Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
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“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience. Je… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes DR, RN, HOR et UDR ainsi que Mme Blandine Brocard applaudissent cette dernière. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ce jour-là, votre responsabilité ne sera plus juridique : elle sera profondément humaine. Nous sommes le 15 juillet 2026, le jour où le Parlement français aura décidé qu’il peut être mis fin légalement à une vie humaine.”
“Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d’entre nous, seul avec sa conscience, votera. Demain, ce texte ne concernera plus seulement des principes abstraits, mais quelqu’un que vous connaissez, que vous aimez. (Brouhaha prolongé sur plusieurs bancs.)”
“Mais un humain n’abandonne jamais un autre humain : c’est un principe fondamental, qui fonde notre pacte social.”
“Vous construisez ici – c’est tellement surprenant de la part de la gauche de cet hémicycle ! – un modèle de société fondé sur la loi du plus fort, le pouvoir de l’homme sur l’homme.”
“Personnellement, je n’aurai jamais de bonne raison d’organiser le décès de quelqu’un.”
“Telle est la richesse de la vie humaine. C’est toute la contradiction de ce texte. Nous nous apprêtons à reconnaître un droit à mourir sans garantie d’accéder partout au droit d’être soigné et accompagné. Comment proposer la mort quand on n’a pas pleinement offert les soins, la présence et l’espérance ?”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre. Actuellement, si une personne veut se suicider, la société lui propose du soin et de l’accompagnement et, si, au moment de passer à l’acte, elle hésite, connaît un sursaut de vie, dans une société d’humanité et de sollicitude, on ne demande pas aux soignants de pousser la seringue ! Depuis toujours, notre civilisation repose sur une même exigence : lorsqu’un être humain souffre, notre devoir est de le relever, de le soutenir et de l’accompagner. La fragilité diminue-t-elle la dignité ? Eh bien non. La dignité humaine ne se mesure pas, ne se calcule pas. Elle demeure intacte jusque dans la plus grande vulnérabilité.”
“Nous en arrivons pourtant au vote définitif, dans une précipitation qui interroge. Nous ferons donc tous semblant de ne pas comprendre pourquoi il fallait absolument que ce texte soit voté avant la pause estivale.”
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM. François Cormier-Bouligeon et Matthias Tavel s’exclament.) J’en suis navrée, mais lorsque l’on est sûr de soi, sûr du texte que l’on propose, alors la certitude supplante l’agressivité. Dès lors, l’échange, l’explication et la discussion font partie intégrante de la construction législative. Il n’en a pas été ainsi. La future saisine du Conseil constitutionnel est la preuve de la fragilité de votre texte. Lors des discussions, vous avez souvent fait allusion à la loi Claeys-Leonetti, votée en 2016 à la quasi-unanimité. Nous en sommes loin, très loin.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir. Pourquoi peut-il décider d’une fin de vie en quarante-huit heures alors qu’on ne l’autorise pas, par mesure de protection, à faire un simple chèque ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Il y a aussi ce patient, au fond du couloir du service de gériatrie, qui ne recevait jamais de visite et se sentait seul. Il ne connaissait pas le médecin qui avait instruit sa demande – oui, c’est permis – et sa petite fille, venue lui annoncer qu’il allait être arrière-grand-père, est malheureusement arrivée trop tard.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous ! Si c’est une grande loi de liberté qui n’oblige personne, comment justifiez-vous l’absence d’une clause pour tous les professionnels et pour les établissements confessionnels ? Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori ? La prudence menace-t-elle vos objectifs ? Maintenant que notre rôle de législateur semble terminé, puisqu’on nous somme de clore les débats, je vous invite à vous considérer simplement en tant qu’homme, en tant que femme, en tant que citoyen français.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi. La décision d’inscrire cette lecture définitive à l’ordre du jour de l’Assemblée laisse à penser que les députés ont le sentiment du devoir accompli. Nous connaissons ce texte par cœur : il demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience. Les délais sont très courts : il faut faire vite, vite, vite !”
