Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
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“C’est très bien, la compétitivité, madame la députée !”
“Allons-nous donc nous tirer des balles dans le pied, au détriment de notre souveraineté alimentaire ? Nous devons, au contraire, tirer toutes les conséquences des possibilités de simplification prévues par le droit européen, au service du revenu de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. J’émets donc, bien évidemment, un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (M. Corentin Le Fur applaudit.)”
“Par conséquent, il n’y a aucune raison de tirer ici la sonnette d’alarme environnementale. Nous assumons de développer un cadre plus propice au déploiement des installations. Par exemple, comme cela a déjà été fait dans le cadre de la loi dite Duplomb, l’obligation d’organiser deux fois une consultation du public, à l’entrée et à la sortie, sera remplacée par une consultation du public par voie dématérialisée, ce qui permettra tout simplement de gagner du temps, au service de nos agriculteurs. D’autre part, il n’est pas justifié que certains projets aient besoin, compte tenu de leur nature spécifique, d’une autorisation environnementale. Le droit européen nous permet de faire de telles modifications. Il faudrait que nous soyons plus exigeants que nos voisins européens ?”
“Les normes de qualité de l’air, s’agissant notamment des rejets d’ammoniac, resteront strictement les mêmes. Il en sera de même pour les normes applicables à l’épandage. Mesdames et messieurs les députés, je vous mets au défi de démontrer qu’il y aura un recul environnemental ; il y a seulement des éléments de simplification. J’ajoute que, quel que soit le régime, l’ensemble des installations feront bien évidemment l’objet d’une réglementation.”
“Beaucoup des arguments qui ont été avancés ne correspondent pas au contenu réel de l’article 17. Il existe aujourd’hui trois seuils d’habilitation : l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration. Ces trois seuils deviendront : l’autorisation, le permis simplifié et la notification, cette dernière correspondant à un régime spécifique que nous créons par cet article. Cela signifie que des reclassements seront opérés entre les régimes, mais ces reclassements – j’aimerais vous en convaincre – n’entraîneront aucun recul environnemental. Ce n’est pas parce que l’on passera d’une autorisation à un permis simplifié que l’on sera moins-disant sur le plan environnemental.”
“S’agissant de l’autorisation environnementale, le préfet pourra toujours conserver son pouvoir de bascule qui lui permet de soumettre une décision à autorisation environnementale de manière dérogatoire. Il faut sortir du fantasme et de la caricature au sujet de cet article, M. Le Fur a eu raison de rappeler. Nous ne voulons pas adapter l’élevage aux règles, mais adapter les règles à l’élevage. Cela me paraît une bonne pratique au service de la souveraineté alimentaire et au bénéfice du revenu de nos agriculteurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“Cette ordonnance pourrait contribuer à augmenter les revenus des agriculteurs et pourrait aider à améliorer la production et donc la souveraineté alimentaire. Beaucoup de choses ont été dites sur cet article, et je tiens à vous rassurer au sujet de certains enjeux environnementaux. En premier lieu, tous nos voisins européens s’apprêtent à tirer parti de la directive IED, aucun ne souhaite maintenir le statu quo . En second lieu, cet article ne revient pas sur l’ensemble des valeurs limites existantes. Ces dernières demeureront opposables en matière de rejets aqueux et d’épandages. Il n’y a aucun recul environnemental de ce point de vue et il n’y aura aucun recul en matière de biodiversité.”
“Mais sachez, madame Thomin, qu’un certain nombre de projets pourraient en bénéficier à court terme dans votre département.”
“Essayons tous de faire preuve de cohérence dans nos argumentations. S’agissant des éléments de simplification, il coûte en effet très cher à un éleveur d’avoir recours à un bureau d’études, et il est très long d’obtenir une autorisation environnementale. Nous créons donc un régime ad hoc en plus des trois régimes d’installations classées pour la protection de l’environnement. Nous opérons des reclassifications pour produire plus sur le territoire national. Je comprends les réserves relatives au recours à l’ordonnance, mais soit on souhaite aller vite pour faire en sorte qu’un maximum de projets soit débloqué, soit on estime que ce n’est pas très important et dans ce cas je comprends que l’on s’oppose au principe de l’ordonnance.”
“Madame Laernoes, sans polémiquer, vous avez parlé de pollution de l’eau et pourtant la semaine dernière, vous avez refusé de voter une mesure qui protégeait les captages d’eau.”
