Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
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“C’est là le principal problème, qui affecte les finances publiques : la rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi dite involontaire à la suite d’un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est d’ailleurs notre spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Parallèlement à l’augmentation du nombre de ruptures conventionnelles, les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la suite de ce mode de rupture représentent 19 % des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage le sont après une rupture conventionnelle.”
“Les études montrent que l’apparition de cet outil n’a pas permis de réduire significativement le nombre de licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. S’agissant du profil des allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle, on note qu’ils sont plus fréquemment en première partie de carrière, diplômés de l’enseignement supérieur et employés comme cadres. Ils sont également plus souvent couverts par des droits longs, de dix-huit mois ou plus, et bénéficient d’une allocation journalière plus élevée – alors même qu’ils devraient trouver plus rapidement et plus facilement un emploi qualifié.”
“Nous sommes à nouveau réunis pour examiner ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles – et, je l’espère, pour l’adopter définitivement, cette fois. Pourquoi le ministre a-t-il engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles ? Parce que nous observons une évolution très dynamique de ce dispositif, introduit en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées – chaque année davantage. Elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI, selon les secteurs, et sont notamment surreprésentées parmi les entreprises de petite taille. Pourquoi ce nombre est-il en augmentation ? Parce que, dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à la démission.”
“C’est vous qui faites ça en permanence ! Vous stigmatisez !”
“On vise les cas où il peut y avoir un attentat terroriste !”
“Ce n’est pas à vous de choisir les ministres qui sont au banc !”
“Non ! Il y en a qui respectent les règles !”
“Nous nous en prenons aux fraudeurs, quels qu’ils soient !”
“Je maintiens mon amendement. J’avais interpellé le ministre Amiel au sujet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), auprès de laquelle nos concitoyens ont du mal à avoir accès à un interlocuteur privilégié. Bien souvent, cet organisme les invite à ouvrir leurs droits à la retraite avant de savoir à quelle pension ils peuvent prétendre. Une fois que les droits sont ouverts, aucun retour en arrière n’est possible. Je comprends la nécessité d’accélérer les choses et le fait que la loi changera peu de choses par rapport au niveau réglementaire. Toutefois, c’est le rôle de l’Assemblée d’apporter plus de lisibilité à nos concitoyens afin de sécuriser le parcours vers l’ouverture des droits à la retraite.”
“Il apporterait de la sécurité juridique et de la simplification pour les assurés comme pour les administrations.”
“Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or dans les faits, l’alimentation de ce répertoire demeure hétérogène selon les caisses, ce qui peut entraîner des lacunes ou des incohérences dans les parcours individuels. Avec l’intégration du passeport de compétences au compte personnel de formation, la fiabilité de ces données devient un enjeu essentiel, des erreurs sur les données de carrière pouvant entraîner des droits mal calculés, des contrôles moins efficaces, et, parfois, des contentieux inutiles. Cet amendement vise donc à poser clairement l’obligation, pour toutes les caisses de retraite, de transmettre les données de carrière au RGCU selon des règles harmonisées.”
“Monsieur Boyard, monsieur Lucas-Lundy, vous parlez de théâtre, mais pas du tout de l’article 13 bis B. Vous vous contentez de prendre la parole sur chaque article, alors que les Français attendent de nous un vrai travail de fond – les Français qui respectent les lois ne veulent pas que des gens fraudent.”
“…alors que nous cherchons au contraire à valoriser ceux qui respectent les règles, ceux qui respectent la loi. Tel est au fond l’objectif de ce texte : mettre en avant ceux qui respectent la loi et punir ceux qui ne la respectent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je ne comprends pas : vous nous accusez constamment de stigmatiser ces personnes-là,…”
“…je rappelle que l’objectif est bien de lutter contre tous les fraudeurs et qu’il existe des personnes qui bénéficient d’aides sociales mais qui respectent les règles. Ce sont justement ces personnes-là qu’il faut défendre. Et pour cela, il faut que nous puissions mieux contrôler ceux qui fraudent.”
“Pour répondre à M. Boyard, qui en vient à stigmatiser et à caricaturer les personnes qui bénéficient d’allocations sociales,…”
“C’est elle qui permet de s’assurer du respect de la volonté du patient, dans le respect des autres conditions. Cette notion est d’autant plus essentielle que le délai de réflexion et de décision envisagé est parmi les plus courts observés dans les pays ayant légalisé l’euthanasie.”
