Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“Le ministre des transports a fixé un objectif très ambitieux : à la suite de la conférence de financement Ambition France transports, il a rappelé la nécessité d’investir 1,5 milliard supplémentaire par an dans les réseaux de transport structurants. La loi-cadre qui sera déposée au Parlement dans les prochaines semaines définira les modalités de réalisation de cet objectif non seulement pour 2028, mais dans la durée. J’ajoute – je parle sous le contrôle de M. Fugit, qui connaît parfaitement le texte – que la loi relative aux Serm est entrée en vigueur et que ces projets bénéficient désormais de 2,7 milliards d’euros dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), la part de l’État dans ce financement s’élevant à près de 900 millions d’euros pour la période 2023-2027.”
“Bien sûr, il faut aussi éviter de tenir un discours culpabilisant à l’égard de ceux qui n’ont pas d’autre solution que la voiture individuelle pour se rendre au travail. Le troisième levier est le report modal. Le gouvernement investit massivement dans les solutions alternatives à la voiture individuelle et au transport routier de marchandises. Sa politique est axée sur la modernisation et la régénération du réseau. Ainsi, parmi les 3,8 milliards d’euros proposés pour le budget 2026 de l’Afit France, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, 91 % des crédits sont destinés à la régénération du réseau et au renouvellement de l’existant, ce qui devrait répondre à nombre de vos interrogations. Je rappelle d’ailleurs que les crédits de l’Afit France sont passés de 2,2 milliards en 2017 à 3,8 milliards en 2026.”
“C’est le sens des dispositifs déployés par le gouvernement, avec le bonus écologique remplacé par la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », mais aussi de la grande promesse sociale du président de la République, le leasing social, qui a permis à de nombreux ménages de bénéficier d’un véhicule électrique à coût réduit. En répondant à vos questions, j’aurai l’occasion, monsieur Fugit, de revenir sur le financement extrabudgétaire. Le gouvernement se tient à votre disposition pour récapituler l’ensemble des moyens qui concourent à cette politique publique. Le deuxième levier de décarbonation réside dans la maîtrise de la demande de transport. Il faut pour cela repenser l’aménagement des territoires et proposer, quand cela est possible, des alternatives à la voiture individuelle, notamment des transports en commun.”
“La voiture électrique a fait l’objet de nombreux débats, mais je crois qu’il existe un consensus dans votre assemblée : ces véhicules sont à la fois moins polluants et contribuent à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Une voiture électrique permet en effet d’économiser près de 1 000 euros par an sur les coûts de carburant, ce qui n’enlève rien, comme l’a indiqué M. Leseul, à la nécessité de conduire une transition juste et de mobiliser les moyens publics pour faciliter l’accès de nos compatriotes les plus modestes aux véhicules électriques.”
“Le principal levier de la décarbonation consiste donc à réduire l’empreinte carbone de ce secteur en mobilisant l’ensemble des solutions possibles, car la demande de transport – comme M. Leseul l’a rappelé – continue de croître chaque année. Il s’agit également d’un enjeu majeur de souveraineté, comme M. Fugit l’a souligné en évoquant la programmation pluriannuelle de l’énergie, que le premier ministre s’est engagé à publier après consultation de l’ensemble des forces politiques. Nous sommes convaincus que le mix énergétique français dispose des leviers susceptibles de nous libérer d’une dépendance aux énergies fossiles et de renforcer ainsi notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Quels sont les leviers pour décarboner les transports ? Le premier est l’électrification.”
“Après avoir longtemps augmenté, nos émissions ont amorcé récemment une décroissance, qui reste néanmoins à consolider. J’en profite pour rappeler à M. Brugerolles que les émissions de gaz à effet de serre de notre pays ont été réduites de plus de 20 % depuis 2017 alors qu’elles n’avaient diminué que de 15 % entre 1990 et 2017. Quant à la baisse de 1,8 % enregistrée en 2024, il est vrai qu’elle tient à des facteurs conjoncturels et structurels, mais la tendance à la baisse se poursuit. Elle doit évidemment être amplifiée : c’est tout l’objet de la stratégie nationale bas-carbone. La quasi-totalité de nos émissions domestiques proviennent du transport routier : 50 % pour les voitures particulières, 20 % pour les poids lourds.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, et je remercie le groupe Ensemble pour la République d’avoir inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée ce débat essentiel. La décarbonation des mobilités fait partie intégrante de la stratégie nationale bas-carbone publiée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut, le 12 décembre dernier, stratégie qui fait actuellement l’objet d’une consultation. La décarbonation des transports est un enjeu central pour préparer l’avenir de nos territoires. Comme vous l’avez tous rappelé, ce secteur représente à lui seul près d’un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre, devant l’agriculture et l’industrie.”
