Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
The complete record
Every one of 1,005 lines we hold for Mathieu Lefèvre, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 21.
“Par ailleurs, le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration n’est pas indifférent au fait que l’élevage soit protégé ou non. En effet, la durée de validité de la déclaration dépendra du niveau de protection de l’élevage : elle sera de cinq ans pour les élevages protégés et de trois ans pour les élevages non protégés. Avis défavorable.”
“Votre réécriture de l’article complexifierait grandement les choses : le système serait à double détente, en priorisant d’abord les moyens non létaux avant d’employer des moyens létaux. Or il faut mesurer l’urgence dans laquelle se trouvent les éleveurs lorsqu’ils font face à une prédation. Ils ne vont pas commencer par demander une autorisation administrative pour obtenir des moyens non létaux, puis en demander une autre pour que soit exécuté soit un tir d’effarouchement, soit un tir de défense ! Votre amendement ne répond en aucun cas au besoin de réactivité qui s’impose dans ce type de situation. S’agissant des mesures de protégeabilité, l’article maintient plusieurs mécanismes incitatifs à la protection des troupeaux.”
“Il faut choisir vos arguments : soit la mesure proposée est inefficace et inoffensive ; soit elle est dangereuse pour la biodiversité. Cela ne peut pas être les deux à la fois !”
“Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression, qui ne proposent aucune solution alternative à la détresse des agriculteurs. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Regardez le nombre d’attaques en Haute-Marne en 2024, puis en 2025 : croyez-vous qu’un éleveur puisse se protéger du jour au lendemain face à une augmentation aussi exponentielle ? Cela ne fonctionne pas ainsi.”
“Je conteste formellement votre analyse de l’expérimentation conduite dans le Doubs. Pour quelle raison le gouvernement ne l’aurait-il pas poursuivie sinon parce qu’elle n’était pas concluante ? Je suis à votre disposition, madame la députée, pour échanger sur l’ensemble des tenants et aboutissants de cette expérimentation. Quoi qu’il en soit, il devient évident, quand on discute avec des éleveurs, que certains troupeaux ne sont pas protégeables – soit en raison de la nature même du troupeau, soit pour une raison simple : dans les départements du nouveau front de colonisation – où, soit dit en passant, les attaques ont augmenté de plus de 25 % sur la seule année 2025, ce que vous faites mine d’ignorer –, les éleveurs ne s’étaient pas protégés, parce qu’ils ne s’y attendaient pas.”
“En revanche, nous assumons la disposition inscrite dans le texte qui y fait référence – dont la nature législative, au reste, ne fait pas de doute – car il existe des élevages pour lesquels les tirs de défense sont nécessaires mais qui restent impossibles à cause du droit en vigueur.”
“Avec Annie Genevard, nous nous sommes rendus en Haute-Marne. Nous y avons rencontré des éleveurs qui vivent, au-delà de la souffrance économique, une souffrance morale et psychologique à laquelle il est impossible de ne pas répondre. Madame Meunier, vous affirmez que cet article ne prévoit aucune mesure de protection des troupeaux : c’est faux. Les éleveurs qui bénéficieront d’interventions administratives devront s’engager à installer des mesures de protection dans un délai de douze mois. En l’absence de protection des troupeaux situés en cercle 2, l’indemnisation cessera après deux attaques, sauf si une démarche de protection est avérée. Vous ne pouvez donc pas dire que le présent article consacre la non-protégeabilité des bovins et des équins.”
“…étant entendu que le statu quo n’est pas une réponse envisageable face à la détresse des agriculteurs. Le statu quo est impossible !”
“Rassurez-vous, l’article 14 contient l’ensemble des mécanismes permettant d’assurer la conservation de l’espèce, conformément aux textes européens. Vous aurez noté que le gouvernement ne s’engage pas dans la voie d’un classement du loup comme espèce chassable. Nous avons en effet trouvé un point d’équilibre,…”
“Qu’avez-vous à proposer aux éleveurs pour répondre à la hausse massive de la prédation que nous connaissons depuis des années ? Je le demande à celles et ceux qui proposent la suppression de cet article.”
“Le gouvernement soutient l’esprit de l’amendement et souscrit à sa première partie. Nous sommes favorables aux contractualisations entre aménageurs et exploitants agricoles, qu’il faut encourager. En revanche, nous sommes opposés au maintien d’une activité agricole en cas de compensation, car il en réduirait le champ, ce qui risquerait de nuire aux porteurs de projet. De plus, un tel maintien risque de rigidifier le système, comme vient déjà de le faire l’adoption des amendements identiques n os 1350 et 1788, que le gouvernement regrette car leurs dispositions vont alourdir la procédure. Le gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.”
