Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
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“…mais la comparaison est factuelle. J’ai le sentiment que vous voulez aller vite – les délais sont très courts –, ce qui me gêne. Je rappelle que l’avis médical doit être rendu non après quinze jours, mais dans les quinze jours ; on n’a d’ailleurs pas souhaité me répondre lorsque j’ai demandé s’il pouvait l’être dans la demi-heure. Quant au délai de réflexion avant l’injection, il est très bref. Par ailleurs, la procédure ne laissera pas de trace, puisque vous ne souhaitez pas que la demande soit écrite, alors que cela pourrait aider les proches a posteriori .”
“Vos réactions me percutent. Il est factuel de dire que le délai de rétractation après un achat est plus long que le délai de réflexion prévu par le texte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’exemple vous paraît peut-être inapproprié…”
“Mon amendement n o 524, dernier de ceux qui sont tombés, tendait à préciser qu’il s’agit d’un délai « minimum » de quinze jours. En effet, les mots ont de l’importance. Je voudrais que vous explicitiez ce que votre rédaction implique car, sans cette précision, la décision peut très bien intervenir dans la demi-heure qui suit la demande, ce qui signifie qu’il n’existe aucun délai avant que le médecin statue. Cela me paraît d’autant plus problématique que la collégialité n’implique pas nécessairement de rencontre formelle entre les personnes, qui peuvent avoir recours soit au téléphone soit à la visioconférence. Pouvez-vous donc me confirmer que votre formulation n’impose aucun délai minimum et que l’avis du médecin peut être rendu dans l’heure qui suit la demande ?”
“La rédaction actuelle de l’article 6 prévoit que le médecin consulté pour avis par celui qui instruit la demande d’aide à mourir peut, « s’il ne l’estime pas nécessaire », ne pas examiner le patient. Mon amendement vise à rendre cet examen systématique. Le précédent vote a confirmé que ce second examen pourrait avoir lieu en téléconsultation. Ainsi, il y aurait deux examens, dont un éventuellement réalisé à distance par un praticien qui, je le rappelle, ne jugera pas la demande au fond mais vérifiera seulement si le patient remplit bien les critères.”
“J’aimerais que l’avis du médecin et celui du collège soient écrits, de manière à laisser une trace – comme c’est d’ailleurs le cas pour toute procédure médicale.”
“Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Le délai – quinze jours au plus, sans minimum – est déjà court : il est donc nécessaire de prendre le temps de laisser des traces écrites. Tel est l’objet de ce sous-amendement. Dans l’amendement, il n’est en effet pas prévu d’avis écrit du collège médical. Pourtant, lorsque l’on limite les soins, la formation collégiale émet un avis écrit, afin d’assurer une traçabilité de la décision dans le dossier. Nous avons déjà beaucoup parlé du caractère écrit ou non de la procédure. Nous avons adopté un amendement qui dispose que la demande expresse du patient se fait par écrit « ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » : la demande écrite n’est dans ce cas pas formalisée.”
“Mais il suffit d’une personne. En tant que législateur, nous nous devons de la protéger ! Sans extrémisme ou idéologie aucune, je vous demande de m’expliquer quel alinéa du texte permet de contrôler que la demande n’est pas le fruit d’une pression sociale, familiale, ou d’un abus de faiblesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)”
“Vous nous renvoyez souvent aux articles ou aux alinéas suivants, aussi je vous demande de m’indiquer à quel endroit précis du texte il est prévu que le médecin vérifie que le malade a toujours sa capacité de discernement pour réitérer une ultime fois sa demande. On est dans une société où il peut y avoir des pressions. Vous avez dit qu’il n’y avait pas de bénéficiaires dans cette procédure, que toutes les familles n’hériteront pas.”