“Cela plaide plutôt pour la poursuite du travail conduit par l’intermédiaire des éco-organismes, lesquels connaissent les territoires, avec qui ils sont en lien, certes pas toujours de façon harmonieuse, mais toujours de façon directe. Un dernier mot sur les passagers clandestins : ce n’est pas l’État qui sanctionne le phénomène de sous-déclaration, mais bien l’éco-organisme lui-même. Je ne peux donc qu’approuver votre souhait d’aller plus loin en ce sens.”
“Je vous remercie pour la qualité du travail collectif que vous avez mené et qui permet de nourrir les travaux que nous menons ensemble sur ces sujets. Nous partageons le constat. Remettre en cause la structuration des filières dans leur totalité serait une erreur ; à l’inverse, ne rien changer le serait aussi. Le gouvernement est à la disposition du Parlement s’il souhaite se donner les moyens de refonder la gouvernance des filières d’économie circulaire, puisque cela supposera nécessairement de modifier la loi. Nous sommes évidemment attachés à associer les collectivités territoriales que vous venez de mentionner. Nous parlons effectivement d’une politique publique qui ne peut pas uniquement venir d’en haut, car la gestion des déchets est propre à chaque territoire.”
“J’ai visité un certain nombre d’entreprises qui, à l’amorçage, ont bénéficié de crédits publics par l’intermédiaire de l’Ademe, lesquels leur ont permis de changer d’échelle.”
“Enfin, je ne voudrais pas que nous nous quittions sans que soient évoquées certaines réussites. Ce que nous avons réalisé pour la filière du plastique, notamment par la création de primes pour l’incorporation de plastique recyclé, est utile. Si j’étais taquin, madame la députée, je rappellerais que nous avons besoin des crédits de l’Ademe pour monter en puissance dans ce type d’industrie.”
“Dont acte, madame la députée. C’est ce que j’avais cru comprendre de votre propos puisque vous sembliez refuser le principe de l’écocontribution. Mettre en place une stratégie industrielle ? Bien sûr. C’est pourquoi j’ai indiqué être favorable à ce que les comités des parties prenantes se réunissent filière par filière, afin de mieux associer les acteurs selon une logique industrielle. Il est certain que pour atteindre l’efficience économique, la grande difficulté du modèle économique des filières de l’économie circulaire est d’aboutir à un produit recyclé dont l’écart de compétitivité soit suffisamment faible avec un produit non recyclé. La puissance publique n’a pas à se substituer à ce modèle, ce n’est pas son rôle. C’est plutôt d’amorcer l’instauration de ce modèle.”
“C’est donc à eux qu’il revient de se prononcer sur l’échelle de valeur et les équivalents temps plein (ETP). Je répète que certaines missions accessoires exercées par les éco-organismes entraînent des dépenses – je pense à celles consacrées à la communication, par exemple – qui devraient être employées pour investir ou procéder à davantage de sanctions. L’ambivalence du recours à un système de malus s’explique par le fait que les éco-organismes craignent que les malus empêchent les metteurs sur le marché de s’agréer et qu’on perde ainsi la totalité de l’écocontribution. C’est un risque.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la réduction des volumes, c’est un point essentiel. Je ne pense pas qu’il faille aller jusqu’à instaurer des quotas, mais il est indispensable que les filières d’économie circulaire puissent rétroagir sur les effets de sobriété, sur les coûts de conception et sur le réemploi. Ma seule interrogation est de savoir si on est efficace en inscrivant des quotas dans la loi, parfois de dépense en valeur absolue. À mon avis, il vaut mieux laisser aux éco-organismes la liberté de s’organiser comme ils le souhaitent, mais que l’on ait la capacité, en aval, d’imposer une sanction si les objectifs ne sont pas atteints. S’agissant du contrôle et des effectifs dédiés, c’est d’abord aux éco-organismes de l’assurer. Certains emploient 200 salariés, voire 300.”