“Il n’y a donc pas une once de recul environnemental dans cet article, uniquement une simplification. Le droit existant prévoit que les élevages sont soumis à des procédures dont relèvent les industriels.”
“Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas du tout de revenir sur nos exigences environnementales. Les opposants à cet article auront beau répéter qu’il s’agit de mégabassines ou de mégapoulaillers, il s’agit d’abord de projets économiques viables qui devront évidemment respecter les normes exigeantes fixées au niveau européen.”
“…à simplifier leur vie, aidez-nous à réduire leurs coûts, aidez-nous à alléger les procédures.”
“Au mois de janvier, cette assemblée s’engageait à l’unisson, la main sur le cœur, à soutenir nos agriculteurs. À celles et ceux qui souhaitent en effet soutenir nos agriculteurs, sachez que le moment est bienvenu. Aidez-nous…”
“…au bénéfice de ce qui peut sembler un gros mot pour certains de vous : la compétitivité de nos agriculteurs. Le gouvernement assume de donner tous les moyens pour que nos agriculteurs puissent se montrer compétitifs.”
“À entendre certains arguments, je me demande quelle conception de l’écologie se font certains d’entre vous. Pourquoi préférer importer massivement des denrées alimentaires plutôt que de les produire sur le territoire national de façon bien moins émissive de gaz à effet de serre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Cet article opère des simplifications…”
“L’article permet d’ores et déjà la tenue de battues administratives. Si les sociétés de chasse venaient à en être à l’initiative, la difficulté résiderait dans le transfert de la responsabilité pénale. C’est la raison pour laquelle nous préférons conserver l’autorité du préfet de département sur les battues. Mais les sociétés de chasse ont évidemment toute leur place dans les battues administratives et elles concourent d’ailleurs à renforcer leur efficacité.”
“Il s’inscrit dans la continuité du travail transpartisan très important mené entre autres par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset. Il s’agit d’inscrire dans le code de l’environnement un cadre qui permettra à l’État d’accompagner les lieutenants de louveterie – je remercie ces derniers pour le travail exceptionnel qu’ils mènent chaque jour pour accomplir des missions d’intérêt général. Ce cadre permettra de leur attribuer des moyens ou des dotations territorialisés. Mieux soutenir les lieutenants de louveterie est une préoccupation du gouvernement. Je précise que cet amendement aurait pu être défendu par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset si les contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution n’y avaient pas fait obstacle. C’est avant tout leur amendement. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“L’amendement adopté en commission ne touche évidemment pas les cœurs de parcs nationaux. Toutefois, des éleveurs exercent leur activité au sein même de ces parcs : il convient de leur apporter une réponse concrète. Par ailleurs, des chasses de régulation sont déjà organisées dans certains secteurs de ces parcs. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’amendement suivant de M. le rapporteur, qui prévoit d’autoriser les tirs de prélèvement et d’effarouchement dans les seules zones où la régulation est déjà possible. Les prélèvements ne seront donc possibles que dans les territoires de chasse existants. Demande de retrait au profit de l’amendement n o 1573 de M. le rapporteur ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d’application que nous souhaitons le plus large possible. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux sous-amendements. Pour rassurer celles et ceux qui sont attachés à la participation du public, je précise que l’arrêté-cadre demeurera soumis à une procédure de consultation, garantissant ainsi la transparence de son élaboration. Enfin, il convient de laisser au préfet une faculté et non une obligation : c’est ainsi, de manière générale, que s’écrit le droit.”
“Même avis. Je profite de la discussion de cet amendement pour préciser à M. Blairy que le projet de loi prévoit précisément de permettre une intervention rapide des lieutenants de louveterie, en supprimant l’obligation de consultation préalable du public, évidemment incompatible avec les situations d’urgence vécues par les agriculteurs.”
“Le gouvernement est défavorable à cet amendement, qui désorganiserait un système qui fonctionne. Il empêcherait notamment toute coordination d’ensemble : avec 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national n’est possible. J’ajoute un argument juridique : le maire n’est pas compétent en matière de faune sauvage.”
“Les amendements sont satisfaits. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.”
“Des accidents se sont déjà produits ! Je mets en garde l’Assemblée nationale : le risque d’accident n’est pas nul et il me paraît à tout le moins nécessaire de rendre bien plus robuste la formation telle qu’elle est prévue par l’amendement du rapporteur pour avis. Je suis défavorable à tous les amendements et aux sous-amendements.”
“Du point de vue technique, les utilisateurs jugent sévèrement ces lunettes : quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain.”
