aux collectivités et à l’État de planifier plus finement et stratégiquement le développement des énergies renouvelables, notamment avec la loi de mars 2023, qui a prévu des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, délimitées sur le territoire par les collectivités en fonction des enjeux, notamment patrimoniaux, des différents sites.”
“Cela étant, y compris en dehors des biens classés par l’Unesco, une attention particulière doit effectivement être portée au déploiement des projets de parcs photovoltaïques, eu égard à leur impact sur la consommation de terres agricoles forestières et naturelles et sur nos paysages – vous avez raison. C’est l’objet de l’accompagnement des collectivités et des porteurs de projets par les services de l’État et des outils que nous mettons à disposition, comme le guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires, élaboré conjointement par les ministères de la culture et de la transition écologique. C’est désormais une référence pour l’instruction et la conception des projets, y compris dans les sites à enjeux patrimoniaux.”
“Vous avez raison de rappeler que nous nous sommes dotés d’objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, au service de notre indépendance stratégique et de la décarbonation de notre économie, en accélérant le déploiement des énergies renouvelables de manière équilibrée sur le territoire, dans une logique de conciliation des enjeux, notamment agricoles et paysagers. L’État est garant de la protection accordée aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, mais le projet que vous évoquez se situe hors des limites du bien inscrit. La zone d’engagement que vous évoquez n’est pas une notion reconnue par le code du patrimoine, contrairement à celles de bien inscrit et de zone tampon.”
“Le rapport de la commission d’enquête a été publié pour l’usine de Méry-sur-Oise et le sera très prochainement pour l’usine de Choisy-le-Roi. Les questions concernant les aspects environnementaux des projets ont été posées lors de cette consultation ; des réponses détaillées ont été apportées par le Sedif au fil de la consultation et prises en compte dans les rapports d’enquête. Les services de l’État veillent à la bonne application de la mise en demeure effectuée auprès du Sedif, qui prescrit une transmission trimestrielle de l’avancement des actions engagées. L’État est mobilisé pour accompagner le déploiement de cette technologie et poursuivre les efforts visant la reconquête et la préservation de la qualité de l’eau.”
“Compte tenu des questions soulevées par les rejets potentiellement concentrés de micropolluants, une autosurveillance des rejets du pilote, ainsi que des suivis de la qualité du milieu ont été prescrits, notamment par l’organisation de bioessais et d’échantillonnages, qui mesurent en continu les rejets d’un ensemble de micropolluants, afin d’objectiver l’impact de cette nouvelle technologie et d’ajuster la surveillance des rejets des futures usines. Enfin, les projets de modernisation des trois usines que vous avez évoquées font l’objet de procédures d’autorisation environnementale. Les consultations du public et des collectivités concernées se sont achevées le 7 mars pour les usines de Méry-sur-Oise et de Choisy-le-Roi et celles de Neuilly-sur-Marne sont en cours depuis le 7 avril.”
“Le troisième est économique et énergétique : distribuer une eau moins calcaire, c’est réduire la consommation d’énergie chez les particuliers, allonger la durée de vie des appareils électroménagers et gagner du pouvoir d’achat en réduisant la consommation d’eau en bouteille. Je rappelle qu’une autorisation pour la mise en place d’un pilote de traitement de l’eau potable à l’usine de Choisy-le-Roi a été délivrée par arrêté préfectoral en février 2024. Cependant, vous avez raison.”
“Le projet que vous avez évoqué permettra au Sedif de viser trois objectifs qui nous semblent indiscutables. Le premier est sanitaire : il s’agit d’appliquer les principes de précaution et de prévention, d’anticiper la réglementation, d’éliminer un maximum de micropolluants comme les PFAS, les résidus médicamenteux, les perturbateurs endocriniens, et de diminuer le chlore utilisé. Le second est écologique : améliorer la qualité et le goût de l’eau afin de réduire la consommation d’eau en bouteille, de produits d’entretien, de savon, de shampoing – et de leurs contenants.”