“Si vous doutez, ne votez pas – pas ce texte-là en tout cas. Il est encore temps de regarder la réalité en face. Il est encore temps de mesurer la portée de notre décision. Certaines limites, une fois franchies, empêchent tout retour en arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)”
“Une seule chose restera dans les mémoires : le jour où le Parlement français a décidé d’autoriser qu’il soit mis fin à une vie humaine. Alors, avant d’appuyer sur ce bouton, je vous invite simplement à vous poser une question – une seule : avons-nous réellement prévu toutes les garanties absolument indispensables pour autoriser un geste aussi grave ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ; « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.) Si, au fond de vous-mêmes, un seul doute demeure, ce doute devrait suffire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Le principe de précaution n’est pas un frein au progrès ; il est la marque des grandes démocraties lorsqu’elles touchent à ce qu’il y a de plus précieux : la vie humaine. L’histoire prendra le temps de juger notre vote.”
“Ce sera à vous qu’il reviendra de dire aux personnes isolées que quarante-huit heures de réflexion suffisent, quand on sait combien le désir de mort est fluctuant. Ce sera à vous qu’il reviendra de leur promettre que jamais une personne vulnérable ne sera conduite à demander la mort parce qu’elle n’aura pas trouvé les soins, l’accompagnement ou le soutien que nous lui devons. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer a posteriori qu’une erreur a été commise. Car une fois la mort administrée, aucune commission d’évaluation ne permettra de revenir en arrière – aucune mission parlementaire, aucun amendement. (M. le rapporteur général s’exclame.) L’irréversible ne se corrige pas. Mes chers collègues, personne ne retiendra le nombre d’heures que nous avons passées à débattre.”
“La loi ne protège pas lorsque tout va bien. Elle protège, précisément, lorsque tout vacille. À chaque fois que nous avons demandé davantage de garanties, davantage de prudence, il nous a été répondu qu’il fallait faire confiance. Pourtant, la confiance n’est pas une garantie juridique. La confiance ne remplace pas la loi. Depuis des mois, vous avez préféré répondre à nos inquiétudes par des caricatures. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que le doute n’est pas la faiblesse et qu’en matière de vie humaine l’humilité devrait toujours l’emporter sur la certitude. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, nous arrivons au terme de nos débats. Permettez-moi de vous dire les choses très simplement, très sincèrement.”
“Parce qu’ils traduisent une philosophie du législateur : lorsqu’il est question de vie humaine, le droit ne doit jamais banaliser l’exception. Or c’est précisément ce qui m’inquiète. Vous agissez comme si chaque précaution devenait une contrainte, comme si chaque protection supplémentaire était un obstacle et comme si, finalement, la volonté individuelle devait toujours l’emporter sur le fondement même de la vie en société. Nous ne sommes pas ici pour écrire la loi des situations idéales, mais bien celles des situations plus difficiles : celles où une personne est seule, fragile, et parfois doute de sa propre valeur, celles où la maladie, la dépendance, la fatigue ou la peur peuvent altérer la liberté intérieure. Le désir de mort existe certes depuis la nuit des temps, mais il s’agit ici de la réponse que la société souhaite y apporter.”
“Systématiquement, on nous a fait la même réponse : rejeté, rejeté, rejeté, toujours rejeté ! Alors, de grâce, ne parlons plus de « débats apaisés » et d’« équilibre ». Car un équilibre suppose que chacun accepte d’être déplacé par les arguments de l’autre ; un équilibre suppose que le doute circule. Or, depuis le début de nos travaux, le doute n’a existé que d’un seul côté de cet hémicycle. Vous nous aviez promis une loi d’exception. Pourtant, à mesure que les débats avançaient, nous avons vu se dessiner autre chose : votre volonté de faire du droit à l’aide à mourir un droit universel. Il ne devrait pourtant être ni un droit ni un quelconque progrès, mais bien un ultime recours. Pourquoi ces mots sont-ils si importants aujourd’hui ?”
“Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous avons fait notre travail de législateur. Nous n’avons pas cherché à empêcher le débat. Nous n’avons pas nié les situations difficiles que vivent certains de nos concitoyens. Nous avons simplement demandé une chose : que la loi protège. Parce qu’une loi autorisant à mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire ; parce qu’en cette matière, l’approximation n’a pas sa place ; parce que le doute devrait toujours conduire à plus de prudence ; pour toutes ces raisons, depuis des mois, en commission comme dans cet hémicycle, nous avons défendu des amendements pour essayer de réparer les failles de ce texte, pour renforcer ses garanties, pour protéger davantage les personnes les plus vulnérables.”
“La possibilité de transfert permettrait de respecter les projets d’établissement.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Cendrine Chazé. Alors que le texte reconnaît une clause de conscience individuelle pour les professionnels mais oblige les établissements à autoriser la procédure dans leurs murs, il est proposé d’assurer l’accès au droit à l’aide à mourir moyennant un transfert vers un établissement qui pourrait l’effectuer. Monsieur le rapporteur, il existe bien deux catégories de patients mais vous n’avez pas voulu l’inscrire dans le texte en prévoyant notamment des délais différents. Dans les unités de soins palliatifs, il arrive que l’on procède au transfert d’un patient, même si son pronostic vital est engagé à court terme, pour qu’il puisse mourir là où il le souhaite, entouré des personnes qu’il souhaite. Ne nous opposez donc pas des arguments d’autorité quand, dans la réalité, cela se pratique déjà.”
“Vous avez exigé que ce soit quarante-huit heures !”
“Dans la période actuelle, je puis vous assurer, madame la ministre chargée du handicap et des personnes âgées, que leur priorité est tout autre. Surtout, ce n’est pas retirer un droit que de demander en repli de faire peser la responsabilité d’organiser cet acte sur l’État et les ARS – je parle bien de l’organisation. Dès lors que l’ensemble des professionnels de santé d’un établissement ont fait valoir leur clause de conscience, je ne comprends pas que l’on demande au directeur de mettre en œuvre ce nouveau droit.”
“Avec ce texte, il devra faire de l’organisation de l’euthanasie au sein de ses murs une priorité, dans des délais très contraints de surcroît puisque, dès lors qu’il aura été répondu favorablement à la demande, il faudra injecter la substance létale dans les quarante-huit heures.”
“Un directeur d’Ehpad doit jongler pour offrir des soins à ses résidents.”
“Or c’est pourtant ce que l’on demandera aux établissements, quand bien même l’ensemble de leurs personnels auraient fait valoir leur clause de conscience à titre individuel. À mon sens, la question relève de la responsabilité de l’État par l’intermédiaire des ARS.”
“Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à la demande de mon collègue Christophe Bentz au sujet de la liste des établissements où l’acte serait permis. En effet, un amendement adopté ce matin a considérablement allongé ladite liste, qui inclut désormais tout établissement « où exercent des professionnels de santé ». Qui plus est, la clause de conscience que nous défendons pourrait valoir pour des personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé, puisqu’elle couvrirait tous les personnels travaillant au sein d’un établissement. Je le répète, c’est une question de respect mutuel : on ne peut imposer à des soignants dont le projet d’établissement prévoit qu’ils accompagnent sans pratiquer l’aide à mourir l’obligation d’en organiser la mise en œuvre.”
“Il existe déjà une exception – nous l’évoquions tout à l’heure – à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous êtes intervenue n’étaient pas les amendements confessionnels, mais ceux qui concernaient les établissements.”