“Je tiens à saluer le travail fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet, ainsi que son engagement de longue date. Toutefois, nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi. Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer. Le rapporteur propose, comme Jean-Luc Warsmann, de conditionner l’utilisation de telles lunettes de tir à une formation préalable. Or les louvetiers et les agents de la brigade mobile d’intervention de l’OFB sont formés continuellement – chaque année et de manière répétée – à la manipulation de ces appareils.”
“Je tiens à mettre en garde l’Assemblée nationale contre les risques qu’emporterait l’adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre.”
“L’amendement pourrait complexifier grandement le régime juridique proposé par le gouvernement et amendé par le rapporteur. S’il était adopté, il faudrait dresser un premier constat d’attaque, puis un deuxième – autant de procédures administratives –, avant qu’un tir soit ordonné. Nous proposons une simple déclaration préalable, sans même qu’il soit nécessaire de constater des dégâts. La mesure que vous défendez serait source de complexité et de difficulté pour les agriculteurs.”
“Sous couvert d’adaptation territoriale, nous risquons au contraire de rigidifier, d’alourdir le dispositif. C’est pourquoi le gouvernement souhaite conserver une appréciation nationale.”
“Même avis. Remettre en cause le cadre de l’estimation nationale aurait une autre conséquence : en fonction de l’état de conservation, les tirs de prélèvement ou de défense pourraient n’être plus du tout autorisés dans certains départements, quand bien même il s’y trouverait un loup ou une meute très dangereux. Le fait d’avoir plusieurs estimations locales contreviendrait à la réactivité indispensable, au droit de nos agriculteurs à recevoir une réponse.”
“Même avis : une évaluation locale de l’état de conservation du loup aboutirait à bloquer totalement les tirs de prélèvement et de défense. On ne peut vouloir d’un côté que l’OFB conserve sa méthode, sa rigueur scientifique, qui sert à asseoir un état de conservation favorable, et d’un autre côté renvoyer au préfet l’intégralité du pouvoir dérogatoire ou encore souhaiter plusieurs appréciations locales de l’état de conservation. Nous nous en tiendrons donc à notre ligne de conduite : une méthode robuste, éprouvée, commune à de nombreux pays européens, de comptabilisation et d’estimation à l’échelle nationale.”
“Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement n o 1664.”
“Avant de présenter cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, je souhaite saluer le travail d’Émilie Bonnivard, inspiré par l’expérience et par le pragmatisme, ce qui nous a beaucoup manqué tout au long de cette discussion. Il vise à préciser que le nombre de loups pouvant être tués annuellement est fixé en fonction de l’état de conservation favorable. En effet, il est important que soit déterminé chaque année un nombre maximal de loups pouvant être détruits pour protéger les troupeaux. Nous le devons d’abord aux éleveurs. Il existe plusieurs méthodes – le plafond, le plancher –, mais une chose est sûre : nous devons maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées.”
“Par ailleurs, les documents qui seraient transmis sont des photos de constatations des dégâts. Il n’y a donc pas de renversement de la charge de la preuve.”
“Je tiens à vous rassurer, madame la députée, en soulignant que le recours à la télédéclaration se ferait sur la base du volontariat. Si l’éleveur ne souhaitait pas télédéclarer, les agents de l’OFB se déplaceraient, comme ils le font aujourd’hui. C’est une mesure de simplification.”
“Je remercie M. le rapporteur pour cet amendement de simplification, qui vise à offrir aux éleveurs la possibilité de recourir à la télédéclaration pour le constat des dégâts occasionnés par le loup. Je le répète, ce sera sur la base du volontariat. Si l’éleveur souhaite qu’un agent de l’OFB se déplace, ce sera toujours possible. Cette mesure permettra une indemnisation beaucoup plus rapide de nos éleveurs. Avis favorable.”
“Même avis. Introduire un régime d’autorisation préalable reviendrait à ajouter de la complexité au dispositif. Avis défavorable.”
“Les arrêtés pris au mois de février dernier visaient précisément à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %. Inverser la logique en confiant la gestion du plafond au préfet de département reviendrait à compromettre le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Par définition, si la gestion est délocalisée, l’agrégation de données devient impossible au niveau national. Avis défavorable.”