“De manière générale, si l’on veut que les éco-organismes et les metteurs sur le marché soient mieux responsabilisés, il ne me semble pas absurde d’appliquer un régime de malus pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations, notamment en matière d’écocontribution, et un système de bonus pour celles et ceux qui sont plutôt vertueux. La question, c’est de savoir où placer les seuils. Sur la seconde question, il faut que l’on puisse renforcer le pilotage par la performance des éco-organismes. C’était le sens du projet de taxe proposé par le gouvernement au Parlement dans le projet de loi de finances pour 2026. Mais le Parlement est évidemment souverain et le projet de budget est encore en cours d’examen devant votre assemblée.”
“Tout d’abord, les indices de réparabilité font l’objet de contrôles accrus de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais ils peuvent peut-être être renforcés. Ensuite, je suis un peu en désaccord sur ce que vous dites des effets d’aubaine des bonus – cela figure dans la note des rapporteurs, me semble-t-il – dans la mesure où le bonus compense un surcoût. Par ailleurs, c’est une obligation ou, du moins, une possibilité offerte par la loi et confortée par un avis du Conseil d’État.”
“Nous devons objectiver le coût du recyclage grâce à une expertise technique. Je ne suis pas capable de dire, aujourd’hui, si les 150 euros proposés par les metteurs sur le marché couvrent les coûts de collecte, ou s’il faut les 304 euros demandés par les éco-organismes. C’est pourquoi nous allons demander à l’Ademe de définir les besoins véritables. Enfin, sur la question des crédits publics, nous avons une divergence d’appréciation : je ne pense pas que l’État doive contribuer à industrialiser le pays sur les deniers publics. Mais si j’étais taquin, je vous dirais que la France a besoin d’un budget pour investir dans la transition écologique et pour aider les entreprises d’insertion par l’activité économique que vous évoquiez tout à l’heure.”
“Mais, fort heureusement, des porteurs de projets, des entreprises ont envie de faire grandir l’économie circulaire et l’industrialisation du recyclage du textile en France. Utilisons cette possibilité. Le cas échéant, l’État mettra à disposition tous les outils nécessaires pour réduire l’écart de compétitivité entre un produit recyclé et un produit non recyclé, par exemple par l’entremise de bonus, comme on l’a fait pour la filière plastique. En tout cas, il faut changer de modèle et sortir de cette situation de crise permanente. De nouveau, pour répondre clairement à votre question, nous n’abandonnerons pas les acteurs de l’économie sociale et solidaire.”
“Lahais : nous ne laisserons pas tomber les entreprises de l’économie sociale et solidaire. C’est une évidence. Cependant, à problèmes structurels, réponse structurelle : il est impératif que cette filière se réforme. Les metteurs en marché répercutent les éco-contributions sur les consommateurs, et donc sur les Français. On ne peut pas uniquement piloter par la dépense, avec des écocontributions qui risquent de mettre en danger le modèle économique et le pouvoir d’achat des Français. Pour que cette filière se réforme, il faut que l’éco-organisme – puisqu’il est seul dans cette filière – investisse massivement dans l’industrialisation du recyclage du textile. S’il ne le fait pas, le modèle est voué à disparaître.”
“Votre question me donne l’occasion de saluer à nouveau le travail des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans cette filière, mais aussi dans d’autres, comme la filière des équipements électriques et électroniques (3E). La filière REP des textiles fait face à une double crise. Tout d’abord, la mise sur le marché en masse de produits de basse qualité issus de la fast fashion qu’il est impossible – ou presque – de recycler. Ensuite, une crise de l’export, puisque l’exportation est de moins en moins rentable. Face à cela, Agnès Pannier-Runacher avait, dès juillet 2025, demandé un renforcement des moyens mobilisés au service de l’économie sociale et solidaire et j’ai moi-même poursuivi ce mouvement pour 2025, en déplafonnant le volume de tonnes financées à hauteur de 223 euros la tonne. Je l’ai dit en répondant à M.”