“Cela pourra vous surprendre, madame la députée, mais je suis bel et bien d’accord avec vous – d’autant que le principe de proximité figure en tête du code de l’environnement. Votre amendement est évidemment satisfait, raison pour laquelle votre assemblée n’a pas de raison de l’adopter. Avis défavorable.”
“Je hoche la tête parce que votre amendement est satisfait ! La disposition figure déjà dans le code de l’environnement !”
“Ne nationalisons pas tous les enjeux, laissons la main aux services de l’État présents dans les territoires ainsi qu’aux acteurs locaux de la biodiversité – ils n’ont pas attendu ce projet de loi pour procéder au travail de caractérisation des terrains concernés. Enfin, quel gain attendons-nous de ce dispositif ? Nous souhaitons que, demain, la compensation environnementale affecte moins les terres agricoles. Ce sera bon pour les agriculteurs et bon pour la biodiversité, car les terres agricoles sont riches et fertiles, mais elles présentent aussi un fort potentiel écologique.”
“Libre à vous de ne pas y croire et de mettre en doute la capacité des services de l’État à instruire ce dossier, mais c’est inscrit dans l’article. Ensuite, ce n’est pas le gouvernement qui définira les terres infertiles et incultes – raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’adoption de l’amendement n o 1023 qu’a défendu Mme Jourdan. Nous privilégions en effet une gestion territorialisée de ces questions, par l’intermédiaire des CDPENAF – M. le rapporteur a rappelé leur rôle –, mais aussi par l’intermédiaire des préfets, qui les gèrent déjà en matière d’agrivoltaïsme.”
“Je le répète, madame Meunier, le dispositif est conçu « à compensations équivalentes », pour ainsi dire, c’est-à-dire qu’il n’induira aucune perte nette de biodiversité, conformément à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, auquel le présent article fait d’ailleurs référence.”
“Monsieur Magnier, vous proposez d’exclure totalement la compensation sur les terres agricoles. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car nous considérons qu’une telle mesure pourrait bloquer un certain nombre de sujets stratégiques. Dans le Val-de-Marne, l’agrandissement du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, dans une zone où la pression foncière est très importante, n’aurait pas été possible sans la compensation sur les terres agricoles. S’agissant de l’amendement n o 1417, l’absence d’alternative aux mesures compensatoires induirait un double risque de contentieux juridique supplémentaire et de complexification qui, s’il n’était pas insurmontable, se ferait en tout cas au détriment des porteurs de projet agricole.”
“Je me permettrai de rappeler non sans malice à la députée Meunier que sa formation politique a voté contre la loi « climat et résilience ». Je la remercie d’autant plus pour l’hommage qu’elle vient de lui rendre.”
“Puisque le gouvernement est attaché au strict principe de compensation, il est opposé à cette mesure qui prévoit une moindre compensation. Il faudrait d’ailleurs que nous soyons en mesure de définir les modalités techniques, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement. J’ajoute que cet amendement créerait une forte inégalité devant la loi au détriment de l’ensemble des promoteurs de projets d’aménagement. Avis défavorable.”
“J’essaie de trouver des solutions pour résoudre des situations administratives qui peuvent être redondantes, pour résoudre des situations de blocage qui empêchent nos agriculteurs de bénéficier de revenus supplémentaires alors que des dispositions de compensation sont disponibles. Cela s’appelle essayer de faire œuvre utile pour son pays, et je ne crois pas que ce soit une posture, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je tiens à vous dire très calmement, madame la députée, que je ne joue aucun rôle.”
“Je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan, au sujet de votre amendement qui propose d’appliquer la compensation géographique sur des périmètres administratifs plus restreints. Le vivant ne connaît pas ces limites administratives, et donc, si nous adoptions cet amendement qui limite les mesures de compensation aux frontières des EPCI, nous serions dans l’impossibilité de procéder à une compensation fonctionnelle.”
“Pardon, je ne pensais pas que « sérieux » était une insulte !”
“Le sujet est tellement sérieux que je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan… (Vives exclamations.)”
“J’ajoute que cet article tient compte d’enjeux très concrets pour les agriculteurs. Quelle autre solution allez-vous leur proposer, notamment à ceux qui travaillent dans des zones soumises à de fortes contraintes foncières ? Vous ne leur proposez rien, si ce n’est la baisse de leurs rendements et de leurs revenus.”