“Doublement même, puisqu’un même médecin peut recevoir la demande, valider les critères et exécuter le geste. Ne dites pas que la responsabilité des médecins n’est pas engagée et que seul le patient est concerné, c’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je rejoins Cyrille Isaac-Sibille, car j’ai le sentiment que cette proposition de loi déséquilibre la relation entre le patient et le médecin. Dans vos arguments, vous affirmez que le patient est au cœur de la décision et en prend la responsabilité. Néanmoins, nous faisons porter au médecin l’appréciation des critères. Je l’ai dit en commission : si nous partons du principe de la liberté individuelle, qui permet à chacun de disposer de son corps – c’est la position que vous défendez, me semble-t-il, et je l’entends –, pourquoi donc établir des critères ? Et si ces critères, plus ou moins précis, existent, alors le médecin sera simplement là pour constater qu’ils sont respectés. Avec ce texte, vous prévoyez des dispositions qui impliquent totalement les médecins.”
“Nous proposons de substituer le mot « reconnue » au mot « regardée », qui n’a aucune signification juridique. En droit, on reconnaît quelque chose, un état ou une situation. Messieurs les rapporteurs, vous aviez, en commission, envisagé la possibilité d’adopter cet amendement pour mieux encadrer la procédure. C’est pourquoi je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette proposition.”
“Il a parlé de « suicide assisté » ! Le terme ne figure pas dans les amendements !”
“Il me semblait important d’ajouter par l’amendement n o 502 le mot « active », pour montrer qu’il y a une action. Je suis surprise, monsieur le rapporteur, que, dans votre avis très détaillé, vous ayez parlé de « suicide assisté » et d’« euthanasie », termes qui ne figurent pas dans les amendements en discussion. Vous donnez votre avis sur des amendements qui n’existent pas ! La journée commence bien.”
“Vous ne vous contentez pas de dire « défavorable », comme d’habitude, monsieur le rapporteur ?”
“Nous serons vigilants quant à l’identité entre vos annonces et l’amendement qui sera effectivement soumis au vote !”
“Monsieur Clouet, dans la procédure définie par la HAS pour assurer la collégialité, le patient est au centre du processus, et cela reste l’essentiel. Le médecin précise les modalités pratiques de la réunion et prend seul la décision, car un tel geste engage la responsabilité individuelle. La procédure collégiale exige cependant une, voire plusieurs réunions de concertation entre les participants, et je trouve qu’on ne le formalise pas suffisamment dans cet article 6.”
“Si nous ne devons pas avoir peur de la mort, nous ne devons pas non plus craindre de préciser la procédure qui va y conduire.”
“Je ne souscris pas pleinement à l’exposé sommaire, mais le dispositif de l’amendement me semble sécurisant. L’aide active à mourir n’est pas une démarche facile, ni dans sa demande ni dans sa procédure, mais certaines angoisses pourraient être levées si le médecin, à l’instar de ce qui se fait avant une opération, expliquait le geste et sa signification. En l’espèce, il ne s’agirait pas de détailler les risques, mais plutôt de sécuriser le patient quant à sa demande. Par ailleurs, madame la ministre, nous attendons l’avis de la Haute Autorité de santé sur la substance utilisée et son mode d’administration – peut-être y aura-t-il plusieurs options et un choix à faire sur ce point. Il est essentiel que cette discussion ait lieu au cours de la procédure, et non à la dernière minute.”
“Ça n’a rien à voir avec mon intervention !”
“Madame la ministre, au moment de l’examen de l’article 4, vous avez précisé que les critères ne concernaient que la personne, et vous avez émis un avis défavorable à nos amendements en affirmant que l’environnement serait sécurisé dans le cadre de la procédure. Des abus de faiblesse existent, personne ne peut le nier. C’est le moment d’inscrire dans le texte un dispositif permettant de s’assurer de l’absence de pressions sur le patient.”
“Je ne comprends donc pas votre refus de l’inclure dans la procédure, dont le but est de sécuriser.”
“Nous cherchons à sécuriser le texte, mais j’ai déjà entendu au moins deux fois Jérôme Guedj expliquer qu’on inscrit « aide à mourir » dans la proposition de loi alors qu’on sait que le grand public dira « euthanasie » et « suicide assisté ». De même, M. le rapporteur vient de dire qu’un tête-à-tête aura lieu si le médecin le juge nécessaire. Pour nous qui cherchons à protéger les plus vulnérables, la vérification de l’absence de pressions extérieures passe forcément par un échange entre deux personnes.”