“La mesure que j’ai évoquée tout à l’heure, consistant à faciliter la transmission des données de fraude potentielle – on ne parle pas de metteurs sur le marché qui sous-déclarent leurs volumes mais de ceux qui n’adhèrent pas du tout à un éco-organisme – permettra, me semble-t-il, de renforcer les types de mise en demeure possibles, avec des sanctions au bout d’un mois et non de vingt-quatre mois. La proposition de loi de Mme Violland devrait faciliter le transfert des données sur ce point entre administrations.”
“William m’avait sollicité ; j’ai également signé un courrier avec la ministre des outre-mer sur la situation post-Chido. En effet, le traitement des déchets après le passage du cyclone n’a pas été achevé ; le gouvernement prendra donc toutes les mesures nécessaires. Pour ce qui est du commerce en ligne, le problème ne vient ni du droit français ni du droit communautaire ; ceux qui ne paient pas sont simplement des fraudeurs.”
“Vous avez raison d’appeler notre attention sur la situation des outre-mer. Les objectifs sont en effet définis au niveau national mais une expérimentation est en cours, notamment pour la filière meubles, pour définir des objectifs régionaux. Nous en attendons les résultats ; si elle est concluante, on pourra la généraliser pour ne pas pénaliser les outre-mer, notamment du point de vue du transport. Dans ce domaine, l’action de la France à l’échelle européenne a d’ailleurs été efficace : la demande était forte pour faciliter les exportations vers la métropole ; la disposition va entrer en vigueur en milieu d’année. S’agissant des tensions relatives au régime de sanctions, j’ai évoqué la mise en demeure de l’éco-organisme pour lequel M.”
“La seule question qui se pose est celle du montant de l’écocontribution par tonne collectée – les entreprises de l’économie sociale et solidaire, la direction générale de la prévention des risques et les metteurs sur le marché évoquent chacun des montants différents. Pour lever cette ambiguïté, je souhaite confier à l’Ademe le soin d’objectiver les coûts. Il faut surtout profiter de la réouverture du cahier des charges pour muscler l’outil industriel et faire en sorte que les acteurs de l’économie sociale et solidaire continuent à avoir toute leur place dans la gestion des déchets.”
“C’est en tout cas l’une des options qui ont été transmises aux parties prenantes et le gouvernement, par ma voix, s’est engagé à hâter la résolution de cette crise. Nous avons notamment pour ambition de redéfinir le cahier des charges d’ici à la fin du mois. S’agissant du textile, la crise est liée à un problème plus conjoncturel : les associations de collecte, de tri et de recyclage, qui appartiennent majoritairement au secteur de l’économie sociale et solidaire, ont du mal à exporter. Je suis cependant convaincu – j’aurais dû le dire dès le début – que cette filière a un avenir, à condition de renforcer ses capacités industrielles. Au lieu d’avoir un siège avenue Montaigne, l’éco-organisme ferait mieux d’investir dans les entreprises françaises pour essayer de monter en puissance dans ce domaine !”
“La REP PMCB est une obligation légale qui s’impose à toutes les entreprises du secteur, mais le système manque de rationalité économique. En effet, le coût de la filière est exponentiel alors que le service rendu n’évolue pas à la même vitesse, notamment pour les matériaux matures comme le bois. Une solution qui a été présentée aux parties prenantes consisterait à recentrer la REP sur la collecte des déchets – à l’exception de l’outre-mer, pour lequel l’intégralité du service rendu serait prise en charge – et à traiter leur valorisation filière par filière. Cependant, comment mettre cette solution en œuvre ? Comment, concrètement, quand du bois est transporté dans une déchetterie, celle-ci pourrait-elle facturer la valorisation environnementale de ces déchets à la filière bois ?”
“Vous avez raison de le rappeler ; c’est bien pour cela que, comme je l’ai indiqué, il faut tenir compte non seulement du service environnemental mais aussi de la rationalité économique qui pèse sur le consommateur et sur les entreprises.”