“J’ai l’impression que vous ne souhaitez pas entendre certains arguments. D’abord, vous ne croyez pas au principe de compensation écologique intégrale prévu par le texte, car, en vérité, vous ne faites pas confiance aux services de l’État pour l’appliquer lors de l’instruction des demandes, ce qui est votre droit. Vous évoquez ensuite le principe de proximité fonctionnelle avancé dans l’étude du MNHN, mais la proximité fonctionnelle n’est pas la proximité géographique, madame la députée. Vous prétendez enfin que cette façon d’opérer la compensation porterait atteinte à la biodiversité. Nous allons pourtant préserver des terres agricoles présentant un fort potentiel écologique. Que répondez-vous à cet argument ?”
“Le pays ne peut pas vivre sous cloche au motif que vous souhaiteriez une compensation intégrale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En définitive, votre modèle est profondément conservateur, quand celui que nous proposons est pragmatique.”
“J’ajoute que la mesure vise à privilégier des terres infertiles ou incultes pour la compensation. Je ne vois pas, dans vos arguments, ce qui pourrait s’y opposer. Comment expliquer à nos agriculteurs qu’ils subissent à la fois les impacts des projets d’aménagement et les mesures compensatoires ? Comment justifier cette double peine ? Quelle solution alternative proposez-vous, sinon le statu quo ? Arrive un moment où il faut revoir vos hiérarchies de priorités.”
“Vous poussez la logique encore plus loin : il s’agit ici de faire en sorte que la compensation ait lieu à proximité immédiate. Il faut raison garder et ne pas oublier quelques principes essentiels. Le premier, c’est que cette mesure – pas plus que l’ensemble du texte – n’est synonyme de recul environnemental. La compensation continuera d’être appliquée, et l’équivalence écologique pleinement garantie. Le principe d’équivalence, comme celui de continuité écologique, est explicitement inscrit dans l’article. Il n’y a donc ni reculs environnementaux, ni perte nette de biodiversité. S’agissant de l’outarde canepetière, vous dites que ce qui s’est passé est déraisonnable. Mais, précisément, l’objectif de cet article est d’assurer une compensation dans le milieu adapté à l’espèce – et c’est exactement ce que vous demandez.”
“Ce qui est clair, c’est que vous êtes complètement à côté de la plaque.”
“Pour reprendre un débat que nous avons eu en commission du développement durable, la compensation pour l’outarde canepetière se fera en plaine, et non en forêt. Soyez rassuré sur ce point, monsieur Biteau. Cet article a une ambition : mieux protéger les terres agricoles les plus productives, dans une logique de préservation des espèces et des peuplements. C’est une mesure de simplification bienvenue, qui illustre qu’on peut faire plus simple et plus efficace sans renoncer à nos standards environnementaux. Le gouvernement y est très attaché.”
“Le gouvernement est évidemment opposé à ces amendements de suppression. Les dispositions de cet article s’inscrivent pleinement dans les principes de continuité et d’équivalence écologiques. Les mesures compensatoires de projets prévus au nord du pays ne pourront évidemment pas se situer au Sud. Le texte vise simplement à éviter que la compensation touche majoritairement les terres agricoles, car elles ont un fort potentiel écologique et constituent de bonnes candidates à la compensation. Nous souhaitons donc orienter prioritairement – mais non exclusivement – cette compensation vers des terres infertiles ou incultes. Oui, nous introduisons une discontinuité territoriale, mais discontinuité territoriale ne signifie pas discontinuité écologique.”
“S’il faut réfléchir aux modalités de contribution de chacun, tout ne peut pas être envisagé sous le régime de la taxe et de la redevance en matière environnementale. Pardon de le dire de manière un peu brutale : on ne peut pas se laver les mains d’un sujet parce qu’on instaure une redevance. C’est insuffisant au plan intellectuel ! S’agissant de la qualité de l’eau, il vaut mieux agir comme nous le faisons, en mettant en œuvre de véritables actions récursoires et des préconisations, plutôt que d’introduire une redevance de cette nature – dont les modalités d’application restent à définir – au détour de l’examen d’un texte, même si cela relève évidemment de votre choix souverain.”
“J’ai entendu le chiffre de 700 millions d’euros : est-ce l’évaluation que vous faites du produit de cet amendement ? En tout état de cause, il faudra nous donner son coût pour chacun des agriculteurs français à compter du 1 er janvier 2027.”
“Le gouvernement souhaite supprimer cet impôt supplémentaire, d’abord parce qu’il est incompatible avec le moratoire décidé par le premier ministre, et ensuite parce que la fiscalité a vocation à être abordée dans le projet de loi de finances. Mais au-delà de ces questions de forme, l’amendement qui a institué cette taxe ne peut être intégré ainsi dans la loi sans étude d’impact et sans précisions sur son taux, son assiette et ses redevables. Ne nous payons pas de mots : à la fin, ce sont les agriculteurs qui supporteront cette redevance !”
“En résumé, notre désaccord ne porte pas sur les principes mais sur la méthode.”