“Vous nous annonciez des critères stricts. Or nous avons supprimé la notion de constance sans même nous en rendre compte… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre seconde délibération est à géométrie variable : vous n’y soumettez que ce qui vous plaît – je remercie d’ailleurs les services de la séance d’avoir accepté notre amendement à la dernière minute. Monsieur Falorni, cessez donc de comparer la sédation profonde et confondue jusqu’au décès avec l’euthanasie. D’une part, l’intentionnalité n’est pas la même ; d’autre part, la sédation profonde et continue engage le pronostic vital à court terme. J’en reviens à l’amendement. C’est précisément parce que la souffrance fluctue que la notion de constance de la douleur est essentielle.”
“Vous avez la seconde délibération à géométrie variable !”
“Au cours de nos débats, nous n’avons pas été suffisamment capables de nommer les choses ! L’euthanasie et le suicide assisté sont deux gestes bien différents. L’aide à mourir, qui paraît si facile à écrire dans un texte, n’est pas assez précise ; l’éthique commande d’écrire dès le début de la procédure que celle-ci s’achèvera par un suicide assisté ou par une euthanasie.”
“On sait que dans l’Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance létale qu’elles ont à leur disposition. À l’inverse, au Canada, où on laisse le choix, on compte 10 000 euthanasies pour sept suicides assistés. (M. Dominique Potier applaudit.) Vous faites la promotion de l’autodétermination et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin et, peut-être, trop vite. Faute d’avoir tout obtenu, vous voulez entrebâiller une porte pour l’ouvrir grand ensuite. Mon sous-amendement est extrêmement important. Il tend à permettre d’identifier, dès le début de la procédure, par quel geste la substance létale sera administrée – autoadministration pour cause d’incapacité physique constatée par écrit ou injection réalisée par un tiers ?”
“Nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet important. Cependant, monsieur Falorni, madame Rist, vous qui nous vantiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment expliquez-vous que par trois fois, la décision de l’Assemblée ait été de laisser le libre choix aux malades ?”
“Chacune des trois secondes délibérations permettra à l’Assemblée de rediscuter du libre choix. Il nous apparaît essentiel que l’administration de la substance létale par un tiers soit décidée dès le début de la procédure et que l’incapacité physique qui l’autorise soit constatée par écrit.”
“Cet amendement n’avait pas pu être examiné en raison de l’adoption des amendements n os 103 et 893. Il est pourtant essentiel de prendre en considération les technologies disponibles permettant l’autoadministration. Chers collègues, à défaut d’avoir précisément distingué deux actes bien différents du point de vue éthique – euthanasie et suicide assisté – et parce que vous avez privilégié une sémantique trop imprécise – aide à mourir –, il est impossible de déterminer qui pourra réaliser le geste létal, notamment en cas d’incapacité physique. L’amendement vise à assurer que tous les moyens seront mis en œuvre pour permettre l’autoadministration de la substance létale, que soit indiqué dès le début de la procédure qui injectera la substance létale et que l’incapacité physique soit constatée par écrit. Ce n’est ni neutre ni sans conséquence.”
“Nous le verrons demain lors des secondes délibérations, une bonne partie de cet hémicycle souhaite laisser le libre choix du mode d’administration, tandis que d’autres préfèrent limiter le recours à un tiers aux cas d’incapacité physique. Notre inaptitude à nommer les choses au cours de ce débat aboutit à ce que le langage courant utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie, que cet amendement propose de retenir, tandis que nous avons choisi le terme d’aide à mourir qui ne précise pas suffisamment le contenu de ce texte.”
“Je propose de faire figurer dans le titre que ce texte encadre l’euthanasie et le suicide assisté. Dans le langage courant, ce sont les termes qui continueront d’être employés, car ce sont ceux qui sont utilisés sur les plateaux de télévision et que nous entendons quand on nous interpelle. Le rapporteur général a utilisé un argument d’autorité sur les connotations historiques du terme d’euthanasie ; pour notre part, nous avons discuté de ce que le terme d’aide à mourir pouvait également évoquer. Finalement, nous n’avons pas su nommer les choses et nous n’avons pas su différencier, dans l’aide à mourir, l’autoadministration et l’administration par un tiers.”
“Monsieur Delautrette, il y a environ 500 abus de faiblesse par an dans notre pays. J’aimerais pouvoir être aussi sûre que vous qu’aucune pression ne sera jamais exercée sur une personne vulnérable et que nous pouvons nous passer de cette protection supplémentaire.”
“Ce n’est ni le rôle ni l’expertise du médecin, alors même qu’un juge disposerait à la fois de cette capacité et de cette expertise. En fin de compte, il n’existe pas de contrôle et de possibilité de recours avant que le geste létal soit accompli. Or ce n’est pas au moment de régler les aspects financiers inhérents au décès que les assurances seront capables de déterminer l’existence d’un abus de faiblesse. La réalité des abus de faiblesse en France ne doit pas être minimisée et c’est notre rôle de législateurs d’y être attentifs et d’instaurer des garde-fous.”
