Mathieu Lefèvre
EPR · France
“L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages.”
“…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations.”
“Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.”
“Je n’ai pas compris cette motion de rejet (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission m…”
“Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau.”
“Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.”
The complete record
Every one of 1,005 lines we hold for Mathieu Lefèvre, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 17 of 21.
“Vous êtes de grands conservateurs, à l’extrême gauche !”
“Il faudra inscrire cela au compte rendu. Travaillons sur l’essentiel des sujets que nous avons à étudier, travaillons sur cette proposition de loi et cessons, s’il vous plaît, de divertir l’Assemblée nationale en y abordant des questions qui ne conviennent pas.”
“Je crois que nous devons en rester au fond des questions que nous traitons.”
“Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous sommes à l’Assemblée nationale, et non dans un prétoire ni face à un tribunal médiatique. Nous sommes là pour débattre de sujets de fond. Ceux qui nous occupent aujourd’hui sont très importants. Monsieur Chenu, vous avez peut-être besoin d’une nouvelle tribune médiatique pour tenter de faire oublier la condamnation en première instance de la présidente de votre groupe. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)”
“Il tend à opérer deux ajustements d’ordre rédactionnel. D’une part, il vise à supprimer la référence à la conservation des données mises à disposition des services de la police, de la gendarmerie et des douanes, cette précision n’étant jamais apportée dans les autres dispositions relatives au renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure. D’autre part, il propose une reformulation de l’alinéa 33 qui concerne l’obligation faite par l’autorité administrative aux autorités portuaires de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance.”
“Le dispositif d’injonction prévu à l’article 24 ne concerne que les bailleurs sociaux. Nous proposons de l’étendre de manière à pouvoir résilier tout type de bail. Il me semble que cette mesure relève du bon sens et qu’elle mériterait d’être adoptée à l’unanimité, tant il est vrai que le trafic de stupéfiants gangrène des copropriétés – des immeubles entiers – et perturbe le quotidien de gens qui ne demandent qu’à vivre tranquillement. La place de ceux qui perturbent les autres par leur trafic n’est pas dans ce type de logement.”
“Vous voulez plus de policiers ? C’est bien !”
“Notre débat était de bonne tenue ; ces propos doivent au moins être retirés. (M. Ugo Bernalicis tente de prendre la parole.)”
“Il concerne la bonne tenue de nos débats. J’ai entendu M. Bernalicis évoquer une période extrêmement sombre de notre histoire – il sait très bien à quoi je fais référence. Je lui demande de retirer ses propos ; à défaut, je considère qu’ils doivent figurer au compte rendu. M. Bernalicis a évoqué, sourire en coin, la « solution finale ». C’est complètement hors de propos.”
“Cessons d’êtres naïfs, dotons le ministre d’État de tous les moyens nécessaires pour procéder à des interceptions. Pardonnez-moi si je suis soudain un peu grave, mais ceux qui ne l’auront pas fait ce soir seront coupables et devront en répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“La question des libertés publiques est fondamentale, mais les sous-amendements tendant à restreindre le dispositif sont inutiles dès lors que ces amendements ne visent pas le déchiffrement généralisé. Où sont les libertés publiques quand des narcotrafiquants utilisent les messageries cryptées pour recruter des tueurs à gages, vendre des drogues et semer la mort dans le pays, parmi la jeunesse ?”
“Une partie de cet hémicycle témoigne d’une naïveté confondante lorsqu’elle refuse de procéder à des interceptions sur les messageries cryptées. Les arguments technologiques ne tiennent pas : la généralisation du chiffrement ne doit pas empêcher les interceptions de sécurité nécessaires, lesquelles sont encadrées, comme l’a indiqué M. le ministre d’État. Nous parlons tout de même d’atteintes aux intérêts vitaux de la nation ! Lorsque de tels intérêts sont en jeu, le Parlement doit légiférer pour donner au gouvernement tous les moyens nécessaires pour procéder à des interceptions. La différence de traitement entre les plateformes étrangères et les opérateurs nationaux français est flagrante. Je m’adresse notamment aux prétendus patriotes du Rassemblement national : comment peut-on accepter cette situation ?”