“Nous sommes d’accord pour dire que certains modes de production agricole doivent évoluer mais, avant toute chose, il faut accompagner ces évolutions, notamment au plan financier. Sur ce point, je vous renvoie à la discussion budgétaire sur les agences de l’eau et, au niveau européen, sur les moyens de la PAC. Mais déclarer par amendement, à l’Assemblée nationale, un vendredi soir, qu’en 2034, l’agriculture biologique, ce sera 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation, c’est un vœu pieux ! Dans une logique de pragmatisme et de différenciation territoriale – le chiffre de 25 % peut avoir une signification dans un département et pas dans un autre –, le gouvernement privilégie une approche plus souple et prospective, fondée sur des plans d’actions définis par les collectivités locales.”
“Il l’est tellement qu’il a donné des avis favorables aux amendements à l’article précédent – présentés par Mme la présidente de la commission du développement durable et M. le député Dominique Potier – visant à ce que les plans d’actions des collectivités tiennent compte de la nécessité de la développer dans les points de prélèvement non exonérés. Toutefois, nous avons une divergence d’approche car nous ne voulons pas agir de façon rigide, verticale et – si j’ose dire – planifiée. Cet amendement propose qu’en 2034, l’agriculture biologique représente 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles et 50 % en 2040. C’est une vision très administrative des choses !”
“Ne vous y trompez pas : le gouvernement est évidemment favorable au développement de l’agriculture biologique, qui utilise peu d’intrants.”
“Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement s’oppose à cette démarche trop verticale et peu réaliste eu égard à l’inertie des masses d’eau.”
“Le gouvernement est également favorable à cette suppression, dans la mesure où les objectifs fixés ne sont pas réalistes – ils vont trop loin. J’y vois malgré tout un hommage, que je salue, à l’article 8 et à la méthode qu’il prévoit. Par ailleurs, l’article ferait reposer sur les préfets une charge très lourde, alors même que leur rôle a été contesté au cours de ces débats et que ce sont les collectivités locales qui sont responsables de la production et de la distribution d’eau. Enfin, un certain nombre d’éléments techniques contreviennent à l’objectif fixé par le gouvernement, notamment le fait que les nappes soient prises en compte plutôt que le seuil d’eaux brutes sur le seuil d’eaux distribuées.”
“…– oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre.”
“Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui consiste à tout interdire partout et tout le temps était adopté, les projets de géothermie ne seraient plus autorisés dans les aires de captage. Faisons preuve de discernement et ayons un raisonnement pragmatique et territorialisé (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) …”
“La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier.”
“Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique…”
“Chacun est ainsi placé devant ses responsabilités !”
“Je ne dramatiserai pas l’enjeu, mais chacun se trouve désormais face à ses responsabilités : soit on agit, considérant que ces progrès – car ce sont des progrès – sont indispensables à la résilience des territoires et à la préservation de la santé de nos compatriotes ; soit on considère que cela ne va pas assez loin, sans prendre en considération ces progrès – ce serait, je crois, de mauvaise politique. Le gouvernement est donc favorable aux sous-amendements identiques n os 2354 et 2409, au n o 2375, au n o 2387, au n o 2366, ainsi qu’aux sous-amendements identiques n os 2330, 2344 et 2400. Sagesse sur les sous-amendements n os 2368 et 2349. Avis défavorable sur les autres sous-amendements et sur les amendements hormis ceux du gouvernement et de Mme la rapporteure pour avis.”
“Potier et de Mme la présidente de la commission du développement durable, tendent à favoriser l’agriculture à bas intrants. Nous y sommes favorables, d’autant qu’ils évitent l’écueil, évoqué précédemment, qui consisterait à favoriser uniquement ce type d’agriculture et à lui donner la priorité sur les autres. S’agissant des indicateurs en matière de qualité des eaux, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes défavorables à ce que la définition des critères d’exonération soit retirée du décret en Conseil d’État.”
“Vos sous-amendements prévoient que, dans un tel cas, les points de prélèvement restent dans la catégorie des points de prélèvements non exonérés. Le gouvernement y est favorable, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas agir en cas d’effet cocktail entre des molécules qui sont interdites et des molécules qui ne le sont pas ; des actions récursoires sont alors nécessaires. Certains sous-amendements des groupes écologiste et socialiste visent à ce que le préfet puisse prendre la main si les collectivités locales ne délimitent pas l’aire d’alimentation des captages. Il me semble de bonne pratique, dans un premier temps, de faire confiance à la démocratie locale et de laisser les collectivités s’organiser et procéder à cette délimitation, plutôt que de confier cette mission à l’État. D’autres sous-amendements, notamment de M.”