Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
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“Nous devons nous interroger sur cette recherche d’équilibre, car il y a deux catégories de patients. D’un côté, il y a ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme ; si rien ne peut les soulager, ces patients peuvent déjà recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. De l’autre côté, il y a les patients dont le pronostic vital est engagé à plus long terme.”
“Plusieurs points m’interpellent toujours, notamment la manière dont vous distinguerez les deux gestes bien différents que sont l’autoadministration et l’injection par un tiers. En outre, comment ferez-vous la différence entre l’accompagnement quotidien dont bénéficient les patients admis en soins palliatifs, qui est finalement une aide à mourir, et l’injection d’une substance létale ? Enfin, il est essentiel de rappeler l’enjeu crucial des délais éthiques. Mme Simonnet a dressé un parallèle avec l’interruption volontaire de grossesse. Simone Veil, dans cet hémicycle, a eu à cœur de respecter l’équilibre entre le droit des femmes et le droit à la vie de l’enfant à venir.”
“Vous avez tendance à tourner nos propos en dérision, monsieur le rapporteur général, et c’est assez désagréable.”
“Ces amendements ne distinguent pas l’euthanasie et le suicide assisté, ils précisent simplement que l’aide à mourir est active.”
“On revient au cœur de nos débats, à la distinction entre deux catégories de personnes : celles qui vont mourir et celles qui veulent mourir. En l’état, la loi Claeys-Leonetti suffit pleinement, mais, comme nous l’avions souligné en 2023 dans le rapport de sa mission d’évaluation, elle reste trop méconnue et trop peu appliquée, que ce soit par les soignants ou les patients. Finalement, s’il est seulement question d’un pronostic vital engagé à court terme, cette loi permet déjà aux soignants de travailler et aux patients d’être soulagés, même si les difficultés d’application sont sûrement liées au manque de moyens. En revanche, vous méconnaissez complètement la deuxième catégorie, celle des patients qui veulent mourir et dont le pronostic vital est engagé à terme beaucoup plus évolutif. Il importe que nous bornions les choses correctement.”
“Jean Leonetti faisait cette différence, notamment dans la loi Claeys-Leonetti, en rappelant que l’objectif du texte est de laisser mourir en soulageant la souffrance, d’endormir, de soulager sans chercher à tuer. Finalement, c’est laisser mourir plutôt que faire mourir.”
“C’est aussi un amendement de repli, et, si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement n o 377. Lors des précédentes lectures, on nous avait répondu qu’une aide est forcément active et qu’une aide passive n’existe pas – j’imagine que vous nous opposerez ces arguments. Figurez-vous qu’entre l’aide active à mourir, l’aide à mourir et l’accompagnement, je vois une différence dans l’intention.”
“Vous n’avez pas avancé d’argument qui m’ait convaincue. Parfois, on nous affirme que ce n’est pas un soin, parfois que c’en est la continuité, puis on nous dit que ceux qui ne pourront pas être accompagnés auront au moins droit à l’aide à mourir. Il est regrettable que, lors d’une troisième, voire quatrième lecture dans cet hémicycle, nous en soyons encore à nous interroger sur la sémantique. Si nous en sommes là, c’est parce que nous, législateurs, n’avons pas su clarifier cette définition. Or c’est le cœur du dispositif, dans l’article 2, que de distinguer des gestes et des accompagnements du quotidien bien différents.”
“Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. En effet, la présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de fin de vie et l’organisation d’un geste visant à provoquer la mort. Employer les termes exacts permet d’assumer pleinement la portée éthique et politique du texte. Au-delà de ce que l’on peut penser du droit nouveau ou de l’accès à une liberté individuelle que nous sommes en train de créer, je ne parviens pas à comprendre votre obstination, d’une part, à refuser de dissocier l’autoadministration et l’injection par un tiers – qu’on le veuille ou non, éthiquement, ce sont deux gestes bien différents – et d’autre part, à entretenir une confusion entre l’aide à mourir et les soins palliatifs, comme vous l’avez fait lors des différentes lectures.”
“Cet amendement a donc pour objet de remplacer « le droit à l’aide à mourir » par « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». On ne parle plus de droit, car il s’agit non pas d’un nouveau droit mais bien d’encadrer le suicide assisté et l’euthanasie, qui doivent rester des pratiques exceptionnelles.”