“Pardon, mais ce qui est en jeu ici, c’est la situation de nos forces de l’ordre et des agents pénitentiaires, qui méritent mieux que ce jeu de dupes.”
“Qui, en fin de compte, est du côté des agents de l’administration pénitentiaire et des forces de l’ordre ? Ce sont ceux qui défendent la vidéosurveillance par drone. Vous, vous vous y opposez et manifestement, le vote n’est qu’un jeu pour vous : vous voulez nous montrer que tantôt vous aidez le gouvernement à être majoritaire, tantôt vous le placez en minorité.”
“Je ne veux pas allonger les débats, mais je note que le Rassemblement national, qui se fait pourtant fort de mener la vie dure aux narcotrafiquants dans les prisons, refuse que des caméras permettent de documenter des désordres graves.”
“Il vise à conforter la disposition prévue par l’article 23, c’est-à-dire la possibilité de filmer les cellules en cas d’incident grave, et est formulé de manière à souligner le caractère exceptionnel du recueil d’images. Son adoption démontrerait que ce texte est respectueux des libertés publiques – comme s’y est engagé le garde des sceaux et alors que certains ici soutiennent le contraire. Le recueil d’images est nécessaire pour préparer les opérations de maintien de l’ordre – il est donc de nature à protéger les agents de l’administration pénitentiaire – et recueillir des preuves en vue de la judiciarisation d’un incident survenant à l’intérieur des cellules.”
“Les candidats sont dépourvus de solutions alternatives, dans un contexte où les auto-écoles traditionnelles subissent la concurrence des auto-écoles en ligne. Serait-il possible de repenser le système actuel de répartition des dates d’examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne, et de créer une forme de réserve dédiée, sous la forme d’un contingent de créneaux attribués aux auto-écoles ayant subi des annulations le mois précédent ?”
“Par ailleurs, après parfois des mois d’attente et un investissement personnel et financier conséquent, les candidats val-de-marnais au permis de conduire font face, à la dernière minute, à des annulations pour imprévu, ce qui est une grande cause de stress. D’après les chiffres qui m’ont été transmis, dans le Val-de-Marne, 5 % des créneaux à l’examen du permis de conduire sont ainsi supprimés au dernier moment chaque année. Ces annulations peuvent représenter jusqu’à dix créneaux par mois dans certaines auto-écoles. Un mécanisme de réserve permet en théorie de compenser ces annulations de dernière minute, mais force est de constater que toutes les personnes dont le créneau a été supprimé ne bénéficient pas d’un rattrapage, ce qui place les auto-écoles et leurs élèves dans des situations très difficiles.”
“Ma question porte sur les dysfonctionnements du système de répartition des dates d’examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne. Le système actuel pose de nombreuses difficultés aux auto-écoles dont j’ai rencontré les responsables. La réservation des créneaux s’effectue sur une plateforme dédiée, où les auto-écoles n’ont que quelques secondes pour tenter d’obtenir des places dans les centres d’examen, ce qui relève du défi. Or l’obtention de créneaux conditionne l’activité du mois suivant. Le personnel des auto-écoles du Val-de-Marne est donc soumis à une pression excessive en raison de la rareté de ces créneaux.”
“Si nous avons créé le pacte Dutreil, c’est d’abord parce que l’imposition sur le stock de capital était beaucoup trop élevée : le remettre en cause constituerait une grave atteinte à notre tissu productif et menacerait les emplois.”
“Nous en avons déjà longuement parlé : il s’agit d’exclure l’outil professionnel de l’assiette. Madame la rapporteure, si vous n’avez pas répondu s’agissant des comparaisons internationales, c’est bien qu’aucun autre pays au monde n’inclut les biens professionnels dans la taxation de son stock de capital – les pays qui taxent leur stock de capital ne sont d’ailleurs pas légion. Je veux rappeler pourquoi la taxation de l’outil professionnel serait un drame pour notre pays. Nous avons de grandes difficultés à faire grandir nos PME et nos ETI en raison, évidemment, de la taxation excessive qui pèse sur les entreprises, particulièrement lors de leur transmission.”