“Mais le temps d’échange avec un psychologue ou un psychiatre peut se révéler bénéfique dans une période si difficile, y compris pour l’accompagnement des proches, notamment pour dissiper les doutes que le patient éprouverait sur la nécessité ou non de prévenir ces derniers.”
“La demande d’aide active à mourir peut parfois cacher un appel à l’aide du fait d’une souffrance profonde. Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, nous avons inclus, outre le fait d’être atteint d’une affection en phase avancée engageant le pronostic vital, la présence d’une souffrance psychologique qui peut être dépourvue de souffrance physique. Or la définition d’une souffrance psychologique, c’est une détresse intérieure. Nous respectons la liberté du patient – qui est primordiale – puisque, si nous souhaitons l’orienter systématiquement vers un psychologue ou un psychiatre, le patient demeure libre de refuser une telle consultation.”
“Ne nous caricaturez pas systématiquement ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Mme Simonnet a également défendu, à plusieurs reprises, ce recours aux directives anticipées. Il faut néanmoins considérer le problème sous l’angle de l’éthique. Faudra-t-il pratiquer l’aide active à mourir dès le moment de la perte de connaissance ? Comment décider du moment ? Que faire, si le discernement fait défaut, comme si fait défaut la capacité à formuler expressément la volonté d’avoir recours à l’aide active à mourir ? Ce sont des questions vertigineuses.”
“Je comprends, madame Rousseau, le sens de votre proposition. C’est un point sur lequel j’ai évolué lors des débats en commission : le risque existe d’un recours plus précoce à l’aide active à mourir par crainte de ne plus pouvoir y accéder ultérieurement, anticipant une perte de conscience.”
“Pour chaque demande d’aide à mourir, s’assurera-t-on bien que la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection ? Peut-être la réponse se trouve-t-elle à l’alinéa 7 : « Il vérifie ces informations en ayant accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil » ? (M. le rapporteur général fait un signe d’approbation.)”
“Je continue donc à m’interroger au sujet des majeurs protégés et j’aurais aimé que nous soyons capables d’empêcher toute dérive et de prévenir les abus de faiblesse au détriment de ce public fragile. À cet égard, je dénonce votre opposition de principe vis-à-vis de l’amendement d’Anne-Laure Blin qui prévoyait simplement que le médecin puisse consulter le registre adéquat pour vérifier l’absence de mesure de protection. Comment pourrions-nous nous assurer que l’avis libre et éclairé, qu’il n’y a pas de pression familiale extérieure, ni de pression financière ? Essayez de nous rassurer sur ce point, s’il vous plaît.”
“M. le rapporteur général raille fréquemment les apparentes contradictions entre certains de nos amendements ; à mon tour de m’étonner que Mme Rousseau ait voté contre son propre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Je le souligne, monsieur le rapporteur général, car vous semblez traiter différemment les orateurs selon qu’ils sont favorables ou défavorables au texte. Je reviens à l’amendement. Ma position et mes réflexions ont évolué : je le répète, la demande de bénéficier de l’aide à mourir est une demande très personnelle dont il n’est pas certain que la personne concernée ait envie qu’on informe son entourage.”
“…par des gens qui m’ont dit que la décision de recourir à l’aide à mourir, qui relève de l’intime, devrait pouvoir être prise sans nécessairement recueillir l’avis d’un tuteur. Le respect du principe de précaution doit cependant nous amener à protéger d’autant plus ces personnes vulnérables ; il importe donc que le médecin dispose de l’ensemble des informations permettant de vérifier leur discernement.”