“La liberté est aussi collective. Or vous choisissez de soumettre tout principe collectif à un désir individuel. La liberté des uns commence où s’arrête celle des autres. Pourtant, vous empiétez sur la liberté d’un établissement de conserver un projet sans aide à mourir, alors même qu’il correspond aux valeurs de ses équipes. Vous allez même plus loin puisque, si un soignant fait valoir sa clause de conscience, c’est à l’établissement de trouver une solution permettant la mise en œuvre de l’aide à mourir, alors que cela devrait être la responsabilité de l’État via les agences régionales de santé (ARS).”
“Si tant de gens sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi avez-vous peur que nos demandes viennent lui faire entrave ? Le respect doit être mutuel, et je respecte infiniment qu’un patient puisse demander l’aide à mourir. Parallèlement, on devrait respecter le projet d’une équipe s’il est d’accompagner sans que cette aide puisse être mise en œuvre. Vous assurez que nous sommes en train de concevoir une grande loi de liberté qui n’oblige personne. Or vous voulez obliger une équipe à accueillir des patients demandeurs de l’aide à mourir alors que celle-ci ne correspond pas à ses valeurs, à sa manière d’accompagner. Notre rôle de législateur est de permettre l’articulation des libertés des uns et des autres.”
“Les amendements n os 507 et 504, inclus dans la prochaine discussion commune, consacrent la clause de conscience des professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur et plus généralement celle de l’ensemble des pharmaciens et préparateurs en pharmacie. J’ai été surprise d’entendre le rapporteur se référer à l’Ordre des pharmaciens pour refuser cette demande. On ne peut pas à la fois réfuter la notion de clause de conscience collective, en l’occurrence au niveau d’un établissement, et se fonder sur un collectif pour faire valoir que les pharmaciens ne veulent pas avoir recours individuellement à une clause de conscience.”
“Je vais défendre également les deux suivants ainsi que l’amendement n o 504. L’amendement n o 505 propose d’inscrire dans le texte la clause de conscience des infirmiers. M. le rapporteur vient de dire qu’il était satisfait, j’en suis ravie car cette clause de conscience me paraissait nécessaire. L’amendement n o 506, dont j’attends le plus en matière de réponse de la part de la commission et du gouvernement, concerne les aides-soignants et aides-soignantes : il faut pouvoir s’assurer qu’ils pourront faire valoir leur clause de conscience, parce qu’ils seront sollicités à plusieurs niveaux de la procédure, lors de la réunion du collège pluriprofessionnel, lors de la préparation du dispositif conduisant à l’injection d’une substance létale, et plus généralement lors de tous les soins dispensés à la personne concernée.”
“L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue. L’amendement n o 502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome.”
“Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“…si bien que nous n’aurons toujours pas terminé dimanche à minuit. Ça ne me pose aucun problème !”
“C’est très désagréable. Si vous voulez, nous pouvons déposer des milliers de sous-amendements,…”
“…et, du coup, une meilleure… (L’oratrice s’interrompt. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le texte part du principe qu’à défaut de faire valoir leur clause de conscience, tous les soignants sont favorables à l’aide à mourir. Je pense qu’on devrait partir du principe qu’ils y sont défavorables, au contraire, étant donné qu’ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner. L’amendement n o 515 prévoit que ceux qui y sont favorables pourraient se porter volontaires. Cela faciliterait une meilleure identification…”
“Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse.”
“À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large.”
“Il vise à autoriser la contestation à toute personne susceptible d’émettre une réserve. Je ne vois pas de quoi vous avez peur : le recours ne signifie pas l’arrêt de la procédure, il introduit simplement un contrôle supplémentaire. Il me semble important de le prévoir explicitement, étant donné la gravité de la procédure et l’absence de contrôle a priori . Vous dites que cette demande est satisfaite par l’article 40 du code de procédure pénale, mais il serait préférable que le législateur ouvre, à l’intérieur du texte, la possibilité pour toute personne qui pourrait émettre un doute sur le respect des critères légaux de former un recours. Je vous remercie de votre vigilance.”