“C’est bien le moins que nous puissions faire, si nous voulons assurer à nos entreprises quelque liberté d’entreprendre en les laissant piloter leurs revenus, éviter de compromettre l’émergence de champions français et voir un maximum de petites entreprises devenir moyennes et de moyennes entreprises devenir grandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Pour en revenir au fond, ce texte vise à taxer indistinctement les bénéfices, qu’ils soient distribués ou non. Par conséquent, quelle sera l’attitude des entreprises ? La nécessité de distribuer leurs bénéfices les empêchera d’investir pour l’avenir, notamment en recherche et développement. De ce fait, elles ne pourront se démarquer de leurs concurrents pour assurer leur pérennité et les emplois qui en dépendent. Cet amendement, qui vise à exclure les bénéfices non distribués de l’assiette de cette nouvelle taxe, mérite donc d’être pris en considération.”
“Voilà ce que nous risquons si cette proposition de loi est adoptée – grâce à la bienveillance des amis de Mme Le Pen !”
“Di Filippo, je vous préviens : demain, ce sont les fonds privés étrangers, vautours dotés d’une vision à court terme, qui risquent de venir grappiller et dévorer les carcasses de notre économie.”
“J’attends que Mme la rapporteure nous cite un exemple – je ne suis pas certain qu’il en existe. Combien de fois j’ai vu notre pays heureux d’être le pionnier, le fer de lance mondial des réformes ? J’ai vu aussi combien cela nous a coûté. La taxe sur les transactions financières, mise en œuvre courageusement au taux de 0 % par le gouvernement de Lionel Jospin, a fait de la France la risée de l’Europe. Le fait d’appliquer, avant tout le monde, les directives relatives à la compliance et à l’obligation de reporting pour les grandes entreprises a valu bien des déboires à notre économie. Cette idée que la France, la fleur au fusil, pourrait éclairer le monde de sa lumière en se tirant une balle dans le pied est dangereuse. Comme M.”
“J’observe également que M. Jacobelli n’a pas démenti mes propos relatifs à un impôt sur le stock du capital, car c’est bien ce que propose Mme Le Pen. L’amendement n o 42 a pour vocation d’appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous serions les seuls à commettre cette folie fiscale : assujettir l’outil professionnel à une taxe sur le patrimoine. Êtes-vous capables de citer un autre pays qui l’aurait fait ?”
“Nos discussions évoluent, madame la rapporteure : tout à l’heure, il n’y avait pas de données sur l’exil fiscal, mais grâce à Daniel Labaronne, nous avons retrouvé ces données qui montrent une inversion de la courbe en 2018.”
“On peut certes vivre au pays des rêves, s’imaginer à l’écart du monde et penser qu’on peut dépenser sans compter ; mais il n’y a que des populistes pour y croire – les Français savent bien, eux, que notre dette n’est pas annulable et que nous ne sommes ni un paradis fiscal ni une île. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Il faudrait vous mettre à la page ! Un mot également pour nos collègues de La France insoumise, qui s’étonnent de l’endettement du pays : pour M. Mélenchon, la dette était totalement annulable et ne représentait donc pas un problème. Je rappelle également qu’à longueur d’interventions, ils proposent des dépenses supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , sans aucun égard pour les déficits publics, qu’ils se contrefichent des règles européennes (Mêmes mouvements) … Vous voyez, vous applaudissez : au fond, vous partagez avec le Rassemblement national le même mépris du droit européen, la même méconnaissance de la contrainte dans laquelle nous sommes enserrés.”
“Il s’agit d’aligner les modalités d’abattement de cette nouvelle taxe sur celles qui sont retenues pour l’IFI. Pour l’instant, en effet, ces modalités sont moins favorables. Un mot pour notre collègue du Rassemblement national. Je ne sais pas s’il a lu le programme de Mme Le Pen, mais celle-ci prévoit un impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire sur un stock. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Votre taxe aussi ne concerne que quelques centaines de personnes !”