“Je soutiens cet amendement. Je répète que nous parlons d’un contrôle a posteriori, car il n’y a pas de contrôle a priori ou ad hoc visant à s’assurer que l’avis libre et éclairé du demandeur ne fait pas l’objet de pression ou d’abus de faiblesse.”
“…ne permet pas de distinguer l’autoadministration et l’administration par un tiers, et ne définit pas ce qu’implique une injection de substance létale. Depuis des semaines, nous essayons de vous convaincre de mieux définir ce dont il est question. Force est de constater que nous avons échoué dans cette entreprise.”
“Après ces débats apaisés, nous arrivons au terme de notre cheminement intellectuel et éthique. Les soins palliatifs sont une aide à mourir et une main tendue en fin de vie. En revanche, le terme « aide à mourir » ne précise pas suffisamment en quoi consiste l’euthanasie. Finalement, on compare des choux à des carottes ! Entre la sédation profonde et l’euthanasie, l’intentionnalité n’est pas la même, les critères d’accès ne sont pas les mêmes non plus. (Applaudissements sur divers bancs du groupe DR. – Mme Sandrine Dogor-Such applaudit aussi.) La sédation profonde s’accomplit lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Selon les critères définis, elle peut laisser encore des mois, voire des années, à vivre ! Ne la comparez donc pas à l’euthanasie !”
“Toutefois, vous ne nous avez pas présenté d’étude d’impact, ce qui souligne votre incapacité à évaluer le nombre de personnes susceptibles de recourir à l’euthanasie chaque année.”
“Nous n’avons que trop peu évoqué l’impact financier de l’adoption de cette proposition de loi. Vous dites que nous devrions nous réjouir des économies réalisées en matière d’assurance et de mutuelle. Nous savons aussi que les soins du dernier mois de vie représentent un peu plus 3,5 milliards d’euros.”
“Je défendrai en même temps l’amendement n o 461, madame la présidente. Cette prise de parole, qui sera peut-être ma dernière sur ce texte, porte sur des questions de terminologie et de définitions. Je reste intimement convaincue que l’expression « aide à mourir » ne marque pas suffisamment la différence entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, deux gestes qu’il me paraît essentiel de distinguer du point de vue éthique, d’autant que la frontière entre les deux est fragile – comme en atteste le fait que trois amendements feront l’objet d’une seconde délibération demain. Tel est en tout cas l’objet de l’amendement n o 394. Les amendements n os 395 et 461 visent à préciser, pour le premier, qu’il s’agit d’une « mort provoquée » et, pour le second, d’une « aide active à mourir », puisqu’on injecte une substance létale.”
“L’objectif est justement de donner aux médecins des outils pour détecter les pressions exercées sur la personne. Puisque, comme nous l’avons indiqué tout au long des débats, il n’existera pas de contrôle a priori, mais seulement un contrôle a posteriori, sans que les membres de la commission aient à leur disposition les mêmes éléments, il me semble utile de fournir au moins aux médecins des moyens d’analyser le caractère libre et éclairé d’un avis. En effet, ils ne sont pas experts en la matière et, dans le cas d’un don d’organe intrafamilial, par exemple, ce rôle revient à un juge.”
“La proposition de loi organise la procédure de l’aide à mourir et renvoie à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de prévoir également des recommandations sur la prévention et le repérage des pressions ou des influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Vous jugez que les médecins ont l’expertise pour déterminer si un avis est libre et éclairé. Mon objectif est de leur donner des outils leur permettant de considérer le patient dans sa globalité et de détecter d’éventuelles pressions familiales, sociales ou financières.”
“Il est proposé d’indiquer que « ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux ». Je vous l’ai dit : pour moi, l’avis libre et éclairé ne relève pas de l’expertise d’un médecin mais bien d’un juge, comme dans d’autres procédures relatives à la vie privée. Il s’agit d’être cohérent avec ces recommandations de bonnes pratiques.”
“Nous n’avons pas eu de réponse sur le nombre d’éligibles à ce nouveau droit ni sur le nombre d’euthanasies à en attendre. Si jamais ce nombre s’avérait important, est-ce qu’une seule commission de contrôle a posteriori , systématique, je le rappelle, sera suffisante ? On voit dans certains pays, notamment au Canada, jusqu’à 10 000 euthanasies par an. Cela me paraît compliqué qu’une seule commission puisse statuer sur chaque cas en France. Dès lors, est-il prévu une commission par ARS pour déployer le contrôle sur l’ensemble du territoire, et sous l’autorité de cette dernière ? Comment voyez-vous les choses, madame la ministre, vu l’évolution que va amener ce texte ?”