“Lors de l’examen de l’article 4, nous avons dit que deux conditions nous semblaient difficiles à évaluer pour le médecin, la seconde – « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » – et la cinquième – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette dernière ne constitue pas, à mon sens, un critère médical, puisque c’est le juge qui est amené à évaluer la capacité de discernement des personnes majeures. Je vous répète qu’il demeure des incertitudes et des interrogations à propos des majeurs protégés. J’ai été interpellée dans ma circonscription…”
“Qu’en sera-t-il, d’ailleurs, des internes, dont nous avons peu parlé jusqu’à maintenant ? Pourront-ils pratiquer l’aide active à mourir ? Il est nécessaire de les sécuriser au cours de leurs études.”
“L’amendement de notre collègue pose la question du développement des soins palliatifs, mais aussi celle du sens du soin en tout début de carrière. Je rappelle que, dans la procédure que vous prévoyez, le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme et que la maladie n’est pas nécessairement en phase terminale. D’ailleurs, on nous parle beaucoup de sondages qui montreraient l’approbation de la population, comme celle du corps médical. Mais précise-t-on bien les critères aux personnes qui sont interrogées ? Savent-elles que le pronostic vital n’est pas forcément engagé à court terme ? Je ne serai néanmoins pas favorable à cet amendement, puisqu’une ancienneté ne garantit pas la maturité. Je m’interroge toutefois sur les conséquences du traumatisme que peut provoquer un tel geste sur un médecin en début de carrière.”
“Il s’agit d’insérer à l’alinéa 4, après le mot « médecin », les mots « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 ». Cette modification n’est pas anecdotique : elle inverserait le rapport du médecin avec sa clause de conscience. La rédaction actuelle du texte prévoit que les médecins pourront faire valoir cette clause à titre individuel ; nous partons, nous, du principe que ceux qui, de facto , ne souhaiteraient pas faire valoir cette clause seraient inscrits sur une liste de volontaires. Cela permettrait de ne pas mettre leurs confrères en difficulté et offrirait aux patients souhaitant recourir à l’aide active à mourir une plus grande lisibilité quant aux médecins susceptibles de les accompagner dans ce geste létal.”
“La démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal. Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision. De surcroît, une telle procédure permet aux proches, après la mort du patient, d’être plus à même de respecter son choix et de leur épargner ce que j’ai envie d’appeler une forme de recours moral – puisqu’un recours juridique n’est pas possible – d’autant que le patient a assumé seul la responsabilité de son choix. Vous avez déjà rejeté beaucoup de nos propositions et je ne crois pas que ma demande soit ubuesque. Elle ne vise qu’à garantir, sécuriser et tranquilliser la décision du patient.”
“En effet, il s’agit là aussi d’ajouter les mots « écrite et signée » à l’alinéa 4. Lorsque j’en ai discuté le week-end dernier avec les habitants de ma circonscription, tout le monde était très surpris par l’absence d’une demande écrite.”
“Enfin, pour que le grand public sache que nous légiférons sur quelque chose de nouveau, il est important d’employer une terminologie nouvelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)”
“Cela me paraît d’autant plus essentiel que la commission des affaires sociales a adopté des amendements précisant que la mort intervenue à la suite de l’aide à mourir sera considérée comme une mort naturelle. Si une aide à mourir est une mort naturelle, les soins palliatifs sont une aide à mourir. Nous avons longuement échangé à ce sujet dans cet hémicycle. Vous me direz probablement qu’à ce stade de l’examen du texte, on ne peut plus modifier la formulation. Au contraire, c’est le moment de montrer que dans cette procédure, il y aura une action ; il s’agit donc d’une aide active à mourir. Chers collègues, il est important que nous définissions les choses, non par peur, par appréhension ou par anxiété, mais pour sécuriser le dispositif.”
“En effet, il est identique à celui de Mme Vidal, la rapporteure de la proposition de loi précédente relative aux soins palliatifs. Nous avons eu un long débat sémantique. Toutefois, les députés étant plus nombreux cet après-midi, il m’apparaît nécessaire de le reprendre. Selon certains collègues, il convient de conserver dans le texte la formulation « aide à mourir », même si dans la société, on emploiera les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Cette formulation ne dissocie pas les deux gestes, qui sont différents d’un point de vue éthique : dans un cas, il y a intervention d’une tierce personne et pas dans l’autre. Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « active » pour parler d’« aide active à mourir », afin d’insister sur l’existence d’une action.”