“Je suis inquiet de voir que la loi s’écrit sur un coin de table, que des parlementaires hostiles au texte le laisseront finalement passer, et que ceux qui souhaitent le voir adopter n’ont aucune conscience de ses conséquences, tant juridiques qu’économiques.”
“…tout en s’apprêtant à la laisser voter. Cherchez l’incohérence. Vous n’avez toujours pas répondu, madame la rapporteure, aux questions portant sur la constitutionnalité de cet impôt : j’en suis très inquiet, et j’en tire la conclusion que vous n’avez pas d’argument à nous opposer au sujet du plafonnement. Vous n’avez pas non plus d’argument à propos du cumul des impositions, qui, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué, ne doit pas dépasser un certain niveau. Pas d’argument non plus sur la question de la liberté de circulation entravée par la nouvelle exit tax que vous voulez instaurer. Vous n’avez, enfin, aucun argument relatif à l’atteinte manifeste au droit de propriété dont se rend coupable cette proposition de loi.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 25, qui étend la double présomption de propriété à l’impôt plancher sur la fortune. Permettez-moi de vous faire part de ma circonspection vis-à-vis de l’attitude du Rassemblement national. Celui-ci manifeste, par la voix de M. Di Filippo, sa désapprobation de cette taxe…”
“Ce sont les statistiques publiées par la direction générale des finances publiques ; peut-être irez-vous jusqu’à les contester, monsieur Le Coq ? Par ailleurs, madame Sas, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’étude sur les départs et les retours de contribuables assujettis à l’ISF. Or un rapport de la DGFIP produit à la demande du Parlement indique qu’en 2014, on comptait 915 départs pour 311 retours, tandis qu’en 2018, une fois l’ISF supprimé, on comptait une centaine de départs pour 240 retours. Pour reprendre votre expression, M. Le Coq, répéter une contrevérité n’en fait pas une vérité.”
“…et 10 % des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu acquittent 70 % de son produit.”
“Je donnerai deux chiffres à M. Le Coq : en France, 40 000 contribuables acquittent 13 % de l’impôt sur le revenu…”
“Nous écrivons la loi. Or, dans le considérant 87 de sa décision de décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013, après que la majorité socialiste de l’époque avait renforcé l’ISF, le Conseil constitutionnel soulignait la nécessité d’un tel plafonnement. Où est le plafond dans ce texte ? Je n’en vois pas ! Vous avez également évoqué une fiscalité de 28 %, oubliant de tenir compte de l’ensemble des impositions. Dans la même décision, considérant 18, le Conseil constitutionnel précise pourtant qu’il faut additionner les impôts sociaux, nationaux, locaux, les impôts sur le revenu et sur le patrimoine pour apprécier le caractère confiscatoire d’une imposition. Ce n’est pas ce que vous faites. Aussi convient-il à tout le moins de sortir les contrats d’assurance de l’assiette de cet impôt confiscatoire.”
“Il s’agit de sortir de l’assiette l’assurance vie, dont chacun sait qu’elle comble les besoins de financement de l’État français et des administrations publiques. Madame la rapporteure, vous ne m’avez pas répondu sur le caractère confiscatoire de votre taxe, qui n’est pas plafonnée. M. Di Filippo et moi-même cherchons seulement à vous alerter sur cet aspect juridique…”
“Qu’avez-vous à dire de la transmission des entreprises ? Son coût est bien plus élevé en France qu’en Allemagne, par exemple, ce qui fait que nos entreprises de taille intermédiaire sont deux fois moins nombreuses – elles sont un peu moins de 6 000 – qu’outre-Rhin. Vous n’avez pas répondu à toutes ces questions, et pour une raison simple : la proposition de loi que vous vous apprêtez à adopter, avec la bienveillance du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , n’est pas une proposition de loi contre les ultrariches, mais pour l’ultrachômage !”
“Vous n’avez pas non plus expliqué ce que devront faire, demain, les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement : seront-elles obligées de distribuer des dividendes ?”