“Je suis en tout cas à votre disposition pour écrire aux éco-organismes et leur donner, non pas une consigne, mais une orientation claire : celle de ne pas perturber cet écosystème économique et de ne pas mettre sa viabilité en danger.”
“Je partage votre volonté de défendre les entreprises familiales françaises et suis ouvert à toutes les propositions, notamment celles qui figurent dans le rapport, pour améliorer la gouvernance et l’élargir à l’ensemble des parties prenantes ; mais pour que les décisions deviennent opposables, on a besoin, me semble-t-il, d’une évolution législative. Je souhaite, comme vous, que la gestion des déchets soit la plus locale possible mais les règles sont les mêmes pour tous et les mastodontes, comme vous les appelez, y sont soumis comme les autres entreprises – même s’il est sans doute plus simple pour eux de les appliquer.”
“Cela ne signifie pas que nous renonçons à l’ambition, ni que nous ne sommes pas mieux-disants que certains pays européens. Quant à la commission d’enquête, elle est une prérogative du Parlement. Le gouvernement se tient à votre disposition pour fournir tous les éléments nécessaires.”
“Lahais que le gouvernement, par mon entremise, a pris un arrêté fin décembre pour relever le plafond de versement par tonne collectée pour les entreprises du secteur. Nous ne sommes plus à 150, mais à 223 euros pour les collectes effectuées en 2025. Si des ajustements sont nécessaires pour 2026, le gouvernement prendra ses responsabilités. Il ne laissera en tout cas pas tomber ce volet important de l’économie nationale. Enfin, un mot sur les gobelets pour répondre à M. Bolo – même si cela nous éloigne un peu des éco-organismes. La loi Agec prévoyait une clause de revoyure pour vérifier la faisabilité industrielle des objectifs fixés. Nous avons réuni les acteurs avec les ministères chargés des questions économiques et il est apparu que les industriels ne pouvaient pas aller plus loin.”
“Il faut donc améliorer la convergence et aller plus loin s’agissant de la gouvernance. Je rejoins pleinement l’une des préconisations du rapport : le comité des parties prenantes doit se tenir au niveau des filières, afin que tous les acteurs concernés par les REP disposent d’un pouvoir de décision sur leur avenir. En même temps, la position dominante des metteurs sur le marché s’explique – il s’agit de filières à responsabilité élargie des producteurs. Il est donc logique que ceux qui financent soient représentés dans les conseils d’administration. Il ne faut pas pour autant exclure les autres acteurs, mais cette structuration est consubstantielle à la conception même du dispositif par le législateur. S’agissant de l’économie sociale et solidaire, je répondrai à M.”
“Vous avez évoqué, madame la rapporteure, 195 sanctions qui n’auraient pas été suivies d’effet. Ce n’est pas du fait de la DGPR mais des éco-organismes, qui ont transmis des dossiers incomplets. La DGPR a d’ailleurs mis en place un nouveau régime de transmission des manquements pour faciliter l’application des sanctions. La DGE travaille de concert avec la DGPR. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs été saisie conjointement par les deux directions. L’harmonisation entre les filières, point important de votre rapport, est essentielle pour assurer l’efficacité des REP et renforcer la gouvernance des éco-organismes, d’autant que certaines entreprises participent à plusieurs filières REP, et que certaines filières comportent plusieurs éco-organismes qui n’exercent pas tous les mêmes missions, notamment dans le bâtiment.”
“En outre, nous devons nous placer du côté des consommateurs et des entreprises françaises : l’évolution du coût des écocontributions ne sera soutenable que si elle s’accompagne d’une augmentation réelle de la performance environnementale – si vous me permettez de l’exprimer de manière diplomatique. Dans certaines filières, les free riders sont nombreux. Je ne défends évidemment pas les fraudeurs, mais les écocontributions représentent parfois jusqu’à 20 % du prix des produits. Ce n’est pas économiquement tenable, notamment dans la filière bois. Pour répondre précisément à vos questions sur la coordination entre les services de l’État, je remercie la direction générale de la prévention des risques, qui accomplit un travail considérable – de mise à jour des arrêtés ou d’instruction des sanctions, par exemple.”