“Il me semble que tout le monde n’aura pas les mêmes données de la situation. Tout d’abord, il est précisé, à l’alinéa 6 de l’article 6, que le second médecin ne rencontre pas le patient. Ensuite, dans le même article, l’alinéa 12 prévoit la possibilité d’une visioconférence pour la réunion collégiale, ce qui signifie que ses membres peuvent rester chacun devant son écran plutôt que de se réunir autour d’une table. Enfin, au vu des dispositions prévues par l’article 15, il apparaît que les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne disposent pas des mêmes données pour évaluer la procédure – alors même que la commission intervient a posteriori , donc après le décès du patient.”
“Cet amendement qui, certes, porte sur la sémantique, me donne l’occasion de poser quelques questions : que ferons-nous de la décision de la commission ? Un contrôle du juge administratif est-il prévu ? Si oui, de quel juge administratif s’agira-t-il ? À l’inverse, la commission fera-t-elle elle-même l’objet d’un contrôle de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ? Je vous rappelle que nous parlons d’un contrôle a posteriori , ce qui signifie que le patient est mort – c’est peut-être une évidence mais il ne me semble pas inutile de le rappeler. Dès lors, si l’on s’aperçoit que la procédure n’a pas été respectée, comment évalue-t-on les responsabilités de chacun ? Je précise que cet exposé vaut également pour mes autres amendements de cette discussion commune.”
“Ils ne pourront pas avoir accès au dossier médical, alors qu’il conditionne cette procédure puisqu’il permet d’établir que les critères d’éligibilité fixés à l’article 4 sont remplis – en particulier le troisième critère, relatif au pronostic vital, et le quatrième, relatif à la souffrance. Selon moi, le cinquième critère relatif à la volonté libre et éclairée du patient aurait dû être vérifié par un juge, qui est l’expert de cette matière, comme pour les dons d’organes intrafamiliaux.”
“Tout d’abord, il faut noter l’absence d’infirmières au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Le texte fait de l’infirmière une simple exécutante de l’injection de la substance létale. Nous devrons être vigilants sur ce point lors de la prochaine lecture. En second lieu, le contrôle exercé par cette commission est a posteriori , puisque vous n’avez pas souhaité introduire un contrôle a priori ad hoc . De plus, les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne pourront effectuer qu’un contrôle au rabais, qui ne portera que sur la procédure de l’aide à mourir.”
“Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à ce que le registre contenant les déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure d’aide à mourir ne soit accessible qu’aux autorités de l’État – en l’occurrence aux seules agences régionales de santé (ARS). Puisque nous n’avons pas réussi à faire du volontariat la norme pour s’y enregistrer, ce registre n’est pas opérant. En outre, nous nous privons d’un signal fort à l’intention des professionnels de santé engagés dans les accompagnements de fin de vie.”
“Or à l’alinéa 12 de ce même article, il est précisé que les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne pourront pas y accéder. Dès lors, comment pourraient-ils contrôler le bon déroulement de la procédure et la légalité des critères ?”
“Ne craignez-vous pas que ce monopole du juge administratif sur la phase antérieure n’affecte la compétence naturelle du juge judiciaire, consacrée par l’article 66 de la Constitution, qui en fait le gardien immuable de la liberté individuelle ? Enfin, madame la ministre, il me semble que vous avez indiqué que tous les membres de la commission avaient accès au dossier médical…”
“Il vise à inverser la norme en consacrant un statut de professionnel « volontaire » pour participer à l’assistance à mourir. Vous partez quant à vous du principe que tous les soignants sont disposés à participer à la mise en œuvre de cette assistance – et qu’à défaut, ils peuvent faire valoir leur clause de conscience. Je m’interroge par ailleurs sur la présence, au sein de la commission, d’au moins un conseiller à la Cour de cassation, alors que le gouvernement et le rapporteur général, lors de la discussion de l’article 12, soutenaient que seul le juge administratif était compétent ; qu’au nom de la bonne administration de la justice, le contrôle lui incombait exclusivement.”
“Nous soutiendrons donc le sous-amendement n o 2179 de Mme Vidal, qui instaure des peines équivalentes à celles du délit d’entrave. Vous vous dites favorables au délit d’incitation, mais dans ce cas, sanctionnez-le à la hauteur des punitions prévues pour le délit d’entrave.”
“Vous conservez un déséquilibre fort, à la fois parce que vous ne punissez pas la mise à disposition d’informations – je rappelle que l’ADMD fait des interventions sur des plages ou dans des Ehpad – et parce que les peines punissant le délit d’entrave sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour le délit d’incitation.”
“Il nous apparaît, au sein de notre groupe, que l’amendement Valletoux est inopérant et que vous cultivez encore l’art du « en même temps ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Alors ça, c’est très équilibré ! Bravo, vraiment !”