“Or ce n’est pas du tout le projet défendu par Gabriel Zucman, encore moins celui du gouvernement, lequel est conforme à la Constitution et de nature à préserver l’attractivité du pays. Il faut distinguer l’imposition minimale et l’imposition différentielle, que défend courageusement Amélie de Montchalin. Enfin, madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à la question relative aux biens professionnels, pas plus qu’à celle de Paul Midy sur les entreprises innovantes, fortement valorisées, mais dont la trésorerie est faible.”
“A-t-elle relu la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 que ses amis socialistes avaient fait voter ? Le Conseil a estimé que ce qui est considéré comme confiscatoire n’est pas une taxe, mais la somme de toutes les impositions, dès lors qu’elle atteint les deux tiers du revenu. Heureusement que nous vivons dans un pays où le droit de propriété est reconnu comme fondamental ! Pourtant, vous voulez le bafouer puisque vous n’entendez pas taxer le rendement du capital, mais le capital lui-même.”
“Je veux souligner les incohérences de ce texte et son caractère confiscatoire. J’entendais Mme Amiot nous dire : « Taxons 99 % du patrimoine, après tout, ce ne sera pas si grave ! »”
“Cette disposition aurait permis à des milliardaires d’échapper complètement à l’impôt. Et voilà qu’on voit fleurir dans les rangs du Rassemblement national une volonté acharnée de lutte effrénée contre l’optimisation fiscale, alors que leur propre programme contient de quoi faire de l’optimisation fiscale et d’échapper à l’impôt ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui est un aveu de faiblesse, comme l’a souligné M. Di Filippo. Votre taxe est spoliatrice : il vous faut donc poursuivre les contribuables pour qu’ils ne partent pas du pays et qu’ils s’en acquittent. L’essentiel du rendement que vous escomptez ne vient pas de l’impôt de 2 % mais de cette exit tax , par ailleurs contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’aller et venir et au droit à la propriété – mais je sais que vous n’en avez rien à faire. Il faut supprimer cette disposition. Je profite de cet amendement pour évoquer une proposition du Rassemblement national qu’il semble vouloir passer sous silence. Lors de sa campagne présidentielle, Mme Le Pen proposait d’exonérer d’impôt sur le revenu les moins de 30 ans, sans prévoir de plafond.”
“Pour cette raison, il est impératif de supprimer l’article unique et de replacer cette proposition dans le contexte international où elle doit s’inscrire, comme nous l’avons fait autour de Bruno Le Maire s’agissant de l’imposition des géants du numérique et de l’imposition minimale mondiale des groupes, qui rapportent des centaines de millions d’euros. Évidemment, il faut lutter contre l’optimisation fiscale et il est insupportable que des personnes contribuent pour moins de 1 % de leurs revenus à la solidarité nationale. Mais c’est au moins à l’échelon européen et dans le respect des dispositions constitutionnelles et juridiques que j’évoquais que nous devons lutter contre ces phénomènes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je vous ai entendus toutes et tous saluer la célèbre citation de Proudhon mais je vous rappelle que le droit de propriété fait partie de nos droits fondamentaux. Enfin, s’agissant de l’outil professionnel, vous n’avez pas répondu aux critiques que soulève le risque que cette taxe ferait peser sur la transmission d’entreprises autant que sur les jeunes entreprises innovantes – dont la valorisation est souvent élevée mais qui disposent de peu de liquidités – et sur les entreprises en difficulté qui font de la recherche et développement pour améliorer leurs produits. À toutes ces questions, nous n’avons reçu aucune réponse.”
“Il serait utile que vous répondiez à certaines questions factuelles, madame la rapporteure. Premièrement, quel est le rendement escompté de l’impôt que vous proposez de créer ? Vous estimez qu’il sera compris entre 15 et 25 milliards d’euros mais un écart de 10 milliards d’euros est substantiel : c’est plus que le budget du ministère de la justice. Deuxièmement, comment répondez-vous à l’argument constitutionnel formulé contre le texte ? Alors que François Hollande lui-même avait maintenu le plafonnement de l’ISF, la proposition ne prévoit aucune forme de plafond. Troisièmement, comment répondez-vous aux critiques aux termes desquelles la mesure proposée porte atteinte au droit de propriété ?”