“Tous les éleveurs nous disent l’inverse, tous considèrent qu’il faut à la fois des prélèvements, des tirs de défense et des mesures de protection. Le monde n’est pas binaire ! Vous évoquiez tout à l’heure la difficulté d’asseoir ces mesures : la disposition que nous examinons requiert une portée législative, ne serait-ce qu’en vue d’assurer l’équité entre élevages, puisqu’elle est déjà en vigueur pour ceux d’ovins et de caprins. Pas de protection, donc, d’où un avis défavorable au n o 266, mais une réduction de la vulnérabilité. De là, je le répète, vient l’équilibre : utiliser l’ensemble des moyens de défense tout en suivant le chemin de la protégeabilité.”
“Le texte suit la voie de l’équilibre en tirant toutes les conséquences du changement de statut européen du loup, qui d’espèce strictement protégée est devenu espèce protégée. Madame Meunier, vous soutenez d’autorité que les troupeaux de bovins ou d’équins sont protégeables : pardonnez-moi, mais il n’y a que vous qui l’affirmiez.”
“Le gouvernement est favorable sur le fond. Il y a en revanche une petite difficulté rédactionnelle : l’alinéa vise l’alinéa 4 alors qu’il devrait viser l’alinéa 7. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose que nous procédions à la rectification par voie orale. À défaut, nous recommanderions le rejet.”
“Il s’agit d’une simplification qui aura pour effet une plus grande réactivité. Avis favorable.”
“J’aimerais répondre à la députée de La France insoumise qui affirme que nous ne mettons pas de moyens pour protéger nos éleveurs et nos agriculteurs. Ces moyens sont bien là, madame : 40 millions d’euros, qui figurent dans le projet de loi de finances que vous avez rejeté et pour lequel vous avez voulu censurer le gouvernement. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)”
“Je partage la préoccupation exprimée dans cet amendement : il faut évidemment renforcer la concertation afin d’aboutir à une méthode d’estimation qui soit moins contestée par les parties prenantes – à défaut d’être incontestable. Toutefois, force est de constater que nous avons à ce jour une méthode éprouvée, reposant sur des bases scientifiques et, comme nous l’avons dit tout à l’heure, sur la consultation de l’ensemble des parties prenantes. Évidemment, je suis tout à fait disposé à réfléchir avec vous aux vecteurs d’amélioration de cette méthode. Il n’y a pas de méthode de comptage et d’estimation parfaite ; c’est la raison pour laquelle il faut que nous continuions à y travailler. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement, au bénéfice d’un travail approfondi que nous pourrions mener de concert.”
“C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.”
“Je comprends pleinement votre préoccupation quant à l’utilisation des lunettes thermiques – je sais qu’elle est partagée sur l’ensemble de vos bancs. Ce type de matériel doit être utilisé avec beaucoup de précaution, dans un cadre strictement professionnel. Il est notamment employé par les louvetiers et la brigade mobile d’intervention, qui bénéficient de formations spécifiques pour cela. Nous veillons à assurer la traçabilité des tirs afin de pouvoir identifier les personnes ayant utilisé l’arme. Je mets en garde votre assemblée sur le risque d’accident qui pourrait découler de l’utilisation de ce matériel. Cet argument me paraît difficilement contournable quand on sait que la lunette thermique ne permet pas une identification, mais seulement, par définition, une détermination de la chaleur.”
“Un éleveur ne devrait pas avoir à faire une déclaration administrative pour se protéger, puis à en refaire une quelques mois après une fois que la protection a été assurée ! Nous assumons de tirer toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau européen. Il n’est pas besoin de demander à l’agriculteur qui vient de subir un dommage majeur de bien vouloir faire la démonstration que ce dommage a été causé par le loup. Nous assumons cet élément de simplification, qui permet de mieux protéger les éleveurs et de mieux préserver leurs troupeaux tout en assurant le maintien de l’espèce loup dans un état de conservation favorable.”
“…qui consiste à prévoir à la fois des mesures de protection et de prélèvement et de tirs létaux quand c’est nécessaire et indispensable – il y a une hiérarchie entre les mesures. Vous supprimez les tirs de prélèvement ; il faut l’assumer ! La gradation que vous voulez inscrire dans le projet de loi est incompatible avec l’état d’urgence et la détresse des éleveurs.”
“Même avis. Avec vos amendements, madame Pochon, vous reconnaissez que vous ne voulez pas de tirs létaux, ni de tirs de prélèvement, à rebours de l’équilibre de ce texte…”
“Madame Pochon, je ne comprends pas à quoi vous faites référence en parlant de l’OFB. Il n’est aucunement démantelé et je salue le travail de ses agents. Il ne suffit pas de le dire plusieurs fois dans l’hémicycle pour que cela devienne vrai !”