“…en refusant de distinguer entre l’auto-administration et l’injection par un tiers de la substance létale. On est à la limite de l’acharnement. Ce qui est paradoxal, c’est que nous sommes 577 à utiliser couramment l’expression « aide à mourir », puisque nous travaillons sur ce texte depuis des mois. Or les gens qui abordent le sujet lorsque je les croise dans la rue – ils sont peu nombreux car nous avons fait de cette proposition de loi une priorité à traiter avant l’été, mais ce n’est que la dix-septième priorité des Français –, ne me parlent pas d’aide à mourir mais d’euthanasie, ou beaucoup plus rarement de suicide assisté. Ils emploient en réalité les mots du langage courant ou que l’on retrouve dans des législations étrangères.”
“Vous faites preuve d’obstination déraisonnable…”
“Le texte que vous défendez est, au contraire, un texte d’exception mais dans lequel vous reprenez les termes mêmes qui définissent l’action des soignants au quotidien – et je veux saluer ici leur engagement auprès des patients. Si bien que l’on fera l’amalgame entre ce que fait chaque jour un soignant qui accompagne un malade vers la mort et ce geste consistant à pratiquer l’injection d’une substance létale sur des patients appartenant à une double catégorie : les patients qui vont mourir et les patients qui veulent mourir. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un choix personnel. Je le respecte, mais nous nous devons, en tant que législateur, de nommer les choses comme il faut. C’est l’objet du premier amendement. Quant à l’amendement n o 374, il précise le titre de la section.”
“L’amendement n o 376 est un amendement de coordination qui porte sur l’ensemble de l’article et définit ce qui est en jeu ici, à savoir l’accès à la mort provoquée. En effet, il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical mais bien de l’accès à une injection létale provoquant la mort. Si, comme vous le dites, les mots ne vous font pas peur, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez sur la sémantique et votre définition. À chaque lecture, vos arguments ont mis en avant ce que l’aide à mourir comportait de compassion, ce qui incite à faire le parallèle avec l’accompagnement pratiqué au quotidien par les soignants. C’est sur cet accompagnement quotidien des mourants que se penchait la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.”
“Il ne s’agit pas de retirer ce droit, tel que vous souhaitez le définir, à qui que ce soit, mais seulement d’envoyer un signal : non, ce droit ne relève pas du code de la santé publique, mais d’une loi autonome. D’autres pays ont d’ailleurs fait le même choix. Il s’agit aussi d’envoyer un message clair aux soignants et à la société : l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins au sens de ce code, elle ne constitue pas un soin. Et, madame Dubré-Chirat, ce n’est pas parce que nous n’arrivons pas à accompagner que nous devons légaliser l’aide à mourir.”
“Nous sommes en train d’inscrire un acte dans le code de la santé publique mais nous sommes intimement convaincus qu’il ne s’agit pas d’un soin. Or c’est ce qui distingue ce qui doit ou non figurer dans le code de la santé publique. Certes, vous nous avez expliqué que de nombreux autres dispositifs, sans lien avec la santé, figuraient déjà dans ce code mais, en l’espèce, il s’agit d’un geste – une injection létale – qui provoque la mort, ce qui me semble très éloigné de l’idée que je me fais du soin et de l’accompagnement et du sens que je leur donne. Mon amendement vise donc à instituer le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, et à en faire une disposition autonome.”
“L’objectif est d’adresser un message, en particulier aux acteurs du système de santé : l’accompagnement de la souffrance et de la douleur, les soins palliatifs, doivent être primordiaux. Les soins palliatifs ne sont pas opérationnels sur tout le territoire alors qu’ils devraient constituer partout une priorité. Au cours de la précédente législature, lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie – qui associait soins palliatifs et aide à mourir –, vous sembliez vouloir introduire la notion de soins d’accompagnement dans une approche englobante et générale. Pourtant, la prise en charge de la douleur et de la souffrance constitue une discipline à part entière. Les soins palliatifs, notamment en fin de vie, doivent conserver toute leur place.”
“Il s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. Pourtant, l’intention initiale du législateur était bien de contraindre les hôpitaux à ne pas considérer la ligne des soins palliatifs comme une variable d’ajustement dans leurs arbitrages budgétaires, dépendante des financements restant après ceux consacrés aux traitements curatifs. L’amendement vise donc à affirmer que toute personne a droit au meilleur soulagement possible de la douleur, jusqu’à son décès, et que ce droit est opposable. Il constitue une composante du droit au soulagement de la souffrance.”