“Il faut également plafonner les frais de communication et de fonctionnement des éco-organismes, tout en leur donnant davantage de latitude et de responsabilité dans l’emploi de leurs fonds, afin qu’ils puissent respecter leurs objectifs. Le droit actuel est contradictoire : nous exigeons des éco-organismes un pilotage fondé sur la performance, alors que la loi leur impose des enveloppes financières prédéterminées pour atteindre leurs objectifs. Peut-être faut-il envisager de leur laisser la liberté d’atteindre les objectifs fixés par le législateur, sans les contraindre ex ante dans l’usage de leurs moyens, tout en renforçant le régime de sanctions ?”
“Or, pour cela – pour donner plus de responsabilités aux éco-organismes tout en prévoyant plus de sanctions –, nous ne pouvons pas agir à droit constant. Dans l’immédiat, nous devons répondre à deux urgences puisque deux filières REP sont en difficulté : celle des produits et matériaux de construction du bâtiment ; celle des textiles, avec les enjeux liés à l’économie sociale et solidaire évoqués par M. Lahais. Nous allons donc prendre des mesures d’hygiène administrative vis-à-vis de ces éco-organismes. Il est incompréhensible que certains disposent d’une telle trésorerie. Mme Melchior a évoqué un total de 1 milliard d’euros ; dans certaines filières en situation de monopole, les montants atteignent plusieurs dizaines de millions d’euros. C’est évidemment incompréhensible.”
“Le régime actuel de sanctions n’est donc manifestement pas performant et, vos interventions l’ont illustré, nous hésitons entre plusieurs modèles. Le premier consisterait à confier à l’État la gestion intégrale des contributions, et donc du service environnemental rendu. Ce modèle ne serait ni opérationnel ni performant, car il supposerait des choix de politique publique. Un second modèle, proposé me semble-t-il par le Rassemblement national – sans être clairement assumé –, consisterait à sortir des REP pour aller vers une gestion filière par filière. Une troisième voie, qui me semble la plus efficace sur le plan du service rendu, et la plus réaliste, consiste, comme l’a rappelé Mme Melchior, à ne pas sortir totalement des filières, mais à améliorer notamment leur gouvernance.”
“À cela s’ajoute un manque évident de transparence et de traçabilité de la part des éco-organismes. Face à ce constat, que pouvons-nous faire, notamment en matière de sanctions, dans le cadre du droit existant, adopté par le législateur il y a maintenant cinq ans ? Vous l’avez tous souligné, le régime de sanctions est assez peu immédiat : il fonctionne à un horizon de dix-huit à vingt-quatre mois pour les sanctions liées à la performance. Pour celles relatives au respect du cahier des charges, les délais peuvent être un peu plus courts – à l’issue de notre rendez-vous avec M. Jiovanny William, nous avons ainsi déclenché une mise en demeure, et l’éco-organisme dispose désormais d’un mois pour présenter ses observations.”
“Je remercie le groupe Horizons d’avoir inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ce sujet essentiel, très encadré par le droit européen, et qui relève à la fois des champs public et parapublic, puisque les éco-organismes sont des structures de droit privé. Il ne faudrait pas que nous ressortions de cet échange en pensant que toutes les filières REP sont en difficulté, ou que ce système – partagé par nos voisins européens – serait globalement dysfonctionnel. Il est incontestablement sous-performant et votre rapport le démontre avec acuité. Mais, en 2024, grâce aux REP, 12 millions de tonnes de déchets ont tout de même été collectées. Notre constat, partagé avec les rapporteurs, est le suivant : le service environnemental rendu par la gestion de ces déchets est sous-optimal, et économiquement sous-performant.”