“Certes, je le répète, j’ai une grande confiance dans les médecins pour l’appréciation des conditions ; mais je pense que nous ne contrôlons pas suffisamment la procédure par rapport aux pressions qui peuvent être exercées sur la personne – les abus de faiblesse existent. Un autre point de vigilance concerne le délai, très court, dans le cas des majeurs protégés. Un délai de deux jours ne me paraît pas suffisant pour qu’une discussion puisse s’engager entre le majeur protégé et la personne garante de sa protection et de sa sécurité. Le seul recours possible est contre le refus, et le contrôle a lieu a posteriori , en cas de décès de la personne. Aucun contrôle a priori de la légalité des critères n’est prévu. Or c’est notre rôle de législateur de le garantir.”
“Merci, monsieur le rapporteur, je suis donc dans le vrai. Ce refus concerne à la fois la demande elle-même et la poursuite de l’administration. On facilite ainsi plutôt l’incitation que l’entrave. Ce qui me gêne dans l’impossibilité de recours autre qu’en cas de refus, c’est que nous n’avons pas de contrôle a priori . Les décisions peuvent être prises par un seul et même médecin, qui peut recevoir et instruire la demande – même s’il y a collégialité, il engage sa responsabilité personnelle dans la décision – avant de pratiquer l’injection de la substance létale. En cas d’erreur, il n’y a pas de possibilité d’appréciation a priori .”
“Cet article précise les recours possibles. Force est de constater que le recours n’est possible qu’en cas de refus.”
“Non, puisque la demande peut être faite à tout médecin, donc à un médecin qui ne connaît pas le patient.”
“Le discernement peut être lié à la pathologie, ce qui relève de la compétence médicale, mais cette volonté peut également être troublée par des pressions indues de la société ou de la famille, notamment des pressions financières, ce qui me semble relever d’une analyse à confier à un juge plutôt qu’à un médecin. Les éléments relatifs aux quatre premières conditions sont inclus dans le dossier médical et figurent donc dans la procédure. À défaut d’exiger la vérification de la cinquième condition par un magistrat, il faut pouvoir inclure dans la procédure les éléments relatifs aux démarches effectuées par le médecin pour s’assurer de l’absence de pressions indues. M. Pilato a dit que le médecin connaissait parfaitement le patient.”
“Il prévoit de recueillir les données qui permettront un contrôle a posteriori , étant donné que nous n’avons pas défini dans ce texte de contrôle a priori . Il s’agit des éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter « les pressions, contraintes ou influences indues ». Parmi les cinq conditions d’accès au droit à l’aide à mourir, les deux premières sont purement administratives, les troisième et quatrième sont médicales, mais la cinquième – la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée – peut relever d’une appréciation juridique.”
“Faites-vous référence aux situations où l’autoadministration de la substance létale se passe mal en raison d’une difficulté médicale de mise en œuvre de l’aide à mourir, ou bien à celles où elle se passe mal en raison de l’angoisse ou de l’hésitation du malade ? La réponse de Mme Vautrin, à l’époque, nous avait surpris : selon elle, l’hésitation et l’angoisse du malade pouvaient justifier l’intervention d’une tierce personne. J’aimerais que vous nous précisiez à nouveau ce point – non pas pour vous embêter, mais pour sécuriser les professionnels de santé.”
“Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : ce que propose M. Bentz est totalement inadapté. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que nous avons adopté l’amendement de Yannick Monnet. Celui-ci intégrait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs comme un des critères, en plus des cinq critères déjà prévus. En adoptant votre amendement, nous avons brouillé la demande (M. Dominique Potier applaudit) : dans un premier temps, celle-ci est orale ; on commence à vérifier une partie des critères, avant la demande écrite, qui marque le début de la procédure, notamment du point de vue des délais. Madame la ministre, je suis inquiète : dans quels cas le professionnel de santé peut-il procéder à l’injection de la substance létale sans se mettre en danger ? Vous dites que c’est le cas si l’autoadministration se passe mal.”