“Il nous revient donc, collectivement, d’établir la distinction sémantique entre deux gestes qui sont bien différents, plutôt que de nous en remettre à de tels arguments d’autorité. Je rappelle d’ailleurs que le terme « euthanasie » figure dans d’autres législations étrangères. C’est précisément là que l’article 2 échoue. Il ne distingue pas ces deux gestes et n’énonce pas clairement que l’autoadministration et l’injection par un tiers ne sont pas les mêmes gestes.”
“Falorni l’illustrait d’ailleurs très bien dans cet hémicycle, en recourant à un argument d’autorité : le mot « euthanasie » serait, selon lui, inutilisable parce que l’histoire l’aurait sali. Je rappelle que le programme nazi Aktion T4 portait précisément le nom de Sterbehilfe , ce qui signifie, littéralement « aide à mourir ». (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“L’article 2 est essentiel en ce qu’il définit le droit à l’aide à mourir, et nous échouerions dans notre rôle de législateur si nous ne le définissions pas plus précisément. Lors des précédentes lectures, nous n’avons eu de cesse de vous dire qu’il faut distinguer entre l’autoadministration et l’injection par un tiers car, d’une part, éthiquement, ce n’est pas le même geste, et, d’autre part, la frontière entre ces deux notions est floue. Je rappelle les secondes délibérations qui ont été nécessaires pour faire du suicide assisté la norme et de l’euthanasie l’exception. Il y a une volonté, notamment sur les bancs de la gauche, que l’euthanasie puisse être faite non pas en cas d’incapacité physique, mais par choix du patient. Définir l’aide à mourir suppose de distinguer ces deux gestes. M.”
“Nous le verrons prochainement quand nous évoquerons la collégialité : dans le cas de la sédation profonde et continue, il y a une véritable collégialité, en présentiel, avec l’équipe soignante qui suit le patient. Dans le cas de l’aide à mourir, la demande peut être adressée à un médecin qui ne connaît pas le patient et la réunion collégiale peut se tenir à distance. Vous nous parlez d’inscrire dans le code de la santé publique la fin de vie, alors que nous parlons de patients qui potentiellement ne sont pas en fin de vie, du moins si l’on se réfère aux critères légaux prévus à l’article 4.”
“L’objet de l’article que nous nous apprêtons à voter est d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons longuement évoqué le fait que ce n’était pas un soin, ce dont vous convenez. C’est ce qui différencie finalement l’aide à mourir de l’accompagnement des malades en fin de vie dans le cadre des soins palliatifs. Ce qui fait la différence – et non des moindres – du point de vue de l’intentionnalité, c’est l’engagement du pronostic vital. Ce qui est écrit est un peu mensonger : vous parlez de fin de vie. Je le répète, dans le troisième critère de l’article 4, le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme. Vous ne faites la comparaison avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès que quand cela vous arrange.”
“Une société se juge à la manière dont elle accompagne la vulnérabilité et non à la façon dont elle organise la mort. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai peur ; malheureusement, la peur n’évite pas le danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Ce débat si important et si attendu par nos concitoyens ne doit pas se tenir en la seule présence d’une centaine de députés ; il requiert au contraire toute notre vigilance. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)”
“Il est si solide qu’il confond l’euthanasie et le suicide assisté sans faire de distinction morale entre l’autoadministration et l’intervention d’une tierce personne, quand tout le monde sait pertinemment que ces deux gestes n’ont pas le même sens. Il est si solide que vous êtes contraints de passer en force, en faisant fi du Sénat (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) et sans entendre les demandes de précaution et de vigilance que nous n’avons eu de cesse de formuler, en commission et dans l’hémicycle. Il est si solide que ses propres rapporteurs continuent de l’amender à sa troisième lecture. Je crains qu’en voulant répondre à certaines détresses, nous n’ouvrions une brèche dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences.”
“Un texte équilibré ? À la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements, on comprend que cet équilibre repose davantage sur la politique que sur l’éthique : le but est que le texte soit adopté à tout prix. Pour trouver cet équilibre, on n’inclut pas les directives anticipées ni les mineurs et on supprime le délit d’entrave – mais également le délit d’incitation. La peine prévue pour le délit d’entrave était d’ailleurs deux fois plus lourde que pour le délit d’incitation : cela en dit long, mes chers collègues, sur vos intentions. Alors, oui : j’ai peur. Lorsque je vois les protocoles de repérage déjà prévus par l’ADMD, j’ai peur pour les plus vulnérables d’entre nous. Un texte solide ?”