“Je pense à France 2030, mais aussi au grand plan Hydrogène et à l’ensemble des appels à projets. Sans budget – je le dis devant le ministre du logement –, il est impossible de financer le dispositif MaPrimeRenov’ et de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments. Sans budget, il est impossible de consacrer des crédits au leasing social, la grande promesse écologique populaire du président de la République. Sans budget, enfin, il est impossible de procéder à l’électrification massive des usages que le premier ministre a appelée de ses vœux. Je souhaite que nous puissions travailler de concert pour mettre en œuvre cette stratégie nationale bas-carbone, sur la base d’un budget crédible pour la nation et la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Au niveau européen, Monique Barbut a joué un rôle déterminant : sa contribution a servi de base aux négociations européennes lors de la COP à Belém. Monsieur le député, votre question m’amène à formuler un souhait : que notre pays se dote d’un budget pour que nous puissions investir massivement dans la transition écologique. En effet, sans budget, nos collectivités ne peuvent pas bénéficier du fonds Vert. Sans budget, nos collectivités ne peuvent pas bénéficier du fonds Chaleur, géré par l’Agence de la transition écologique. Sans budget, il est difficile, voire impossible, d’investir des crédits publics dans la décarbonation industrielle.”
“Je vous remercie d’avoir rappelé le caractère ambitieux de la troisième stratégie nationale bas-carbone, présentée par Monique Barbut sous l’autorité du premier ministre, chargé de la planification écologique. Vous avez eu raison de rappeler que notre pays est exemplaire en la matière puisque, dès 2017, la France s’est dotée d’une stratégie et a fixé un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. La France a également, depuis 2017, une politique ambitieuse de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre : je rappelle que celles-ci ont baissé de 20 % depuis 2017, alors qu’elles n’avaient baissé que de 15 % depuis 1990.”
“…et le gouvernement sera particulièrement attentif à ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il est manifeste que c’est le cas, raison pour laquelle, sous l’autorité du préfet, la démocratie locale va continuer de vivre. Encore une fois, il importe de ne pas opposer les uns aux autres ; nous ne protégerons pas la ressource sans les agriculteurs de France, sans l’ensemble des acteurs locaux particulièrement associés au Sage. Enfin, s’agissant du paquet Omnibus VII, nous n’en sommes qu’aux prémices de son examen puisque la Commission européenne doit le présenter aujourd’hui même ; la France est certes attachée à la simplification, mais celle-ci ne signifie ni dérégulation ni détricotage,…”
“La réponse est oui, mais ne nécessite-t-il pas encore un peu plus de concertation, d’accompagnement ?”
“Ce Sage est-il techniquement mûr, a-t-il été bien développé, bien évoqué avec les parties prenantes ?”
“Merci d’attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur la préservation de la ressource en eau et sur sa gestion tant qualitative que quantitative. Dans le bassin versant de la Vilaine, la question du Sage constitue un sujet très important pour la démocratie locale, la gouvernance locale, à laquelle vous êtes très attaché. Je voudrais d’abord redire à quel point les agriculteurs, eux aussi, sont exposés aux pesticides, à quel point ce sujet donne lieu à un consensus aussi bien local que national. Par conséquent, dans ce dossier, opposer les uns et les autres serait de mauvais augure (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) ; on ne peut à la fois avoir un mot de soutien à l’adresse de nos agriculteurs et, lorsqu’ils manifestent pacifiquement, soutenir qu’il ne doit pas être tenu compte de leurs préoccupations.”
“Mais, de grâce, ne cédons pas au soupçon et travaillons ensemble, pour améliorer encore les contours de votre loi et sa mise en œuvre réglementaire. Ne laissons pas croire que le gouvernement resterait totalement à l’arrêt sur cette question de santé publique dont l’intérêt est majeur pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Pour des raisons d’opérationnalité, le gouvernement préfère cette dernière date, notamment parce qu’il faut impérativement une mise en consultation du décret avant sa publication. Ces arguments ont déjà été indiqués en séance lors des débats budgétaires. Quant aux interdictions prévues par la loi, elles entreront bien en vigueur au 1 er janvier 2026.”
“Cela signifie donc qu’il n’y a pas d’absence généralisée de conformité ou de contamination généralisée. Votre loi s’appliquera pleinement, y compris ses dispositions introduites par des amendements de l’Assemblée nationale et du Sénat qui prévoient une redevance dont le produit devrait atteindre 15 millions d’euros. Toutefois, il existe un débat sur leur entrée en vigueur : l’Assemblée nationale s’est prononcée pour 2026 alors que le Sénat préfère 2027.”