“…dès lors que chaque article revêt une importance particulière. Mais Mme la ministre a précisé, et je l’en remercie, qu’il y aurait de nombreux allers-retours dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui conforte notre détermination à faire supprimer cet article pour qu’il en soit écrit un autre plus protecteur des malades – ne serait-ce qu’en prévoyant une véritable collégialité et non plus un seul et unique médecin, qui puisse prendre de surcroît sa décision à distance. Supprimons cet article et faisons confiance aux parlementaires pour établir une procédure plus sécurisante.”
“Mme Simonnet disait ne pas comprendre pourquoi nous déposions des amendements de suppression, et je reconnais avoir fini par me poser moi-même la question de leur sens au regard de l’ensemble du texte,…”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Hier soir, vous avez refusé qu’on écrive noir sur blanc dans le texte que les personnes intellectuellement déficientes sont exclues du dispositif car vous avez jugé la demande satisfaite. Sur ce point ou à propos des personnes autistes, il ne me gênerait nullement que la loi soit bavarde. Nous parlons désormais des personnes emprisonnées. En refusant de préciser les choses, vous en venez à ne pas vous poser les bonnes questions. En l’occurrence : comment peut-on avoir un avis libre et éclairé quand on est en prison ?”
“Chers collègues, tout en nous le reprochant, vous avez accepté, peut-être pour nous faire plaisir, de rendre bavarde la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est-à-dire d’y inscrire des dispositions déjà satisfaites. Sur le présent texte, en revanche, vous refusez systématiquement des éléments qui sécuriseraient l’aide active à mourir car vous les jugez satisfaits alors qu’ils sont pour nous essentiels… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la présidente, de l’autre côté de l’hémicycle, ils ne supportent pas que nous proposions des choses différentes de ce qu’ils pensent et nous coupent la parole chaque fois que nous la prenons. Sans faire un rappel au règlement au nom de la bonne tenue de nos débats, je souligne combien c’est désagréable.”
“Déposé par Thibault Bazin, il vise à exclure de l’aide active à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté.”
“Il y a quelques décennies, la douleur n’était que très peu prise en considération. Depuis, des progrès ont été accomplis et les patients sont mieux pris en charge de ce point de vue. L’objectif de cet amendement est précisément de permettre une montée en compétences collective en matière de douleur, en sollicitant l’avis d’autorités expertes telles que la HAS ou le CCNE. Madame Godard, le décret que nous proposons ne viendrait pas répondre à une situation individuelle, mais constituerait plutôt un outil d’expertise au service de nos médecins, leur permettant d’accompagner au mieux cette douleur. Plus nous aiderons nos professionnels de santé en précisant la notion de souffrance, plus nous arriverons à répondre à cette souffrance en amont de la demande d’aide active à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“La définition de la souffrance insupportable paraît floue, le ressenti d’une douleur étant subjectif. Par cet amendement de repli de mon collègue Thibault Bazin, nous proposons que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le but est de conférer un caractère plus objectif à ce critère.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ici, vraiment, il faut qu’un médecin qui lit ce texte sans en être expert voie que les personnes déficientes intellectuelles ne sont pas concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Notre rôle de législateur est de protéger les personnes vulnérables ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Vous nous avez beaucoup parlé de témoignages ; nous en avons reçu nous aussi. Ce texte inquiète. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues qui êtes favorables à ce texte, que vous ont dit les personnes proches de personnes déficientes intellectuelles ? On ne peut pas choisir certains témoignages et en écarter d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Les personnes déficientes intellectuelles doivent être explicitement exclues de l’accès à l’aide active à mourir ! Cela fait des heures que vous nous écoutez sans répondre concrètement à nos incertitudes et à nos interpellations.”
“Le majeur protégé doit pouvoir demander cette aide en exprimant son avis de façon libre et éclairée, mais il doit revenir au juge, et non au médecin, d’évaluer si la personne est en pleine capacité de prendre une décision aussi importante que celle de mettre fin à ses jours.”