“Comme si le comportement d’un individu n’interférait pas sur celui des autres ! Si l’on suit votre raisonnement, pourquoi fixer des critères à l’article 4 ? Qui sommes-nous pour juger de la légitimité d’une demande à mourir ? C’est tout l’enjeu du texte, qui ouvrira d’autres difficultés, car nous ne satisferons jamais cette volonté individuelle de disposer de son corps. Nous sommes législateurs et j’ai peur de ne pas protéger les plus fragiles : celles et ceux qui, demain, se demanderont si leur vie vaut encore la peine d’être vécue, dans une société où la prise en charge financière et humaine de la dépendance n’est pas à la hauteur.”
“M. Falorni présentait ce texte comme « cohérent », « équilibré » et « solide ». Un texte cohérent ? Cette cohérence repose sur l’autodétermination, défendue par la gauche de cet hémicycle, qui consiste à placer la liberté individuelle au-dessus de tout fondement de la vie en société.”
“Pourquoi rendre invisible le geste d’injection d’une substance létale à des patients qui ne sont pas en fin de vie, en qualifiant la mort résultant de cette aide à mourir comme naturelle ?”
“Le serment d’Hippocrate précise : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Cette peur, je le sais, est ressentie par de nombreux Français : peur de souffrir à la fin de sa vie, peur de voir souffrir un proche, peur d’être démuni face à la maladie. C’est une peur légitime. Dans une période de grande fragilité sociétale, la réponse que la société doit apporter n’est pas celle de l’abandon. L’accès aux soins palliatifs n’étant pas assuré sur l’ensemble du territoire, l’aide à mourir ne deviendra-t-elle pas le choix par défaut ? Mes chers collègues, si vous n’avez pas peur, pourquoi ne voulez-vous pas nommer les choses clairement ? Pourquoi ne souhaitez-vous pas un réel contrôle a priori , pourtant indispensable ?”
“La seconde catégorie est celle des patients « en phase avancée », dont vous avez construit une définition à géométrie variable et subjective. J’ai peur que vous caractérisiez ainsi des patients qui ne vont pas mourir à brève échéance. Peut-on alors parler sincèrement de « fin de vie », comme vous le faites ? J’ai déposé un amendement visant à distinguer réellement ces deux catégories. Au Canada, lorsque le pronostic vital n’est pas engagé, le délai de réflexion est plus long et les vérifications des critères, plus solides. Si nous, législateurs, ne savons pas faire preuve d’objectivité, la responsabilité de trier entre les souffrances et de déterminer quels patients sont éligibles reviendra in fine aux médecins. Or leur vocation est avant tout de soigner, d’accompagner.”
“Pourtant, le texte a peu à peu dévié des engagements initiaux, sans pour autant donner toutes les garanties indispensables pour encadrer un tel droit. Ainsi, le troisième critère fixé à l’article 4 ouvre ce nouveau droit à deux catégories de patients. La première est celle des patients « en phase terminale » dont le pronostic vital est engagé à échéance de quelques jours ou semaines. Ces patients, si la loi Claeys-Leonetti était connue et appliquée, n’auraient pas à prétendre à ce nouveau droit.”
“La peur, voilà le sentiment qui m’envahit à l’ouverture de cette nouvelle lecture dans l’hémicycle. La peur de ce que notre assemblée pourrait faire. Non pas la peur de légiférer – nous en avons ici l’habitude et la responsabilité –, mais celle que provoque l’attitude des promoteurs du texte : ils n’ont aucune hésitation, aucun doute sur l’impact que cette loi aura demain sur notre société.”
“En tant que législateurs, nous devons créer un cadre juridique précis. En l’état, ce n’est pas le cas. Comme d’autres de mes collègues, je voterai à titre personnel en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)”
“En l’espèce, il ne s’agit pas de parler de soins palliatifs, mais d’encadrer l’injection d’un produit qui tue – nous y reviendrons tout au long du débat.”
“L’opinion publique évolue ; les soignants sont inquiets ; de moins en moins de députés sont favorables à ce texte – 299, c’est moins que 305, ne vous en déplaise, madame Liso –, que le Sénat a rejeté à deux reprises. Depuis cinquante ans, on s’interroge sur l’accompagnement en fin de vie. Pour y répondre, nous avons adopté un texte sur les soins palliatifs, une loi essentielle qui a été promulguée le 26 mai. L’enjeu est d’assurer un accompagnement de qualité, humain, partout sur le territoire.”
“Ils sont d’une grande qualité, les amendements !”
“On fait une deuxième discussion générale, là ?”
“Heureusement que Pasteur a inventé un vaccin !”
“Si nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, nous devons aussi mieux valoriser le travail. C’est urgent et vital. Il faut simplifier notre organisation publique et redonner aux Français l’accès à cette aspiration essentielle qu’est la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et aux fruits de leur travail. Comment, dans les semaines à venir, entendez-vous montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c’est de permettre à chacun, lorsqu’il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l’État sous forme de chèques et d’allocations ?”
“Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les branches maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, la prise en charge de la perte d’autonomie est dépassée, tant humainement que financièrement. Cela fait quatre ans que j’alerte sur ce sujet. Nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd’hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d’hôpitaux sans nécessité médicale. Le coût de ces hospitalisations inadéquates est estimé à 4,2 milliards d’euros par an. La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses, tout en relevant le défi de l’accompagnement des personnes plus vulnérables.”
“Monsieur le premier ministre, les Français expriment une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, et non des chèques à répétition distribués dans l’urgence par le gouvernement. Notre pays ne peut plus fonctionner avec des salariés qui ont le sentiment que leurs efforts ne paient plus et des employeurs qui peinent à mieux rémunérer leur équipe. Les Français sont aussi profondément attachés à notre système social. Ils savent ce qu’ils lui doivent dans les moments difficiles de la vie. Or le coût du travail est affecté par le coût de la sécurité sociale, conçue il y a quatre-vingt-un ans, qui représente près de 665 milliards d’euros de dépenses par an. Ce modèle précieux est devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace.”
“Il ne faut pas confondre une rupture de contrat issue d’un licenciement avec une rupture conventionnelle. La signature d’une rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur et du salarié ; c’est l’aboutissement d’un long processus de vérification de l’engagement des deux parties. Faisons donc confiance aux acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés. Ce type d’accord entre syndicats et organisations patronales montre que l’outil fonctionne. Il convient simplement de ne pas le détourner pour favoriser des démissions déguisées. Vous nous parlez beaucoup des licenciements, mais peu des démissions qui, je le rappelle, représentent près de 40 % des ruptures conventionnelles. (M. François Jolivet applaudit.)”
“Les régions plus efficaces ? Laissez-moi rire !”
“Parce qu’il respecte le dialogue social, parce qu’il préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et parce qu’il contribuera au redressement de nos finances sociales et publiques, le groupe Droite républicaine soutiendra son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Cette réforme permettra de réaliser au moins 400 millions d’euros d’économies par an pour l’assurance chômage tout en préservant son ADN, qui est de garantir la solidarité dans certaines situations spécifiques. Certains pensent que la solution consiste à augmenter encore les charges pesant sur les entreprises ; plutôt qu’une hausse des prélèvements, ce texte privilégie la réforme structurelle, l’objectif étant de favoriser le retour à l’emploi. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Nous avons ici l’exemple d’un dispositif initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique.”
“Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle, il ne remet pas en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi. Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Nous aurions pu aller plus loin, mais un accord a été trouvé entre l’ensemble des organisations patronales et une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. Le texte réduit la durée maximale d’indemnisation pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, tout en maintenant des protections spécifiques pour les seniors et les territoires ultramarins.”
“Ce phénomène n’est plus marginal, il n’est plus ponctuel ; c’est devenu un déséquilibre structurel pour notre système d’assurance chômage, et même pour notre modèle social – autour de la question du sens que l’on donne au travail. Le problème n’est pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial du dispositif.”
“On assiste à une véritable dérive, qui pèse sur les finances publiques : les ruptures conventionnelles ont représenté 9,4 milliards d’euros en 2024 pour l’assurance chômage. C’est évidemment considérable. La négociation paritaire que nous transposons est donc bienvenue et nécessaire. Sur le fond, personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, parfois même indispensable. Mais, précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur, son usage a progressivement dérivé. Nous avons ici l’exemple typique d’un dispositif vertueux devenu un fardeau à cause des dérives qu’il engendre.”